Cotisation URSSAF pour CDD de 6 mois : explication détaillée
En matière de cotisation sociale, les employeurs ayant embauché des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) au cours d’une année civile sont redevables d’une contribution spécifique. Cette contribution est destinée au financement du compte personnel de formation (CPF) des intéressés. Elle s’ajoute à la contribution de formation de droit commun.
Qu’est‑ce que la contribution CPF‑CDD ?
Tous les employeurs redevables de la contribution à la formation professionnelle (tous ceux relevant du régime de protection sociale français) et embauchant des salariés en CDD sont concernés par la contribution CPF‑CDD. La contribution CPF‑CDD est égale à 1 % des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale versées aux salariés en CDD.
Certains changements ont été opérés à compter du 1er janvier 2022. En effet, certains contrats relèvent désormais de la contribution CPF‑CDD : les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ; les CDD qui se poursuivent par un contrat à durée indéterminée (CDI). Ces contrats étaient jusqu’à présent exonérés de cette contribution.
Pour la contribution CPF‑CDD lors d’un passage en CDI : les périodes d’emploi déclarées mensuellement pour un salarié en CDD ne sont pas à régulariser après un passage en CDI et ne donnent pas lieu à remboursement ou déduction.
Qui est concerné et quelles exonérations existent ?
Tous les employeurs redevables de la contribution à la formation professionnelle et embauchant des salariés en CDD sont concernés par la contribution CPF‑CDD. En revanche, sont toujours exonérés de cette contribution, les CDD suivants : les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ; les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation ; les contrats de travail à caractère saisonnier et les contrats mentionnés à l’article L. 6321-9 du code du travail (reconduction d’un contrat saisonnier à la saison suivante par exemple).
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Les contrats à durée déterminée (CDD) conclus avec des sportifs et entraîneurs professionnels sont exonérés de la contribution CPF‑CDD.
Récupération et déclaration : URSSAF et DSN
Depuis 2022, le recouvrement de cette contribution est confié aux URSSAF. Les employeurs devront payer la contribution CPF‑CDD aux URSSAF selon les mêmes règles de recouvrement que les cotisations de Sécurité sociale. Les employeurs doivent déclarer s’ils sont assujettis à la contribution CPF‑CDD. S’ils sont assujettis, ils doivent également déclarer les assiettes de la contribution. Les employeurs relevant de la DSN devront déclarer leurs données via ce dispositif.
Périodicité de collecte et modalités de paiement
Depuis janvier 2022, la périodicité de la collecte de cette contribution a changé avec le transfert du recouvrement à l’URSSAF : elle est devenue mensuelle. Toutefois, les entreprises de moins de 11 salariés qui optent pour un paiement trimestriel des cotisations sociales paieront ces sommes selon une périodicité trimestrielle. La déclaration doit être réalisée mensuellement.
Impacts pratiques pour un CDD de 6 mois
La contribution CPF‑CDD est égale à 1 % des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale versées aux salariés en CDD. En matière de cotisation sociale, les employeurs ayant embauché des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) au cours d’une année civile sont redevables d’une contribution spécifique.
Par principe, tous les éléments de rémunération ou avantages attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumis à cotisations ou contributions sociales. Certains éléments versés par votre employeur peuvent être exonérés de cotisations, sous conditions.
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La contribution CPF‑CDD s’ajoute à la contribution de formation de droit commun. Les bases de cotisations ou « assiettes » sont propres à chaque salarié.
Exemple rapide
La contribution CPF‑CDD étant calculée à 1 % des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale, pour un CDD de 6 mois rémunéré 1 800 € brut par mois, l’assiette totale sur la période est de 10 800 € et la contribution due serait de 108 €.
Évolutions réglementaires et informations complémentaires 2026
⚠️ Attention : depuis le 2 avril 2026, une participation du salarié de 150 € est requise pour financer une formation via le Compte Personnel de Formation (CPF). Ce montant s'applique pour toute demande de souscription intervenant à partir de cette date (Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026). Cette participation n'est pas due pour les demandeurs d'emploi, les salariés bénéficiant d'un abondement de leur employeur supérieur au montant de leurs droits CPF, ou les personnes mobilisant leur Compte Professionnel de Prévention (C2P).
La contribution CPF‑CDD est destinée au financement du compte personnel de formation (CPF) des intéressés. Elle s’ajoute à la contribution de formation de droit commun.
Qui collecte et redistribue les contributions sociales ?
L’Urssaf a pour mission principale de collecter les cotisations et contributions sociales auprès de toutes les personnes qui travaillent - salariés, employeurs, indépendants, artistes-auteurs, etc. Après leur collecte, les cotisations sont redistribuées aux organismes de protection sociale, dont les organismes de Sécurité sociale, qui versent les prestations à des millions de bénéficiaires.
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Les cotisations sociales sont des sommes prélevées directement sur le salaire brut par l’Urssaf qui sont redistribuées aux organismes de protection sociale. Les contributions sociales participent également au financement de la protection sociale.
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Points pratiques pour l’employeur
- Vérifier l’assujettissement à la contribution CPF‑CDD pour chaque CDD recruté.
- Déclarer les assiettes via la DSN si l’entreprise relève de ce dispositif.
- Prévoir le paiement mensuel à l’URSSAF, ou trimestriel si option pour les structures de moins de 11 salariés.
- Conserver la traçabilité des périodes d’emploi : les périodes d’emploi en CDD ne sont pas à régulariser après un passage en CDI et ne donnent pas lieu à remboursement ou déduction.
Tableau récapitulatif
| Aspect | Règle |
|---|---|
| Taux | 1 % des rémunérations brutes soumises à cotisations |
| Collecte | URSSAF (récupération depuis 2022) |
| Périodicité | Mensuelle (option trimestrielle pour entreprises < 11 salariés) |
| Déclaration | Via DSN pour les employeurs relevant de ce dispositif |
| Exonérations notables | CAE, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, contrats saisonniers, CDD sportifs/entraîneurs pro |
En résumé, la contribution CPF‑CDD s’applique aux employeurs embauchant en CDD, correspond à 1 % des rémunérations brutes et est collectée par l’URSSAF selon une périodicité mensuelle, avec des règles spécifiques d’exonération et de déclaration à connaître pour un CDD de 6 mois.
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