Fonctionnement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et du Lissage

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local en France, dû par les entreprises et les travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

Chaque commune fixe son propre taux de CFE, ce qui signifie que deux entrepreneurs avec la même activité peuvent payer des montants différents selon leur lieu d’implantation.

La CFE peut être un poste de dépense inattendu pour les entrepreneurs, surtout en début d’activité.

CFE : Tout comprendre et comment l'optimiser en 2 minutes !

Dispositif de Lissage de la CFE

En application des dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) est substitué à ses communes membres pour l'application des dispositions relatives à la fiscalité professionnelle.

Il vote donc le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) en lieu et place des communes et perçoit seul le produit correspondant. Le taux de cette taxe alors pratiqué étant le même sur l'ensemble du périmètre de l'EPCI, ce régime fiscal crée les conditions d'une véritable coopération en faisant disparaître la concurrence fiscale entre les communes.

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Il en résulte nécessairement une hausse de la pression fiscale sur le territoire des communes où les taux de CFE étaient les plus bas. C'est pourquoi les dispositions du III du même article instituent un mécanisme obligatoire de lissage dont la durée peut être portée jusqu'à douze années.

Par ce dispositif impliquant la réduction positive ou négative de l'ensemble des taux de l'année précédente, l'EPCI à FPU est ainsi assuré de disposer du produit de CFE qui aurait été obtenu si le taux voté avait été appliqué immédiatement sur l'ensemble de son périmètre.

Par ailleurs, la mise en œuvre du régime de la FPU ne pouvant légitimement occasionner des pertes de ressources, le V de l'article 1609 nonies C du CGI fait obligation à l'EPCI de verser à chacune de ses communes membres une attribution de compensation dont le montant est égal à la différence entre, d'une part, le produit de fiscalité professionnelle antérieurement perçu par la commune ainsi que les compensations et allocations associées et, d'autre part, le coût des compétences qu'elle lui a transférées.

Lorsque le coût des compétences transférées excède le produit de fiscalité professionnelle, l'EPCI peut demander à la commune membre d'effectuer un versement à due concurrence.

Tout en permettant à l'EPCI de bénéficier du dynamisme des ressources fiscales professionnelles ainsi mutualisées, ce dispositif garantit donc, tant vis-à-vis des communes que de l'établissement, la neutralité budgétaire des transferts opérés.

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Objectif du Lissage

Le dispositif de lissage a pour objet d'introduire une progressivité dans les effets de la réforme en lissant dans le temps (sur 10 ans) l'augmentation ou la baisse de cotisation induite par la nouvelle valeur locative révisée.

Un montant de lissage est calculé en 2017 et sera appliqué (à la hausse ou à la baisse) sur la cotisation de chaque local professionnel pendant une durée de 10 ans, c’est-à-dire jusqu’en 2026.

La proportion contributive des locaux professionnels avant et après révision sera ainsi maintenue à l'identique.

Un coefficient de neutralisation est déterminé en 2017 pour chaque impôt (taxe foncière (TF), taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et cotisation foncière des entreprises (CFE)) et pour chaque niveau de collectivité (communes, intercommunalités et départements), et est appliqué sur la valeur locative révisée brute de chaque local.

La mise en place de cette nouvelle valeur locative s'accompagne de dispositifs de neutralisation, de planchonnement et de lissage destinés à atténuer son impact.

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La révision concerne aussi la valeur locative des locaux professionnels pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l'exception de celle des établissements industriels relevant de la méthode comptable.

Depuis le 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur la base d’une nouvelle valeur locative, égale au produit de la surface pondérée du local par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.

À compter du 1er janvier 2017, les bases d'imposition à la CFE sont également déterminées sur ces valeurs locatives révisées.

Les valeurs locatives des locaux professionnels sont assises sur des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés.

Chaque local est rattaché à une des 38 catégories (en fonction de la nature de l'activité principale exercée dans le local, à savoir bureaux, magasins, dépôts, hôtels…) et à un secteur d’évaluation représentant un marché locatif homogène au sein de chaque département.

Des tarifs au m² ont été déterminés dans chaque secteur d'évaluation et dans chaque catégorie de locaux au sein d'un département.

Des coefficients de localisation ont pu être déterminés au sein de secteurs d’évaluation afin de tenir compte de la situation particulière d'une parcelle d'assise. Ils s'appliquent aux tarifs par m² des catégories de tous les locaux professionnels qui se trouvent sur la parcelle d'assise.

Un coefficient de neutralisation est déterminé en 2017 pour chaque impôt (taxe foncière, taxe d’enlèvement des ordures ménagères - TEOM - et cotisation foncière des entreprises - CFE) et pour chaque niveau de collectivité (communes, intercommunalités et départements).

Ce coefficient est appliqué sur la valeur locative révisée brute de chaque local. Chaque local professionnel entrant dans le champ de la RVLLP dispose d'une valeur locative révisée neutralisée.

Ce dispositif a pour objet d’éviter que, dans l’attente de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, les locaux professionnels ne subissent une trop forte hausse de leur valeur locative révisée brute. Il a également pour objet de garantir, pour chaque collectivité, le maintien de la part respective des locaux professionnels et des locaux d'habitation dans l'assiette des impôts locaux.

La proportion contributive des locaux professionnels avant et après révision doit ainsi être maintenue à l'identique. En outre, la révision doit s’effectuer à produit constant pour les collectivités territoriales.

