Carmat : procédure de cessation des paiements — explication détaillée

L'état de cessation de paiements est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles. L'état de cessation des paiements est une étape critique dans la vie d'une entreprise, marquant son incapacité à honorer ses dettes arrivées à échéance avec ses ressources disponibles. L'état de cessation des paiements est constitué lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible.

Définition précise : actif disponible et passif exigible

L'actif disponible est constitué de toutes les sommes ou effets de commerce (traites, lettres de change, etc.), dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise. Ex. : liquidités de caisse et de banque, lettres de changes escomptables, etc. L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de l'entreprise. Les réserves de crédit sont notamment constituées par les éléments suivants : chèque de banque émis au profit de l'entreprise même s'il n'est pas encore encaissé, aides supplémentaires accordées par les établissements financiers, liquidités apportées par un dirigeant ou par un associé, avances en compte courant (qui ne sont ni bloquées ni réclamées) consenties par les associés.

Le passif exigible est constitué des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement. Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement. Les dettes doivent remplir toutes les conditions suivantes : elles ne font pas l'objet d'une contestation ou d'un litige devant le tribunal : elles sont donc « certaines ». Elles ont une valeur déterminée : elles sont donc « liquides ». Elles n'ont pas donné lieu de la part du créancier à un moratoire ou à des facilités de paiement : elles sont donc « exigibles ». Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.

Différence entre difficultés passagères et cessation des paiements

La cessation des paiements ne se confond pas avec une gêne passagère de trésorerie, ni avec l'insolvabilité. La cessation de paiement est un élément clé des procédures collectives. Le redressement ou la liquidation d’une entreprise ne peuvent pas être prononcés si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement. Or, une entreprise en cessation des paiements a accès à la procédure de redressement judiciaire donc potentiellement elle peut encore se redresser contrairement à un état de difficulté passagère où il est alors possible de mettre en place des solutions temporaires pour redresser l’état financier de la société sans avoir accès à la procédure de redressement judiciaire. Par exemple, une entreprise peut être en difficulté lorsqu’elle est dans l’attente d’un règlement d’un débiteur.

Quand et où déposer la déclaration de cessation des paiements ?

Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal compétent au plus tard le 45e jour suivant la date de cessation des paiements. La déclaration d'état de cessation des paiements doit être déposée auprès : du greffe du tribunal de commerce dès lors qu'il s'agit d'une entreprise dont l'activité est de nature commerciale ou artisanale ; du greffe du tribunal judiciaire dans les autres cas (activité libérale ou agricole).

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Concernant les entreprises individuelles, le tribunal compétent est celui du ressort duquel est situé l’établissement principal. En pratique, le tribunal va examiner la situation de l’entreprise ou de la société. Le tribunal saisi doit procéder à une comparaison entre l’actif disponible et le passif exigible pour déterminer si la société est en cessation des paiements ou non. Une fois cela ait, il va rendre un jugement constatant l’état de cessation des paiements ou, au contraire, son absence.

Formulaire et procédure

Lorsque la cessation des paiements est identifiée par le dirigeant ou le chef d'entreprise (avec l'aide de l'expert-comptable), celui-ci doit remplir le formulaire de déclaration de cessation des paiements suivant (cerfa n° 10530) : Déclaration de cessation des paiements. Ce formulaire doit être transmis dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent en fonction de la nature de l'activité.

Lorsqu’il complète la déclaration de cessation des paiements, le dirigeant doit choisir entre l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il opte pour le redressement si un plan peut permettre d’améliorer la situation financière de l’entreprise, ou pour la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise. À savoir toutefois, c’est le tribunal qui décide de la procédure à ouvrir effectivement.

Effets juridiques immédiats : période suspecte et actes annulables

La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est appelée période suspecte. Sa durée est limitée à 18 mois. L'objectif de la période suspecte est d'annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers. Certains actes passés durant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant paie une facture non arrivée à échéance, conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée ou consent une donation sur un bien de la société à un créancier.

Il résulte des dispositions de l'article L. 632-1- I, 1° et II du code de commerce que les seuls actes annulables antérieurs à la date de cessation des paiements sont ceux faits à titre gratuit, c'est-à-dire ne comportant pas de contrepartie, et non les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excédent notablement celles de l'autre partie. (Chambre commerciale 16 décembre 2014, pourvoi n°13-25765, BICC n°19 du 1er avril 3015 et Legifrance).

