TVA sur Immobilisation : Définition et Application

Les immobilisations désignent les biens destinés à servir durablement l’entreprise, représentant ainsi les investissements. Pour être considéré comme une immobilisation, les investissements doivent être supérieurs à 500€ HT. La TVA sur immobilisation est, comme son nom l’indique, une taxe appliquée à un actif immobilisé. Elle intervient lorsque l’entreprise investit dans des biens corporels, incorporels ou encore dans des actifs financiers.

Cependant, la TVA de certaines immobilisations n’est pas récupérable, c’est par exemple le cas pour les véhicules de tourisme. La loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement. Cela fait suite à une contestation du régime par la Commission Européenne. Retour sur l’application du régime des livraisons à soi-même (LASM).

Définition des Livraisons à Soi-Même (LASM)

Une livraison à soi-même (LASM) désigne, en matière de TVA, l’opération par laquelle une personne obtient, seule ou avec le concours d’un tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant. Ainsi, il existe trois catégories de livraisons à soi-même :

• les livraisons à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise (opérations touchées par la réforme),
• les livraisons à soi-même de biens affectés à des besoins autres que ceux de l'entreprise (opérations non touchées par la réforme),
• les livraisons à soi-même de services ou les prestations de services à soi-même (opérations non touchées par la réforme).

La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf (CGI art. 257, I.2.2° ; BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 1-02/03/2016). Par exemple, une personne se livre à elle-même un immeuble bâti lorsque, possédant un terrain, elle y fait élever une construction à l'aide de matériaux qui deviennent sa propriété au fur et à mesure des travaux et ce, quelle que soit l'importance de la participation de tiers (architectes, entrepreneurs).

La LASM entre dans le champ d'application de la TVA si l'opération est réalisée par un assujetti à la TVA et si celui-ci agit en tant qu’assujetti au titre de l’opération considérée. L'imposition d'une LASM ne concerne que les assujettis qui effectuent de manière indépendante une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.

Lire aussi: Conditions Déduction TVA

L’assujettissement à la TVA de la LASM a pour objet, selon le cas :

• soit de faire supporter au redevable, qui fabrique ou transforme un bien ou bénéficie d’un service, la charge de TVA que lui auraient facturée ses fournisseurs s’ils lui avaient fourni le même bien ou service ;
• soit de compenser la déduction de la TVA qui a été opérée lors de l’acquisition des biens mais qui devient injustifiée dès l’instant que ces biens, par la suite, ne sont plus affectés à la réalisation d’opérations taxables ouvrant droit à déduction.

Ainsi, les notions de livraisons à soi-même et de prestations de services à soi-même ne peuvent pas trouver à s’appliquer pour des biens n’ayant pas ouvert droit à déduction.

Contenu de la Réforme du Régime des Livraisons à Soi-Même

La loi de simplification de la vie des entreprises a supprimé l'obligation de constater une LASM au titre des biens affectés aux besoins de l'entreprise pour les assujettis à la TVA qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à une déduction complète de la taxe supportée en amont (loi 2014-1545 du 20 décembre 2014, art. 32). Seule l'affectation, par un assujetti, d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise, dans le cas où l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à une déduction complète de la TVA supportée en amont, doit faire l'objet d'une taxation à la TVA par la constatation d'une livraison à soi-même (CGI art. 257, II.1.2° ; BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 10-02/03/2016) (voir § 1-6).

Cette même loi a supprimé le cas de LASM spécifiques applicables aux immeubles non vendus dans les 2 ans de l'achèvement lorsque la TVA relative à ce bien est récupérable à 100 % par l'assujetti. La LASM demeure donc taxable lorsque la TVA n'est pas récupérable en totalité (CGI art. 257, II.1.2°). Dans cette dernière hypothèse l'administration fiscale maintient toutefois la dispense de la taxation de la LASM lorsque le bien est vendu dans les 2 ans de l'achèvement (voir § 1-8).

Cas où la Livraison à Soi-Même ne Doit Pas Être Constatée

Lorsque le bien est destiné à être utilisé pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à une déduction complète de la TVA supportée en amont, aucune livraison à soi-même n'est à constater (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 10-02/03/2016). De même, pour les prélèvements, utilisations et affectations de biens à des besoins autres que ceux de l'entreprise, aucune livraison à soi-même ne doit être constatée lorsque la TVA supportée en amont n'a pas été déduite (CGI, ann. II art. 173), car le principe de neutralité de la taxe est, dans ce cas précis, respecté.