La mise en œuvre de la RVLLP s’accompagne de deux dispositifs, destinés à rendre soutenable la réforme, le premier portant sur la valeur locative révisée et le deuxième s'appliquant à la cotisation de taxe foncière ou de CFE :

  • le planchonnement a pour objet de limiter, pour chaque local professionnel, les variations de valeur locative (tant à la hausse qu’à la baisse), sans pour autant les éliminer, en diminuant de moitié l’écart entre l’ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée neutralisée ;
  • le lissage a pour objet d'introduire une progressivité dans les effets de la réforme en répartissant sur 10 ans l'augmentation ou la baisse de cotisation induite par la nouvelle valeur locative révisée.

Ce montant sera affiché sur les avis de taxe foncière et de CFE.

Sur l'avis de taxe foncière, 3 mentions permettent de savoir si les locaux professionnels entrent dans le champ de la révision des valeurs locatives :

  • en page 1 de l'avis, dans le cadre « Votre situation », le message suivant est imprimé : « Le montant de l'impôt prend en compte la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (voir notice paragraphe « révision des valeurs locatives des locaux professionnels ») ». Si cette phrase n’apparaît pas sur l'avis, le local professionnel concerné n'est pas dans le champ de la révision ;
  • en page 4 de l’avis (en bas à gauche), message indiquant le montant de lissage annuel des cotisations ;
  • en page 4 de l'avis (dans le détail des cotisations), indication d'un montant sur la ligne relative à la « Cotisation lissée ».

Un avis de taxe foncière regroupe l'ensemble des locaux dont une personne est propriétaire, quelle que soit leur nature (habitation, professionnel ou industriel), par adresse d'imposition dans une commune.

À partir de 3 adresses d'imposition différentes dans une commune, un avis de taxe foncière « suite » (en plus de l'avis principal) décrit le détail des cotisations à partir de la 3e adresse. Sur cet avis « suite », il n'y a, par adresse, qu'une ligne relative à la « cotisation » qui intègre la « cotisation lissée ».

Trois situations (seules ou cumulées) peuvent expliquer une variation de cotisation, à savoir :

  • l'évolution des taux d'imposition des différentes collectivités ou taxes. Les 2 lignes relatives aux taux 2016 et 2017, page 4 de l'avis, permettent d'identifier les éventuelles variations de taux ;
  • une modification du local entre 2016 et 2017 (addition de construction, démolition partielle ou fin d'exonération, par exemple). Ce type de modification n'est pas directement lisible sur l'avis de taxe foncière. Pour plus de détail, il faut se rapprocher du centre des finances publiques ;
  • une variation de base d'imposition liée à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. C'est par exemple le cas si la base d'imposition indiquée dans la ligne « Base » est plus élevée ou moins élevée qu'en 2016 ou si le montant du lissage annuel, à la hausse ou à la baisse, indiqué en bas de l'avis est important.

Dans l'avis, il est possible de retrouver :

  • l'adresse d'imposition du seul local professionnel (dans l'exemple ❶, 18 rue grande) ;
  • la ligne « Base » d'imposition (dans l'exemple, 6 916 € pour la part communale) ;
  • la ligne « Cotisation » correspondant à la cotisation hors lissage (dans l'exemple, 2 263 € pour la part communale). Il s'agit d'une cotisation indicative utilisée pour le calcul du lissage ;
  • la ligne « Cotisation lissée » correspondant à la cotisation avec lissage (dans l'exemple, 2 281 € pour la part communale) ;
  • la ligne « Cotisations 2016 », soit 2 250 € pour la part communale (pour information) ;
  • la ligne « Cotisations 2017 » correspondant à la ligne « Cotisation » de l'avis hors lissage (dans l'exemple, 2 263 € pour la part communale) ;
  • la ligne « Cotisation totale » de l'avis, correspondant à la ligne « Cotisation lissée » après application du dispositif de lissage (dans l'exemple, 2 281 € pour la part communale).

Le montant du lissage annuel (toutes collectivités) est également indiqué dans le message en bas de l'avis : « Le lissage de - 20 € est appliqué pendant 10 ans sur les cotisations de vos locaux professionnels pour rendre progressive leur baisse. », par exemple.

Pour le seul local professionnel (situé 18 rue grande) :

  • la ligne « Cotisation » (2 263 €) correspond à la base multipliée par le taux d'imposition, soit 6 916 × 32,72 % ;
  • la ligne « Cotisation lissée » indique un montant de 2 281 €, tenant compte de la première année des 10 années de lissage.

Dans le tableau récapitulatif des cotisations :

  • la ligne « Cotisations 2017 » reprend la cotisation sans application du dispositif de lissage du local professionnel, soit 2 263 € (à l'identique de la ligne « Cotisation ») ;
  • la ligne « Cotisation totale » reprend la cotisation lissée du local professionnel, soit 2 281 € (à l'identique de la ligne « Cotisation lissée »). Il s'agit de la part communale, hors frais, de la taxe foncière 2017 due par le redevable.

Dans un souci de simplification, les calculs de cet article sont uniquement détaillés pour la part communale, mais le raisonnement reste identique pour toutes les autres collectivités ou taxes de l’avis.

Toutes les cotisations sont indiquées sans les frais.

Le montant du lissage annuel par collectivités ou taxes peut être déterminé en effectuant :

  • dans un premier temps, la différence entre la cotisation avant lissage et la cotisation lissée. Dans l'exemple, pour la part communale, la différence s'établit à - 18 € (soit 2 263 - 2 281) ;
  • dans un second temps, en divisant cette différence par 9 pour obtenir le montant du lissage annuel. Dans l'exemple, le lissage annuel pour la part communale s'établit à - 2 € (soit - 18 / 9).

Lissage annuel total.

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