Le Guide Complet du Formulaire Cerfa pour la Création d'Auto-Entreprise

Pour vous lancer dans l’aventure de l’auto-entreprise, plusieurs démarches administratives sont obligatoires. Notamment le formulaire P0 auto-entrepreneurs (Cerfa). Vous ne savez pas par où commencer pour cette déclaration ? Suivez le guide !

💡 À savoir : il existe un deuxième formulaire pour les artisans/commerçants : le formulaire P0 CMB.

Déclaration de Début d'Activité en Ligne

Il est obligatoire, depuis Janvier 2016, de faire cette déclaration de début d’activité en ligne. Pour cela rien de plus simple, rendez-vous sur le site de l’administration Guichet-entreprises. En fonction de votre activité, le site vous proposera le formulaire approprié.

En pratique, force est de constater que certains entrepreneurs ne sont pas à l’aise avec les formalités administratives à réaliser sur internet. Par ailleurs, d’autres n’ont simplement pas envie de s’occuper de ces formalités.

🔎 Zoom : Déchargez vous des formalités administratives liées à la création de votre micro-entreprise en confiant votre démarche à LegalPlace ! Nos équipes sont spécialisées dans la réalisation des démarches de création, modification ou cessation d’activité. Ainsi, n’hésitez pas à compléter notre court formulaire en ligne et à joindre vos pièces justificatives. Nos formalistes traitent votre dossier dans de brefs délais et déclarent votre début d’activité à votre place.

Le Formulaire P0 Auto-Entrepreneur : Un Aperçu

Comme expliqué ci-dessus le formulaire P0 auto-entrepreneur varie en fonction de la typologie de votre activité. Tous les auto-entrepreneurs n’auront donc pas les mêmes informations à remplir.

Le formulaire P0 micro-entrepreneur est constitué de plusieurs parties que l’auto-entrepreneur devra remplir consciencieusement. Comme nous l’avons précisé ci-dessus, le formulaire de déclaration de votre auto-entreprise va différer en fonction de votre activité et de votre situation. Vous n’aurez donc pas nécessairement les mêmes cadres à remplir.

Activités non salariées

Commencez par indiquer vos éventuelles activités antérieures. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, cochez « oui » et renseignez votre numéro unique d’identification.

Déclaration relative au mode d’exercice

Dans cette première partie, vous devez cocher la case 2A « Entrepreneur individuel (EI) ».

Information importante : La case concernant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’est plus d’actualité puisque le statut juridique de l’EIRL a été supprimé le 15 février 2022. Depuis cette réforme, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé !

Lire aussi: Guide complet CERFA 1447-C-SD

Les informations relatives à la personne

Informations personnelles : Ce cadre est réservé à vos renseignements personnels : nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse du domicile personnel.

Informations relatives au conjoint : Vous devez remplir cette case uniquement si votre conjoint souhaite participer à l’activité de votre auto-entreprise. Attention, il est uniquement question de conjoints mariés, pacsés ou concubins ! Il faut également qu’il exerce une activité régulière dans votre micro-entreprise. Il pourra être conjoint collaborateur (il n’est alors pas rémunéré mais dispose d’une protection sociale) ou conjoint salarié (il dispose d’un contrat de travail).

Bon à savoir: La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2022 a ouvert le statut de conjoint collaborateur aux concubins. Elle a aussi limité l’accès à ce statut à 5 ans.

Déclaration d’insaisissabilité : Tout comme l’option pour l’EIRL, vous n’avez pas à remplir la partie sur la déclaration d’insaisissabilité, puisque le patrimoine personnel de l’entrepreneur est aujourd’hui automatiquement protégé ! Vous pouvez donc passer directement à la rubrique suivante.

Déclaration relative à l’établissement et l’activité

Lieu d’exercice de l’activité : Il s’agit de l’adresse où vous exercerez votre activité. Cela peut être à votre domicile ou dans un établissement (commerce, cabinet). Vous pouvez également choisir un centre de domiciliation.

Lire aussi: Guide du CERFA 12156

Renseignements sur l’activité exercée : Vous devez renseigner ici plusieurs types d’informations en fonction de votre activité :

Date de début d’activité
Types d’activité exercée, en précisant l’activité la plus importante
Précisions sur l’activité : commerce ambulant ou sédentaire, activité saisonnière ou permanente
Pour les artisans / commerçants : nom commercial et origine du fonds de commerce

Le saviez-vous ? En réalité, tous les micro-entrepreneurs peuvent opter pour un nom commercial. Si vous avez une activité libérale, le cadre « Observations » permet de le communiquer lors de votre déclaration.

Les personnes liées à votre exploitation : Si lors de la création de votre auto-entreprise, vous souhaitez embaucher un ou plusieurs salariés, vous cocherez « oui » et vous indiquerez l’effectif prévu dans le cadre correspondant.

La déclaration sociale

Cette partie doit être remplie par tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit leur activité. Si vous avez un double statut (salarié, retraité, étudiant …), vous devrez le renseigner. C’est également ici que vous choisirez la périodicité de versement de vos cotisations sociales.

