Remplacement CFE maison médicale médecin non thésé

Ce dossier de référence pour le médecin libéral, qu'il soit installé, collaborateur ou étudiant, expose tout ce qu'il faut savoir sur le sujet de l'impôt Contribution économique territoriale (CET) composée de deux éléments : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) concernant tous les médecins libéraux, et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) concernant seulement une minorité de praticiens.

Qui est redevable de la CFE ?

Le sigle CFE désigne la « cotisation foncière des entreprises », un impôt local instauré par la loi de finances de 2010. Toute personne exerçant une activité non salariée en est redevable. Seules sont soumises à la CFE, les activités non salariées qui sont exercées à titre habituel et revêtent un caractère professionnel (article 1447 du code général des impôts). Les caractéristiques d’une activité taxable sont donc au nombre de 3 et doivent être simultanément réunies : l’activité doit présenter un caractère habituel ; elle doit être exercée à titre professionnel ; elle ne doit pas être rémunérée par un salaire.

Un médecin remplaçant est généralement redevable de la CFE dès lors que son activité est considérée comme habituelle par l’administration fiscale. L’analyse se fait au cas par cas selon plusieurs critères : le nombre d’actes réalisés, la durée des remplacements et l’importance des recettes perçues. Pour un médecin libéral, le calcul se base sur la valeur locative du cabinet de 2024 (année N-2).

Lieu d'imposition : domicile, cabinet ou lieu d'activité prépondérante

Quand vous effectuez des remplacements dans plusieurs communes, la CFE est établie au lieu de votre activité prépondérante selon l’article 1473 du Code général des impôts. Un médecin remplaçant est assujetti à la CFE à l'adresse du cabinet où il a exercé son activité de remplacement de façon prépondérante, même s'il a déposé sa déclaration de résultats au titre des bénéfices non commerciaux en mentionnant l'adresse de son domicile.

En conséquence, les médecins généralistes remplaçants, qui ne disposent ni de locaux ni de terrains, sont imposés à la CFE au lieu du principal établissement qu'ils mentionnent sur leur déclaration de résultats, c'est-à-dire au lieu de leur domicile. Leur base d'imposition est alors constituée d'une fraction de la valeur locative de leur domicile, estimée de manière forfaitaire, qui représente le local professionnel. En pratique, les médecins généralistes remplaçants sont, dans la plupart des cas, imposés sur la base d'imposition minimum prévue à l'article 1647 D du code précité.

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Il est recommandé aux professionnels remplaçants dont le lieu d’imposition à la CFE est modifié de souscrire une déclaration n° 1447 M pour indiquer leur nouveau lieu d’imposition à la CFE.

Étudiants en médecine et remplacements : statut et CFE

Mise en garde : il n’existe aucune exception malgré ce que croient naïvement de nombreux étudiants en médecine effectuant des remplacements, qui ont fait le choix malheureux de l’affiliation au RSPM (offre "simplifiée" de l'Urssaf pour les médecins remplaçants). Précision : Les étudiants en médecine qui effectuent des remplacements ne sont imposables à la CFE à raison de leur activité de remplacement que si le nombre de leurs actes, la durée des remplacements et l'importance de leurs recettes sont suffisants pour caractériser l'exercice habituel d'une profession.

Le recouvrement des cotisations du médecin remplaçant non-thésé (le « RNT ») avait été suspendu par la CARMF pour les années 2018 à 2020 à la demande du Ministère des Solidarités et de la Santé. Depuis le 1er janvier 2021, l’article 25 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 qui a introduit ce principe d’affiliation obligatoire à la CARMF des étudiants en médecine effectuant des remplacements libéraux (article L. 1. 2. 3.

Le cas du RSPM (Régime Simplifié des Professions Médicales)

L’URSSAF propose le Régime Simplifié des Professions Médicales (RSPM) pour les médecins remplaçants avec des honoraires inférieurs à 20 000 € annuels. Pour bénéficier du Régime Simplifié des Professions médicales (RSPM), le médecin remplaçant doit s’inscrire via le site www.medecins-remplacants.urssaf.fr/accueil ouvert depuis mars 2020. Comme 99% des praticiens concernés emportés par la désinformation sur le sujet, vous pensez ne pas être assujetti à la CFE. Les désillusions vous attendent donc, et je ne peux que vous conseiller d’ouvrir les yeux sans tarder avant le 31/12/2025 sur ce sujet de la CFE.

