Formalités CFE — Chambre d'agriculture (Orne 61) : démarches, changements et points d’attention

Avant 2023, ces opérations passaient par le centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre concernée. Un agent dispatchait ensuite aux impôts, au régime social (MSA, Urssaf…), à l’INSEE, puis pour les sociétés et commerçants, au greffe du tribunal de commerce du siège. À compter du 1er janvier 2023, le CFE de la Chambre d’agriculture de Guyane, ne sera plus compétent pour recevoir les déclarations des exploitants agricoles et des sociétés exerçant une activité agricole telle que défi nie par le Code rural. L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a été chargée de mettre en place l'outil G.U.E. C'est l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui a été désigné par la Mission interministérielle de simplification et modernisation des formalités des entreprises comme opérateur unique pour développer le GUE.

Dans le langage commun écosystème CFE/partenaires, la terminologie « Guichet Unique Electronique » (GUE) est utilisée et comprise de tous. Mais juridiquement, la terminologie exacte est « Guichet Electronique des Formalités des Entreprises » (art. R123-30-14 C.comm, disposition transitoire). Il faudra donc parler de « Guichet unique électronique des formalités d'entreprises » (art. Néanmoins, les agents de la Chambre restent à votre disposition pour une assistance gratuite (information générale nécessaire à la compréhension des informations et pièces sollicitées).

Quelles activités sont considérées comme agricoles ?

Cette définition précise que sont réputées agricoles : Toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris : l'apiculture dès lors qu'il y a vente du miel, les élevages de chiens et chats dès la première portée vendue. Les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de préparation et entrainement des équidés (hors spectacle). Les activités de cultures marines. L'exploitation de marais salants. La production d'énergie via le processus de méthanisation quand les matières utilisées proviennent pour au moins 50 % d'exploitations agricoles.

Quelles formalités concernent les exploitants agricoles ?

La création et la cessation d’entreprise, comme toute modification de siège, de capital, de gérance, d’actionnariat, le dépôt de comptes annuels, etc. doit faire l’objet d’une formalité. Dans le cadre de leur mission de service public, toutes les chambres d’agriculture gardent en la matière des missions d’information et mettent à disposition des usagers un ordinateur connecté au site. Les Chambres d'agriculture conservant des missions d'assistance et / ou d'accompagnement, cependant l'ex-agent C.F.E peut aussi vous proposer la prestation d'enregistrement.

Les agents de la Chambre restent à votre disposition pour une assistance gratuite (information générale nécessaire à la compréhension des informations et pièces sollicitées). La Chambre consulaire vous informe que le service de formalités d'entreprises du centre littoral vous accueille les mardis, mercredis et vendredis de 7h30 à 14h00 sur rendez-vous. Appelez notre standard au 0594.29.61.95 et prenez rendez-vous pour la formalité souhaitée : création, modification, cessation.

Ce qui a changé : guichet unique, obligations et problèmes pratiques

Un substitut au CFE devenu un casse-tête. Deux ans et demi après son entrée en fonctionnement, globalement les créations d’exploitations nouvelles et les cessations fonctionnent. En revanche les modifications sociétaires s’avèrent beaucoup plus longues et complexes que précédemment. Des modifications sociétaires plus longues qu’avec le CFE. Dommage pour un outil issu de la loi Pacte visant à simplifier les démarches des entreprises.

Les neuf pages de questions ambigües appellent des réponses précises. La moindre erreur est gravée dans le marbre, non modifiable. Les adresses doivent être standardisées : pas de simple lieudit ou nom de ferme. Elles nécessitent numéro et nom de rue, doivent être justifiées par une attestation de mairie. De nombreuses pièces justificatives, parfois redondantes, sont à joindre.

