Cessation d'activité d'entreprise à Marguerittes : formalités, délais et démarches détaillées

La cessation d’activité correspond à l’arrêt effectif de l’exploitation d’une activité professionnelle. Elle peut concerner une entreprise individuelle, une micro-entreprise, une SCI, une SARL, une SASU ou toute autre forme de société.

Différencier cessation, dissolution, liquidation et radiation

Ces notions sont souvent confondues alors qu’elles correspondent à des étapes distinctes :

La cessation d’activité désigne l’arrêt de l’exploitation de l’entreprise.
La dissolution correspond à la décision de mettre fin de manière anticipée à la société.
La liquidation consiste ensuite à réaliser l’actif, apurer le passif et clôturer les comptes avant la radiation définitive.
La radiation intervient en dernier lieu. Elle correspond à la suppression définitive de l’entreprise des registres administratifs, notamment du registre national des entreprises (RNE).

Pour une micro-entreprise ou un entrepreneur individuel, la procédure est plus simple : elle se limite généralement à une déclaration de fermeture auprès du guichet unique, sans passer par une phase de dissolution. La date de cessation effective doit être précisément indiquée dans cette déclaration, car elle conditionne le calcul des impôts et cotisations dues.

Quand opter pour une mise en sommeil (cessation temporaire) ?

La cessation temporaire d'activité, ou mise en sommeil, permet d'éviter la dissolution et la radiation de l'entreprise. En revanche, l’activité a cessé. En tant qu'entreprise, vous avez un délai de 30 jours suivant la fin de l'activité pour déclarer son arrêt sur le Guichet unique des formalités d'entreprise.

En ce qui concerne la SAS, les actionnaires peuvent préférer la mettre en sommeil plutôt que la radier. La cessation d'activité (dissolution+liquidation) ne doit pas être confondue avec une autre procédure la mise en sommeil. Si vous ne désirez pas procéder à une fermeture définitive (cessation d'activité totale) de la société, vous pouvez opter pour une cessation temporaire d'activité en réalisant une mise en sommeil.

Qui décide et qui peut être nommé liquidateur ?

La décision de dissolution des associés se prend lors d’une assemblée générale extraordinaire. La nomination du liquidateur est à inscrire dans un Procès-Verbal de dissolution. Le liquidateur peut être le dirigeant, un associé ou encore un tiers. Les personnes auxquelles l’exercice des fonctions de dirigeant de société est interdit ou qui sont déchus du droit d’exercer ces fonctions ne peuvent en revanche pas être nommés liquidateur.

La première étape de la liquidation passe par la cession de l’actif et la clôture et le dépôt des comptes. Le liquidateur aura préalablement apurer le passif et réaliser l'actif de la société. Le liquidateur convoque les associés une dernière fois afin de présenter le bilan de liquidation de l’entreprise. Le liquidateur doit d’abord réaliser un compte final de liquidation. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite publier une annonce de dissolution dans le journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise.

Publication des annonces légales

La société doit publier des annonces légales : l'annonce légale est obligatoire pour rendre public les actes juridiques réalisés tout au long de la vie juridique de la société. La deuxième étape est la publication dans un support d’annonces légales (anciennement journal d’annonces légales). Cette publication est un avis de clôture de la liquidation. Dans un délai de 30 jours suivant la dissolution de l’activité, il convient de mettre un point final à l’activité. Les deux annonces doivent impérativement être publiées dans le même journal d’annonces légales.

À compter du 1er janvier 2022, le prix des annonces légales relatives à la cession d’activité est fixé par l’État. Cette forfaitisation, décidée par l'État, est fixe et obligatoire. Pour les régions de Mayotte et l’île de la Réunion, la loi prévoit un surcoût sur le prix forfaitaire de l’annonce légale par rapport à l’ensemble des autres zones françaises.

Délais clés à respecter

30 jours suivant la fin de l'activité pour déclarer l'arrêt sur le Guichet unique des formalités d'entreprise.
Dans un délai de 30 jours suivant la dissolution de l’activité, il convient de mettre un point final à l’activité et publier l’annonce de clôture.
Dans un délai de 60 jours suivant la cessation : déclarations fiscales (déclaration de résultat, TVA, CVAE, CFE).
Dans un délai de 90 jours après la date de cessation : déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente.

Procédure pas à pas sur le Guichet unique

Étape 2 : débuter la démarche. Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise.

Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Cesser l’entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre.

Étape 3 : renseigner les informations demandées. Remplissez le formulaire selon votre situation, veillez à sélectionner « Non » à la question « La cessation est-elle temporaire ? ». Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite). Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Il est possible de modifier les champs non grisés si l’information est erronée. Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque * dans chaque rubrique.

Étape 4 : téléverser les pièces jointes. À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes.

Étape 5 : vérifier le dossier complété. Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.

Étape 7 : payer la formalité. La déclaration de cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par carte bancaire via un module de paiement sécurisé, par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ou par délégation de paiement.

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Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier.

Démarches fiscales dans les 60 jours

Dans un délai de 60 jours après la déclaration de cessation d’activité, il convient d’effectuer les démarches fiscales suivantes auprès des autorités compétentes concernées (ces démarches ne sont pas à réaliser sur le site du Guichet unique) : une déclaration de résultat ; une déclaration en matière de TVA ; une déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; une déclaration en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Déclaration de résultat : dans un délai de 60 jours suivant la date de cessation d’activité, l’entrepreneur doit déposer en ligne une dernière déclaration de résultat ou une déclaration complémentaire à la déclaration de revenus. La démarche dépend du régime d’imposition.