Rappelons que le régime de prévoyance obligatoire de la CARMF appelé historiquement « Régime Invalidité-Décès » couvre également l’incapacité temporaire à compter du 91ème jour d’arrêt de travail. Le choix d’une cotisation égale à 25 % de celle de la classe A limite donc l’ensemble de ses prestations (incap./Inval.). Le RSPM permet de bénéficier des indemnités journalières du professionnel libéral versées par la CPAM du 4ème au 90ème jour d’arrêt de travail. Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil d’honoraires rétrocédés de 19 000 € ?

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Montants, majorations et sanctions

En 2026, cette contribution varie entre 243 € et 7 532 €. Les montants de CFE en 2026 varient entre un minimum de 243 € et peuvent atteindre jusqu’à 7 532 € selon la commune d’exercice. Le non-paiement de la CFE entraîne automatiquement une majoration de 5 % du montant dû. L’administration fiscale peut également appliquer des intérêts de retard et engager des poursuites pour recouvrement forcé.

Vous subirez une majoration de 5 % si vous dépassez la date limite de paiement fixée au 15 décembre 2026.

Exonérations, réductions et recours

Il présente tous les cas de figure, toutes les exonérations posibles, les réductions et possibiliés de dégrèvements, et met en lumière toutes les situations de surtaxations. Les sages-femmes bénéficient d’une exonération totale de CFE. Les médecins s’installant dans des communes de moins de 2 000 habitants ou en zones de revitalisation rurale sont également dispensés. Les professionnels créant leur activité échappent à cette taxe durant leur première année d’exercice.

Conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), les médecins généralistes remplaçants sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès lors qu'ils exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. L'application stricte de ces principes devrait conduire à imposer à la CFE les médecins généralistes remplaçants dans chaque commune où ils effectuent un remplacement, sur une quote-part de la valeur locative du cabinet du titulaire remplacé. Il en résulterait de multiples inconvénients, notamment pour les médecins eux-mêmes, qui seraient contraints de déposer une déclaration dans chaque commune où ils auraient exercé leur activité, quelle qu'en soit la durée. C'est pourquoi, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1473 déjà cité, la CFE due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats, lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ni de terrains.

Il n'est pas envisagé de modifier ce mode de détermination de la base d'imposition à la CFE des personnes exerçant des activités de remplacement. Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, pour les médecins généralistes remplaçants qui exercent dans un milieu rural, ou 90 % des remplacements se font en campagne, l'adresse professionnelle est souvent celle de leur domicile. Ainsi, ils payent cette taxe en fonction des fonciers de leur logement, payant donc un impôt professionnel sans rapport avec leur revenu ou leur lieu d'exercice. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte adapter le mode de calcul de la CFE à un tel mode d'exercice.

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Contester un avis de CFE et délais

Pour contester votre CFE, vous disposez d’un délai courant jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la réception de votre avis d’imposition. Utilisez le formulaire n° 15500 que vous adresserez au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Certaines situations spécifiques peuvent justifier un recours, notamment en cas d’erreur de calcul ou d’imposition dans une mauvaise commune.

Vous devez déposer une réclamation écrite auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre 2027 pour l’imposition de 2026. La contestation doit préciser les motifs exacts : erreur de calcul, mauvaise évaluation de la valeur locative ou application incorrecte d’une exonération.

Déclaration et formalités : formulaires à connaître

Le traitement s’effectue au cas par cas lors du dépôt du formulaire Cerfa n° 1447-C-SD. Il est recommandé aux professionnels remplaçants dont le lieu d’imposition à la CFE est modifié de souscrire une déclaration n° 1447 M pour indiquer leur nouveau lieu d’imposition à la CFE. Votre formulaire fiscal de « Déclaration initiale de CFE - Cotisation foncière des entreprises » vous est parvenu en principe par voie postale, le fisc étant renseigné par la connexion automatique des fichiers INPI/SIE. Si ce n’est pas le cas, agissez de vous-même avant le 31/12/2025 si votre adresse professionnelle (celle de votre cabinet ou celle de votre domicile si vous êtes remplaçant) est située dans une zone d’aménagement du territoire bénéficiant d’une exonération fiscale d’impôt sur le revenu (ZFRR, ZFRR+, ZFU-TE,QPV,BER,ZRU,ZAFR).

En effet, tout retard par rapport à cette date rapprochée vous ferait perdre irrémédiablement le bénéfice de l’exonération fiscale de CFE 2026 attachée à votre zone. Il faut néanmoins vérifier l’existence d’une délibération locale préalable favorable si l’exonération de CFE lui est soumise.

