Comment la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est-elle Calculée ?

Dans le paysage fiscal français, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) occupe une place prépondérante, illustrant la relation complexe entre les entreprises et les collectivités locales. Si vous êtes entrepreneur, artisan ou professionnel libéral, vous avez peut-être déjà entendu parler de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). La CFE est l’un des composants de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle en 2010.

La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Contrairement à d’autres formes d’imposition qui se basent sur les revenus ou les bénéfices, la CFE est calculée principalement sur la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise utilise pour son activité. Chaque commune fixe son propre taux de CFE, ce qui signifie que deux entrepreneurs avec la même activité peuvent payer des montants différents selon leur lieu d’implantation.

L’objectif de cet article est de démystifier la CFE, en explorant ses principes fondamentaux, son calcul et ses implications pour les entreprises de toutes tailles. Nous examinerons également les différentes exemptions et réductions applicables, offrant ainsi une vision complète et nuancée de cet impôt local.

Qui est concerné par la CFE ?

Toute personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale et quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle, société, association, etc.) ou son régime fiscal (IR ou IS) est soumise à la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle indépendante. Ainsi, les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la CFE.

La cotisation foncière des entreprises fait partie avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) de la CET, la contribution économique territoriale. Il s'agit d'un impôt local calculé sur la base de la valeur locative de votre local et de la nature de votre activité. Si vous êtes en activité non salariée au 1er janvier, vous êtes concerné par la CFE, et ce, peu importe le statut juridique de votre entreprise.

La CFE concerne toutes les entreprises, les indépendants, et les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP)ou professionnel (LMP), dès lors qu’ils utilisent des locaux professionnels ou à usage locatif.

La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)

Calcul de la CFE : Comment ça marche ?

Pour permettre à un entrepreneur de prévoir le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à payer, une formule simplifiée peut être utilisée. La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle lors de l’avant-dernière année (année N-2).

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition considérée. Ainsi, la CFE 2024 est calculée sur les biens utilisés en 2022.

Formule de calcul simplifiée :

CFE = Valeur locative des biens immobiliers x Taux d'imposition de la commune

Valeur locative cadastrale : Elle est déterminée directement par l’administration fiscale. Dans certains cas, cette valeur locative fait l’objet d’une réduction :
- Réduction de 30% pour les établissements industriels ;
- Réduction de 50% pour les installations visant à lutter contre la pollution ;
- Réduction de 50% pour les matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit ;
- Réduction d’un tiers pour les aéroports ;
- Réduction de 25% pour les biens immobiliers implantés en Corse.
Taux d’imposition : Il est fixé par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le bien considéré.

Le montant de CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d’imposition. En effet, vous recevrez autant d’avis de CFE que vous avez d’établissements dans des communes distinctes. Il est donc important de bien signaler toute création d’établissement secondaire ou transfert de siège social en souscrivant une déclaration 1447-C.

NB : La CFE est majorée d’une taxe additionnelle permettant de financer les chambres de commerce et d’industrie. Pour 2024, cette taxe est fixée à 1,12 % du montant de la CFE.

Cotisation minimale

À noter : Si la valeur locative est jugée trop faible, une base minimale de CFE, nommée cotisation minimale, est appliquée. Cette cotisation est déterminée en fonction du chiffre d’affaires sur 12 mois réalisé en année N-2, avec des taux et des bases minimum qui varient d’une commune à l’autre.

Le montant de cette cotisation minimum varie selon les tranches de CA et est fixé par la commune de domiciliation de l’entreprise. La CFE est calculée sur la base d’une valeur locative, mais il existe un montant minimal de cotisation qui dépend du chiffre d’affaires (CA) ou des recettes de l’entreprise.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Chiffre d'affaires réalisé en N-2	Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)	Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune)
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 237 € et 565 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 237 € et 1 130 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 237 € et 2 374 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 237 € et 3 957 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 237 € et 5 652 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 237 € et 7 349 €	Entre 243 € et 7 533 €

L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

L’administration fiscale propose désormais un nouvel outil pour consulter le taux d’imposition en vigueur dans votre commune.

Exonérations et réductions de CFE

La compréhension des exonérations et réductions applicables à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est essentielle pour les entrepreneurs, car elle peut significativement réduire la charge fiscale de leur entreprise. Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale) ou facultatives (sur demande).

