Formalités de déclaration de la CFE lors de la création d’une entreprise avec fonds de commerce

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par quasiment toutes les entreprises et les entrepreneurs individuels exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET) aux côtés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le paiement de la CFE est annuel et nécessite une déclaration initiale qui doit être correctement remplie, notamment en cas de création d'entreprise avec reprise d’un fonds de commerce.

La déclaration initiale de CFE s'effectue via le formulaire CERFA n°1447-C-SD, document administratif envoyé généralement par le service des impôts des entreprises (SIE) peu de temps après l'enregistrement de votre activité. Cette déclaration est obligatoire lors de la première année d’activité, ainsi qu’en cas de changement d’établissement ou de domiciliation.

Qui est concerné par la CFE ?

La CFE peut être due par toutes les entreprises indépendamment de leur forme juridique (sociétés, entités sans personnalité morale, entrepreneurs individuels y compris micro-entrepreneurs). Les activités doivent répondre à plusieurs conditions pour être soumises à la CFE :

  • L’activité est exercée en France.
  • L’activité a un caractère habituel, exercée de manière répétée.
  • L’activité est à titre professionnel, excluant les activités sans but lucratif ou la simple gestion de patrimoine privé.
  • L’activité est non salariée (les salariés ne sont pas concernés).

Pour les activités de location ou sous-location d’immeubles, des règles spécifiques s’appliquent, notamment en ce qui concerne les seuils de chiffre d’affaires (100 000 € pour location nue, 5 000 € pour location meublée, hors résidence principale du propriétaire).

Obligations liées à la déclaration initiale de CFE

Le ou la créateur·trice d’entreprise doit renvoyer la déclaration initiale de CFE complétée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent avant le 31 décembre de l’année de création.

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Cette déclaration permet notamment :

  • De confirmer l'exonération offerte la première année d’activité.
  • De déclarer les locaux utilisés (ou surface minimum si activité exercée à domicile).
  • De solliciter d’éventuelles exonérations spécifiques.

Attention : la déclaration initiale ne doit être remplie qu’une seule fois, sauf en cas de changement d’établissement avec nouveau numéro SIRET.

Principaux cadres du formulaire 1447-C-SD

  • Cadre A1 - Identification de l’entreprise :
    Nom et prénom, activités exercées, adresse de domiciliation, numéro SIRET, code NACE/APE, inscription éventuelle au registre des métiers.
  • Cadre A2 - Activité exercée à domicile ou en clientèle :
    Si l’activité s'exerce à domicile sans local professionnel, indiquer au moins 1m² à titre de surface. Pour un local dédié, préciser la surface réelle.
  • Cadre A3 - Origine de l’établissement :
    Indiquer si c’est une création d’établissement, un transfert ou un début d’activité.
  • Cadre A4 - Identification de l'ancien exploitant :
    Uniquement à renseigner en cas de rachat de fonds de commerce.
  • Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise :
    Date de début d’activité, estimation du chiffre d’affaires pour l’année en cours, nombre de salariés si applicable, indication de l’activité de location ou sous-location.
  • Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement :
    Informations sur la nature saisonnière, temps partiel éventuel, etc.
  • Cadre C - Description des biens passibles d’une taxe foncière :
    Informations sur les locaux professionnels utilisés (nature, adresse, superficie, statut d’occupation).
  • Cadre D - Demande d’exonération :
    Permet de faire valoir les exonérations facultatives ou de plein droit, notamment celle pour les entreprises nouvellement créées.

Exonérations et réductions de la CFE

Lors de la création d’une entreprise, une exonération automatique de CFE est applicable la première année civile d’activité, avec une réduction de moitié l’année suivante.

Il existe également des exonérations permanentes de plein droit pour certaines catégories d’acteurs :

  • Artisans, chauffeurs de taxi ou d’ambulance disposant de véhicules en nombre limité.
  • Exploitants agricoles, coopératives, entreprises de spectacles vivants, etc.
  • Activités sociales, scientifiques, éducatives ou artistiques, sous conditions.

Des exonérations temporaires sont prévues pour les entreprises créées dans certaines zones géographiques (bassin urbain à dynamiser, zone de développement prioritaire) et sous conditions spécifiques. Des exonérations facultatives existent aussi sur décision des collectivités locales.

