Définition et Implications du Meublé de Tourisme sur la CFE

Vous êtes loueur en meublé non professionnel (LMNP) et vous vous interrogez sur vos obligations concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en 2025 ? En tant que LMNP, vous êtes soumis à cette taxe locale qui s'applique à tous les propriétaires exerçant une activité de location meublée, que vous soyez au régime micro-BIC ou au régime réel.

La présente FAQ reprend les questions les plus courantes dans les domaines de compétence de la DGE. En 2025, les propriétaires de biens en location saisonnière doivent s’interroger sur leurs obligations fiscales, en particulier concernant la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). La CFE est une taxe locale à laquelle sont assujetties les entreprises, y compris les loueurs en meublé saisonnier.

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en location meublée, vous vous demandez probablement si vous devez payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). La CFE est une taxe locale perçue par les collectivités territoriales, destinée à financer les services publics locaux. Elle est payée par toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée, ce qui inclut les loueurs en meublé. En général, tous les loueurs en meublé doivent s’acquitter de la CFE si leur activité génère des revenus imposables.

Qu'est-ce que la CFE ?

La CFE est une taxe locale perçue par les collectivités territoriales. Elle est due par toute personne qui exerce une activité professionnelle, ce qui inclut les loueurs en meublé, même en location saisonnière. La CFE est une taxe locale payée par les entreprises, y compris les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) et professionnels (LMP).

Mise en place depuis 2010 par la loi de finances, la cotisation foncière des entreprises (CFE) remplace l'ancienne taxe professionnelle. Cet impôt local s'applique aux loueurs en meublé professionnels (LMP) comme non professionnels (LMNP), sur la base de la valeur locative des biens utilisés pour l'activité.

Lire aussi: Location Meublée : Comprendre la CFE

Pour les propriétaires ayant le statut LMNP, le calcul de la CFE s'effectue à partir de la valeur cadastrale du logement, similaire à celle utilisée pour la taxe foncière. Le taux d'imposition varie ensuite selon la commune où se situe le bien.

La CFE constitue, avec la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territoriale. Un avantage notable : sous le régime réel, cette taxe devient déductible des revenus locatifs, au même titre que les charges de copropriété.

La CVAE est liée à la CFE. Cette cotisation est due par les loueurs dont le revenu tiré de la location est supérieur à 500 000 euros. Les exonérations de plein droit ou en raison de délibération des collectivités locales, prévues en matière de CFE, s'appliquent dans les mêmes conditions à la CVAE.

Obligation de Payer la CFE

La réponse est claire : toute personne exerçant une activité de location meublée en LMNP est soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette règle s'applique même aux propriétaires déclarant au régime d'imposition micro-BIC. Votre statut de particulier ne vous dispense pas de cette obligation fiscale, puisque vos revenus locatifs LMNP relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le paiement de la CFE s'effectue dans la commune où se situe votre bien immobilier.

Notez qu'en cas de possession de plusieurs logements meublés dans différentes villes, la CFE devra être acquittée pour chaque bien, avec des taux qui varient selon les délibérations du conseil municipal.

Concrètement, la cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne tous les propriétaires proposant un logement meublé à la location, que ce soit en résidence principale ou en meublé de tourisme. Cette taxe s'applique dès l'obtention de votre numéro SIRET et la déclaration de votre activité à l'administration fiscale.

Le redevable de la CFE peut être un particulier louant une partie de son habitation personnelle ou un investisseur possédant plusieurs biens. Le chiffre d'affaires n'est pas un critère déterminant, sauf pour les cas d'exonération que nous détaillerons plus loin.

Les chambres d'hôtes et locations saisonnières n'échappent pas à cette règle. Pour faciliter la gestion de cette taxe, un prélèvement mensuel peut être mis en place via votre compte professionnel sur le site des impôts.

Ainsi, même les propriétaires particuliers de locations meublées sont redevables de la CFE. En effet, dès que le loueur en meublé déclare son début d'activité de loueur en meublé à l'INPI afin d'enregistrer son activité avec un numéro SIRET, il devient de facto soumis à la CFE.

En tant que loueur en meublé, vous êtes soumis à la CFE si vous exercez une activité commerciale. Cela concerne notamment les loueurs en meublé professionnels (LMP) et les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) qui génèrent des revenus locatifs.

Calcul de la CFE pour LMNP en 2025

La base minimum de CFE pour les LMNP varie selon les tranches de revenus locatifs. Pour des recettes locatives comprises entre 10 001 € et 32 600 €, le montant de la CFE s'échelonne de 243 € à 579 € en 2025.

