Cession de droits de design et considération des procédures et effets

En préambule, rappelons tout de même que la cession de droits d’auteur est une protection aussi bien pour vous que pour votre client.

L’intégration de la cession à la facture est le cas le plus courant.

La cession est ainsi définie simplement et le client l’intègre comme faisant partie d’un tout.

C’est aussi l’option la plus simple pour une création dont la durée de vie est définie dans le temps.

Quel que soit le support choisi, on indiquera explicitement tout ce qui est autorisé.

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Les clients étant ce qu’ils sont, attendez-vous à ce qu’on exige régulièrement une cession « illimitée » sur votre travail.

Nous avons vu plus haut qu’une telle cession était caduque par essence, mais si pour une raison x ou y une durée d’exploitation ne pouvait être fixée avec précision sur une création, la mention « pour la durée légale du droit d’exploitation » pourra être envisagée.

Notons cependant qu’une telle mention entre en contradiction avec la gestion des droits d’auteurs telle que nous l’envisageons dans cet article et qu’elle vous pénalise d’entrée de jeu sans véritable contrepartie.

Les prix étant libres, il n’est pas facile de déterminer arbitrairement une somme crédible et tout-terrain.

Ce qui est recommandé et les bases juridiques

Néanmoins nous déconseillons cette méthode dès que vos projets sont de plus grande ampleur, le tarif de votre prestation n’étant alors pas représentatif des droits à céder.

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Il existe un barème paru au Journal Officiel du 2 mai 1987 (page 4874).

Le calcul est simple : une valeur de point est choisie et des coefficients s’y appliquent.

La valeur du point est négociable et évolue en fonction des pratiques de la profession et du coût de la vie.

En fixant une valeur de point à 5 €, la cession de droit s’élèvera donc à 2000 €.

En fixant une valeur de point à 5 €, la cession de droit s’élèvera donc à 1390 €.

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Cette façon de faire est cependant moins adaptée au renouvellement de cession car la base utilisée pour le pourcentage sera peut-être caduque.

En résumé : la cession de droit est obligatoire pour toute création.

Celle-ci peut être intégrée à votre tarif journalier ou facturée à part, mais vous devez quoi qu’il en soit faire apparaître une cession de droit détaillée, directement sur votre facture ou sur un document annexe.

Un litige ayant opposé une maison de luxe à l’un de ses designers illustre parfaitement la nécessité que revêtent les contrats de cession de droits d’auteur lorsque les Parties se séparent en mauvais termes.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans cette affaire le 7 décembre 2011 mérite analyse dès lors qu’il révèle bon nombre d’arguments juridiques pouvant être soulevés à la fois par l’auteur et par le cessionnaire des droits dans ce type de litige.

Les faits

L’affaire opposait la société Chanel à un designer avec lequel elle avait contracté pour développer une gamme d’articles de bijouterie et de joaillerie de luxe.

C’est sur les conséquences de cette nullité que les parties divergeaient.

Au visa de l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre », la cour se prononce également sur la validité de la clause des contrats non prescrits qui prévoyaient une cession de droits au profit de la société pour modifier et adapter les créations en précisant que « pour procéder à des modifications ou adaptations des créations, Chanel devra obtenir l’accord écrit d’IDEAL (société exploitant les droits du designer) qui ne pourra refuser de lui donner cet accord que pour des motifs sérieux et raisonnables. »

La demande d’accord sera faite par écrit par Chanel à IDEAL qui aura un délai d’un mois compter de la réception d’une telle demande pour répondre à Chanel.

Au préalable, elle rejette les prétendues violations des articles L. 131-3 et L. Pour les mêmes motifs, la Cour infirme le jugement qui a prononcé la nullité desdits contrats pour atteinte à l’inaliénabilité du droit moral du designer au respect de son œuvre.

La Cour valide également la clause du contrat prévoyant que « ni IDEAL ni M. Bäumer ne prendront l’initiative de divulguer au public leur rôle dans la création de bijoux ou le fait qu’ils sont parties au contrat (…) et que ce n’est qu’à la demande et avec l’autorisation et selon les modalités ayant reçu l’approbation de Chanel qu’ils pourront faire des communications à la presse et/ou aux tiers relativement à leur rôle dans la création des bijoux ».