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Conséquences pour le dirigeant en cas de dépôt tardif

Le dépôt tardif d’une déclaration de cessation des paiements peut engager la responsabilité du chef d’entreprise et constitue sur le plan jurisprudentiel une faute de gestion. Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut condamner le dirigeant ou le chef d'entreprise à une interdiction de gérer. Il ne s'agit pas d'une peine automatique. Pour prononcer cette sanction, le tribunal recherche si le dirigeant ou le chef d'entreprise a volontairement tardé, ou non, à déclarer la cessation des paiements. C'est à partir du moment où le dirigeant a conscience de l'état de cessation des paiements qu'il doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Si le tribunal parvient à démontrer que le dirigeant ou chef d'entreprise avait une connaissance suffisante de l'état de cessation des paiements, il prononce la sanction. Exemple : Un dirigeant, qui vend des participations de la société dans l'espoir que l'activité reprenne, a parfaitement conscience de l'importance des difficultés. Dans ce cas, le tribunal peut le condamner à une interdiction de gérer. En revanche, si un dirigeant n'a pas déclaré la cessation des paiements car il n'a pas une connaissance suffisante de la situation financière de l'entreprise, le tribunal ne prononce pas de sanction.

Options après la constatation par le tribunal : redressement ou liquidation

La constatation par le tribunal de commerce, de l'état de cessation des paiements entraîne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. L’objectif est de déterminer si l’entreprise peut être sauvée ou si elle doit cesser définitivement ses activités. La décision du tribunal peut aboutir à deux issues principales : le redressement ou la liquidation judiciaire.

1. Redressement judiciaire : Le redressement judiciaire est prononcé lorsque le tribunal estime que l’entreprise dispose encore d’une chance de surmonter ses difficultés financières et de poursuivre son activité. Cette procédure vise à maintenir l’activité de l’entreprise autant que possible, sauvegarder les emplois, assurer le paiement des créanciers selon un plan de redressement.
2. Liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire quant à elle est décidée lorsque l’entreprise est jugée dans l’impossibilité totale de redresser sa situation. La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et que son redressement est impossible ou quand le plan de redressement judiciaire n’a pas donné les résultats escomptés. A la clôture de la procédure et dans le cadre d’une liquidation, l’activité s’arrête immédiatement et la procédure se termine lorsque les actifs ont été cédés et les créanciers remboursés.

Les salariés sont alors prioritaires sur les autres créanciers et doivent, si possible percevoir leur salaire. Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Spécificités procédurales et textes applicables

Aux termes de l'Article L631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Cette date peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

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Il convient donc, relativement aux matières traitées de tenir compte des Lois et règlements qui ont été pris en application de la Loi d'urgence qui a modifié le droit existant et dont on trouvera la référence dans la partie « Textes » au bas de cette page. Code Monétaire et Financier, article L613-26. Code de commerce, articles L511-39, L611-4, L611-8, L620-1, L621-12, L626-27, L631-1 et s., L632-1 et s., L640-1 et s., L641-1 et s., L652-1, L653-3, L653-5, L653-8. Loi 85-98 du 25 janvier 1985, article 3. Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Décret nº2005-845 du 26 juillet 2005. Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005. Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Cas pratique : la situation de Carmat

Le tribunal de commerce de Versailles devrait prononcer très prochainement la liquidation judiciaire de la société Carmat. Confrontée à des difficultés financières insurmontables, la firme française pionnière du premier vrai « cœur artificiel », fleuron de l’ingénierie française mis au point par le Pr Carpentier, va très probablement mettre la clé sous la porte. Ayant vu la seule offre de reprise de l’entreprise refusée par le Tribunal de Commerce de Versailles le 30 septembre dernier, le cœur novateur de l’entreprise Carmat va probablement s’arrêter définitivement de battre dans les jours qui viennent.

L’administrateur judiciaire avait reçu, le 31 juillet 2025, une offre de reprise émanant de la société HOUGOU de M. Pierre Bastid, président du conseil d’administration de CARMAT et actionnaire à hauteur d’environ 17% de la Société. Mais lors de l’audience du 30 septembre 2025, le Tribunal a constaté que cette offre n’était pas recevable, « l’ensemble des conditions suspensives, et notamment celle relative à l’obtention des financements nécessaires à la reprise, n’ayant pas été levées », indique le communiqué de la société Carmat.

Suivant la procédure classique en cas de cessation de paiement d’une entreprise, l’administrateur judiciaire a déposé auprès du Tribunal une requête en vue de solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, laquelle devrait être examinée par le Tribunal lors d’une audience prévue le 14 octobre 2025. « A ce stade, il est donc extrêmement probable que le Tribunal sera amené, le 14 octobre 2025, à prononcer la liquidation judiciaire de la Société, dont les activités alors cesseront » peut-on lire dans le communiqué de société Carmat.

10 jours après avoir annoncé se trouver dans une situation financière critique, Carmat va effectuer une déclaration de cessation des paiements et solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire auprès du tribunal des affaires économiques de Versailles. Il a annoncé en parallèle la suspension de son cours de bourse avant l’ouverture des marchés. Carmat indique effectuer une déclaration de cessation des paiements, solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire auprès du Tribunal des Affaires Economiques de Versailles, et faire suspendre sa cotation à l'ouverture ce lundi.

Pour rappel, la société de technologies médicales avait annoncé, il y a dix jours, qu'elle se trouverait en état de cessation des paiements fin juin si elle n'était pas en mesure d'obtenir d'ici cette date, un complément de trésorerie d'au moins 3,5 millions d'euros. Il appartiendra au Tribunal, lors d'une audience attendue dans les tout prochains jours, de statuer sur cette demande. Le concepteur du coeur artificiel Aeson anticipe une reprise des cotations une fois sa décision rendue et communiquée au marché.

Contexte industriel et humain

Cette fermeture marquera la fin de l’aventure d’une pépite de l’ingénierie française initié par le Pr Alain Carpentier, chirurgien cardiaque, et dont les premiers pas avaient été suivis de près par Medscape. Initialement envisagée avant la fin 2011, la première implantation sur l'homme a été à plusieurs reprises reportée et le premier cœur-machine, sur lequel avaient planché des ingénieurs détachés par Matra (d’où le nom Carpentier-Matra), a finalement été implanté le 18 décembre 2014 chez un homme en phase terminale d’insuffisance cardiaque et sans alternative thérapeutique.

Contrairement aux pompes d’assistance mécanique pour des patients en stade terminal d’insuffisance cardiaque en attente de greffe, le cœur Carmat se distinguait par sa morphologie proche du cœur humain et sa biocompatibilité. Il est aussi plus physiologique (reproduction des battements cardiaques) et intelligent (biocapteurs pour asservissement de fréquence). Il avait été d’emblée conçu comme une solution définitive avec la possibilité de durer 5 ans (dans un premier temps). Une première.

Dans l’enthousiasme du démarrage de l’aventure en 2013, la société Carmat estimait que 100 000 patients aux Etats-Unis et en Europe pourraient bénéficier de ce cœur artificiel et visait un marché de 16 milliards d’euros. Au final, le coût de ce bijou de technologie - 200 000 euros pièce selon France Info - aura probablement eu raison de l’enthousiasme qu’a représenté cette avancée médicale majeure qui aura été implantée après 12 années chaotiques, à 122 patients en insuffisance cardiaque terminale.

Après avoir connu des hauts et des bas, la start-up franchit en 2021 deux nouvelles étapes importantes avec la première implantation commerciale de son cœur artificiel en Italie, alors que quelques jours auparavant, le dispositif avait été implanté pour la première fois chez l’homme aux Etats-Unis, dans le cadre d’une étude clinique. Mais, de nouveau, fin 2021, les implantations de certains cœurs artificiels Aeson® - nom de marque du cœur artificiel - sont suspendues temporairement à titre préventif, à la suite d’un problème qualité, avant de reprendre un an plus tard. En octobre 2023, nouvelle alerte : CARMAT reconnait être en mauvaise posture financière, mais se montre confiante quant à sa capacité à faire repartir la machine. Un optimisme qui semble de bon aloi à en croire le communiqué de ce début 2025, où la société Carmat annonçait que le chiffre symbolique de la 100ème implantation d’un cœur artificiel total Aeson® dans le monde avait été franchi, les 99ème et 100ème implantations ayant été réalisées avec succès le vendredi 7 février 2025 dans les CHU de Lille et de Dijon.

Que faire et qui peut aider ?

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Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés. En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Points clés à retenir pour les dirigeants

• Vérifier rapidement l'actif disponible et le passif exigible dès l'apparition de tensions de trésorerie.
• Déposer la déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements pour éviter des sanctions.
• Consulter un expert-comptable et un avocat spécialisé pour préparer le dossier et envisager les procédures de prévention (conciliation, mandat ad hoc) si possible.
• Évaluer les options : redressement judiciaire si un plan est envisageable, liquidation judiciaire si l'activité est irrémédiablement compromise.
• Prendre en compte les textes législatifs et décrets applicables, notamment les dispositions du Code de commerce et du Code monétaire et financier.

Le cas Carmat illustre le cheminement pratique d'une entreprise innovante conduisant une déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure et la mobilisation de tribunaux spécialisés. Il montre aussi l'importance cruciale de la trésorerie, de l'accès aux financements et du calendrier procédural pour la survie d'entreprises à haute intensité technologique.

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