Voici quelques situations où l'exonération est possible :

Nouveaux établissements : Les entreprises nouvellement créées ne paient pas la CFE l'année de leur création. Cette exonération est automatique.
Chiffre d'affaires faible : Si le chiffre d'affaires annuel d'une entreprise ne dépasse pas 5 000 €, elle peut être exonérée de la cotisation minimum.
Zones spécifiques : Par exemple, en cas d'implantation dans des zones de revitalisation rurale ou des quartiers prioritaires peuvent bénéficier d'exonérations temporaires.
Activités artisanales : Sous certaines conditions.

Pour les installations spécifiques de manutention portuaire ou ayant été cédées à un opérateur de terminal : Réduction de 100 % pour les deux premières années où les biens sont inclus dans les bases d’imposition de cet opérateur.

Il existe de nombreux dispositifs de réductions de la CFE. Cette liste n'est pas exhaustive, pour connaître tous les cas d'exonération vous pouvez consulter les articles 1449 à 1466G du code général des impôts. Renseignez vous auprès de la commune ou de l'administration fiscale pour vous assurer des modalités précises et des éventuelles démarches à entreprendre pour bénéficier de ces exonérations.

Exonérations de plein droit

Les activités artisanales et assimilées bénéficient d’une exonération de CFE, dès lors que les professionnels remplissent les 4 conditions suivantes :

le travail manuel est prépondérant ;
ils n’ont pas recours à des installations ou machines imposantes (pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé) ;
ils ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers) ;
ils travaillent seul ou se font ponctuellement aider par leur conjoint, leurs enfants ou un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage.

Il en est de même des professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires, à condition qu’ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente.

D’autres types d’activités sont également exonérées :

les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens, etc., ne vendant que la production de leur art,
les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
les artistes lyriques et dramatiques,
les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique,
les sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmiers),
les sportifs,
les jeunes avocats,
les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire. L'exonération ne concerne que le transport de personnes. Les transports de marchandises sont toujours imposables. Cette exonération concerne donc principalement les chauffeurs de taxis ou d'ambulances.
Les éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste,
Les vendeurs à domicile indépendants, pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 euros,
Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation,
Les exploitants agricoles,
Les établissements zoologiques pour leur activité agricole,
Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers,
Les collectivités territoriales, établissements publics et organismes d’Etat,
Certaines activités industrielles et commerciales, comme les Scop (sous conditions),
Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes, etc.

Peuvent bénéficier d’une exonération de CFE :

les activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés,
les activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées :

de la cotisation minimum de CFE,
des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Exonérations facultatives

Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue) peut être accordée aux « nouvelles » entreprises.

Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune.

Comment et quand payer la CFE ?

Le montant de CFE dont vous êtes redevable doit être payé au plus tard le 16 décembre 2024. Si le montant de votre CFE en 2023 était supérieur à 3 000 €, vous devez verser au plus tard le 17 juin 2024 un acompte égal à 50% du montant total de votre CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente. Le solde de votre CFE devra être réglé au plus tard le 16 décembre 2024.

Vous avez trois possibilités de paiement pour régler la CFE :

prélèvement à l'échéance, si vous avez choisi cette option avant le le 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde ;
paiement directement en ligne avec une carte bancaire jusqu’au 16 décembre 2024. Pour cela, il faut vous rendre sur votre espace impots.gouv et télérégler votre CFE avant la date limite de paiement. Rubrique : Consulter > avis CFE > accès aux avis CFE > 2024 > payer.
Vous pouvez opter pour le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) depuis votre espace professionnel (rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » ou depuis la page d’accueil du site impots.gouv en cliquant sur « Votre espace professionnel » puis sur « Payer mes impôts locaux »).

Si vous avez un doute quant à la modalité de paiement pour laquelle vous avez opté, il vous suffit de regarder votre avis de CFE : il y est précisé l’option que vous avez choisie.

La date limite de paiement est généralement le 15 décembre chaque année.

Déclaration modificative 1447-M-SD

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition.

En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple
L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment:
- Augmentation ou diminution de la surface des locaux
- Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)
- Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)
- Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)
- Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai 2025 pour la CFE 2026).

Par ailleurs, sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 5 mai 2025 de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

balises: #Cfe