Définition et Obligations Légales du Meublé de Tourisme en France

La location de meublés de tourisme est une solution de plus en plus prisée par les propriétaires de résidences secondaires souhaitant optimiser leurs revenus. Mais qu'est-ce qu'un meublé de tourisme exactement ? Quelles sont les obligations légales à respecter ? Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de cette activité.

Comment déclarer ses revenus en location meublée (LMNP) ?

Qu'est-ce qu'un Meublé de Tourisme ?

D'après l'article D. 324-1 du Code du tourisme, un meublé de tourisme est défini comme :

"une chambre, un studio, un appartement, une maison ou villa, meublé(e), offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour via une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile."

En résumé, il s'agit d'un logement meublé destiné à une clientèle de passage pour des séjours de courte durée, généralement à la journée, à la semaine ou au mois. La location saisonnière, quant à elle, est une location d'une durée maximale et non renouvelable de 90 jours successifs.

Un gîte peut également être considéré comme un meublé de tourisme s'il respecte ces critères de définition.

Conditions et Obligations

Plusieurs conditions et obligations encadrent la location de meublés de tourisme :

Résidence Principale : Il est possible de faire de la location saisonnière dans une résidence principale, c'est-à-dire, un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. En revanche, la location est limitée à 120 jours par an.
Règlement de Copropriété : Il est crucial de vérifier le règlement de votre copropriété avant de mettre votre meublé de tourisme en location. Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.
Déclaration en Mairie : Pour faire de la location saisonnière, il est indispensable de déclarer son meublé de tourisme en mairie. Soit la collectivité oblige une demande d'autorisation de changement d'usage et un n° d'enregistrement nécessaire pour publier les annonces en ligne. Dans la plupart des communes, il n'y a pas de démarches à faire en mairie.
Numéro de Déclaration : Dans certaines communes, vous devez déclarer votre résidence principale en mairie afin d'obtenir un numéro de déclaration. C'est notamment le cas à Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse, Tours. Après avoir reçu votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Vous devez indiquer ce numéro dans chacune des annonces d'offre de location du logement.

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Durée de Location : Certaines communes limitent la durée totale de location du logement à 120 jours par année civile. Cette durée peut toutefois être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure. Pour savoir si votre commune est concernée, vous devez contacter votre mairie.
Nombre de Jours : Vous ne pouvez pas mettre en location votre logement plus de 120 jours par année civile. Cette durée peut uniquement être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure. La durée totale de la location accordée à un même client ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs par année civile.
Conditions de Location : Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :
- Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location
- Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile
- Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

Démarches Administratives

Depuis janvier 2023, toute activité de location meublée non professionnelle (LMNP) doit obligatoirement être déclarée au guichet unique, sur le site de l'INPI, dans les 15 jours qui suivent le début d'activité. Et ce, même si on n'est pas un professionnel de la location ! Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises. Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET. Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes : Déclaration complémentaire de revenus.

Si vous êtes locataire de votre domicile et que vous voulez sous-louer ce logement, vous devez d'abord obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire. Attention Sous-louer le logement sans autorisation peut entraîner la résiliation de votre bail et de celui de votre sous-locataire. Vous pouvez en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Plateformes de Location

Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée. La plateforme numérique doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration en mairie, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement). Avant la publication de l'annonce de location, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant les informations suivantes :

Vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)
Le logement est votre résidence principale
Vous avez un numéro de déclaration du logement

Lorsqu'elle a publié l'annonce, la plateforme doit :

La désactiver dès que le logement a été loué 120 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année
Fournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.

Si vous n'utilisez pas de plateforme, la mairie peut vous demander le décompte annuel des jours de location de votre logement, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du logement et son numéro de déclaration.

Fiscalité du Meublé de Tourisme

Vos revenus liés à la location saisonnière ne sont pas des revenus fonciers mais bien des revenus qui se déclarent dans la catégorie Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec la catégorie spécifique de Loueurs meublés non professionnels (LMNP). Cette option est accessible si votre chiffre d'affaires est inférieur à 77 700€ ou 188 700€ si votre bien est classé meublé de tourisme. Sachez que si vos revenus liés à votre location classée meublé de tourisme classée sont inférieurs à 77 700 € vous serez automatiquement affilié au micro BIC. Ce dernier vous permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur vos revenus locatifs. Mais, le régime réel va vous permettre de déduire toutes vos dépenses engagées, comme par exemple, si vous avez eu un déplacement pour vous rendre dans votre location et vous allez également pouvoir déduire des amortissements immobiliers. La déclaration sous le régime réel est donc le plus intéressant dans 95% des cas. Il est accessible de plein droit si votre chiffre d'affaires est supérieur à 77 700€ ou 188 700€ si votre bien est classé meublé de tourisme.

Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location. Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).

Nouvelles Obligations Déclaratives

Désormais, il y a de nouvelles obligations déclaratives pour les propriétaires loueurs, que vous pouvez retrouver sur votre espace impôt.gouv.fr. En effet, d'ici le 30 juin 2023, vous devez compléter une déclaration d'occupation et de loyer, dans l'onglet « Biens immobiliers ». On va alors vous demander à quoi vous sert votre bien immobilier. Par exemple, s'il est loué, on va vous demander s'il est destiné à la location saisonnière, à la location pour habitation principale ou pour local commerciale. Si vous déclarez qu'il est loué en location saisonnière, on va demandé s'il est meublé ou non.

Le Classement du Meublé de Tourisme

En tant que propriétaire d’un bien meublé et que vous le proposez à la location meublée saisonnière, vous pouvez le soumettre au classement meublé de tourisme. Cette certification indique à vos futurs locataires le niveau de confort et de prestation de votre meublé, c’est également une marque de reconnaissance et un atout commercial fort pour vous différencier face à une concurrence croissante.

Les Avantages du Classement

Gage de qualité pour vos locataires.
Valeur ajoutée pour votre logement.

Le classement d’une location touristique s’effectue à votre initiative. Il va de 1 à 5 étoiles.

Attention : Le statut classé nécessite des démarches coûteuses avec des visites de contrôle des organismes accréditeurs. Entres autres, il impose d’informer la mairie de tout changement de l’état descriptif du bien, etc.

Un meublé de tourisme est un logement meublé mis en location à une clientèle de passage, pour de courtes durées (moins de 90 jours consécutifs). Ce type de location est très prisé des voyageurs, notamment via des plateformes comme Airbnb ou Booking.

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