La CFE pour les Auto-Entrepreneurs : Tout ce que Vous Devez Savoir
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels exerçant une activité non salariée en France. Elle correspond à l’ancienne taxe professionnelle et fait partie des deux taxes de la contribution économique territoriale (CET). La CFE est calculée d’après la valeur locative des biens utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle. Mais, doit-on payer la CFE si on ne dispose pas de locaux professionnels ? C’est le cas, par exemple, des auto-entrepreneurs qui travaillent à domicile ou chez leurs clients.
Cet article vous dit tout sur cette taxe : comment cet impôt est-il calculé pour les auto-entreprises, à combien s’élève la CFE, comment la payer et quelles sont les exonérations possibles.
Qui est concerné par la CFE ?
Les entreprises et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée en France sont redevables de la CFE, peu importe leur statut juridique, leur régime d’imposition ou leur activité professionnelle. Tous les professionnels non salariés sont redevables de la CFE, et ce, même à défaut de locaux et s’ils exercent depuis chez eux (ou chez leurs clients).
Plus précisément, on parle d’imposition à la CET (Contribution économique territoriale), elle-même composée de deux impôts :
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables.
La CFE est venue remplacer la taxe professionnelle. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont soumis aux mêmes règles que tout créateur d'entreprise et doivent donc s'en acquitter.
Lire aussi: Effectif CVAE : Comprendre et calculer
À retenir : La CFE est due par tous les auto-entrepreneurs, même sans local professionnel. Seules les exonérations légales (première année, CA < 5 000 €, professions spécifiques) vous en dispensent.
Calcul de la CFE
Le montant de la CFE est calculé d’après la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de l’activité non salariée au cours de l’année N-2. Le montant de la CFE est également calculé en fonction de la base d’imposition choisie par chaque commune. Il y a une cotisation minimum pour tous les redevables.
La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.
CFE si vous avez un local professionnel
Vous disposez d’un local dédié à votre activité de micro-entrepreneur ? Dans votre cas, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :
- Le taux d’imposition : il est fixé par la commune ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunal) où se situe votre auto-entreprise. Ce taux fait l’objet d’un vote chaque année. Il se situe généralement autour de 37,72 %.
- La base d’imposition suivant la valeur locative des biens utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, sont pris en compte les locaux utilisés en 2023). Cette base varie selon le nombre de m2 utilisés ou encore le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise en N-2.
On peut donc résumer ce calcul comme suit :
Lire aussi: Dispenses CVAE
Montant de la CFE = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens
Les choses sont ici relativement simples puisqu’il vous suffit donc de déclarer la superficie de votre local à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de votre déclaration initiale de CFE (ne vous inquiétez pas, on vous en reparle juste après !). Ce document vous est normalement transmis l’année où vous devenez auto-entrepreneur. Rappelez-vous que le taux de CFE varie selon la commune de domiciliation de votre entreprise ! La logique est simple : plus il y a d’entreprises installées dans votre commune, plus le taux de la taxe diminue.Par exemple, domicilier votre auto-entreprise à Paris permet de réduire le montant de votre CFE. Son taux est en effet de 16,52 %, contre 36,58 % à Toulouse ou 31,02 % à Marseille. Ainsi, votre CFE à Paris reviendrait à 76 euros (contre une moyenne nationale d’environ 350 euros) si vous déclarez moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires annuels et exercez votre activité à domicile.
CFE si vous travaillez à domicile
Vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous sur un « coin de table » ou intervenez uniquement au domicile de vos clients ? Dans votre cas, les impôts ne peuvent donc pas déterminer la valeur locative du bien utilisé dans le calcul de votre CFE. Ils utiliseront à la place ce qu’on appelle une base minimale, en plus du taux d’imposition. Ces deux critères varient selon la commune où l’auto-entrepreneur est domicilié.
Pour vous, le calcul sera donc le suivant :
Montant de la CFE = taux d’imposition x base minimale
Lire aussi: Taux Effectif d'Imposition (France)
Cette base minimale est calculée en fonction du chiffre d’affaires en N-2, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)
| Chiffre d'affaires en N-2 | Base minimum d’imposition (2025) | Base minimum d'imposition (2024) |
|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 243 € et 579 € | Entre 237 € et 565 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 243 € et 1 158 € | Entre 237 € et 1 130 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 243 € et 2 433 € | Entre 237 € et 2 374 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 243 € et 4 056 € | Entre 237 € et 3 957 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 243 € et 5 793 € | Entre 237 € et 5 652 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 243 € et 7 533 € | Entre 237 € et 7 349 € |
Information importante : Depuis un local professionnel ou depuis votre domicile, vous pouvez être exonéré de CFE ! La condition ? Votre chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 5 000 euros.