Elle estime en effet que cette clause qui permet à la société Chanel d’exploiter les créations du designer sans faire mention de son nom, n’emporte pas pour autant aliénation de son droit à paternité mais lui laisse au contraire la faculté d’exiger à tout moment la mention de son nom sur ses créations ; ce qu’il ne fit pas jusqu’alors.

En revanche, le Tribunal fait droit à la demande du designer d’ordonner à la société Chanel, sous astreinte par jour à compter du prononcé de l’arrêt, de faire figurer ses nom et qualité sur les publicités, catalogues, sites Internet et qu’un poinçon reproduisant en son nom dans la même taille que Chanel soit apposé sur chaque exemplaire des modèles créés par lui.

Clauses et exigences pratiques

Conclusions

La signature de contrats de cession de droit clairs, nets et précis doit toujours être envisagée, surtout par ceux qui souhaitent exploiter ces droits ; à défaut de quoi l’exploitation sera constitutive de contrefaçon.

Contrat de cession de droit d'auteur : le guide complet pour sécuriser vos droits

Vous faites appel à un graphiste freelance pour concevoir votre identité visuelle. Vous commandez un logiciel sur mesure à un développeur externe. Vous engagez un photographe pour vos supports de communication. Dans chacune de ces situations, une question fondamentale se pose : à qui appartiennent les droits sur la création livrée ?

Contrairement à une idée répandue, le simple paiement d'une prestation n'emporte jamais le transfert automatique des droits d'auteur.

Le Code de la propriété intellectuelle est formel : seul un contrat de cession de droit d'auteur, rédigé dans les formes prescrites par la loi, permet de transférer valablement les droits patrimoniaux d'un auteur à un tiers.

L’absence d’un tel contrat expose l'entreprise cessionnaire à un risque majeur : celui de la contrefaçon.

Ce guide a pour ambition de vous offrir une vision complète et opérationnelle de la cession des droits d'auteur, depuis ses fondements juridiques jusqu’aux spécificités propres à chaque secteur (graphisme, photographie, audiovisuel, logiciel).

Que vous recherchiez un modèle de contrat de cession de propriété intellectuelle, que vous vous interrogiez sur la possibilité de céder un droit d’auteur gratuitement, ou que vous souhaitiez comprendre la différence entre une cession et une licence d'exploitation, vous trouverez dans ces lignes les réponses concrètes et opérationnelles à vos questions.

Qu'est-ce qu'un formulaire ou modèle de contrat de cession de droits d'auteur ?

Modèle contrat de cession de droit d'auteur : utilité et limites

Le droit de la propriété intellectuelle français se compose de deux branches du droit privé : le droit de la propriété industrielle et le droit de la propriété littéraire et artistique.

Le droit d’auteur qui protège « les œuvres de l’esprit» connait une nature juridique dualiste, en ce qu’il comprend d’une part, un droit moral et d’autre part, un droit patrimonial (le droit d’exploitation) cessible et limité dans le temps.

La différence entre cession et concession est discutée, avec des nuances pratiques selon les systèmes et les circonstances.

La cession de droits d’auteur peut être encadrée par des clauses précises (domaine, durée, territoire, exclusivité, contrepartie financière) afin d’éviter toute contrefaçon et assurer une exploitation sécurisée.

Connaître les licences Creative Commons (droits d'auteur)

Les dessins et modèles protègent l’apparence des objets et bénéficient d’évolutions législatives récentes liées à l’enregistrement et à la durée de protection.

La jurisprudence récente souligne l’importance d’un écrit clair et des mentions obligatoires pour toute cession, afin d’éviter la contestation et la notion de donation déguisée.

  1. Identité des parties et description exacte des œuvres concernées.
  2. Étendue des droits cédés et destination précise.
  3. Territoire et durée de la cession, avec choix entre exclusivité et non-exclusivité.
  4. Prix et modalités de paiement, avec éventuelle rémunération proportionnelle ou forfaitaire.
  5. Garanties de l’auteur et conditions de résiliation.

En cas de litige, l’interprétation du juge s’appuiera sur la présence ou l’absence de ces mentions obligatoires.

Pour préserver les intérêts de chaque partie, il est recommandé de confier la rédaction de l’acte de cession à un professionnel du droit.

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