Cessation de paiement: définition, procédure et conséquences juridiques

Bien des entreprises connaissent des difficultés financières durant leur vie. Ces difficultés peuvent être passagères, ou prendre une tournure plus grave. Dès lors que les entreprises se retrouvent dans l’incapacité de régler leurs dettes on parle de cessation de paiement.

Qu’est-ce que la cessation de paiement ?

La cessation de paiement est une situation juridique dans laquelle une personne physique ou morale ne parvient plus à faire face à ses dettes parvenues à échéance (son passif exigible), au moyen de son actif disponible. Par ce terme, on entend l’ensemble des possessions et capacités de l’entreprise pouvant être transformé en liquidités à court terme : marchandises, découvert autorisé, réserve de crédit, possibilité d’escompte, bon du Trésor, etc.

Précisons également que le passif exigible comprend toutes les dettes dont l’entreprise est sommée de s’acquitter immédiatement par ses créanciers. On parle de cessation de paiement lorsque l'entreprise n'a plus assez de liquidités pour régler ses créances à court terme, et qu’elle ne prévoit pas de rentrées d’argent suffisantes pour assainir la situation rapidement. Car attention, une cessation de paiement traduit un état financier déficitaire qui ne peut s’améliorer rapidement.

Comme le définit le Code de Commerce à son article L631-1, une société ayant des dettes, mais étant susceptible de négocier des délais de paiement, de procéder à un recouvrement suffisant ou possédant des réserves de crédit, sera plutôt en situation de difficulté passagère. Cet état doit également être distingué de l'insolvabilité, où l'ensemble du passif est supérieur à l'ensemble des actifs, de telle sorte que la situation est définitive.

Qui peut être concerné ?

Tout le monde n’est pas susceptible de connaître une situation qualifiée de cessation de paiement. Sont exclus les particuliers en procédure de surendettement, les établissements de crédit, les personnes physiques domiciliées en Alsace et en Moselle ou encore, les personnes concernées par l’extension d’une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d’une société.

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Une cessation de paiement concernera plutôt :

• Une personne morale de droit privé : SARL, SA, SAS, association, etc. ;
• Un micro-entrepreneur ou dirigeant d’EIRL ;
• Un artisan, commerçant, profession libérale ou agriculteur.

Les étapes de la procédure de cessation de paiement

Il est de la responsabilité du chef d’entreprise d’entamer une procédure auprès des autorités compétentes le plus tôt possible, afin de limiter les dégâts financiers auprès de ses créanciers et collaborateurs, et de se laisser un maximum de chances de redresser la situation. Voici les étapes qu'une entreprise doit suivre pour se mettre en cessation de paiement en France :

1. Constater la cessation de paiement. Le dirigeant doit constater que l'entreprise est en état de cessation de paiement : il ne parvient pas à faire face à ses dettes avec ses moyens disponibles.
2. Déposer la déclaration de cessation de paiement. La déclaration de cessation de paiement, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires, doit être déposée auprès du tribunal de commerce (pour les entreprises commerciales et artisanales) ou du tribunal de grande instance (pour les autres entreprises), déclenchant l'ouverture d'une procédure collective - communément appelée le dépôt de bilan.
3. Acter l’ouverture de la procédure collective. À réception de la déclaration, le tribunal convoque le dirigeant et les représentants des salariés à une audience à huis clos et décide d’entamer une procédure collective : redressement judiciaire (pour poursuivre l’activité et un plan de réorganisation) ou liquidation judiciaire (pour mettre fin à l’activité).
4. Nommer les organes de la procédure. Le tribunal nomme un juge-commissaire, un administrateur judiciaire (dans le cadre du redressement judiciaire) et un mandataire judiciaire, qui représentent respectivement l’intérêt général de la procédure, la gestion et les créanciers.
5. Exécuter le plan ou la liquidation. Si un redressement judiciaire est privilégié, un plan est établi et mis en œuvre sous la supervision de l’administrateur judiciaire. En cas de liquidation, les actifs sont vendus pour rembourser les créanciers autant que possible, les salariés étant prioritaires.
6. Clôturer la procédure. En liquidation, l’activité s’arrête et la procédure se termine lorsque les actifs ont été cédés et les créanciers remboursés. En redressement, le tribunal apprécie l’effet du plan et peut autoriser la poursuite de l’exploitation ou, si nécessaire, ordonner la liquidation.

Conduite des démarches et pièces à fournir

Pour se déclarer en cessation de paiement, il faut remettre un formulaire au greffe du tribunal compétent sous 45 jours après constatation, accompagné de pièces justificatives : extrait d’immatriculation, pièces d’identité et de domiciliation, comptes annuels, trésorerie du dernier mois, liste des créances et dettes, état des actifs disponibles, état du passif exigible, registre des salariés, états des sûretés et engagements hors bilan, et éventuellement d’autres documents spécifiques selon la situation (comptes prévisionnels, etc.).

Le tribunal et la période suspecte

Après dépôt, le tribunal convoque le dirigeant et les représentants des salariés pour décider d’une éventuelle ouverture d’une procédure tout en fixant la date de cessation des paiements. La période entre cette date et l’ouverture de la procédure est appelée période suspecte et dure généralement jusqu’à 18 mois. Pendant cette période, certains actes peuvent être annulés pour éviter la dispersion de l’actif ou l’avantage à certains créanciers (paiement d’une facture arrivée à échéance, signature d’un nouveau contrat, donation d’un bien, etc.).

Conséquences et implications pour les créanciers

Les créanciers peuvent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans un délai fixé par le tribunal. En fonction de la procédure choisie (redressement ou liquidation), les droits des créanciers et l’ordre des paiements varient. En liquidation, les salariés ont priorité sur les autres créanciers et l’intervention de l’AGS peut intervenir pour les salaires impayés. Le redressement prévoit le maintien de l’activité et le règlement progressif des dettes selon un plan approuvé par le juge.

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Anticipation et prévention

Plusieurs indicateurs permettent de déterminer à l’avance si une entreprise rencontre des difficultés financières et risque de passer en cessation de paiement. L’utilisation d’un logiciel de recouvrement peut aider à suivre le poste client et à évaluer le score de solvabilité des clients. Des solutions comme LeanPay proposent des fonctions de surveillance client et des reportings pour prévenir les impayés et anticiper les risques.

Cas particuliers et distinctions

La cessation de paiement se distingue d’autres situations comme les difficultés passagères, l’insolvabilité et la gêne momentanée. L’insolvabilité correspond à un passif supérieur à l’actif global, tandis que la gêne momentanée est une interruption temporaire du paiement sans décision judiciaire. La poursuite d’une exploitation déficitaire n’entraîne pas nécessairement la cessation des paiements, mais peut engager une faute de gestion si elle est prolongée ou accompagnée d’actions inappropriées pendant la période suspecte.

Explications complémentaires et ressources

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes remplacent certains aspects par les tribunaux des activités économiques (TAE) pour les procédures de mandat ad hoc, conciliation et procédures collectives. Le choix entre redressement et liquidation est effectué par le tribunal après examen de la viabilité de l’entreprise et peut être contesté par les parties prenantes.

Tableau récapitulatif des étapes

À propos des procédures préventives et des risques

La cessation de paiement exclut les procédures préventives comme le mandat ad hoc et la procédure de sauvegarde. Le choix de la procédure est soumis à l’appréciation du tribunal, qui peut aussi prononcer une interdiction de gérer le dirigeant en cas de faute grave lors de la période suspecte. La prévention passe par une gestion rigoureuse de la trésorerie, la surveillance des flux et le recours à des conseils juridiques et comptables compétents.

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