Déclarations en matière de TVA : si l’activité de l’entrepreneur individuel est soumise à la TVA, il doit transmettre en ligne, une déclaration de TVA. Dans les 30 jours après la cessation d'activité, l’entrepreneur doit faire une déclaration n°3310-CA3-SD.

Contribution économique territoriale : CVAE et CFE

La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, l’entrepreneur doit faire une déclaration n°1330-CVAE-SD si son chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €.

Si le chiffre d'affaires ou de recettes de l’entreprise n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, l’entrepreneur est exonéré de CFE. Si l’entrepreneur a cessé son activité en cours d'année, il peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de sa cotisation en fonction du temps d'activité.

Déclarations et régularisations sociales

Dès que la déclaration de cessation d’activité est effectuée sur le guichet des formalités des entreprises, l’Urssaf est informée. L’Urssaf envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à l’entrepreneur. Dans les 90 jours qui suivent la radiation, l'entrepreneur individuel doit déclarer les revenus des 2 dernières années pour que l’Urssaf calcule les cotisations. Cette déclaration se fait via l’espace en ligne de l’Urssaf.

Vous devez régulariser vos cotisations auprès des organismes sociaux. Sur cette base, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base feront l’objet d’une régularisation. Une fois cette déclaration effectuée, l’entrepreneur individuel se retrouve dans l’une des situations suivantes : soit il doit verser un complément de cotisations et contributions sociales, soit il a trop versé de cotisations et contributions sociales et il est remboursé dans un délai de 30 jours.

Imposition immédiate des bénéfices et exonérations de plus-values

La cessation de l'activité entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de cessation, des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values d’actifs immobilisés réalisées lors de la cessation d'activité. La plus-value d’actifs immobilisés réalisée lors de la cessation d’activité est exonérée à certaines conditions.

L'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une exonération de plus-value en fonction de son chiffre d'affaires. Les seuils de chiffre d'affaires varient en fonction de l'activité de l'entreprise : activité de ventes (BIC), activité de prestations de services (BIC et BNC) ou activité agricole (BA).

Conséquences pratiques et conseils

Fermer son entreprise n’est pas une démarche anodine. Elle nécessite de respecter un ensemble de formalités administratives et juridiques. Elle a pour conséquence la mort juridique de la société, qu'elle soit une EURL, SARL, SAS, SASU ou SCI. Bien que les procédures de cessions soient différentes selon les formes de société et la raison de la cessation, certaines formes ont cependant une règle commune.

Dans le cas d’une EURL, la procédure de fermeture est plus longue et plus complexe que pour les entreprises individuelles. La fermeture définitive et volontaire d’une entreprise correspond à l’arrêt total et irréversible de son activité. Plusieurs étapes doivent être respectées pour fermer définitivement son entreprise sereinement : la dissolution volontaire puis la liquidation volontaire.

La vente de l’actif permet de désintéresser l’ensemble des créanciers, il y a alors un boni de liquidation : il sera redistribué par le liquidateur une fois les créanciers désintéressés et taxé comme les dividendes. À l’issue de la liquidation, une fois les comptes faits, si une somme d’argent plus importante que la participation initiale au capital social des associés est dégagée, elle sera partagée entre eux.

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Services et assistance

Ces formalités peuvent être complexes à réaliser. Nos équipes sont donc à votre écoute pour vous proposer des services adaptés à votre situation. Vous ne souhaitez pas réaliser l'ensemble de la formalité mais seulement faire paraître une annonce légale ? Transmettez votre dossier au Guichet Unique pour enregistrement.

Que signifie “mode EFI ou EDI” ? Cela signifie que la société en cessation d’activité conserve le choix d’effectuer par elle-même les paiements et déclaration sur le site (mode EFI) mais qu’elle peut également recourir aux services d’un partenaire (comptable, plateforme etc) qui se chargera de ces formalités (mode EDI).

Droits du dirigeant et conséquences personnelles

Quels sont les droits du dirigeant de société lors d’une cessation d’activité ? En cas de cessation de l’activité de sa société, le chef d’entreprise peut prétendre à l’indemnisation du chômage. Ce droit s'apprécie au regard de sa situation aux dates de création et d’arrêt de son activité.

En cas de cessation d'activité, les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel sont réunis en un seul patrimoine. Les créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble des biens de l’entrepreneur.

Points de vigilance

Respecter strictement les délais (30, 60, 90 jours) pour éviter pénalités et majorations.
Publier les annonces légales dans le département du siège social et éventuellement dans le même journal pour dissolution et clôture.
Vérifier les obligations spécifiques selon la forme juridique (EURL, SARL, SAS, SCI, EI, SASU).
Conserver ou céder les droits de propriété intellectuelle indépendamment de la fermeture de l’entreprise.

Étape	Délai	Action principale
Déclaration de cessation	30 jours	Guichet unique : déclarer l'arrêt et obtenir notification
Déclarations fiscales	60 jours	Déclaration de résultat, TVA, CVAE, CFE
Déclarations sociales Urssaf	90 jours	Déclarer revenus et régulariser cotisations
Publication annonces légales	Selon procédure	Annonce dissolution et annonce de clôture de liquidation

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