Même si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous demandera de préciser la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. Dans ce cas, indiquez la surface minimale, c’est-à-dire 1 m2.
Exonérations de CFE
Certaines entreprises peuvent être exonérées de la CFE, de manière temporaire ou permanente, mentionnées dans les articles 1449 à 1466 F du Code général des Impôts. Vous pouvez être exonéré de CFE auto-entrepreneur l’année de la création de votre autoentreprise ou si vous réalisez un chiffre d’affaires annuel de moins de 5 000 €.
Si tous les auto-entrepreneurs sont théoriquement redevables de la CFE au-delà de leur année de création, des exceptions, des réductions et des possibilités de report existent. Elles se divisent en plusieurs grandes catégories :
- Une nouvelle exonération pour vos trois premières années d'activité, applicable sur décision des collectivités territoriales pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2021
- Les exonérations liées à l’activité que vous exercez (chauffeur VTC et propriétaires de leur véhicule, professeurs, locations meublées, etc.)
- Les exonérations liées au lieu où vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur (Zone Urbaine Sensible, Zone de Revitalisation Rurale désormais appelée France Ruralités Revitalisation...)
- Les exonérations liées au chiffre d’affaires de votre auto-entreprise
- Des possibilités de reports ou de réductions exceptionnelles en cas de situation financière difficile pour l’entreprise
Bon à savoir : vous êtes exonéré de CFE l’année de création de votre autoentreprise (ceci est valable pour les autres types d’entreprises aussi).
Pour être exonéré la première année, vous devez envoyer la déclaration 1447-C-SD (déclaration initiale) au service des impôts avant le 31 décembre.
Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).
À savoir : Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.
Cas particuliers
Cette base d’imposition ou minimale pourra être réduite de :
- 50 % pour toutes les nouvelles entreprises l'année qui suit celle de leur création (comme mentionné plus haut)
- 75 % pour les artisans qui emploient un salarié
- 50 % pour les artisans qui emploient 2 salariés
- 25 % pour les artisans qui emploient 3 salariés
- pour certaines activités saisonnières, en proportion du temps d’inactivité
Les micro-entreprises implantées en Corse bénéficient également de mesures particulières puisqu’elles peuvent profiter, pour leur imposition à la CFE, d’un abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou des EPCI.
Vous avez créé votre activité de micro-entrepreneur en 2025 ? Vous ne paierez pas de CFE cette année, au titre de l’exonération de début d’activité. En 2026, les impôts ne pourront pas se baser sur votre CA en N-2 pour calculer votre impôt puisque vous n’aviez pas encore ouvert votre activité en 2024. Ils prendront donc en compte votre CA en N-1 (c’est-à-dire en 2025) et votre base d’imposition (ou minimale) pour la cotisation foncière des entreprises sera réduite de 50 %.
Comment déclarer et payer la CFE ?
Tous les autoentrepreneurs doivent payer la CFE ! La première année d’activité, vous êtes exonéré de CFE (ou si vous réalisez moins de 5 000 € de CA par an), mais après cela, vous devez payer la Cotisation Foncière des Entreprises, même si vous n’avez pas de locaux professionnels et que vous travaillez à domicile.
Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :
- L'activité est exercée en France
- L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
- L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
- L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE
1 - Faites votre déclaration initiale de CFE
Première étape si vous avez créé votre micro-entreprise cette année : remplir la déclaration initiale de CFE et la transmettre à votre Service des Impôts avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité. Il s’agit plus précisément de la déclaration n° 1447-C-SD. En principe, les impôts doivent vous faire parvenir ce formulaire CFE par courrier. Mais si vous n’avez toujours rien reçu début décembre, nous vous invitons à télécharger ce document directement en ligne.
Cette démarche est obligatoire, pour tous les micro-entrepreneurs et même si vous travaillez depuis chez vous. En cas de manquement de votre part, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération de CFE au titre de votre 1ère année d’activité et vous risquez une mise en demeure. Ce serait dommage !
N’oubliez pas que vous ne paierez pas de CFE durant l’année de création de votre auto-entreprise. Remplir ce document est une démarche purement administrative. Il ne déclenche pas le paiement automatique de la CFE dans les mois qui suivent.
Besoin d'un coup de pouce ? Consultez notre guide complet pour remplir sa déclaration initiale de CFE pas-à-pas.