Le calcul s'effectue en multipliant la valeur locative cadastrale du bien par le taux d'imposition voté par la commune. À Paris, par exemple, avec un taux de 16,52 %, un bien d'une valeur locative de 20 000 € génère une CFE annuelle de 3 304 €.

Une taxe additionnelle de 1,12 % s'ajoute au profit des chambres de commerce. Pour les LMNP déclarant au régime réel, ces montants restent déductibles des revenus locatifs.

Exonération de CFE : Qui est Concerné en 2025 ?

Certains propriétaires peuvent bénéficier d'une exonération totale de CFE en 2025. Les loueurs dont les recettes annuelles ne dépassent pas 5 000 € sont automatiquement exonérés de cette taxe locale.

Une exonération de plein droit s'applique également la première année d'activité, suivie d'un abattement de 50 % sur la base d'imposition pour la deuxième année. Les propriétaires louant une partie de leur résidence principale à un prix inférieur au marché peuvent aussi être exonérés, sauf délibération contraire de leur commune.

Pour les locations en meublé de tourisme classé ou les chambres d'hôtes situées en zone rurale, une exonération facultative peut être accordée sur décision du conseil municipal.

Un dégrèvement de la CFE reste possible en cas de difficulté financière, sur demande auprès de l'administration fiscale.

En tant que loueur en meublé, il existe des règles spécifiques à prendre en compte en fonction de la nature de votre location. En fonction de la localisation et de la politique fiscale locale, les loueurs en meublé de tourisme ou en location saisonnière peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales, notamment si leur bien est un meublé de tourisme classé.vous avez des doutes sur votre situation ?

Il existe plusieurs exonérations possibles de la CFE, en particulier pour les loueurs en meublé de tourisme ou les locations saisonnières. Selon la nature de l’activité, une exonération totale ou partielle peut s’appliquer. Une exonération complète est généralement accordée pour les loueurs en meublé classés en tant que meublé de tourisme.

Les meublés de tourisme classés peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la CFE. Si vous avez classé votre bien en meublé de tourisme, vous pouvez profiter d’une exonération de la CFE sous certaines conditions définies par les autorités locales. Cette exonération est particulièrement avantageuse pour les propriétaires qui investissent dans des biens destinés à des locations saisonnières de courte durée.

Si votre bien est classé meublé de tourisme, vous pouvez être exonéré de la CFE, sous réserve de respecter les critères fixés par les autorités locales.

Le Classement en Meublé de Tourisme

La location meublée de tourisme classée fait référence à une location saisonnière dans un bien qui a été agréé par les autorités locales et obtient un classement officiel. Les loueurs en meublé de tourisme classé peuvent bénéficier d’une exonération totale de la CFE, sous réserve de respecter certaines conditions. Cette exonération concerne principalement les logements utilisés pour des séjours courts, comme les locations saisonnières ou les gîtes.

Pour bénéficier de l’exonération de la CFE, il est nécessaire de déclarer votre activité de location meublée en tant que meublé de tourisme classée auprès des autorités compétentes. Si votre location meublée n’est pas classée, vous serez soumis à la CFE en fonction de la valeur locative de votre bien.

Si votre bien est destiné à la location meublée mais n’est pas classé, vous devrez payer la CFE, ce qui peut représenter un coût supplémentaire pour votre activité. Ce montant varie en fonction des spécificités locales et de la taille de votre bien.

En résumé, la location meublée de tourisme classée offre des avantages fiscaux importants, dont l’exonération de la CFE. Si vous êtes un loueur en meublé, il est conseillé de faire classer votre bien afin de bénéficier de ces avantages et optimiser vos coûts fiscaux.

Un meublé de tourisme mis à la location qui ne constitue pas l’habitation personnelle du loueur n’est pas imposable à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cependant, dès lors que le loueur séjourne dans son meublé de tourisme, il s’en réserve la jouissance quelques jours par an et elle constitue alors son habitation personnelle.

Les communes situées dans les zones de revitalisation rurale peuvent, sur délibération, exonérer de taxe d’habitation les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. Cette exonération n’est accordée qu’à raison de la superficie affectée aux locaux classés meublés de tourisme, et non pour l’ensemble de la propriété bâtie.

Les gîtes de groupe et les gîtes d’étape sont des hébergements collectifs dans lesquels le touriste doit partager des parties communes avec d’autres locataires. Or, pour être classé en tant que meublé de tourisme, un hébergement doit correspondre à la définition issue de l’article L. Les hébergements dans lesquels le voyageur doit partager des parties communes avec d’autres locataires (chambres ou cuisines communes par exemple) ne pourront donc pas être considérés comme des meublés de tourisme. Par conséquent, les gîtes de groupe et les gîtes d’étape ne peuvent être classés dans cette catégorie du code du tourisme. Les exploitants peuvent cependant adhérer volontairement aux réseaux privés qui assurent la promotion de ce type de prestations tels qu’Accueil Paysan, Gîtes de France ou Rando Accueil.

