Procédure et conditions de cession d'une entreprise en redressement judiciaire

La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Le cadre juridique distingue la cession en redressement judiciaire de celle en liquidation et rappelle que, en sauvegarde, la cession d’entreprise elle-même n’est pas possible mais seulement des branches autonomes d’activité. Le jugement d’ouverture déclenche la procédure et fixe le cadre dans lequel les offres de reprise seront examinées.

Cadre et objectifs juridiques

La cession peut intervenir totalement ou partiellement et doit viser le maintien des activités autonomes et des emplois, tout en apurant le passif. En redressement judiciaire, l’entreprise est à vendre dès le jugement d’ouverture et des offres de reprise spontanées peuvent être présentées par des tiers. En liquidation judiciaire, la cession peut être envisagée et s’organise dans un plan de cession. Le tribunal privilégie les offres qui assurent le plus durablement l’emploi et le paiement des créanciers, tout en garantissant l’exécution du plan.

Publicité et transparence

Pour favoriser la mise en concurrence des repreneurs, toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actifs doivent être précédées d’une publicité. L’administrateur judiciaire communique les caractéristiques de l’entreprise au greffe et porte ces informations à la connaissance des tiers afin qu’ils puissent rédiger une offre. Les offres sont examinées dans le cadre d’un délai fixé par le tribunal, et leur contenu doit être suffisamment précis pour permettre une évaluation fiable.

Procédure et rôle des acteurs

Le jugement d’ouverture nomme les organes de la procédure: le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire. L’administrateur judiciaire, lorsque nécessaire, assiste l’entreprise et facilite l’élaboration du plan de redressement, notamment en concertation avec les créanciers classés en familles ou classes de parties affectées. La période d’observation permet d’établir un diagnostic et de préparer le plan de redressement, et peut durer jusqu’à 18 mois après renouvellement éventuel.

Le mandat ad hoc et la conciliation restent des voies préventives permettant d’éviter le redressement, lorsque l’entreprise peut encore être sauvée sans procédures collectives. Dans le cadre d’un redressement judiciaire, le plan de cession est élaboré durant la période d’observation et soumis au tribunal après consultation des classes de créanciers et des représentants du personnel.

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Contenu et formes des offres de reprise

L’offre de reprise doit être écrite et comporter les mentions obligatoires prévues par l’article L. 642-2 du Code de commerce. Elle doit désigner précisément les biens, droits et contrats inclus, les prévisions d’activité et de financement, le prix offert et les modalités de règlement, la nature des apporteurs de capitaux et leurs garants le cas échéant, la date de réalisation, le niveau et les perspectives d’emploi, les garanties d’exécution et les prévisions de cession d’actifs pour les deux années suivant la cession, ainsi que la durée de chaque engagement pris par l’auteur de l’offre.

L’offre est irrévocable et ne peut être retirée, sauf amélioration dans un sens favorable aux objectifs légaux (maintien de l’emploi, paiement des créanciers et garanties d’exécution). Les proches du dirigeant, jusqu’au deuxième degré, et certaines personnes associées ne peuvent pas présenter d’offres. Des dérogations existent toutefois, notamment en matière agricole ou sur requête du ministère public après avis des contrôleurs.

Éléments opérationnels et périmètre de cession

La cession porte sur des éléments définis dans le plan de cession: le fonds de commerce, les machines, les locaux, les droits et certains contrats transférables. Le plan de cession précise le périmètre cédé et les éléments qui restent dans la procédure, afin d’éviter le dépeçage post-cession. Le tribunal retient l’offre qui assure la meilleure exécution et le maintien des emplois, tout en garantissant le paiement des créanciers.

Le prix de cession et les garanties financières, y compris les garanties environnementales le cas échéant, sont évalués avec rigueur. Le plan peut prévoir des transferts de bail et la continuité des contrats essentiels sous certaines conditions. Les dettes antérieures à la cession restent en principe dans la procédure, tandis que les dettes postérieures peuvent être transférées ou traitées selon le plan.

Plan de cession dans le cadre d’un redressement judiciaire - Ketty Leroux, Avocat Droit des Affaires

Processus de sélection et décisions du tribunal

La sélection de l’offre est guidée par l’article L. 642-5 du Code de commerce: le tribunal retient celle qui assure le plus durablement l’emploi et le paiement des créanciers, avec de solides garanties d’exécution. Après l’audience, le jugement arrêtant le plan fixe le périmètre des actifs, les contrats transférés, le nombre d’emplois et le calendrier de la transition. En cas d’appel, seul le cessionnaire reste lié par son offre.

Le processus peut être accéléré par le mécanisme du prepack cession, introduit par la loi du 12 mars 2014: s’il existe des offres satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas ouvrir un nouvel appel d’offres et d’organiser directement la cession avec le repreneur retenu. Le prepack nécessite une anticipation importante et une assistance juridique spécialisée.

Renseignement et préparation du repreneur

Avant de déposer une offre, le repreneur doit réaliser des vérifications approfondies (audit comptable et fiscal, audit social, audit des contrats, plan de financement). L’offre doit être soutenue par des preuves et des garanties suffisantes: financement, ressources, et capacité à assurer l’exécution du plan. L’offre peut être présentée avec des variantes périmétriques, mais chaque variante doit conserver les mêmes exigences de transparence et de garanties.

Le plan de cession prévoit le transfert des contrats et des actifs utiles à la poursuite d’exploitation. Les dettes non transférées restent dans le cadre de la procédure collective et les garanties associées subsistent jusqu’à leur règlement selon le plan. Le tribunal peut exiger des attestations et garanties complémentaires et le candidat repreneur doit démontrer la viabilité et la faisabilité du projet.

Effets et conséquences sur les parties

La cession d’entreprise en difficulté produit des effets erga omnes; le jugement arrêtant le plan fixe les droits et obligations de toutes les parties à l’égard de l’opération. Pour les salariés, le transfert des contrats de travail se fait de plein droit selon l’article L. 1224-1 du Code du travail, sous réserve des mesures de plan social lorsqu’elles s’imposent. Les garanties des créanciers et les conditions de paiement restent encadrées par le plan et le jugement de cession.

En cas de non-respect des obligations ou d’actes passés en violation des dispositions, les actes peuvent être annulés à la demande des intéressés ou du ministère public dans un délai de trois ans à compter de leur conclusion. Le dirigeant reste dessaisi dans le cadre de la liquidation ou du redressement après l’ouverture de la procédure, et le rôle du mandataire et de l’administrateur est réaffirmé afin d’assurer l’équité et la transparence du processus.

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