Statut juridique des oiseaux de compagnie en France

La détention d’animaux sauvages en captivité est régie par le Code de l’environnement et ses textes d’application. L’animal sauvage se définit par opposition à l’animal domestique.

Qu’est-ce qu’un animal domestique ?

Un animal domestique est un animal appartenant à une espèce ayant subi des modifications, par sélection, de la part de l’Homme. La liste des animaux d’espèces domestiques est indiquée à l’arrêté ministériel du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques. Par exemple : le chat, la vache, le cheval, le lapin, le paon, le canari, la carpe koï, etc.

Déclarer la détention d’un animal non domestique

Elles sont instruites au regard des exigences réglementaires prévues par l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques, à savoir notamment : disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés; détenir les compétences requises et adaptées à l’espèce et au nombre d’animaux; prévenir les risques pour la sécurité et la tranquillité des tiers; prévenir l’introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales.

À noter en ce qui concerne les nouveaux animaux de compagnie (NAC)

C’est un animal de compagnie, c’est-à-dire un animal détenu ou destiné à être détenu par l’Homme pour son agrément (art. L. 214-6 du CRPM). La détention d’animaux sauvages en captivité est régie par le code de l’environnement et ses textes d’application. Ces dispositions complètent les règles de protection des espèces sauvages interdisant ou réglementant certaines activités - espèces protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen et espèces visées par la Convention CITES.

Évolutions législatives et cadre général

La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, publiée en 2021 (loi n° 2021-1539), introduit de nombreuses évolutions dans notre rapport à la faune sauvage captive. Concernant les cétacés, interdiction des spectacles et de la détention en captivité à partir du 01/12/2026, sauf cadre de recherches ou refuges. Concernant les spectacles itinérants et les élevages de visons pour la fourrure, des interdictions et des conditions spécifiques s’appliquent. Ces mesures complètent le cadre déjà posé par le Code de l’environnement (articles L. 413-1 à L. 413-5 et textes d’application) et le règlement CITES.

Réglementation et objectifs de la détention d’animaux sauvages en captivité

La réglementation relative à la détention des animaux sauvages vise plusieurs objectifs : respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité; prévenir les évasions et les risques sanitaires; assurer le bien-être des animaux dans les structures qui les accueillent; promouvoir la qualité des établissements et la technicité des éleveurs; garantir la sécurité et la santé des personnes. Les animaux détenus dans des parcs zoologiques, aquariums et cirques sont soumis à des contrôles, et l’hébergement doit être adapté à leurs besoins physiologiques et comportementaux.

Identification et marquage des animaux non domestiques

L’arrêté du 8 octobre 2018 impose l’identification des animaux d’espèces non domestiques inscrits sur les listes du règlement CITES ou sur les listes d’espèces protégées. Cela se traduit par le marquage et l’inscription au fichier national d’identification de la faune sauvage protégée, le fichier i-fap. L’accès est sécurisé et permet de gérer les événements tout au long de la vie de l’animal. Découvrir l'outil i-fap : consultation des espèces concernées, modalités d’identification, déclarer ses animaux marqués, modifier les informations, céder un animal, etc.

Conditions de détention d’un animal non domestique

Trois régimes de détention existent : la détention libre; la détention soumise à déclaration; la détention soumise à autorisation et certificat de capacité. De plus, la détention d’espèces protégées ou particulières requiert des autorisations spécifiques. Trois types d’établissements peuvent détenir des animaux non domestiques: les élevages (professionnels ou non), les animaleries, et les établissements d’exposition au public (fixes ou itinérants).

Les élevages et les autorisations

Élevages d’agrément: pour les particuliers, sans but lucratif et avec des animaux non destinés à la vente. Élevages professionnels: à but lucratif, nécessitent une autorisation d’ouverture et un certificat de capacité. Animaleries: vente au détail ou transit, exigent une autorisation et un certificat de capacité, avec une procédure allégée possible pour certains candidats. Autorisation d’ouverture et instruction par la DDPP selon les cas.

Déclaration et cession des animaux non domestiques

La détention soumise à déclaration ou autorisation implique la déclaration auprès de la préfecture et la cession des animaux via une attestation de cession (cerfa n°16198 pour espèces protégées et autres espèces). Le refuge ou le vendeur fournit un document d’information détaillant les besoins biologiques et les conditions d’hébergement, et rappelle l’interdiction de réintroduction dans la nature.

Règles spécifiques et limites d’âge

Un mineur ne peut pas acheter un animal de compagnie sans consentement des parents ou responsables. Pour les hybrides et les espèces non domestiques, les règles de détention suivent des critères précis selon l’espèce et la catégorie.

Cadre juridique et droit des animaux

Le droit animalier en France s’interroge sur le statut des animaux comme êtres sensibles. Des débats existent sur la notion de bien-être, de bien-traitance et sur la possibilité d’attribuer des droits. En droit civil, les animaux ne sont plus uniquement des biens meubles; certaines dispositions précisent leur statut en lien avec les pratiques de maltraitance et leur protection dans les environnements captifs (cirques, zoos, etc.).

Tableau résumant les catégories et exigences

Catégorie d’espèce	Régime de détention	Obligations principales	Type d’établissement
Espèces librement détenues	Détention libre	Installation adaptée, identification éventuelle	Élevages, animaleries, etc.
Espèces soumises à déclaration	Déclaration préfecture	Nombre d’individus en dessous d’un seuil; pas de vente habituelle	Élevages, établissements prêts à accueillir
Espèces nécessitant autorisation et certificat de capacité	Autorisation d’ouverture et certificat de capacité	Société responsable titulaires, hébergement approprié, sécurité	Élevages professionnels, animaleries

Pourquoi certains animaux ont été domestiqués… et pas les autres ?

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