Cessation d'activité de l'entreprise Moreira à Argent-sur-Sauldre (18410) : état des immatriculations, procédure collective et informations clés

Cette fiche rassemble de façon détaillée les informations publiques disponibles concernant la cessation d'activité et les procédures collectives affectant l'entreprise Moreira, immatriculée et localisée à Argent-sur-Sauldre (18410). Les données proviennent des référentiels officiels (INSEE, INPI, DGFiP, Douanes, ADEME) et des publications judiciaires (BODACC/RNE) et permettent de comprendre le statut administratif, les procédures ouvertes et les conséquences pour les créanciers et partenaires.

Inscriptions et identifiants administratifs

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

• Inscrite (Insee) le 01/04/2002 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/04/2002. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.
• Avis de situation - Immatriculée au RNE (INPI) le 17/05/2002 - Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 17/05/2002. Elle a été mise à jour le 02/09/2025.
• Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Activité, effectif et statut juridique

Activité principale (NAF/APE) - Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025) : le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Effectif salarié : 6 à 9 salariés, en 2023 - L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

Forme juridique, Date de création : informations disponibles dans les extraits et justificatifs d’existence. La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale.

Lire aussi: Démarches INPI : Fermer sa Micro-Entreprise

Justificatifs, conventions collectives et labels

• Convention(s) collective(s) : IDCC 2609 (Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment), IDCC 2420 (Convention collective nationale des cadres du bâtiment), IDCC 1596 (Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962).
• Labels et certificats : RGE - Reconnu Garant de l’Environnement - Cette structure est Reconnue Garante de l’Environnement. Mise à jour le 23/07/2026.
• Justificatif(s) d’existence : Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger - Mise à jour le 24/07/2026.

Procédures collectives et dates clés de la cessation d'activité

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Mise à jour le 20/07/2026. Source : INPI.

Jugement du 02-09-2025 · publié le 18-09-2025 - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 2 mars 2024, désignant mandataire(s) judiciaire(s) : Maître Eric Bogelmann, 53 Avenue Foch 54000 Nancy. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 28 Février 2025, désignant liquidateur : Selarl Victor Castagna, 1, rue des Mathurins - 14100 Lisieux. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et suivants.

Cette structure possède 6 établissements dont 3 sont en activité.

Lire aussi: Chômage et cessation d'activité auto-entrepreneur

Conséquences pratiques pour les créanciers et les partenaires

• Les créances doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire en redressement ou du liquidateur en liquidation, ou via le portail électronique prévu par la loi, dans les deux mois suivant la publication au Bodacc.
• La date de cessation des paiements retenue par le juge conditionne la période des créances privilégiées et le traitement des dettes antérieures.
• Les annonces et observations publiées (BODACC/RNE) assurent la publicité des actes : cela inclut procédures collectives, ventes, modifications, radiations et dépôts des comptes. → Consulter les annonces.

Sources et mise à jour des informations

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, ADEME, INPI, MTPEI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME). Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

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Documents juridiques et démarches recommandées

• Consulter l'avis de situation INSEE et l'extrait RNE/INPI pour obtenir les identifiants (SIREN, SIRET) et les coordonnées officielles.
• Vérifier les publications BODACC relatives à la société pour suivre l'évolution de la procédure collective (ouverture, redressement, liquidation, nom du mandataire ou du liquidateur).
• Adresser les déclarations de créances dans les délais légaux au mandataire judiciaire ou au liquidateur, ou via le portail électronique prévu par la loi.
• Se rapprocher des autorités compétentes ou d’un conseil juridique pour évaluer les chances de recouvrement et la nature privilégiée des créances.

Tableau récapitulatif des dates et acteurs principaux

Accès aux justificatifs et démarches en ligne

→ Consulter la liste des dirigeants et les annonces publiques (BODACC) pour connaître les actes enregistrés (procédures collectives, ventes, créations, modifications, radiations et dépôts des comptes). Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Lire aussi: Implications fin auto-entreprise

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