L'Enquête Obligatoire de l'INSEE : Définition et Importance

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) réalise régulièrement des sondages pour améliorer la connaissance de notre société. Ces enquêtes, menées auprès de personnes tirées au sort, peuvent être obligatoires, une disposition qui suscite parfois des interrogations. Cet article vise à éclaircir la définition et l'importance de ces enquêtes obligatoires.

M. Damien Meslot a attiré l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation pour les personnes interrogées par l'INSEE de répondre à l'ensemble des questions posées. En effet, en cas de refus d'une personne enquêtée de répondre par téléphone, des sanctions pénales sont prévues, sous la forme d'une amende administrative, par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative à l'obligation, à la coordination et au secret en matière de statistiques.

Bien que l'importance des enquêtes menées soit indéniable, certaines questions, notamment celles concernant le patrimoine des personnes sondées, peuvent être délicates à aborder par téléphone. De plus, certaines données sont déjà transmises à des administrations, comme les impôts, qui effectuent et publient des études. Il est donc légitime de se demander s'il serait possible de constituer des échantillons de personnes volontaires qui soient représentatifs de la population française, sans recourir à la menace de sanctions.

La charge des répondants à une enquête donnée a toujours été une préoccupation forte de l'INSEE. Ainsi, la procédure de mise en œuvre d'une enquête statistique implique l'examen de cette enquête par le Conseil national de l'information statistique (CNIS) qui vérifie, entre autres points, que les données ne sont pas accessibles dans d'autres sources administratives.

La dernière modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l'obligation, à la coordination et au secret en matière de statistiques (par l'ordonnance n° 2004-480 du 25 mars 2004) facilite d'ailleurs cette substitution. C'est ainsi que les déclarations fiscales servent de base à l'étude des revenus des ménages. Toutefois, cette source est incomplète (par définition, les revenus bénéficiant d'une exonération fiscale n'y figurent pas) et il est nécessaire de mettre en place une enquête complémentaire sur ces revenus. Cette enquête permet aussi de connaître les caractéristiques du ménage absentes de la source fiscale (catégorie socio professionnelle, etc.).

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Pourquoi l'obligation de répondre aux enquêtes de l'INSEE ?

L'obligation de réponse à une enquête statistique fait l'objet d'un examen spécifique par le CNIS et permet d'obtenir une meilleure qualité. L'utilisation d'un échantillon de personnes volontaires risquerait de biaiser les résultats : les caractéristiques ou les comportements des personnes volontaires peuvent être différents de ceux des personnes qui ne le sont pas.

Le non-volontariat pourrait d'ailleurs être lié à l'objet même de l'enquête : par exemple, une enquête pour mesurer les difficultés de la population en matière de lecture ou de calcul pourrait conduire les populations en difficulté ou ne maîtrisant pas bien la langue à refuser de participer et altérer ainsi la significativité des résultats.

De même, la révélation de difficultés personnelles au travers d'une enquête (chômage, faibles revenus, problèmes de santé, violences subies...) pourrait conduire certaines personnes à ne pas vouloir répondre à l'enquête et restreindre de telles enquêtes aux seuls volontaires fournirait une image erronée de la population et une statistique de mauvaise qualité : c'est ce qu'on appelle le biais de sélection.

C'est pour cette raison que l'INSEE a toujours utilisé des échantillons aléatoires de personnes (plus précisément, de logements, au sein desquels sont ensuite sélectionnés des individus) et cette pratique garantit la qualité des résultats obtenus, dans la mesure où elle permet d'extrapoler convenablement les données collectées sur les échantillons à la population de référence.

Les techniques statistiques usuelles (comme le recalage sur une structure de référence) permettent en général d'améliorer la précision des résultats issus des enquêtes mais, beaucoup plus difficilement, de corriger les biais. C'est pourquoi on cherche, d'une part, à éviter de tels biais (qui seraient accrus par la restriction au volontariat), d'autre part, à diminuer les non-réponses aux enquêtes. C'est là, notamment, le rôle de l'obligation.

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Des études sur différentes enquêtes, comparant une situation avec et sans obligation, ont montré que l'obligation apportait un gain de 6 à 9 points sur la non-réponse totale. Elle est donc susceptible de diminuer les biais dans la mesure où ces non-réponses seraient en partie liées à l'objet de l'enquête.

L'INSEE fait un usage très circonspect des sanctions pour non-réponse dans le cas des enquêtes obligatoires : ce ne serait que dans les cas de comportements extrêmes de l'enquêté vis-à-vis de l'enquêteur qu'elles seraient appliquées en pratique. Au demeurant, la possibilité de non-réponse partielle à certaines questions est toujours ouverte à l'enquêté, surtout pour les questions qu'il pourrait juger intimes.

En résumé, l'obligation de répondre à certaines enquêtes de l'INSEE est un mécanisme essentiel pour garantir la qualité et la représentativité des statistiques publiques, tout en protégeant la confidentialité des données collectées.

Comment se déroulent les enquêtes de l'INSEE ?

Pour la collecte d'informations, l'INSEE utilise très peu les enquêtes par téléphone, jugeant que la confidentialité et la qualité des réponses sont mieux garanties par des entretiens en face à face. De plus, le téléphone ne peut s'accommoder que d'enquêtes relativement courtes, avec des questions dont le nombre de modalités de réponse est également limité.

Les enquêtes par téléphone interdisent évidemment le recours à des « cartes-codes » qui peuvent être présentées en face à face aux personnes interrogées pour les aider à visualiser des modalités de réponse nombreuses. Dès lors que les enquêtes présentent une certaine complexité, le recours au face à face est le seul protocole efficace.

