Subventions pour les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) : Conditions et Procédures

Les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) jouent un rôle de plus en plus central dans l'accès aux soins en France. Elles sont des structures de proximité destinées à regrouper des professionnels médicaux et paramédicaux pour offrir des soins de premier recours coordonnés.

En tant que porteuses ou soutiens institutionnels du projet, les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la mise en place des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP). Elles interviennent pour structurer l’offre de soins et répondre aux besoins de santé de leur territoire.

Cette page vous accompagne dans la démarche, depuis la réflexion initiale jusqu’à la réalisation concrète. Découvrons ensemble les conditions et les étapes pour bénéficier de subventions pour votre MSP.

Qu'est-ce qu'une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) ?

Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sont des structures de proximité destinées à regrouper des professionnels médicaux et paramédicaux pour offrir des soins de premier recours coordonnés. Elles reposent sur un "projet de santé" formalisé qui définit les modalités de prise en charge des patients et les objectifs de santé pour le territoire concerné.

Une MSP répond à plusieurs objectifs :

Lire aussi: Actions humanitaires Croix-Rouge

• Améliorer l'accès aux soins grâce à une organisation coordonnée entre les professionnels.
• Favoriser la continuité des soins sur le territoire, notamment dans les zones sous-dotées.
• Développer des pratiques innovantes, telles que la télémédecine ou la coopération interprofessionnelle.

Pour fonctionner, une MSP nécessite une équipe composée au minimum de deux médecins généralistes et d’un professionnel paramédical. Ces professionnels peuvent travailler dans un même local ou sur des sites différents, à condition d’opérer dans une même zone géographique.

Les MSP sont appelées à jouer un rôle de plus en plus central en tant que vecteurs d’innovation pédagogique et de recherche en soins primaires. Les MSPU participent à des projets de recherche sur des thématiques actuelles comme la télémédecine, les soins en santé mentale, et la gestion des maladies chroniques. Un réseau national des MSPU a été créé pour favoriser l’échange de bonnes pratiques, la collaboration inter-MSPU, et le développement de projets communs. La pandémie de COVID-19 a souligné l’importance des MSP.

Les Étapes Clés pour Monter une MSP

La création d’une MSP repose sur une démarche méthodique structurée en plusieurs étapes, allant de l’analyse des besoins du territoire à l’organisation concrète des activités. Chaque étape est essentielle pour garantir la réussite du projet et assurer son adéquation avec les besoins locaux et les objectifs des professionnels impliqués.

Étape 1 : Lancer une réflexion territoriale approfondie (diagnostic)

Un diagnostic territorial est essentiel pour justifier le besoin d'une MSP. Il permet de mesurer l’état des lieux de l’offre et des besoins de santé existants. Les porteurs peuvent s’appuyer sur un certain nombre de données et d’outils disponibles auprès des acteurs locaux, ou accessibles en ligne pour réaliser leur diagnostic :

• Sur le site de l’INSEE Données locales : chiffres clés sur un territoire (résumés et dossiers complets sur tous les territoires standards à partir de la commune et de l'arrondissement municipal et bases de données associées…).

Étape 2 : Mobiliser les acteurs locaux via une réunion d’information

Une fois le diagnostic territorial réalisé, la collectivité est invitée à organiser une réunion d’information pour mobiliser les professionnels de santé et d’autres acteurs locaux (associations, habitants, élus) sur la démarche engagée. Ces rencontres visent à :

Lire aussi: Conditions des subventions à la Métropole Nice Côte d'Azur

• Présenter les conclusions du diagnostic pour observer le début d’une dynamique de groupe entre les professionnels du territoire.
• Expliquer le fonctionnement et les avantages d’une MSP (accueil de stagiaires, nouveaux modes de rémunération, coopération interprofessionnelle, télémédecine, etc.).
• Présenter les aides financières existantes et leurs conditions d’attribution
• Identifier les professionnels intéressés pour constituer l’équipe de base.

Le rôle de la collectivité est ici de faciliter la concertation et d’encourager une dynamique collaborative. Les professionnels de santé sont également invités à cette occasion à effectuer la visite d’une MSP en fonctionnement. À l’issue de cette réunion, les professionnels doivent être en mesure de se positionner sur l'intérêt qu'ils portent au projet, voire leur implication, et désigner parmi eux le référent auprès duquel les partenaires s’adresseront. Pour passer à la prochaine étape, l’équipe de professionnels de santé doit être constituée, et les porteurs de MSP sont alors invités à programmer une première réunion de travail.