2 - Créez votre espace professionnel
Vous ne recevez pas votre avis d’imposition CFE par courrier et vos paiements se font directement en ligne. Vous devez donc obligatoirement vous créer un compte sur le site des impôts. Pour cela, rien de plus simple. Rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique « Votre espace professionnel ». Celui-ci contiendra un lien d’activation de votre espace. Ensuite, Après avoir cliqué sur ce lien, un code d'activation est automatiquement envoyé à l'entreprise par voie postale. Le courrier postal permet de valider l'identité de la personne demandant l’accès aux services pour le compte de l'entreprise. Il peut mettre jusqu’a 2 semaines pour arriver, c’est pour cela qu’il faut s’y prendre à l’avance.
Ne tardez pas trop à effectuer cette formalité et faites-le au plus tard durant votre première année d’activité.
3- Consultez votre avis de règlement CFE
On vous le disait, vos avis CFE sont consultables uniquement en ligne sur votre espace professionnel. Pour en prendre connaissance, il vous suffit de vous identifier puis de vous rendre la rubrique « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ». Un rappel vous sera également envoyé avant la date limite de paiement.
4- Comment payer la CFE
Vous devez régler votre CFE au plus tard le 15 ou 16 décembre de chaque année, en cliquant sur le bouton « Payer » en haut de vote avis d’imposition. Vous avez peur d’oublier ? Dans ce cas, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique de votre CFE :
- À échéance : vous serez prélevé du montant total de votre CFE sur le compte bancaire choisi, sans intervention de votre part, après la date limite de paiement. Pour ce faire, vous devez adhérer à ce service avant le 30 novembre 2025.
- Sous forme de mensualités : votre CFE sera prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre. La date limite d’adhésion à ce service est fixée au 30 juin (si vous étiez imposé l'année précédent soit en N-1) pour une application dès le mois de janvier de l’année suivante. Si vous optez pour la mensualisation entre le 1er juillet et le 15 décembre de l'année en cours, alors votre contrat prendra effet au 1er janvier de l’année suivante, en N+1.
Bon à savoir : À noter que les entreprises ayant une CFE supérieure ou égale à 3 000 € en année N-1 peuvent décider de la régler en 2 fois durant l’année N (sauf si elles optent pour le prélèvement mensuel). Dans ce cas, elles régleront un 1er acompte entre le 31 mai et le 15 juin puis le solde restant le 15 décembre.
Profitez d’un accompagnement pour votre CFE ! Toutes ces étapes vous paraissent compliquées et vous avez peur de vous tromper ?
FAQ sur la CFE pour Auto-Entrepreneurs
1- Je n'ai pas reçu ma déclaration initiale de CFE par courrier. Que dois-je faire ?
Si vous avez créé votre activité cette année, vous avez dû recevoir un formulaire de déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (N° 1447-C-SD). Si ce n'est pas le cas, vous pouvez directement le télécharger sur le site des impôts. N'oubliez pas, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour renvoyer ce document à votre SIE et vous pouvez l’envoyer à partir de novembre 2025.
2 - Dois-je obligatoirement remplir la déclaration initiale de CFE ?
Oui ! Ce document contient toutes les informations nécessaires au calcul de votre future CFE. De plus, si vous ne le remplissez pas, vous risquez une mise en demeure et des pénalités pour votre micro-entreprise. Il est donc important de le renvoyer avant la fin de l'année.
3 - Quels cadres remplir sur la déclaration initiale de CFE ?
Pour compléter correctement votre déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, vous devez renseigner les cadres suivants :
- Cadre A1 - Identification de votre micro-entreprise
- Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de votre domicile ou exercée en clientèle
- Cadre A3 - Origine de l’établissement
- Cadre A4 - Identification de l’ancien exploitant
- Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
- Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement
- Cadre C - si vous possédez un local professionnel ou si vous faites de la domiciliation d’entreprise
- Cadre D - Exonérations et abattement (si vous bénéficiez d'une autre exonération que celle de début d'activité)
4 - Je suis micro-entrepreneur mais je n'ai pas de local professionnel. Vais-je devoir payer la CFE ?
Que vous vous déplaciez chez vos clients ou que vous exerciez depuis chez vous, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est toujours rattachée à votre domiciliation d'entreprise (en l'occurrence votre habitation personnelle dans la majeure partie des cas). Dans votre cas, cette taxe locale sera calculée sur une base minimale comme nous vous l’expliquons au début de cet article.
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