Coûts et assistance

Chaque demande de régularisation ou d’éclaircissement du Guichet unique est facturée au client 1,30 €. Quant aux autres opérations, elles nécessitent une signature électronique Et donc l’assistance d’un professionnel équipé : centre de gestion, avocat, notaire, expert-comptable. Usuellement, le rédacteur des actes juridiques se charge de cette opération, avec plus ou moins de rapidité en raison des multiples dysfonctionnements et incohérences de la plate-forme. Les rédacteurs ont par conséquent augmenté leurs tarifs pour amortir le temps de travail lié à ces formalités.

Certes, le site géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) accorde les services d’un assistant virtuel en ligne et d’une assistance téléphonique, mais uniquement pour les difficultés techniques.

Affiliation sociale, pluriactifs et pièces non récupérées

Encore des doubles déclarations. Quant aux difficultés d’affiliation sociale des pluriactifs, les juristes désemparés doivent faire face à des situations inextricables. La MSA destinataire et valideur de la formalité ne récupère pourtant pas les pièces qui sont déposées sur la plateforme telles que les statuts, les actes de cession, les procès-verbaux, etc, Elle continue de demander aux agriculteurs les copies de ces actes. Là où on pouvait espérer que le Guichet Unique fasse économiser à l’exploitant un envoi à la MSA des pièces et de 6 pages de formulaires supplémentaires redondants, il n’en est rien.

Enfin, la fiche 4 volet a 3° § de certaines caisses de MSA continue à demander au nouveau non salarié agricole la date et le CFE concerné par la formalité, bien qu’un nouveau formulaire (cerfa n°12555*03) en ligne soit à jour.

Exemples de conséquences pratiques

En tant qu’agriculteur ou « cotisant de solidarité » nouvellement déclaré, vous pouvez recevoir un document vous demandant de vous inscrire à un registre payant. En fait, ce registre présenté comme obligatoire, ne l’est pas et il est bien souvent sans intérêt pour votre entreprise. Vous pouvez également être destinataire d’offres commerciales, notamment d’abonnement à des services d’annuaires professionnels. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) attire votre attention sur le fait que seules les inscriptions au Répertoire des entreprises tenu par l’INSEE et pour les sociétés au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe du Tribunal de Commerce sont obligatoires.

Services et missions des chambres d’agriculture

Contribuer à l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières. Accompagner, dans les territoires, la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d'entreprise et le développement de l'emploi. Contribuer par les services qu'ils mettent en place, au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles, à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires et à la lutte contre le changement climatique.

Micro-entreprise au régime agricole : tout savoir sur la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Dispositifs d’aide

Ce dispositif consiste en une exonération de charges sociales pendant un an.

Recommandations pratiques pour l'Orne (61)

Vérifier que votre activité entre bien dans la définition agricole citée plus haut avant toute formalité.
Préparer à l’avance toutes les pièces justificatives demandées, en tenant compte des redondances possibles.
Standardiser l’adresse : joindre, si nécessaire, une attestation de mairie.
Anticiper le besoin d’une signature électronique et prévoir l’intervention d’un professionnel si nécessaire.
Conserver toutes les synthèses et preuves de formalité émises par le Guichet unique, car certaines formulations peuvent différer des réponses initiales.
Contacter la chambre d’agriculture locale pour assistance gratuite et, si besoin, prendre rendez-vous pour un accompagnement.

Opération	Avant 2023	Depuis GUE (INPI)
Création / cessation	Traitée par CFE chambre	Traitée via Guichet unique (créations/cessations globalement fonctionnelles)
Modifications sociétaires	Plus simples	Plus longues et complexes
Affiliation MSA	Pièces envoyées directement	Pièces déposées sur plateforme mais souvent redemandées
Coût d’éclaircissement	Variable	1,30 € par demande de régularisation

Deux ans et demi après son entrée en fonctionnement, globalement les créations d’exploitations nouvelles et les cessations fonctionnent. En revanche les modifications sociétaires s’avèrent beaucoup plus longues et complexes que précédemment. Quant aux autres opérations, elles nécessitent une signature électronique. Les rédacteurs ont par conséquent augmenté leurs tarifs pour amortir le temps de travail lié à ces formalités.

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