Étape 3 : Définir le projet de santé

Le projet de santé est le document stratégique et structurant qui définit l’identité et les objectifs de la MSP. Ce document est obligatoire : seules les structures ayant formalisé un projet de santé peuvent se prévaloir de la dénomination de MSP. Le projet de santé doit aborder plusieurs points essentiels :

• Les priorités d’action :
  • Identification des pathologies ou populations cibles sur lesquelles les actions de la MSP se concentreront (par exemple, personnes âgées, patients chroniques, jeunes en situation de vulnérabilité).
  • Planification des initiatives spécifiques, comme des programmes de prévention ou des campagnes de dépistage.
• L’organisation de la prise en charge des patients :
  • Accès et continuité des soins : garantir un suivi des patients dans le temps et en cas d’urgence.
  • Coopérations avec les acteurs environnants : articulation avec les hôpitaux, centres spécialisés ou services sociaux.
  • Amélioration de la qualité des soins : intégrer des services innovants (télémédecine, protocole de coopération entre professions).
• L’organisation interne des professionnels :
  • Définition des rôles et responsabilités au sein de l’équipe (coordination, accueil des stagiaires, formation continue).
  • Promotion de la pluriprofessionnalité : mise en commun des pratiques pour favoriser un meilleur partage des compétences.
  • Intégration de technologies ou pratiques innovantes, comme la télémédecine ou des outils numériques partagés.

Comment se déroule le processus d’élaboration d’un projet de santé ? L’élaboration du projet de santé repose sur un processus participatif et structuré qui mobilise l’ensemble des parties prenantes. Une première réunion de travail est organisée, en présence notamment de l’ARS et de partenaires Plateforme d’appui aux professionnels de santé (PAPS) représentant les professionnels de santé en fin de journée ou sous forme de déjeuner de travail pour perturber au minimum l’exercice quotidien des professionnels de santé. Ce travail commence par la reprise du diagnostic territorial présenté initialement afin de le finaliser en préparation du début de rédaction du projet de santé. La deuxième étape consiste à définir et compléter les différentes rubriques du projet de santé telles qu’elles figurent dans l’annexe du cahier des charges national. Une description des pratiques actuelles de chaque professionnel pourra déjà être faite, avant d’envisager les réponses collectives qui permettront d’améliorer tant la qualité des prises en charges des patients, que les conditions d’exercice professionnel. Les grandes lignes du projet de santé peuvent alors s'esquisser. Une fois ces orientations définies, le document du projet de santé est soumis à une consultation interne auprès de l’équipe. Ce moment est crucial pour intégrer les retours et ajuster certains éléments en fonction des spécificités locales ou des contraintes des professionnels. Lorsque le projet atteint sa version finale, il est transmis à l’ARS pour validation. Cette étape permet de garantir que le projet est aligné avec les priorités régionales de santé définies par le Schéma régional de santé (SRS). Enfin, le projet de santé est conçu pour évoluer dans le temps. Il doit s’adapter aux changements au sein de l’équipe, aux évolutions des besoins du territoire ou encore aux modifications de l’offre de soins. Un suivi régulier est donc organisé pour ajuster le projet en fonction de ces nouvelles réalités, assurant ainsi sa pérennité et son adéquation aux besoins locaux. En parallèle du travail d’élaboration du projet de santé, les porteurs de projet sont également invités à initier la réflexion sur le statut juridique et le projet architectural et immobilier de la MSP.

Étape 4 : Définir le statut juridique de la MSP

Le choix du statut juridique de la MSP est une étape essentielle. La SISA est un statut spécifique conçu pour les structures de soins ambulatoires pluriprofessionnelles. Elle permet aux membres de mutualiser certains moyens tout en exerçant leur activité en toute autonomie.

Avantages :

Lire aussi: Tout savoir sur la subvention permis de conduire Pôle Emploi

• Perception des aides financières : La SISA permet de recevoir des rémunérations de l’Assurance Maladie dans le cadre des dispositifs comme l’Accord conventionnel interprofessionnel (ACI).
• Mutualisation des moyens : Possibilité de partager des locaux, équipements et systèmes d’information.
• Flexibilité fiscale : Les rémunérations perçues sont réparties entre les associés, qui les déclarent comme revenus professionnels.
• Autonomie des professionnels : Chaque membre conserve son statut libéral et ses responsabilités propres.

Conditions :

• Minimum 2 médecins et 1 professionnel paramédical pour constituer une SISA.
• Statut idéal à adopter dès la création de la MSP pour éviter des modifications juridiques complexes par la suite.

Pour qui ? La SISA s’adresse exclusivement aux professionnels médicaux, paramédicaux et pharmaciens. La SEL est une structure juridique destinée aux professionnels libéraux. Dans certains cas, les professionnels de santé peuvent choisir de ne pas créer de structure juridique commune.