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Déclaration modificative et suivie de la CFE

La déclaration 1447-M-SD est utilisée pour signaler au SIE tout changement justifiant une modification de la base d’imposition :

  • Demande de nouvelles exonérations.
  • Modification de la surface des locaux ou du nombre de salariés.
  • Arrêt ou création d’un établissement.
  • Dépassement des seuils de chiffre d’affaires spécifiques aux activités immobilières.

Cette déclaration doit être déposée avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui suit la modification.

Calcul de la CFE

La base d’imposition de la CFE est établie en fonction de :

  • La valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité durant l'année N-2, si l’entreprise dispose de locaux.
  • Une base minimale déterminée selon la commune et le chiffre d’affaires réalisé, en cas d’absence de locaux professionnels.

Un taux d’imposition variable, fixé par la commune où est située l’entreprise, est appliqué à cette base pour déterminer le montant final de la taxe. Par exemple, deux entreprises de chiffre d’affaires identique dans des communes différentes peuvent être redevables de CFE de montant très différent.

Cas particulier des Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP)

Les LMNP sont soumis à la CFE à partir de la deuxième année d’activité et doivent remplir le formulaire 1447-C-SD. Leur déclaration comprend :

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  • Identification de l’activité locative.
  • Déclaration de la surface totale dédiée à l’habitation meublée.
  • Précisions sur le statut de propriétaire ou locataire et le cas de location meublée touristique si applicable.

Ils bénéficient d’une exonération automatique si leurs revenus locatifs annuels sont inférieurs à 5 000 €. Les demandes d’exonérations spécifiques doivent être faites avec prudence pour éviter les redressements.

Conseils pour bien remplir votre déclaration initiale de CFE

  • Vérifiez l’exactitude des informations d’identification (SIRET, adresse, activité).
  • Indiquez correctement la surface du local professionnel, ou au minimum 1 m² si vous travaillez à domicile sans local dédié.
  • En cas de rachat de fonds de commerce, remplissez le cadre dédié à l’ancien exploitant.
  • Déclarez précisément votre chiffre d’affaires estimé et votre situation vis-à-vis des salariés.
  • Pour toute demande d’exonération, cochez les cases spécifiques et complétez l’annexe 1447-E si nécessaire.
  • Envoyez la déclaration avant le 31 décembre de l’année de création pour éviter les sanctions et pénalités.

En cas de diminution ou d’extension d’établissement, une nouvelle déclaration modificative doit être réalisée. Vous pouvez modifier une déclaration déjà déposée en contactant directement votre SIE via votre espace professionnel en ligne.

Où adresser votre déclaration initiale de CFE ?

Vous devez envoyer le formulaire à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), soit par courrier postal soit via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Il est possible d’identifier votre SIE sur le site des impôts en renseignant votre commune ou votre numéro SIRET.

Paiement de la cotisation foncière des entreprises

Le paiement de la CFE s’effectue chaque année, au plus tard le 15 décembre, via l’espace professionnel des impôts. Plusieurs modalités sont possibles :

  • Prélèvement mensuel.
  • Prélèvement à échéance.
  • Paiement direct en ligne.

Les micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération la première année et d’une réduction de moitié la deuxième. La CFE est calculée selon le chiffre d’affaires estimé et la surface des locaux, ainsi que le taux fixé par la commune.

Points clés à retenir

  • La déclaration initiale de CFE est indispensable lors de la création d’une entreprise ou lors d’un changement de domiciliation.
  • Elle doit être envoyée avant le 31 décembre de l’année de création.
  • La première année d’activité est exonérée, la deuxième bénéficie d’une réduction de 50 %.
  • Des exonérations spécifiques existent selon les activités, zones géographiques, ou situations particulières (ex : jeunes entreprises innovantes).
  • La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers ou selon une base minimale liée au chiffre d’affaires.
  • Un local professionnel n’est pas obligatoire, mais la surface minimale à déclarer est de 1 m² en cas d’activité exercée à domicile.
  • Une déclaration modificative doit être réalisée en cas de changement significatif.

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