Cessation d'Activité d'Agent Commercial Auto-Entrepreneur : Les Démarches Essentielles

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? L'aventure entrepreneuriale comporte de nombreux risques. Parmi les nombreuses entreprises (tout statut juridique confondu) qui ouvrent chaque année, beaucoup rencontrent un échec et sont contraintes de fermer leurs portes.

Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne.

Démarches Préliminaires et Obligations

Plusieurs raisons, d’ordre personnel ou professionnel, peuvent inciter un entrepreneur à cesser volontairement ses activités. Compte tenu de sa liberté concernant la gestion de sa structure, le micro-entrepreneur n’est pas tenu légalement d’attendre le terme pour cesser son activité. À l’arrivée du terme, il peut également s’abstenir de demander une prorogation. Ces méthodes lui permettent de cesser son exploitation. Dans un cas comme dans l’autre, il est possible de fermer la micro-entreprise de manière définitive.

Avant le 1er janvier 2023, l’entrepreneur individuel qui souhaitait mettre fin à son activité de manière définitive, devait demander la radiation de son entreprise au CFE dont il dépendait. Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit obligatoirement réaliser sa déclaration de radiation en ligne, via la guichet unique. Depuis cette échéance, l'ensemble des formalités se font en ligne via le guichet unique.

L’agent commercial qui souhaitait déclarer la fin de son activité, devait en informer le greffe du tribunal de commerce sous 1 mois et transmettre le formulaire cerfa AC4 « Déclaration de radiation Agent commercial - Personne physique ou morale ». Depuis début 2023, cette démarche est à réaliser auprès du guichet unique.

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Voici les étapes clés :

• Vérification du relevé de carrière : Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez.
• Déclaration de cessation d'activité : Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Le Guichet Unique : Portail Centralisé des Formalités

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique. Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.

Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne.

Fonctionnement du Guichet Unique

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

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Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Qui peut utiliser le Guichet ?

• Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
• Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
• Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées :

• Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
• Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant. Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

Radiation et ses Conséquences

La radiation est une formalité visant à mettre un terme à l’existence juridique d’une entreprise. Elle se matérialise par la suppression définitive de cette dernière dans le registre du commerce et des sociétés. La radiation est la dernière démarche dans le processus de fermeture d’une entreprise. Elle permet de supprimer l’existence juridique de celle-ci, de façon définitive.

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La radiation automatique pour l’auto-entrepreneur, comme son nom le laisse deviner, ne nécessite pas qu’il ait formellement manifesté sa volonté en ce sens. Parfois, l’inactivité durant une période prolongée en est à l’origine. Un tel chiffre, au cours de deux années successives, entraîne la radiation automatique pour l’auto-entrepreneur. Bon à savoir : sitôt que la procédure est déclenchée, le micro-entrepreneur reçoit une notification (qui peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception).

La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. Vous êtes radié d’office si vous n’avez pas déclaré vos revenus pendant 2 années consécutives.

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :

• Registres légaux (RCS, RNE)
• Répertoire Sirene
• Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
• Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Il est utile de rappeler qu’à partir de sa radiation, une entreprise est fermée définitivement. De ce fait, l’entrepreneur ne peut plus relancer son ancienne structure. Toutefois, s’il exprime l’envie de redevenir micro-entrepreneur, il n’aura d’autre choix que de créer une nouvelle structure. Si vous avez radié votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité. L’auto-entrepreneur a la possibilité d’initier la démarche, mais il est également possible qu’elle se fasse automatiquement.

Incidences Fiscales et Sociales

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

Micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal :

• Information du centre des impôts sous 45 jours
• Mai/juin année suivant la cessation : déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO auprès du SIP comportant chiffre d'affaires de janvier à la date de cessation

Si choix de la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu :

• Mois suivant la déclaration de cessation d'activité : déclaration du chiffre d'affaires (CA)

Si choix de la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu :

• Mois qui suit le trimestre civil de la déclaration de cessation d'activité : déclaration du CA

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité. À savoir Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Après la cessation d'activité de l'entreprise met fin au statut du conjoint collaborateur. À partir du moment où il a finalisé la cessation d’activité de la micro-entreprise, il a perdu le bénéfice de la protection sociale des micro-entrepreneurs. La fermeture de la micro-entreprise, lorsqu’elle implique l’adoption d’une forme juridique, se répercute également sur le régime social de l’entrepreneur. En effet, il perd le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur.

Coût et Paiement de la Formalité

La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Tableau Récapitulatif des Démarches et Délais

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