Pièges administratifs fréquents et conseils pratiques

Les enjeux financiers ou administratifs de ce formulaire fiscal - complexe et obligatoire - peuvent devenir importants dans les sept situations que je vous signale ici après un rappel du contexte. Avec comme ligne directrice cette question : - pourquoi payer le prix fort lorsque cela est évitable ?

Les redoutables effets de seuil du cadre B1 du formulaire - Pour tous les (vrais) débutants libéraux, ce cadre constitue un piège administratif très coûteux lorsqu’il s’agit d’y renseigner votre chiffre d’affaires 2025, soit le montant de vos recettes estimées au 31/12. En effet, le chiffre d’affaires retenu par le fisc s’apprécie non pas sur la réalité de vos recettes 2025 estimées, mais sur vos recettes fictives recomposées sur l’année 2025 entière. En conséquence, elles peuvent être artificiellement multipliées par un coefficient de 2 à 12 vous exposant à rater certains seuils d’exonération ou de modération, voire à devoir déclarer la CVAE au-delà de 152 500 € de CA recomposés. Je vous conseille de prendre le temps de comprendre dans le détail, grâce à notre dossier spécialisé de cette semaine, comment fonctionne ce cadre redoutable.

Les « groupes » de praticiens et/ou les collaborateurs libéraux - Dans ce cas, le cadre C du formulaire recèle de nombreuses occasions de sur-taxations ultérieures pour vous. Ne tenez surtout pas compte de la mention qui vous dit que vous pouvez vous dispenser de remplir ce cadre si vous avez déjà fourni tous les renseignements nécessaires par retour de la « lettre d’accueil » que votre SIE vous a adressé précédemment, et à laquelle était annexé le formulaire n° 751-SD, à quelques détails près identiques à ce cadre « C ». Je vous conseille au contraire de remplir soigneusement ce cadre en vous faisant guider plutôt que de risquer voir votre future CFE établie sur des bases fantaisistes d’une valeur locative collective puis… répliquée à chaque occupant.

Les médecins remplaçants et télé-consultants exclusifs - Si vous êtes remplaçant exclusif, ou installé ne disposant d’aucun cabinet ET exerçant votre profession de votre domicile (télé-radiologue libéral, ou tout médecin n’effectuant que des télé-consultations quelle qu’en soit la spécialité), utilisez le cadre A2 : c’est une aubaine si vous savez la saisir. En effet, vous indiquerez la surface occupée pour les besoins de l’activité exercée à domicile. Il s’agit généralement d’une surface équivalant à un (grand, idéalement) bureau dans un logement qui comporte plusieurs pièces, en proportion du reste de l’habitation, et dans le respect de la réalité. Si votre domicile est un studio (cas fréquent à Paris, région parisienne et grandes métropoles), la doctrine administrative précise que cette surface « ne peut alors dépasser la moitié du logement lorsque celui-ci est un studio ».

Impôt sur le revenu : rétrocessions et choix du régime

Les rétrocessions d'honoraires perçues par le praticien remplaçant constituent des recettes imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Pour les BNC, il existe deux modes d'imposition distincts : le micro-BNC et la déclaration contrôlée.

Le régime micro-BNC

Le régime micro-BNC s'adresse uniquement aux professionnels de santé libéraux percevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dont le montant annuel de recettes HT de l’année précédente (N-1) n'excède pas 83 600 € pour les revenus perçus à partir de 2026 (77 700 € HT pour les revenus perçus en 2023, 2024 et 2025). Si ce plafond est dépassé pendant deux années consécutives, vous passez automatiquement au régime réel. En ce qui concerne une création d’activité, le régime micro-BNC est applicable de plein droit au titre de l’année de création (année N) et de l’année suivante (N+1). Tout en relevant de plein droit de ce régime d'imposition, le praticien peut opter dès le départ, pour le régime de la déclaration contrôlée ou changer ensuite. Ce régime simplifié est adapté aux professionnels de santé qui débutent leur activité et notamment pour les remplaçants qui ont moins de charges qu’un professionnel installé (pas de frais de cabinet…).

Au niveau des charges : elles sont calculées de manière forfaitaire et automatique avec un abattement de 34 % de vos recettes brutes (l’ensemble de vos rétrocessions de l’année). Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €. Il comprend l’ensemble des charges (y compris les cotisations sociales et les amortissements). Vous ne pourrez donc pas déduire vos frais professionnels pour leur montant réel (frais de transports, assurances professionnelles…).