Étape 4 : Elaborer le projet architectural / immobilier de la MSP

Le projet architectural et immobilier est une étape clé qui vise à traduire les besoins opérationnels de la MSP dans un espace physique adapté. Une fois les besoins identifiés dans le projet de santé, il est crucial d’évaluer les surfaces nécessaires pour chaque professionnel de santé, ainsi que les espaces communs tels que les salles d’attente, les zones de réunion ou les espaces techniques. Cette évaluation s’appuie sur des échanges avec les professionnels pour définir les attentes spécifiques liées à leur activité. Dans un second temps, lorsque la localisation du projet est confirmée, et des discussions sont entamées avec les partenaires locaux, pour évaluer les opportunités foncières disponibles. La phase suivante consiste à rencontrer des prestataires spécialisés, comme des architectes ou des promoteurs immobiliers, pour concevoir un bâtiment adapté aux besoins identifiés. Si le projet implique des travaux de construction ou de rénovation, des devis doivent être obtenus et analysés pour préparer les futures demandes de financement que vous pourrez adresser à la région, le conseil départemental ou la préfecture de votre circonscription.

Étape 5 : Définir le plan de financement

En parallèle, le montage financier doit être préparé avec soin pour garantir la faisabilité économique du projet. Cette phase commence par l’identification des sources de financement possibles. Les collectivités territoriales, comme les conseils régionaux et départementaux, peuvent jouer un rôle clé en apportant un soutien financier, notamment pour les investissements immobiliers mais aussi l’Assurance maladie. L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes peut également apporter une aide financière.

Sources de financement pour les MSP

Plusieurs sources de financement sont disponibles pour les MSP, notamment :

• L'Assurance Maladie (CPAM) : Soutient les projets de création de maison de santé. Elle permet de renforcer l’accès aux soins, d’optimiser le travail d’équipe et de coordination tout en développant des systèmes d’information. L’aide de l’Assurance Maladie est versée selon :
  • Les prérequis socles ;
  • Les indicateurs socles ;
  • Les indicateurs optionnels.
  Selon les niveaux d’indicateurs et d’autres éléments fournis, des points sont attribués au dossier de demande de financement. Le total des points (1 point = 7 €) constitue la rémunération. En tant que professionnel de santé, vous avez la possibilité de percevoir des financements si vous exercez en MSP. Pour cela, vous devez vous installer en zone sous-dotée.
• Les Agences Régionales de Santé (ARS) : Les ARS (Agences régionales de santé) les soutiennent avec des aides financières versées avant et après leur ouverture.
  • Critère 1 : l’étude de faisabilité de la MSP. L’étude de faisabilité vise à vérifier la cohérence entre le projet de MSP et les besoins du territoire.
  • Critère 4 : la formation des jeunes praticiens de santé en MSP. Votre maison de santé doit accueillir et encadrer des jeunes professionnels de santé en formation : étudiants en médecine en stage de deuxième cycle, internes, étudiants infirmiers.
  • Critère 5 : les actions de santé prioritaires en MSP. Votre MSP doit s’engager à proposer des actions de santé publique et de prise en charge, dont : des actions de prévention, par exemple des actions d’éducation sanitaire et thérapeutique pour lutter contre l’obésité ou la sédentarité des actions d’information et d’orientation des patients, selon leurs besoins et leurs attentes.
  • Critère 6 : la permanence et la continuité des soins en MSP. Votre projet doit assurer la continuité des soins.
  • Critère 7 : les outils de coordination pluriprofessionnelle. Vous vous engagez à instaurer un système d'information sécurisé, qu’il soit informatisé ou non. Le but : vous coordonnez et favorisez la continuité des soins, notamment en cas d’absence du personnel médical habituel. Vous devez également prévoir un accompagnement global et coordonné de vos patients.
  L’ARS peut vous accorder deux types d’aides financières : l’une pour la création de la MSP, versée par le fonds d’intervention régional (FIR), une rémunération pour soutenir le développement de la MSP (nouveaux modes de rémunération, NMR).
• Les Conseils Régionaux : Le conseil régional peut assurer une prise en charge une partie des frais d'investissement pour la création ou l’extension de maisons de santé pluri professionnelles, de centres de santé et structures équivalentes situés en zones déficitaires ou en voie de le devenir. Le plafond d’aide est fixé à 250 000€. Toute demande doit faire l'objet de l'envoi préalable à la Région d'une lettre d'intention. Le Conseil Régional, par souci de cohérence, a opéré le choix de se baser sur le cahier des charges régional des Maisons de Santé Pluri-Professionnelles (MSP), rédigé et diffusé par l'ARS : les projets déposés au Conseil Régional devront obligatoirement répondre à ce cahier des charges. Les MSP doivent offrir à la population du territoire un lieu de prise en charge de proximité la plus globale possible, en assurant des activités de soins sans hébergement, de Santé Publique (prévention, promotion de la santé, éducation thérapeutique), et médico-sociales. Les professionnels de santé qui exercent au sein de la MSP sont fédérés autour d'un projet de santé commun, répondant aux besoins locaux. Les MSP sont en cela une forme d'exercice rénové autour de la coordination des professionnels. Ainsi, elles ne consistent pas en une juxtaposition de cabinets. Le cahier des charges définit d'une part des critères d'éligibilité de socle minimal des projets de MSP (notamment la présence d'au moins deux médecins généralistes et d'un temps plein de professionnel de santé paramédical, définition d'un projet de santé). les travaux d'investissements liés à la construction ou la réhabilitation d'un bâtiment destiné à accueillir les services médicaux ou de soins.
• Les Conseils Départementaux : Pour les départements, les aides ne sont pas les mêmes suivant les territoires.
  • Ain : Le département de l'Ain a élaboré un plan d’actions 2020-2022 en 4 axes, dont l’objectif est de faire évoluer favorablement l’offre de soins sur son territoire, à court, moyen et long terme.
  • Ardèche : L'aide à la création de MSP par le département de l'Ardèche est assujetti : au fait que le projet "maison de santé/pôle médical" soit éligible/soutenu par l'ARS qu'un avis favorable soit apporté par l'ARS (conformité au cahier des charges national des MS et au projet régional de santé de l'ARS) Le Département étudie cependant toutes les demandes faites par les collectivités. Il n'y a pas d'aide prévue pour les projets à murs privés.
  • Isère : Le conseil départemental de l'Isère propose une subvention d'investissement pour la création de MSP.
  • Drôme : propose des subventions pour les projets validés par l'ARS (autres situations possibles sous conditions), garantissant ainsi leur conformité aux critères nationaux et l'obtention de financements de l'État.

