Crédit d'Impôt pour Travaux de Jardinage : Comment Réduire Vos Impôts Légalement

La campagne de déclaration de revenus est ouverte, et avec elle revient l’éternelle question : comment réduire légalement le montant de ses impôts ? Peu de personnes le savent mais faire tondre votre pelouse peut vous permettre de réduire vos impôts ! En effet, certains travaux de jardinage réalisés à votre domicile peuvent vous ouvrir droit à un crédit d’impôt pouvant atteindre 2 500 €.

Ce dispositif permet de déduire 50 % des sommes versées pour certains travaux d’entretien extérieur. Inclus dans la catégorie des services à la personne et avantagés par la Loi Borlo, les travaux de jardinage ouvrent droit à une réduction d'impôt ou même à un crédit d'impôt l'année suivant la dépense. Un avantage fiscal a été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne. Il s’agit du crédit d’impôt.

Alors, comment procéder, quels travaux sont concernés et à quels professionnels s'adresser ?

Crédit d’impôts 2016 : comment déclarer ses travaux ?

Qui Peut Bénéficier de Cette Réduction d'Impôt ?

Le crédit d'impôt jardinage s'adresse à un large public :

Les personnes en situation professionnelle.
Les demandeurs d'emploi ayant exercé une activité au moins 3 mois dans l'année où ont été effectués les travaux.
Les descendants de personnes bénéficiant ou pouvant bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ayant dépensé une certaine somme pour des travaux de jardinage sur la propriété de l'allocataire ou du futur allocataire.

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

Quels Travaux de Jardinage Sont Concernés ?

Parmi les tâches ouvrant à ce crédit d’impôt, on trouve les « petits travaux de jardinage ». Derrière cette expression assez vague se cachent des tâches très basiques, comme :

L’arrosage des plantes
Le désherbage
La tonte de la pelouse
La récolte des fruits et légumes (pour une consommation personnelle)
L’évacuation des déchets verts

Il fonctionne également pour les travaux de débroussaillage, scarification, le déneigement et certains travaux de taille et d’élagage. L’enlèvement des déchets suite à une prestation de petits travaux de jardinage et le transport jusqu'à la déchetterie sont également pris en compte pour le calcul de l'avantage fiscal.

Le ministre de l’Économie a précisé en 2022 que « la taille ou l’élagage ne constituent des travaux de petit jardinage éligibles que dans la mesure où il s’agit d’entretien courant effectué à hauteur d’homme, ne nécessitant pas le déplacement de l’intervenant dans l’arbre ni le matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion)« .

Attention, ce crédit d’impôt ne concerne que les travaux effectués dans un lieu de résidence du contribuable.

Plafonds de Dépenses et Calcul du Crédit d'Impôt

Le plafond des dépenses pris en compte est de 5000 euros sachant qu'il peut atteindre plus de 18 000 euros pour d'autres prestations liées aux services à la personne. La loi de finances limite le montant annuel des dépenses engagées pour toutes les activités de services à la personne. Ainsi, les petits travaux de jardinage sont plafonnés à 5 000 € de dépenses par an par foyer fiscal. Il peut toutefois être majoré sous certaines conditions.

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Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée. Ce plafond est majoré de 1 500 euros par enfant à charge, par membre du foyer âgé de 65 ans ou plus ou pouvant bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€.

Exemple de calcul : Si vous avez dépensé 4 000 € pour des travaux de jardinage éligibles, vous pourrez bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 000 € (50% de 4 000 €).

Le crédit d’impôt est déduit du montant dû de votre impôt sur le revenu. Dans le cas où le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, l’administration fiscale vous rembourse la différence (ou la totalité dans le cas où vous ne payez pas d’impôt sur le revenu).

Comment Déclarer Vos Dépenses ?

La case 7DB concerne le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, et les travaux de jardinage réalisés par des professionnels sont éligibles à ce dispositif. Dans ce cas, pensez à vous arrêter sur la case 7DB de votre déclaration de revenus.

Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en case 7DB de la déclaration de revenus et reporter en case 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).

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A noter : le détail des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile doit être déclaré par type de dépenses en 1ère page de la 2042RICI, cases BDA à BEA. En revanche, les dépenses d'emploi à domicile sont toujours à déclarer en case 7DB de la 2042.

Attention : des justificatifs de dépenses concernant vos petits travaux de jardinage seront exigés au moment de la déclaration. Ce sont des travaux ponctuels effectués à certaines périodes de l'année ou des travaux réguliers énumérés éventuellement dans un contrat d'entretien de jardin.

Justificatifs à Produire (sur demande du service des impôts)

Si vous êtes employeur direct, vous devrez fournir l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. Indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés.
Si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise.
Si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple). Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit déclarer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus le montant total de la dépende d'emploi à domicile, et porter en ligne 7DR, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile.

Comment Choisir un Professionnel Qualifié ?

Faire entretenir son jardin par un professionnel a de nombreux avantages dont le savoir-faire et la sécurité. Dans bien des cas, un matériel spécialisé doit être utilisé, matériel qu'un particulier n'a pas forcément chez lui et qu'il lui est difficile ou peu rentable d'acheter. En profitant de l'aide de l'État, de nombreuses tâches peuvent être accomplies à moindres frais.

Vous avez décidé de passer par un professionnel pour vos petits travaux de jardinage ? Le particulier doit fournir le matériel nécessaire à son salarié en mode mandataire ou en emploi direct. Par contre, les interventions en mode prestataires obligent les entreprises à amener sur place leur propre équipement. Évidemment, les tarifs peuvent grandement varier entre ces deux modes d'intervention. C'est pourquoi il est recommandé de demander plusieurs devis et de comparer attentivement la qualité des prestations effectuées, le montant de la main d’œuvre et le temps de travail estimé.

Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, le matériel utilisé pour les petits travaux de jardinage est fourni aux intervenants par l’entreprise ou l’association. Les jardiniers-paysagistes référencés sur le site Entretien de Jardin interviennent en mode prestataire et disposent d’un numéro de déclaration services à la personne via leur adhésion à la coopérative Accès SAP.

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Le chèque emploi service universel, ou CESU, est un moyen de paiement nominatif d’un montant prédéfini, comme un titre restaurant. Le chèque emploi service vous permet de régler les prestations de services à la personne quel que soit le mode choisi : à l’organisme de service à la personne ou au salarié à domicile.

Les particuliers employeurs utilisant le service de déclaration simplifié « CESU + » ou recourant à un prestataire peuvent activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne. L’usager ayant souscrit à ce dispositif, en activant le service « CESU + », ne fait alors plus aucune avance de trésorerie à ce titre (dans la limite des plafonds applicables), et paye uniquement le coût des prestations qui reste à sa charge, après déduction de l’ensemble des aides auxquelles il a droit.

A compter du mois de juin 2022, les particuliers peuvent désormais bénéficier de leur crédit d’impôt en temps réel sans avancer les frais ! Le particulier qui souhaite bénéficier du service de l’Avance immédiate du crédit d’impôt peut demander à son intervenant l’inscription au service de l’avance immédiate. Une fois la prestation effectuée, l’intervenant émet une facture que le particulier doit valider sur un portail en ligne. L’Urssaf prélève le particulier de 50% du montant dû.

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