Au niveau de la déclaration fiscale : il suffit de porter sur le formulaire d’impôts sur le revenu 2042 (2042 CPRO) en ligne (impot.gouv.fr), le montant de son chiffre d’affaires (les rétrocessions d’honoraires perçues l’année précédentes) dans la partie "revenus non commerciaux". Au niveau de la comptabilité : tenir un document enregistrant le détail journalier des recettes professionnelles.

La déclaration contrôlée (régime réel)

Ce régime s’applique aux professionnels libéraux percevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dont le montant annuel de recettes HT l’année précédente (N-1) excède 83 600 €. Les praticiens remplaçants avec des recettes inférieures à 83 600 € l’année précédente ont le choix entre le régime de la micro-BNC et la déclaration contrôlée.

Le régime des frais réels permet de déduire les dépenses à condition que ces frais soient en lien avec l’activité professionnelle, effectués dans l’année civile de référence (de janvier à décembre N-1) et justifiés (justificatifs à conserver en cas de vérification par l’administration fiscale). Au niveau de la déclaration fiscale : en plus de la déclaration d'ensemble des revenus sur le formulaire 2042, il faut faire une déclaration spéciale (sur le formulaire 2035) pour établir les revenus nets, après déduction des charges au réel. Au niveau de la comptabilité, il faut tenir une comptabilité dite de trésorerie. Celle-ci doit être détaillée toute l’année pour déduire vos charges à hauteur de leur montant réel, avec un livre-journal des recettes et des dépenses, ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements.

Pour les praticiens remplaçants avec des recettes inférieures à 83 600 € l’année précédente, il convient de prendre en compte les avantages et les inconvénients des 2 régimes : pour la micro-BNC, il s’agit d’un régime simplifié tant en termes de déclaration fiscale qu’en termes de comptabilité, avec un abattement automatique de 34 % comprenant l’ensemble des charges professionnelles. Pour la déclaration contrôlée, c’est un régime plus complexe qui demande de la rigueur en termes de comptabilité et de déclaration fiscale, mais celui-ci vous permet de déduire des dépenses professionnelles au-delà de 34 %. Il est alors conseillé de prendre un comptable ou un logiciel de comptabilité.

Cas particuliers : CPTS et zones d'exonération

CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé) - A la condition que votre projet de santé de CPTS ait été validé par l’ARS, vous êtes concerné par une exonération complexe de CFE, à ne pas rater avant le 31/12/2025. En effet, en se basant sur la valeur locative du siège de votre CPTS, les aléas d’estimation fiscale sont légions : autant couper court en décrochant son exonération spéciale.

En « zones d’exonération fiscale », cette date limite du 31/12 est éliminatoire - Votre formulaire fiscal de « Déclaration initiale de CFE - Cotisation foncière des entreprises » vous est parvenu en principe par voie postale, le fisc étant renseigné par la connexion automatique des fichiers INPI/SIE. Si ce n’est pas le cas, agissez de vous-même avant le 31/12/2025 si votre adresse professionnelle (celle de votre cabinet ou celle de votre domicile si vous êtes remplaçant) est située dans une zone d’aménagement du territoire bénéficiant d’une exonération fiscale d’impôt sur le revenu (ZFRR, ZFRR+, ZFU-TE,QPV,BER,ZRU,ZAFR).

Recommandations pratiques pour le remplaçant

1. Vérifiez votre statut et la fréquence de vos remplacements : le fisc analyse le nombre d’actes, la durée des remplacements et l’importance des recettes.
2. Si votre lieu d’imposition change, déposez la déclaration n° 1447 M.
3. Contrôlez attentivement le remplissage des cadres B1, C et A2 du formulaire 1447-C-SD ; faites-vous assister si nécessaire.
4. En cas d’exonération potentielle (zones rurales, CPTS, première année d’activité), respectez strictement les délais (souvent 31/12 de l’année concernée).
5. Si vous êtes en activité à domicile, utilisez le cadre A2 et indiquez la surface réellement dédiée.
6. Conservez tous les justificatifs en vue d’une contestation (formulaire 15500 pour réclamation).

Tableau récapitulatif (extraits importants)

Êtes-vous concerné par la cotisation foncière des entreprises (CFE) en tant que médecin remplaçant ? Cet article clarifie vos obligations vis-à-vis de l’administration fiscale. Savez-vous si vous devez payer la CFE en tant que médecin remplaçant ? Pour plus de précision, sachez que le centre des impôts analyse votre activité selon la doctrine administrative qui évalue la fréquence de vos actes, leur durée et vos honoraires perçus. Le traitement s’effectue au cas par cas lors du dépôt du formulaire Cerfa n° 1447-C-SD.

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