Les dossiers déposés dans le cadre du présent dispositif font l'objet d'une concertation avec l'ensemble des partenaires institutionnels et financiers - Préfectures, ARS, Conseils Départementaux, Fédérations des Maisons et Pôles de Santé Pluriprofessionnelles du Grand Est -, au sein d'un comité de sélection régional défini par la circulaire du 27 juillet 2010 relative au lancement du Plan National d'Equipement en Maisons de Santé, et de comités départementaux.

Nous pouvons prendre en charge une partie des dépenses d'investissement pour la création ou l’extension de maisons de santé ou centres de santé pluriprofessionnelles et structures équivalentes situés en zones déficitaires en professionnels de santé ou en voie de le devenir. Le plafond d’aide est fixé à 250 000 €. Cette aide s'adresse principalement aux collectivités locales, aux associations et aux structures juridiques composées des professionnels de santé. Les projets doivent témoigner de la volonté des professionnels de santé (médecins généralistes, professionnels médicaux et paramédicaux) d’exercer de façon coordonnée, afin d’assurer la meilleure prise en charge possible des patients et d’apporter une réponse adaptée aux besoins de santé des populations. Les zones d’implantation des projets doivent correspondre prioritairement au zonage de médecine générale de l’Agence Régionale de Santé (zones d'intervention prioritaire, zones d'action complémentaire et Quartiers Politique de la Ville). Un premier contact est nécessaire avant tout dépôt. Le financement d’une MSP peut avoir lieu à la 1ère étape du projet, celui de l’étude de faisabilité.

Conditions Générales pour Bénéficier des Subventions

Tout bénéficiaire d’une subvention régionale doit respecter la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, comme tout agent régional et tout usager des équipements et services de la Région. Dans le cadre de la mesure « Trouver un stage en Île-de-France », tout bénéficiaire d'une subvention régionale doit proposer au moins une offre de stage ou d’alternance sur la plateforme stages.iledefrance.fr.

Tableau Récapitulatif des Aides Financières

La mise en place d'un protocole pour le repérage, le dépistage et la prise en charge des personnes âgées fragiles en soins primaires fait partie des actions soutenues.

Exemple de Maison de Santé Pluriprofessionnelle.

balises: #Subvention

Articles populaires:

• Handicap et emploi à la DGFiP
• Guide complet TVA en France
• Qu'est-ce qu'une Subvention Non Remboursable?
• Modèle de Contrat d'Entrepreneur
• Simplification du financement des EHPAD