Bon à savoir : Si vous êtes susceptible de toucher des aides sociales, comme la prime d’activité ou l'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), nous vous conseillons de choisir l’option mensuelle pour le versement de vos cotisations. Cela facilitera vos déclarations auprès des organismes sociaux (CAF, Pôle emploi) et limitera d’éventuels retards de paiement.

L’option fiscale

Dans cette partie, vous pourrez choisir d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que lors du paiement de vos cotisations sociales, un pourcentage supplémentaire sera appliqué et prélevé au titre de l’impôt sur le revenu. Cette option n’est pas obligatoire : vous pouvez rester sur le mode d’imposition classique du prélèvement à la source (barème progressif).

Attention ! Cette case n’est pas à remplir uniquement dans le cas où votre conjoint(e) souhaiterait prendre part à l’activité de l’auto-entreprise. Elle vous donne la possibilité de protéger vos biens immobiliers.

C’est dans cette partie que vous devez déclarer votre double statut si c’est le cas (étudiant, salarié…). C’est ici que vous devrez choisir entre l’imposition classique et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le versement libératoire n’est pas obligatoire, c’est une option qui varie en fonction de votre situation, c’est vous qui choisissez !

C’est ici que vous devrez choisir entre l’imposition classique et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Auto-entrepreneur en 2021 - Compléter le formulaire étape par étape

Le Guichet Unique : Simplification des Démarches

Depuis le 1er janvier 2023, toute demande de création, de modification ou de cessation d’une micro-entreprise se fait obligatoirement via la plateforme du guichet unique (site de l’INPI). L'objectif de ce changement ? Centraliser en un seul et même endroit vos démarches d’entreprise.

Le Guichet unique centralise les dossiers de création, de modification et de cessation des entreprises. Cette plateforme se charge ensuite de transmettre vos informations au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, au service des impôts et à l’Insee.

Le saviez-vous ? Le Guichet électronique des formalités d’entreprises a été créé dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dit loi PACTE). À compter du 1er janvier 2023, tous les dossiers devront obligatoirement transiter par cette plateforme.

Votre Centre de Formalités des Entreprises

Jusqu’au 31 décembre 2022, les créateurs d’entreprise avaient encore la possibilité de déposer leur dossier sur le site de leur CFE (Centre de formalités des entreprises). Cette démarche est désormais obsolète et toute demande doit passer par le Guichet Unique de l’INPI. Le CFE compétent dépend de votre catégorie d’activité.

Type d’activité et CFE compétent :

Type d’activité	CFE compétent
Commerciale	Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)
Artisanale	Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
Libérale	Urssaf
Agent commercial	Greffe du Tribunal de Commerce

Avant l’arrivée du Guichet unique, les centres de formalités des entreprises (CFE) jouaient un rôle central en matière de création d’entreprise.

Bon à savoir : L’entrepreneur peut contacter le CFE compétent pour tout renseignement avant de se lancer dans la création d’une micro-entreprise (ou statut auto-entrepreneur).

Où Trouver le Cerfa Auto-Entrepreneur ?

Les Cerfa de déclaration de début d'activité d'un auto-entrepreneur au format papier ne sont plus disponibles aujourd'hui. En effet, il n'est plus possible de les utiliser pour faire cette démarche. Les entrepreneurs doivent obligatoirement compléter le nouveau formulaire en ligne disponible sur le guichet unique.

En effet, il existe désormais un formulaire dématérialisé unique permettant de déclarer son début d’activité. Ce formulaire dématérialisé est disponible sur le guichet des formalités des entreprises.

Cependant, il s’agit d’un formulaire dynamique. Par exemple : si l’entrepreneur déclare qu’il souhaite démarrer une activité commerciale, il aura des questions spécifiques aux entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale.

Par ailleurs, il existait 3 formulaires différents selon l’activité envisagée.

Attention : Les agents commerciaux ne sont pas concernés par le formulaire P0, mais par le formulaire AC0.

Les entrepreneurs doivent obligatoirement compléter le nouveau formulaire en ligne disponible sur le guichet unique.

Attention : La micro-entreprise n’est pas une forme juridique mais un régime. En effet, le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un entrepreneur individuel bénéficiant du régime simplifié de la micro-entreprise.

Coût de la Création d'une Micro-Entreprise

Lorsque l'entrepreneur effectue ses démarches seul, la création de sa micro-entreprise est gratuite. En revanche, s'il confie la démarche à un professionnel, il devra régler les frais de cette prestation.

Aides Disponibles à la Création d'une Micro-Entreprise

Il existe différentes aides visant à favoriser la création d'entreprise. Celles-ci sont également accessibles aux micro-entrepreneurs. On peut par exemple citer : l'ACRE, le maintien de l'ARE, les subventions, les prêts, les micro-crédits, les aides territoriales, les plateformes d'accompagnement, etc...

Le Guichet des Formalités des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.

Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.

Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Immatriculation de la Micro-Entreprise

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

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