Le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) est un régime juridique qui permet de bénéficier de certains avantages, notamment en termes de fiscalité. Le statut LMNP concerne les personnes qui louent un ou plusieurs biens immobiliers meublés, notamment dans des résidences de services.

Si en principe la CFE est due par les LMNP, vous pouvez demander à bénéficier d’une exonération totale ou partielle dans certains cas. En dehors de ces cas généraux d’exonération de la CFE en LMNP, il est également possible de bénéficier d’un dégrèvement de la CFE pour une location meublée de tourisme s’il s’agit de votre habitation personnelle.

Par conséquent, un meublé de tourisme doit être une maison ou un appartement reposant sur des fondations, et ne doit pas être démontable, transportable ni tractable.

Déclaration LMNP et CFE : Quand Effectuer sa Déclaration ?

Préparez-vous à remplir votre déclaration CFE initiale via le formulaire 1447-C-SD dans les 15 jours suivant le début de votre activité locative. Ce document essentiel doit être transmis au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre bien.

Pour les nouveaux investisseurs démarrant en 2025, la déclaration est à soumettre avant le 31 décembre pour bénéficier de l'exonération la première année. Le paiement s'effectue ensuite exclusivement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Deux options de règlement s'offrent à vous :

Le prélèvement mensuel à souscrire avant le 30 juin 2025,
Le paiement à l'échéance programmé pour le 15 décembre de l'année en cours.

Dans tous les cas, pensez à conserver une trace de vos déclarations pour optimiser votre gestion locative.

Suite à la réception du SIRET, vous recevrez le formulaire 1447, qui est la déclaration initiale de CFE pour votre activité de loueur en meublé. Vous devrez ensuite compléter et renvoyer le 1447-C-SD au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre logement meublé, afin que la CFE puisse être calculée.

Le formulaire 1447-C-SD se compose de plusieurs cadres à remplir avec précision. Dans la première partie, renseignez vos coordonnées complètes et le numéro SIRET attribué lors de votre déclaration d'activité.

Le cadre A exige les informations relatives à votre établissement : surface du bien loué, date de début d'activité et type de location meublée exercée. La mention du code NAF 6820A correspondant à la location de logements est indispensable.

Les cadres suivants concernent la base d'imposition. Indiquez la valeur locative du bien et précisez si vous exercez une activité saisonnière. N'oubliez pas de cocher la case "location meublée non professionnelle" dans la rubrique concernée.

Une attestation sur l'honneur doit être signée en fin de document, certifiant l'exactitude des informations fournies à l'administration fiscale.

Conséquences d'une Non-Déclaration de la CFE

En 2025, l'absence de déclaration de la CFE expose les propriétaires LMNP à des sanctions financières significatives. L'administration fiscale applique une majoration de 10 % sur le montant dû, pouvant atteindre 40 % en cas de récidive. Le redressement fiscal s'accompagne d'intérêts de retard calculés au taux de 0,20 % par mois, soit 2,4 % annuel sur la somme due. Une prestation d'hébergement non déclarée peut ainsi voir sa taxation doubler.

Un système de régularisation existe néanmoins pour les LMNP ayant omis leur déclaration. La démarche spontanée auprès du Service des Impôts des Entreprises permet de bénéficier d'une réduction des pénalités, avec un montant plafonné à la moyenne nationale de 243 € pour les plus petits revenus locatifs.

Les sous-locataires ne sont pas impactés par ces sanctions, la responsabilité incombant uniquement au propriétaire LMNP. Pour éviter tout désagrément, une vigilance particulière s'impose lors de la réception de l'avis de CFE.

Exemple de Calcul de CFE en LMNP

Prenons l'exemple d'un appartement LMNP situé à Lyon, avec une valeur locative cadastrale de 12 000 €. Dans cette commune, le taux d'imposition voté par le conseil municipal s'élève à 21,88 %. Le montant annuel de la CFE se calcule ainsi : 12 000 € × 21,88 % = 2 625,60 €.

Pour un studio étudiant à Bordeaux d'une valeur locative de 8 000 €, avec un taux communal de 19,75 %, la CFE s'élèvera à 1 580 €. Cette simulation montre l'importance de prendre en compte cette charge dans votre budget prévisionnel.

Astuce : pour optimiser votre gestion, pensez à provisionner mensuellement un douzième du montant de la CFE, soit environ 219 € pour le bien lyonnais et 132 € pour le studio bordelais.

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