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Si votre entreprise est tirée au sort pour participer à une enquête, vous recevez un courrier vous informant des objectifs et du calendrier de l’enquête. Les réponses sont généralement fournies par un questionnaire en ligne. Toutes les informations sur les enquêtes sont disponibles sur le site insee.fr.

Enquêtes spécifiques et leur déroulement

Voici quelques exemples d'enquêtes menées par l'INSEE, ainsi que leur déroulement :

• Enquête Emploi du temps : Cette enquête vise à comprendre comment les individus utilisent leur temps et le temps qu’elles y consacrent. Le mode d'interrogation est un entretien en face-à-face, réalisé au domicile des personnes enquêtées.
• Enquête Budget de famille : Cette enquête collecte des informations sur les ressources et les dépenses des ménages. Elle permet d'analyser le niveau de vie.
• Enquête Conditions de vie : Cette enquête vise à collecter des informations sur les conditions de vie des individus et de leur ménage.
• Enquête Logement : Cette enquête recueille des informations sur le type d'hébergement et les dépenses liées au logement.
• Enquête Génération : Cette enquête s'intéresse aux jeunes adultes de 18 à 26 ans et leurs parents, en se concentrant sur les relations qu’ils entretiennent avec leurs parents et les aides apportées aux jeunes.
• Enquête de Conjoncture auprès des ménages : Son objectif est de mesurer l'opinion des ménages sur la conjoncture économique de la France. Un même logement est enquêté durant cinq trimestres consécutifs. Les réinterrogations sont réalisées par téléphone s’il n’y a pas de changement de locataire.

Confidentialité et protection des données

Le secret statistique garantit la confidentialité de vos réponses. Les informations recueillies ne peuvent être utilisées que pour produire des statistiques et ne peuvent donc donner lieu à aucun contrôle administratif ou fiscal.

Pour les enquêtes de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), les données sont conservées pendant un an, puis archivées. Vous disposez de droits concernant vos données personnelles (nom et coordonnées), notamment le droit d'accès, de rectification et d'effacement. Vous pouvez exercer ces droits auprès de la DREES ou, si vous l'estimez nécessaire, adresser une réclamation à la Cnil.

L'INSEE est attentif à minimiser la charge de réponse aux enquêtes pour les entreprises, par exemple en limitant le nombre de questions et en utilisant les données déjà disponibles. Les enquêtes sont conçues pour être aussi courtes et pertinentes que possible.

Le rôle du CNIS et le label de qualité statistique

Pour pouvoir être réalisé dans le cadre de la loi du 7 juin 1951, tout projet d’enquête statistique présenté par un service producteur de la statistique publique, doit obtenir un avis d’opportunité, émis par le président de la commission thématique du CNIS traitant du domaine dont il relève pour les enquêtes d’initiative régionale, nationale, communautaire ou internationale. Après avoir reçu un avis d’opportunité, le service producteur prépare un dossier et le présente au Comité du label de la statistique publique.

Pour rendre son avis, celui-ci s’assure que l’enquête répond aux critères de qualité statistique en ce qui concerne la méthode de collecte et d’échantillonnage (plan de sondage, méthode de redressement des données, traitement des non-réponses garantissant la fiabilité des résultats…), de pertinence du questionnement et d’adaptation de la diffusion aux objectifs annoncés. L’attribution d’un label d’intérêt général et de qualité statistique permet l’obtention d’un visa, avec proposition ou non du caractère obligatoire, selon les termes de la loi de 1951.

Exemples d'enquêtes de santé

Plusieurs enquêtes de santé sont menées régulièrement pour suivre l'évolution de l'état de santé de la population et de ses déterminants. Elles permettent de positionner la France en Europe au regard de grands indicateurs de santé et d'analyser des thématiques spécifiques comme le non-recours aux soins.

Parmi ces enquêtes, on peut citer :

• L’enquête Santé et Recours aux soins : prévue de mars 2025 à janvier 2026, elle interrogera environ 20 000 personnes.
• L’enquête Santé en Outre-mer : menée dans les DROM (Martinique, Guadeloupe, Guyane et La Réunion), elle interrogera environ 200 000 personnes de juillet 2025 à septembre 2026.
• L’enquête Santé et Territoires : prévue de mai à décembre 2025, elle permettra d'obtenir des données permettant une étude locale, département par département.

Pour ces enquêtes, un enquêteur de l’Insee vous contactera pour fixer un rendez-vous, que ce soit pour un entretien en face à face ou par téléphone. L’enquêteur est tenu au secret professionnel et est muni d’une carte officielle. Vous pouvez vérifier son identité en contactant le numéro de téléphone indiqué sur le courrier ou sur le site de l'INSEE, en mentionnant le numéro de téléphone et le nom de l’enquête.

Durée des questionnaires

• Pour l’enquête Santé et Recours aux soins, le questionnaire dure environ 40 minutes.
• Pour l’enquête Santé en Outre-mer, le questionnaire dure environ 45 minutes.
• Pour l’enquête Santé et Territoires, le questionnaire dure environ 35 minutes.

Ces enquêtes sont obligatoires et sont réalisées dans le respect du règlement général sur la protection des données (article 6 du RGPD). La DREES conserve les données pendant un an, puis elles sont archivées. Vous disposez de droits concernant vos données personnelles (nom, NIR et coordonnées), notamment le droit d'accès, de rectification et d'effacement. Vous pouvez exercer ces droits auprès de la DREES ou, si vous l'estimez nécessaire, adresser une réclamation à la Cnil.

Tableau récapitulatif des enquêtes de santé

balises: #Insee

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