Lire aussi: Comptabilisation TVA Immobilisations

La réglementation ne fait plus la distinction entre les immobilisations et les autres biens. En outre, sont concernés aussi bien les biens meubles que les biens immeubles.

Livraisons à Soi-Même Taxables

Lorsque le bien est destiné à être utilisé pour la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA supportée en amont, une telle livraison à soi-même est taxable (CGI art. 257, II.1.2° ; BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 10-02/03/2016). Ainsi, seules sont taxables les LASM de biens affectés aux besoins de l'entreprise lorsque leur acquisition auprès d'un autre assujetti n'ouvrirait pas intégralement droit à déduction (CGI art. 257, II.1.2°).

Par conséquent, l'imposition de la LASM n'est exigée que si elle concerne :

• des biens utilisés pour la réalisation d'opérations intégralement exonérées ;
• des biens dont la taxe n'est déductible que partiellement. Il s'agit de biens pour lesquels le montant de la taxe déductible est déterminé par application d'un coefficient d'assujettissement ou de taxation unique (CGI, ann. II art. 206, V.1) ;
• de biens exclus du droit à déduction, y compris les biens nécessaires à la réalisation de prestations de services à soi-même telles que les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, ainsi que les prestations de services de toute nature, notamment la location, afférentes aux biens dont le coefficient d'admission est nul (CGI, ann. II art. 206, IV.2.5° et 10°).

LASM d'Immeubles Neufs

La loi de simplification de la vie des entreprises a réduit le champ d’application des LASM d’immeubles neufs. Les personnes assujetties doivent constater une LASM lors de la production d'un immeuble neuf, uniquement lorsque cet immeuble est affecté à la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA (CGI art. 257, I.2.2°).

Voici un tableau résumant les hypothèses de LASM d'immeubles neufs :

Lire aussi: Cession d'Immobilisation : Focus sur la TVA

TVA Déductible sur Immobilisations : Quand et Comment ?

Une TVA est déductible chez l'acquéreur lorsqu'elle devient exigible chez le vendeur. L'acquisition d'une immobilisation prend fréquemment la forme d'une livraison de biens. Dans ce cas, l'exigibilité de la TVA sur immobilisation a lieu à la date de la livraison (qui se confond souvent avec la date de facture). La TVA sur immobilisation peut alors être déduite sur la déclaration de TVA qui suit la date de livraison.

Depuis le 1er janvier 2023, la date d'exigibilité de la TVA a changé lorsque le versement d'un acompte intervient avant la livraison des biens. Concrètement, en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA devient exigible au moment de l'encaissement de l'acompte à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeure exigible à la livraison.

Pour être déductible, la taxe sur la valeur ajoutée doit impacter des achats qui ont un lien direct avec une opération soumise à la TVA. Dès lors que l'achat est affecté à des opérations hors champ ou exonérées de TVA, la déduction n'est pas possible.

Pour déterminer le montant de la TVA qu'elle peut récupérer, l'entreprise doit calculer le coefficient de déduction qui va de 0 à 1. Le coefficient de déduction est le produit du coefficient d'assujettissement, du coefficient de taxation et du coefficient d'admission.

Comptabilisation de la TVA sur Immobilisations

Lorsque l'entreprise fait l'acquisition d'un bien qu'elle utilisera pendant plusieurs exercices, qu'elle contrôle et qui doit lui procurer des avantages économiques futurs, il s'agit de l'achat d'une immobilisation. Celle-ci est comptabilisée dans un compte de classe 2 à la date de facture.

Exemple : Une entreprise assujettie à la TVA fait l'acquisition d'un ordinateur portable pour son designer. La facture s'élève à 5 000€ hors taxes. Le taux de TVA est de 20% et le coefficient de déduction s'élève à 1.

Voici comment comptabiliser la TVA sur immobilisation :

En cas d'erreur d'imputation en comptabilité, il suffit de contrepasser l'écriture initiale puis de comptabiliser la facture correctement.

La TVA sur immobilisation apparaît ligne 19 case 0703 de la déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3) et ligne 23 case 0703 de la déclaration annuelle (CA12). Elle impacte donc directement la TVA payée puisque c'est une TVA déduite de la TVA collectée.

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