Régime fiscal et TVA sur la vente de droits à paiement de base (DPB)

Les droits à paiement de base (DPB) constituent le socle des aides découplées versées aux exploitants agricoles, indépendamment du type de production de l’exploitation. Ils forment ainsi une composante incontournable de la Politique Agricole Commune (PAC), représentant près de la moitié des aides perçues par les agriculteurs.

L’activation et le paiement des DPB sont subordonnés à la télédéclaration des surfaces exploitées entre le 1er avril et le 15 mai de chaque année, via le site TéléPAC. En effet, un hectare de surface admissible permet d’activer un DPB. Si un exploitant n’active pas l’ensemble de ses DPB pendant deux années consécutives, le nombre correspondant à ces DPB non activés remonte en réserve.

Évolution, transfert et valorisation des DPB

Toute modification au sein de l’exploitation (changement de forme juridique, entrées ou sorties d’associés) doit être déclarée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDT(M)) par le biais du formulaire « Déclaration des modifications intervenues au sein d'une exploitation » disponible sur TéléPAC. Ces évolutions peuvent impacter le portefeuille de DPB, notamment lors d’un passage d’une exploitation individuelle à une personne morale ou inversement.

Le transfert des DPB peut s'effectuer à titre définitif (vente, donation, héritage, apport en société) ou temporaire (bail ou location). Le cédant et le repreneur doivent impérativement signer un formulaire spécifique (formulaire T1 pour les transferts définitifs, formulaire T2 pour les temporaires), disponible sur TéléPAC. Cette formalité est obligatoire, car sans transfert officiel, le repreneur ne bénéficie pas des aides PAC attachées aux surfaces nouvellement exploitées.

Le transfert implique souvent une clause de transfert de DPB entre les parties. Six types de clauses ont été identifiées pour répondre aux différents besoins : la clause T1 (transfert définitif) est la plus courante et exige que le repreneur soit reconnu agriculteur actif. La clause T2, moins fréquente, concerne les transferts temporaires et ne modifie pas la propriété des droits.

Certaines situations particulières sont couvertes par des clauses spécifiques, notamment les donations, successions, fins de transferts temporaires ou remises à la réserve des DPB.

Régime fiscal comptable et traitement de la vente des DPB

Sur le plan comptable, les DPB sont considérés comme un actif immobilisé incorporel et peuvent être amortissables selon le mode dégressif. En cas de cession, la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable génère une plus ou moins-value professionnelle, traitée fiscalement en conséquence, pouvant être exonérée ou non selon la situation.

Le montant de la cession des DPB est librement défini entre les parties. Que la vente soit réalisée à titre gratuit ou onéreux, elle est soumise à la TVA au taux normal de 20 % lorsqu’elle est à titre onéreux. Cette taxation s’inscrit dans le régime général de la TVA applicable aux biens incorporels et rappelle que la cession de DPB est une opération économique et imposable.

TVA et particularités des opérations agricoles liées aux DPB

En matière de TVA, plusieurs particularités du secteur agricole s’appliquent, notamment dans les échanges et coopérations internes :

Les échanges de produits agricoles, comme céréales contre aliments du bétail, sont considérés comme des doubles ventes imposables.
Les livraisons de pulpes ou autres sous-produits aux planteurs sont non imposables dans la limite des droits détenus, tandis que les excédents génèrent une vente taxable.
Les opérations de façon, par exemple l’échange de farine ou de blé contre pain, bénéficient d'exonérations spécifiques anciennes, bien que la TVA au taux réduit soit, en droit strict, exigible sur les primes perçues pour ces prestations.
Les exploitants agricoles imposables doivent acquitter la TVA sur les versements versés par les coopératives en contrepartie de leurs apports, notamment acomptes, primes ou ristournes.
Les coopératives agricoles, selon leur type, peuvent agir en simple prestataire de services ou en propriétaire des produits, ce qui impacte la base de taxation à la TVA pour leurs adhérents.

Il convient aussi de préciser que les rétrocessions faites par les entreprises à leurs fournisseurs pour consommation familiale ne sont pas soumises à TVA, alors que les produits donnés aux salariés comme compléments de salaire demeurent, en principe, assujettis à la taxe.

Aspects spécifiques des baux ruraux et paiement en nature

Certains baux ruraux prévoient le paiement des loyers en nature (blé, lait, beurre, etc.), ce qui équivaut au paiement du prix d'une location. Le fermier locataire ne réalise pas une vente lorsqu'il s'acquitte en nature. Les bailleurs peuvent néanmoins opter pour l’assujettissement de leurs loyers à la TVA, mais uniquement si le preneur est lui-même redevable de la taxe, et l’option s’applique alors à l’ensemble des baux du bailleur concernés.

Éléments clés à retenir

Les DPB sont des droits privés, transférables sous conditions réglementaires strictes, avec déclaration obligatoire à l’administration.
Les transferts définitifs (vente, donation, héritage) ou temporaires (bail, location) doivent être formalisés par des formulaires spécifiques.
La vente à titre onéreux des DPB est assujettie à la TVA au taux de 20 %, générant une plus ou moins-value professionnelle taxable.
Le respect des délais de notification et des règles réglementaires européennes et nationales est indispensable pour valider les transferts et garantir les droits aux aides PAC.
La TVA applicable aux opérations liées aux DPB doit être analysée selon les spécificités des échanges et coopérations agricoles, notamment pour les coopératives et leurs adhérents.

11 - Convergence des DPB et paiements redistributifs

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