Le Guide Complet des Démarches pour l'Artiste-Auteur et la Maison des Artistes

Être reconnu comme artiste-auteur implique la création ou la participation à la création d'une œuvre de l'esprit. Peu importe son genre, son support ou son mode d'expression, l'œuvre doit obligatoirement être originale, c'est-à-dire empreinte de votre personnalité.

Les artistes-auteurs doivent se déclarer auprès du guichet unique géré par l’INPI afin d’être reconnus fiscalement et socialement en vertu des lois sociales.

Qu'est-ce qu'un Artiste-Auteur ?

Vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création d'une œuvre de l'esprit, touchant divers domaines :

Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits
Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
Œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
Compositions musicales avec ou sans paroles
Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles
Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
Œuvres graphiques et typographiques
Œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
Œuvres des arts appliqués
Illustrations et cartes géographiques
Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure (ex : couture, fourrure, lingerie, broderie, mode, chaussure, ganterie, maroquinerie, fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, productions des paruriers et des bottiers, fabriques de tissus d'ameublement)

Attention : Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes (et non artistes-auteurs), ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Vous pouvez éventuellement cumuler les statuts d'artiste-auteur et d'artiste-interprète.

Démarches Administratives et Fiscales

En tant qu'artiste-auteur, vous n'aurez pas systématiquement l'obligation de déclarer vous-même votre activité professionnelle. Il est nécessaire de distinguer 2 situations :

Soit vous percevez uniquement des droits d'auteur déclarées par un tiers aux impôts (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective). Dans ce cas, c'est le tiers qui se charge de déclarer votre activité via le mécanisme du précompte, vous n'avez pas de démarche à effectuer.
Soit vous percevez des rémunérations déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC) aux impôts. Dans ce cas, vous devez réaliser vous-même votre déclaration d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Les rémunérations déclarées en BNC sont les suivantes :

Exercice ou cession de droits d'auteurs : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation.
Vente ou location d'œuvres originales, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente
Vente d'exemplaires de l'œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition)
Remise d'un prix pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple
Attribution de bourses ayant pour objet la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés (bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.)
Résidences de conception ou de production d'œuvres
Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un autre artiste-auteur
Lecture publique d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'auteur
Présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'artiste, y compris la présentation du processus de création
Dédicace assortie de la création d'une œuvre
Conception et animation d'une collection éditoriale originale
Revenus accessoires : rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre de l'artiste-auteur, enseignements donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur, ateliers artistiques ou d'écriture, participation à la conception d'une œuvre sans acte de création originale, représentation par l'artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance de la SSAA et de l'Afdas.

Si vous percevez des revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez déclarer votre début d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Cette déclaration d'activité n'a lieu qu'une seule fois. Un numéro Siren et un numéro Siret ainsi qu'un code APE (activité principale exercée) vous seront attribués.

Guichet des formalités des entreprises

En revanche, la déclaration d'activité ne doit pas être confondue avec les déclarations de revenus que vous devez réaliser, quelle que soit votre situation. Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques de l'année passée, via les 2 déclarations suivantes :

La déclaration sociale de revenus : elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales et l'ouverture de vos droits sociaux. Cette déclaration doit être réalisée sur le site de l'Urssaf-Limousin. Même si vos cotisations sont payées directement par un tiers via le mécanisme du précompte, vous devez au moins vérifier la déclaration.
La déclaration fiscale de revenus : elle est utilisée par l'administration fiscale pour le calcul de votre impôt sur le revenu (IR).

En tant qu’artiste-auteur indépendant, vous êtes considéré comme un entrepreneur individuel et vous relevez du régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Vous avez le choix entre deux régimes d’imposition, à savoir le régime spécial BNC ou micro BNC et le régime de la déclaration contrôlée ou frais réels.

Pour créer votre entreprise, déclarer votre activité d’artiste-auteur et effectuer vos démarches, vous devez passer par le guichet unique des entreprises mis en place par l’INPI.

La Maison des Artistes : Rôle et Fonctionnement

La Maison des Artistes (MDA) est une association loi 1901 créée en 1952 pour la défense du statut d’artiste-auteur et le renforcement de la solidarité entre ces professionnels. Agréée par l’État, elle se voit confier la gestion du système de sécurité sociale des artistes qui exercent sous le statut d’artistes-auteurs, particulièrement dans les arts visuels et les activités liées aux arts graphiques et plastiques.

La MDA se veut un interlocuteur spécialisé, qui a vocation à accompagner les artistes, autant qu’à assurer le caractère régulier de leur activité et de leurs revenus. Pour ce faire, un site Internet complet, un bureau ouvert aux requêtes et des interlocuteurs compétents sont à la disposition des artistes.

