Déclaration cessation d’activité TVA: procédures et démarches complètes

La cessation définitive d’activité emporte : une radiation de l’entreprise individuelle ; des déclarations fiscales et sociales ; le paiement des éventuelles dettes restantes par l’entrepreneur. Voici les différentes démarches qui doivent être entreprises.

La déclaration de cessation définitive d'activité

L'entrepreneur individuel doit faire une déclaration de cessation d'activité indiquant la date de la cessation, dans les 30 jours suivant la fin de l'activité, sur le site du guichet unique. Plus précisément, après s'être identifié, l'entrepreneur doit cliquer dans la rubrique "Entreprises" sur la section "Créer, modifier, ou cesser". Sur la page suivante, dans le cadre "Déposer une formalité d'entreprise", rubrique "Modification, cessation, dépôt d'actes, correction", il doit saisir son numéro Siren puis sélectionner le nom de l'entreprise. Lorsque la page intitulée "Informations de l'entreprise" s'affiche, il faut cliquer sur "Cesser l'entreprise".

Sur le site du guichet unique, une page "Préparez votre démarche" rassemble les aides, informations utiles et les différentes étapes à suivre pour finaliser la cessation. Après avoir signé, vous pouvez suivre la demande de cessation à partir de "Suivi des formalités".

Les démarches fiscales

La déclaration de résultat

Dans les 60 jours suivants la cessation, l'entrepreneur individuel doit adresser au service des impôts des entreprises sa déclaration de résultat (de l'année en cours, voire de l'année précédente si le délai de déclaration n'a pas encore expiré). Les bénéfices à déclarer sont: les bénéfices d'exploitation réalisés entre la fin du dernier exercice clos et la date de cessation, les bénéfices dont l'imposition avait été jusqu'alors différée, et les plus-values réalisées à l'occasion de la cessation d'activité sur la vente des immobilisations.

Sous réserve du respect de certaines conditions, il est possible de bénéficier d'une exonération de cette taxation sur la plus-value réalisée à l'occasion de cette cessation. En savoir plus sur l'exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession.

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La déclaration de TVA

La dernière déclaration de TVA devra intervenir dans un délai de : 30 jours pour les entreprises relevant du régime réel normal (formulaire CA3), 60 jours pour celles relevant du régime réel simplifié (formulaire CA12). Elle est obligatoirement dématérialisée. La cessation d'activité peut entraîner la liquidation définitive du solde du compte de TVA, déterminé par différence entre les taxes collectées et celles déductibles.

La déclaration CF/E et CVAE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est, en principe, due pour toute l'année dès lors que l'activité existe au 1er janvier. Même si vous cessez votre activité en cours d'année, l'administration calcule initialement la CFE sur douze mois. Cependant, si vous mettez définitivement fin à votre activité dans un établissement sans la vendre ni la transférer ailleurs, vous pouvez ne pas payer la CFE que jusqu'au mois de la cessation. Les mois suivants peuvent être annulés. Pour bénéficier de ce dégrèvement au prorata du temps réellement exercé, vous devez déposer une réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ou par courrier auprès de votre SIE. Pièces à joindre : copie de l'avis de CFE, notification de radiation de l'entreprise, avis de situation Sirene attestant de la cessation. La réclamation peut être faite dès la mise à disposition de l'avis de CFE et au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.

Dans les 60 jours de la cessation, l'entreprise dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils doit déposer la déclaration CVAE (formulaire n°1330-CVAE-SD), et le cas échéant, la déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF) si le CA est élevé. La CVAE va progressivement disparaître à l'horizon 2030. Déclaration dématérialisée possible via EFI/EDI avec délais additionnels éventuels.

Les autres contributions et impôts

La CVAE et la CFE sont complétées par d'autres obligations en fonction du régime: taxe sur les salaires (TS), CET, et TVA selon le cas. En cas de chiffre d'affaires élevé, certaines déclarations et régularisations doivent être effectuées via les modes EFI/EDI sur impots.gouv.fr ou Portailpro.

Les démarches auprès de l’Urssaf

Dès la prise en compte de votre cessation d'activité, votre Urssaf vous envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à transmettre depuis la messagerie de votre espace en ligne. Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels (de l'année en cours, voire de l'année précédente si le délai de déclaration n'a pas encore expiré). Cette déclaration participe à la régularisation de votre compte auprès de l'Urssaf, y compris en cas de cessation pour départ à la retraite. Si votre compte est créditeur, vous devez transmettre un RIB pour être remboursé ; s'il est débiteur, vous réglez le complément par virement ou télépaiement.

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Contacter un comptable

Après avoir déclaré la cessation de son activité, l’entrepreneur doit effectuer des déclarations fiscales et payer les derniers impôts dus. Une cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés entre la date du dernier exercice et la date de la cessation, et des bénéfices non encore taxés (bénéfices en sursis d’imposition et plus-values). L’imposition des bénéfices dépend du régime (IS, IR, BIC, BNC) et peut impliquer différents formulaires (n°2065, n°2031, n°2035, n°2042, etc.).

Les autres aspects à considérer

  • Le patrimoine personnel et professionnel peut être réunifié pour les dettes envers les créanciers; la liquidation et la publication des avis sont nécessaires selon les formes juridiques (SARL, SAS, SASU, SA, EI, etc.).
  • La dissolution et la liquidation amiables impliquent désignation d’un liquidateur, vente d’actifs et apurement du passif, report ou imputation des déficits et des plus-values, et publication des comptes définitifs.
  • Le mode EFI/EDI permet à l’entrepreneur de réaliser lui-même les déclarations ou de recourir à un mandataire (expert-comptable, plateforme). Le passage à l’EDI offre des options de télétransmission, parfois avec un délai supplémentaire.

cessation d'activité: ce que vous Devez savoir

Prolongements: cas spécifiques et exemples

Pour les micro-entrepreneurs, les obligations incluent la déclaration de revenus et la déclaration complémentaire n°2042-C PRO dans les 60 jours suivant la cessation, avec reprise du chiffre d’affaires jusqu’à la date de cessation. Pour les sociétés soumises à l’IS ou à l’IR, les formulaires varient (n°2065 et annexes pour l’IS, n°2031 SD ou n°2035 SD selon le type de bénéfices pour l’IR). La TVA, la CFE et la CVAE suivent les règles spécifiques du régime en vigueur et les ajustements pro rata en cas de cessation en cours d’année.

Tableau récapitulatif des déclarations clés

DéclarationDélai
Déclaration de cessation d’activité30 joursGuichet unique; Cesser l’entreprise
Déclaration de résultat60 joursIRou IS; dépend du régime
Déclaration TVA CA3/CA1230 ou 60 joursRégime réel; dématérialisée
CVAE 1330-SD60 joursCA > 152 500 €
CFEVariableRèglement ou dégrèvement proratisé
Déclarations sociales (DNS, URSSAF)90 joursRégularisation des revenus professionnels

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