Cessation d'activité agricole et TVA : Conséquences et implications

La cessation d'activité agricole, qu'elle soit volontaire ou non, entraîne des conséquences importantes sur l'imposition des bénéfices, la déclaration de TVA et les taxes foncières. La réussite d'une cession d'exploitation passe par la maîtrise, voire l'atténuation, des conséquences fiscales et sociales.

La TVA et l'activité agricole

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect collecté par une entreprise et non directement par l’État. Elle représente une part importante des recettes fiscales de l'État. La TVA s’applique sur le prix de vente hors taxe (HT) de tous les biens et services suivant des taux déterminés. Elle est acquittée par tout acheteur à travers un prix toutes taxes comprises (TTC). La TVA acquittée à un fournisseur est appelée TVA déductible.

Si vous êtes exploitant agricole, viticole ou entreprenez de le devenir, vous êtes susceptible de vous poser des questions sur la TVA :

Est-ce que je dois facturer de la TVA ?
Quel taux s’applique à la vente de tel ou tel produit ?
Comment faire ma déclaration de TVA ?

Les exploitants agricoles sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'après le régime simplifié de l'agriculture (RSA), soit obligatoirement, soit volontairement. Cela concerne la location de terres et bâtiments à usage agricole (même s'il s'agit d'installations aménagées).

En cas de « sortie de l’actif » avec retour dans le patrimoine privé, les constructions et les travaux récents pourront faire l’objet d’une régularisation de TVA. Cela concerne la TVA déduite lors de l’achat du bien ou lors de travaux. L’exploitant devra alors reverser les 20èmes de TVA. Si l’exploitant sortant, propriétaire des bâtiments opte à la TVA bailleur, alors il n’aura pas à reverser ces « 20ème » de TVA tant que ces immeubles resteront dans le champ de la TVA. Si la TVA récupérée l’a été depuis moins de 20 ans, il devra facturer de la TVA sur le fermage du bâtiment et des terres louées.

Exemple : bâtiment construit en 2017 avec TVA récupérée de 40 000 €. En 2021 l’immeuble sort du bilan après 5 ans.

Régimes de TVA applicables en agriculture

Il existe deux régimes de TVA applicables en agriculture :

Pour les opérations de vente et de livraison qui concernent les produits de l’exploitation.
Uniquement si les opérations sont réalisées à destination d’un tiers redevable de la TVA pour ces produits.

Le remboursement forfaitaire est basé sur les ventes réalisées dans l’année par l’agriculteur bénéficiaire. Un agriculteur qui serait, de plein droit, soumis au régime du remboursement forfaitaire peut, en accomplissant les formalités administratives de déclaration et de liquidation qui lui incombent, opter pour le régime simplifié agricole (RSA). Dans le cas contraire, vous pouvez demander un assujettissement au régime simplifié agricole (RSA).

Déclaration de TVA lors de la cessation d'activité

Lorsqu'une entreprise individuelle soumise à la TVA cesse son activité, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. La date de cessation correspond à la date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire.

Le délai de déclaration dépend du régime de TVA auquel l'entreprise individuelle était soumise : régime réel simplifié ou normal.

Régime réel simplifié

L'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :

Pour une activité commerciale, artisanale ou libérale : inférieur à 840 000 €
Pour une activité agricole : supérieur à 46 000 €

La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire n°3517-AGR-SD.

Régime réel normal

L'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €. L'entreprise qui exerce une activité agricole n'est pas concernée par le régime réel normal de TVA.

La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA3.

Conséquences fiscales de la cessation d'activité

La cessation d'activité d'une entreprise individuelle entraîne l'imposition immédiate des bénéfices. Les bénéfices imposables sont les suivants :

Lire aussi: Implications fin auto-entreprise

Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
Bénéfices en sursis d'imposition
Plus-values d'actifs immobilisés

L'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une exonération de plus-values en fonction de son chiffre d'affaires (CA).

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Exonération des plus-values

L’exonération des plus-values de cession est une question centrale. Elles peuvent être imposées ou exonérées pour tout ou partie. L'exonération peut s'appliquer aussi bien en exploitation individuelle qu'en société. Elle peut aussi s'appliquer lors de la cession d'une branche complète d'activité.

Les conditions d'exonération sont précises :

L’exploitant a exercé son activité pendant au moins 5 ans. Dès lors que l’activité est strictement identique, on additionne la durée d’exercice à titre individuel et celle en société (et inversement). Par exception il n’y a pas délai en cas de plus-value résultant d’une expropriation ou d’une indemnité d’assurance (incendie, catastrophe naturelles).
Le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 250 000 euros de moyenne de ventes et primes agricoles Hors Taxes sur les exercices clos au cours des 2 années civiles précédentes.

L'exonération est totale ou partielle selon le chiffre d'affaires de l'entreprise. Voici les seuils pour une activité agricole (BA) :

Chiffre d'affaires	Exonération
Ne dépasse pas 350 000 € inclus	Totale
Compris entre 350 000 € exclu et 450 000 € exclu	Partielle

En dehors des cas d’exonération, l’imposition des plus-values de cession est diverse. Si les biens portés au bilan ont été amortis, en tout ou partie, la plus-value générée est englobée au résultat de l’année. Selon le niveau du CA, les plus-values réalisées lors de la revente d’éléments d’actifs amortis pourront être imposées. Enfin, les plus-values réalisées lors de la cession d’éléments non amortissables (des parts sociales par exemple) sont des plus-values à « long terme ». L’administration leur applique un abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5ème.

Autres obligations déclaratives

En plus de la déclaration de TVA, l'entrepreneur individuel doit déclarer ses bénéfices. La date limite pour transmettre la dernière déclaration de revenus est de 60 jours à partir de la date de cessation d'activité. La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).

L'exploitant sortant (le cédant) conserve généralement le dernier résultat. En exploitation individuelle, plusieurs éléments peuvent augmenter le résultat. Il s’agit d’abord de la réintégration des provisions fiscales antérieures (DFI, étalements, …).

Taxes foncières (CFE et CVAE)

Lorsqu'une entreprise individuelle cesse son activité, elle n'est pas exemptée de payer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité. Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, l'entreprise individuelle peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité.

L'entrepreneur individuel soumis au paiement de la CVAE doit faire sa déclaration de la valeur ajoutée et de ses effectifs salariés dans les 60 jours qui suivent sa cessation d'activité. Cette déclaration doit être effectuée à l'aide du formulaire n° 1330-CVAE-SD. Il faut également joindre la déclaration de liquidation et de régularisation dans les mêmes délais à l'aide du formulaire n° 1329-DEF.

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