Elle assume les missions d’intérêt général suivantes :

L’information du public quant au statut d’artiste-auteur ;
Le contrôle du champ d’éligibilité ;
L’affiliation au régime social des artistes-auteurs ;
La défense de ce statut précaire ;
Le recensement permanent des artistes-auteurs et des diffuseurs de leurs œuvres qui résident fiscalement sur le territoire français ;
L’accompagnement des artistes-auteurs sur les conditions d’affiliation et les prestations auxquelles ils ont droit avec leur statut.

L’association s’adresse à un type d’artistes particulier : les artistes plasticiens et les graphistes. La maison est spécialisée dans les arts visuels, graphiques et plastiques.

Afin de remplir sa mission, la Maison des Artistes s’articule autour de deux commissions distinctes : la commission professionnelle et la commission d’action sociale.

L’association La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 (lundi, mardi et mercredi de 10h à 12h30), vous reçoit dans ses locaux, sans rendez-vous, au 11 rue Berryer - 75008 Paris (jeudi de 10h à 12h30 et de 14h à 16h30, et le vendredi de 10h à 12h30).

Cumul du Statut d'Artiste-Auteur et Micro-Entreprise

Le cumul du statut d’artiste-auteur et du statut d’auto-entrepreneur est parfaitement possible, et c’est même assez fréquent !

Voici les 2 situations dans lesquelles c’est possible :

Vous exercez des activités complémentaires en plus de votre activité artistique principale. Par exemple : la vente de bijoux, la location de chambre d’hôtes, etc.
Vous avez des revenus accessoires à votre activité artistique qui excèdent les plafonds du statut d’artiste-auteur.

À noter : le régime des artistes-auteurs autorise les activités accessoires mais dans une certaine limite. Le plafond pour 2025 est fixé à 14 256 € par an (1 200 fois le SMIC horaire) de revenus issus d’une activité accessoire.

Pour cumuler le statut d’artiste-auteur et la micro-entreprise, il convient :

De déclarer votre activité pour chaque statut.
De remplir les déclarations demandées périodiquement (déclaration sociale à l’Urssaf du Limousin, déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et déclaration de revenus aux impôts).

Artistes-auteurs, votre déclaration annuelle de revenus

Ouvrir une Galerie d'Art en Auto-Entreprise

Se lancer dans la création d’une galerie d’art peut s’apparenter à un véritable défi. Les démarches nécessaires requièrent un minimum de connaissances en matière d’administration et de gestion d’entreprise.

En principe, une galerie d’art est un endroit accessible au public. Elle expose des œuvres d’art et les met en vente. Ouvrir sa galerie d’art en auto-entrepreneur relève d’une activité commerciale. En effet, c’est à travers l’auto-entreprise que les créateurs et artistes vendent leurs œuvres et se font ainsi connaître sur le marché mondial de l’art.

Devenir auto-entrepreneur en créant une galerie d’art se divise en différentes étapes. La procédure peut être lourde et complexe compte tenu du nombre de critères à respecter.

Afin de devenir auto-entrepreneur galeriste, plusieurs étapes sont à respecter :

Procéder à une étude de marché
Définir l’identité artistique de la galerie
Rechercher des partenaires et d’autres artistes auto-entrepreneurs
Sélectionner le local d’exposition
Élaborer votre plan financier
Déclarer votre auto-entreprise auprès de l'INPI
Demander vos financements
Vous immatriculer au RCS
Vous inscrire auprès de la Maison des Artistes et de l’AGESSA (dans le cadre de la diffusion de photos)
Établir la programmation annuelle des expositions artistiques, notamment l’organisation d'événements dédiés à cet effet.

Le régime de la micro-entreprise lui est parfaitement adapté puisqu'elle permet au galeriste, sous certaines conditions, d'exercer librement en indépendant tout en bénéficiant d'une réglementation avantageuse.

La création est simplifiée et comprend une imposition bénéfices, au forfait un calcul simplifié des charges sociales. Il est également possible d’être exonéré de la TVA et de bénéficier d'un allègement des obligations comptables et administratives.

Pour les activités commerciales telles que celle de galeriste, le chiffre d'affaires maximal est 188 700 € HT annuel.

Tableau Récapitulatif des Plafonds et Taux de Cotisations

Type de Revenu	Plafond (Micro-Entreprise)	Plafond Activités Accessoires (Artiste-Auteur)	Taux de Cotisations Sociales (Micro-Entreprise)	Taux de Cotisations Sociales (Artiste-Auteur)
Chiffre d'affaires annuel	188 700 € HT (Galeriste)	14 256 €	24,6 % (Profession libérale)	16,2 %

Ce tableau vous aide à comprendre les seuils de revenus et les taux de cotisations applicables selon votre situation, vous permettant ainsi de mieux gérer vos obligations sociales et fiscales.

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