CESU Déclaratif et Auto-Entrepreneur : Cumul et Conditions d'Éligibilité

Le chèque emploi service universel (CESU) représente une solution pratique pour un particulier employeur qui souhaite rémunérer un prestataire pour des petits travaux ménagers, une garde d’enfant ou encore des services d’aide à la mobilité. Pour les micro-entrepreneurs, le paiement des prestations en CESU est une excellente opportunité de développement. De nombreux auto-entrepreneurs se demandent s’ils peuvent être payés par CESU dans le cadre de leurs activités. La réponse est oui… mais sous certaines conditions.

Il est important de distinguer les deux types de CESU : le CESU déclaratif et le CESU préfinancé, car ils ne s'adressent pas aux mêmes statuts.

Qu'est-ce que le CESU ?

Le CESU, ou Chèque emploi service universel, comprend plusieurs dispositifs permettant de faciliter la rémunération de certaines catégories de salariés. Plusieurs dispositifs sont réunis sous le terme de CESU : le CESU déclaratif, le CESU préfinancé, le CESU tiers payant et le CESU accueil familial.

CESU Déclaratif (ou CESU Bancaire)

Le CESU déclaratif est un dispositif utilisé par les particuliers employeurs pour déclarer la rémunération d’un salarié directement auprès de l’Urssaf. Aussi appelé CESU bancaire, il permet de déclarer la rémunération d’un salarié à domicile. Il existe uniquement sous forme dématérialisée et simplifie les démarches administratives des particuliers-employeurs (en termes de déclaration des salaires à l'Urssaf, de paiement des cotisations sociales et d’établissements des fiches de paie…).

Le CESU bancaire est réservé au paiement des salariés employés en direct au domicile (ou hors du domicile, si elles constituent un prolongement d’une activité de services à domicile). L’utilisation du CESU bancaire permet de simplifier les démarches administratives et d’obtenir un avantage fiscal (50 % de réduction d’impôt dans la limite de certains plafonds).

Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Paiement en CESU

Seuls les salariés sont concernés par le CESU déclaratif. Les salariés doivent adhérer au service CESU de l’URSSAF ou faire une demande de chéquier CESU auprès de leur banque.

Important : Les micro-entrepreneurs ne peuvent prétendre au CESU déclaratif, celui-ci étant exclusivement réservé aux salariés. Bon à savoir : une micro-entreprise ne peut pas recevoir de paiement par CESU déclaratif. Celui-ci étant uniquement destiné aux salariés.

CESU Préfinancé

Le CESU préfinancé, en revanche, fonctionne comme un titre de paiement. Le CESU préfinancé est un chèque nominatif avec un montant prédéfini. Il est remis par un organisme financeur qui fixe les services éligibles.

Le CESU préfinancé : c'est un moyen de paiement nominatif, permettant de rémunérer un service à la personne : la facture d’une association, d’une entreprise prestataire de services ou bien la rémunération d’un salarié employé en direct. Le montant du CESU préfinancé est individualisé. Il est financé, en totalité ou en partie, par l’employeur ou un organisme de prestations sociales (collectivités territoriales, mutuelles, caisses de retraite, etc.).

À l’image des titres restaurants, les titres CESU se présentent sous la forme de chèques au montant prédéfini et ont une date de validité. À l’image des chèques déjeuner ou des chèque vacances, le CESU préfinancé est millésimé, c’est-à-dire qu’il a une date de validité au-delà de laquelle il ne pourra plus être utilisé ni encaissé : le dernier jour du mois de février de l’année suivant son émission.

Lire aussi: Devenir auto-entrepreneur CESU

Bon à savoir : pour pouvoir utiliser le CESU déclaratif, il faut faire la demande d’un chéquier CESU déclaratif à la banque, puis remplir le formulaire d’adhésion.

Conditions pour un Micro-Entrepreneur d'être Payé en CESU

Un auto-entrepreneur peut se faire payer en CESU s'il respecte certaines conditions. Pour qu’un micro-entrepreneur puisse être payé en CESU préfinancé, il doit proposer des prestations reconnues comme relevant des services à la personne. Pour une prestation, le paiement en CESU peut être cumulé avec tout autre mode de paiement dès lors que le prestataire l’accepte.

La première condition pour accepter les CESU préfinancés est de proposer des prestations affiliées aux services à la personne. Ces services doivent répondre aux critères fixés par la réglementation. Les activités pouvant être réglées par CESU sont les services de la vie quotidienne, à la famille ou encore aux personnes dépendantes. Les services hors du domicile sont également éligibles pour un paiement en CESU. Toutefois, la prestation doit obligatoirement faire partie d’une suite d’activités qui sont réalisées à domicile.

Voici quelques exemples d'activités éligibles :

Garde d'enfants
Soutien scolaire ou cours à domicile
Assistance aux personnes âgées ou handicapées à leur domicile
Services aux personnes à leur domicile concernant les tâches ménagères ou familiales

Important : Le paiement par CESU n’est pas autorisé dans certains cas. Par exemple, il n’est pas possible de l’utiliser pour tous les travaux qui concernent la rénovation d’une habitation.

Pour pouvoir payer une entreprise en CESU, il est indispensable de remplir quelques critères pour effectuer certaines démarches. Effectuer une demande d’agrément ou d’autorisation d’exercer. Cette condition est obligatoire s’il s’agit d’une activité auprès des enfants en bas âge, des personnes handicapées ou âgées.

Pour bénéficier du CESU préfinancé, le micro-entrepreneur doit obligatoirement valider son inscription au CRCESU. Une demande peut être effectuée par courrier ou en ligne. Quelques documents sont également à joindre pour les demandes d’affiliation par courrier.

Peut-on être payé en CESU en auto entrepreneur ?

Cumul Auto-Entrepreneur et Salarié

Un micro-entrepreneur peut parfaitement exercer à la fois un emploi salarié et une activité entrepreneuriale. Par contre, il est essentiel de distinguer clairement les deux activités.

Dans le régime de micro-entreprise, il est possible de cumuler le statut de salarié et celui de micro-entrepreneur. Cependant, il convient de bien faire la différence entre ces deux types de revenus. Ceci est particulièrement vrai dans la comptabilité, les déclarations fiscales et sociales. Ainsi, les CESU bancaires ne doivent pas être comptabilisés dans les livres de la micro-entreprise. Ils ne sont pas considérés dans les déclarations de chiffre d’affaires.

Comment Accepter les CESU en Micro-Entreprise ?

Pour accepter les paiements en CESU, le micro-entrepreneur doit respecter quelques conditions. Pour pouvoir encaisser les CESU préfinancés, vous devez vous inscrire au CRCESU, qui se charge de convertir les titres CESU en paiement bancaire. Des frais d’inscription vous seront demandés. Ils sont de 55 € HT au 1er janvier 2025.

Ainsi, il doit opérer une demande d’affiliation au CRCESU. Celle-ci peut être réalisée en ligne ou envoyée par voie postale en incluant les documents justificatifs. À noter que les prestations sont à proposer uniquement à des particuliers.

Vous devrez également fournir plusieurs documents : RIB, Kbis, copie de votre agrément ou attestation le cas échéant et votre attestation Urssaf.

Pour s’affilier au CRCESU, il est nécessaire de télécharger le formulaire sur le site web du CRCESU, d’envoyer son dossier avec les documents demandés (coordonnées bancaires de l’autoentreprise, copie du certificat d’agrément ou déclaration d’activité, avis de situation SIRENE ou extrait K-Bis, déclaration de début d’activité…)

Comment encaisser les chèques emploi service à la banque ?

Pour pouvoir encaisser les titres CESU à la banque, le micro-entrepreneur doit endosser le CESU et déposer les titres auprès d’une agence bancaire. L’opération est gratuite dès lors que la banque l’a validée. Les volets 2 et 3 doivent être déposés en même temps que les CESU.

L’encaissement de vos chèques emploi service se fait directement sur le site du CRCESU. Des frais vous seront facturés. Ils varient selon le mode de dépôt choisi.

Règlement direct via e-CESU : pour un paiement 100 % en ligne, vous pouvez proposer le e-CESU à vos clients.

Avantages du CESU pour les Micro-Entrepreneurs

Pour le micro-entrepreneur, ce chèque universel CESU représente une véritable opportunité de développement. En acceptant ce mode de paiement, vous élargissez votre base de clientèle, car les particuliers qui possèdent des CESU préfinancés se tournent naturellement vers les prestataires qui les acceptent. De plus, être inscrit au CRCESU renforce votre crédibilité professionnelle.

En termes d’avantages, le CESU préfinancé en présente plusieurs. Pour la micro-entreprise, il s’agit d’un privilège commercial qui lui permet d’avoir plus de clients. Par ailleurs, ce moyen de paiement est considéré comme sûr car il est préfinancé.

Avantages pour les Particuliers Employeurs

Du côté du particulier employeur, le paiement d’un micro-entrepreneur par CESU préfinancé est tout aussi avantageux. Financé en totalité ou en partie par l’employeur ou un organisme tiers, il permet en plus de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour les services à la personne.

Pour l’employeur bénéficiaire, les démarches administratives sont également simplifiées : il s’utilise facilement pour régler un prestataire sans avoir à gérer de formalités complexes.

balises: #Entrepreneur