Le Formulaire Cerfa n° 12156*06 : Guide Complet pour les Demandes de Subventions Associatives
Les associations qui souhaitent obtenir des subventions auprès des collectivités territoriales peuvent utiliser le formulaire-type Cerfa n° 12156*06. Ce formulaire est conçu pour les demandes de subventions « de fonctionnement » des associations œuvrant dans le champ de l’intérêt général.
Il est important de noter que ce formulaire ne peut pas être utilisé pour des demandes de subventions d’investissement. Il est donc essentiel de se renseigner auprès de la collectivité sollicitée pour s’assurer du modèle de dossier à déposer, qu'il s'agisse d'un modèle spécifique à la collectivité ou du modèle Cerfa.
Comment Déposer une Demande de Subvention ?
Une même association peut solliciter des subventions auprès de plusieurs collectivités territoriales et/ou de leurs groupements. Pour ce faire, l’association doit d'abord créer un compte sur le site lecompteasso.associations.gouv.fr et suivre les étapes indiquées.
Ces démarches sont simplifiées grâce à l’utilisation du formulaire unique. Il est crucial de ne joindre à la demande que les pièces strictement nécessaires à l’instruction et au suivi des subventions.
Délais et Précautions
Il n’existe pas de délai spécifique pour déposer une demande de subvention, mais le risque d’épuisement des crédits de la collectivité territoriale existe. Pour l'éviter, il est conseillé à l’association d’effectuer sa demande le plus tôt possible, avant le vote du budget primitif qui intervient au plus tard le 15 avril.
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Contrat d’Engagement Républicain
Dorénavant, depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi « Séparatisme »), toute association ou fondation sollicitant une subvention doit souscrire le contrat d’engagement républicain. L’association demandeuse s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et, enfin, à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Ces obligations sont réputées satisfaites par les associations agréées et les associations et fondations reconnues d’utilité publique.
L’association qui s’engagera à respecter les principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle aura souscrit doit veiller à ce qu’ils soient respectés par les dirigeants, salariés, membres et bénévoles.
Les Différentes Sections du Formulaire Cerfa n° 12156*06
Le formulaire Cerfa n° 12156*06 comprend plusieurs sections essentielles :
- Moyens Humains : Il s’agit d’indiquer quels sont les moyens humains de l’association. Cette section aide l’administration à comprendre le fonctionnement de la structure et à s’assurer qu’elle respecte bien la réglementation, le cas échéant.
- Nombre d'adhérents : Indiquer le nombre total d'adhérents de l'association.
- Budget Prévisionnel : Ce tableau explique le budget prévisionnel de l’association. Il détaille les charges et les produits de la structure. Il convient aussi de préciser les contributions volontaires en nature. Il peut notamment s’agir de prestations, de dons, ou de mise à disposition gratuite de biens et de services.
- Description du Projet : Il s’agit d’expliquer en détail le projet qui nécessite l’octroi d’une subvention.
- Demande d’Équipement : Cette section est à compléter uniquement si la subvention a une forme “en nature” (et non uniquement en numéraire).
- Attestation sur l’Honneur : Cette section est une attestation sur l’honneur que l’association répond bien aux exigences de la demande de subvention. Elle indique aussi le montant de subvention requis pour mener à bien son projet.
- Informations Annexes : Le cas échéant, elle est également amenée à remplir une section “informations annexes”. Elle est à compléter uniquement si elle l’association a perçu des subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'État au cours des trois derniers exercices. Le régime d'aide pris sur la base du RGEC ou la “décision Almunia” en sont des exemples.
L'association doit également préciser si elle est assujettie aux impôts commerciaux ou si elle est affiliée à une fédération agréée, s’il s’agit d’une association sportive.
Comment remplir efficacement vos dossiers de subvention
| Poste | Montant (€) |
|---|---|
| Charges de personnel | 10 000 |
| Frais de fonctionnement | 5 000 |
| Subvention demandée | 7 000 |
| Autres ressources | 8 000 |
Refus et Remboursement de Subvention
La collectivité a la possibilité de refuser une subvention ou de demander son remboursement après versement. Elle ne peut toutefois retirer une subvention pour un manquement antérieur à l’octroi de ladite subvention. En revanche, et hormis cette hypothèse, elle peut le faire à la suite d’une procédure contradictoire (précisée par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021), notamment par une décision motivée enjoignant au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
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