Crédit d'Impôt pour Frais de Garde d'Enfant : Conditions et Démarches

Les parents d'enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2024 et faisant garder leurs enfants à l'extérieur de leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lors de la souscription en 2025 de leur déclaration des revenus 2024. Ce crédit d'impôt est une aide précieuse pour alléger les dépenses des familles et concilier plus facilement vie privée et professionnelle.

Frais de Garde d'Enfants : Modalités du crédit d'impôt

Qui est concerné par ce crédit d'impôt ?

Sont concernées par ce crédit d’impôt les sommes versées à :

  • Des crèches
  • Des haltes garderies
  • Des garderies
  • Des centres de loisirs sans hébergement
  • Des garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe
  • Des assistantes ou assistants maternels agréés

C'est aussi le cas si vous choisissez de confier votre enfant à une assistante maternelle agréée ! Crèche municipale, crèche privée, micro-crèche, halte-garderie ou jardin d’enfant : quel que soit le type d’établissement dans lequel votre enfant est accueilli, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de frais de garde d’enfant (CIF), qui vous permettra d’alléger les frais relatifs à la garde de vos enfants.

Quelles dépenses sont éligibles ?

L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants. Les dépenses prises en compte comprennent les salaires et les cotisations sociales versés à l’assistante maternelle. Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil. Toutefois, certaines indemnités liées à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage peuvent être facturées aux parents par les assistantes maternelles.

En revanche, sont exclues les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels. Les frais de cantine scolaire en tant que tels n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt car il s’agit d’une dépense courante. En revanche, le coût d’encadrement durant le temps périscolaire de l’enfant âgé de moins de 6 ans ouvre droit au crédit d'impôt car il est assimilé à des frais de garde à l'extérieur du domicile.

Lire aussi: Comment facturer vos frais de déplacement ?

Important : Seules les dépenses réelles relatives aux frais de garde sont soumises à une réduction d’impôt. Par ailleurs, vous ne pouvez déclarer que les sommes payées durant l'année d'imposition.

Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant

Montant du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 3 500 € par enfant, soit un crédit d’impôt maximum de 1 750 €. En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 750 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 875 €.

Attention : seules les dépenses réelles supportées par la famille et imputées sur leurs charges globales sont prises en compte pour la réduction d’impôt.

Tableau récapitulatif des montants

Par enfant Par enfant en garde alternée
Somme maximale à déclarer 3 500 € 1 750 €
Crédit d’impôt maximal 1 750 € 875 €

Comment bénéficier du crédit d'impôt ?

Pour ouvrir droit à une déduction pour des frais de garde, l’enfant doit être compté à votre charge. Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le(s) parent(s) n'est exigée.

Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier du crédit d'impôt à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom. Cependant, dans le cas où la charge d’entretien de l'enfant est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux. Les frais de garde effectivement supportés doivent pouvoir être justifiés par tout moyen de preuve.

Lire aussi: Les frais comptables d'une SARL expliqués

Vous récupérez le crédit d'impôt une année plus tard en déclarant vos revenus ou vos résultats selon votre régime d’activité (régime réel normal, régime général de l’assurance maladie…) ou votre statut juridique. Le crédit d'impôt n'est jamais perdu, il peut être déduit de votre imposition ou vous être envoyé sous forme de chèque ! Ainsi, ce dispositif est destiné à assurer l’accès à cet avantage fiscal très appréciable pour toutes les familles. Dans votre déclaration de revenus annuelle, la case « Frais de garde des enfants à l’extérieur du domicile » est prévue à cet effet.

Si vous déclarez en ligne, les montants versés en 2024 au titre de ces dépenses et que vous déclarez via le dispositif du PAJEMPLOI vous sont rappelés afin de vous aider à déclarer les sommes correspondantes. Vous devez indiquer ces dépenses dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de six ans ».

Crédit d'impôt et prélèvement à la source

Le versement de votre crédit d’impôt a lieu l’année qui suit votre déclaration de revenus. L’administration fiscale vous verse un acompte de crédit d’impôt égal à 60 % des montants engagés au mois de janvier. Vous avez déclaré un ou plusieurs salariés en 2023, l’administration fiscale vous a versé en janvier 2025, l’acompte de crédit d’impôt.

Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d'impôt (frais de garde de jeunes enfants ou emploi d'un salarié à domicile) fait partie du mécanisme dit de « l'avance de réduction et crédit d'impôt ». Ainsi, le crédit d’impôt qui vous sera accordée à l'été 2025 pour les dépenses payées en 2024 donnera lieu au versement d'un acompte de 60 % du montant de ce crédit d'impôt en janvier 2026. Lors de la liquidation de l'impôt sur les revenus de 2025 en 2026, l'avance versée viendra en diminution du crédit d’impôt que vous pourrez éventuellement avoir sur la base des dépenses engagées en 2025 (sur 2025 vous aurez donc bien perçu 100 % du crédit d'impôt auquel vous avez droit : 60 % en janvier, et le reliquat à l'été).

Si vous avez opté pour le Cesu Avance immédiate, votre crédit d’impôt de 50 % est déduit de vos dépenses mensuelles lors de votre déclaration. Le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt perçu est automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de le vérifier et de le corriger si nécessaire. Il n’est pas nécessaire d’imprimer votre attestation fiscale.

Lire aussi: Tout savoir sur le remboursement des frais de restaurant

Depuis 2020, vous pouvez également bénéficier de la déclaration automatique. Avec le prélèvement à la source, chaque été, les ménages déclarent leurs dépenses éligibles à des crédits et réductions d’impôt pour l’année passée. Le foyer ayant déclaré des dépenses éligibles au crédit d’impôt en bénéficie l’année suivante : il reçoit un acompte de 60 % du montant dû en début d’année et les 40 % du solde restant sont versés durant l’été.

Prélèvement à la source et crédit d'impôt

balises: #Impot

Articles populaires: