Modification d'Activité de l'Entreprise : Guide Complet

Le monde des affaires est riche d’enseignements, mais aussi de formalités et de démarches à connaître, à comprendre, pour pouvoir les réaliser le moment venu. Après la création de son entreprise, il arrive que l’entrepreneur souhaite procéder à un changement d’activité ou à un ajout, qui ne fait que compléter l’activité déjà déclarée. En effet, ce type de changement est plus simple à faire pour une entreprise individuelle (personne physique) que pour une société commerciale (personne morale).

La déclaration d’activité est l’une des premières étapes lors de la création d’une société.

Évolution des Formalités : Le Guichet Unique

Depuis le 1er janvier 2023, comme les formalités de création d’entreprise, celles nécessaires en cas de modification ou de cessation d’activité sont réalisées sur la plateforme en ligne de l’INPI : le guichet unique électronique des formalités des entreprises. Ce guichet unique centralise tous les organismes concernés par la vie, l’activité, des entreprises : il remplace notamment les différents centres de formalités des entreprises (CFE).

Auparavant il fallait contacter les différents CFE (centres de formalités des entreprises) dont vous dépendiez. De nos jours, avec le nouveau guichet unique, vous pouvez modifier votre catégorie d’activité pour la changer en une autre catégorie, sur une seule et unique plateforme.

L’URSSAF n’est plus CFE dédié pour la modification d’activité d’une entreprise individuelle (auto-entreprise comprise). C’est le portail du guichet unique qui centralise toutes les déclarations des entreprises.

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Que l’entreprise individuelle soit au régime de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle normale, ce nouvel acteur des formalités est celui qui enregistre une modification d’activité.

Ainsi, le formulaire de modification P2 de modification d’une personne physique n’est plus nécessaire. Les informations nécessaires à la formalité et à la production d’un formulaire dynamique en ligne sont celles que vous allez saisir sur la plateforme du guichet unique pour faire état du changement de votre activité.

Cela concerne aussi bien un artisan et ou commerçant exerçant son activité en tant qu’entrepreneur individuel. Une profession libérale effectue également sa formalité de modification d’activité sur le guichet unique.

A l’instar du formulaire P2, le formulaire M2 n’est plus utilisé non plus. En revanche, d’autres pièces justificatives peuvent être nécessaires pour valider le dossier, comme nous l’avons vu plus haut, à savoir une autorisation d’exercer de la société, une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce ou un pouvoir.

Comment déclarer le changement d’activité de votre entreprise ?

Depuis 2023, vous n’avez plus besoin de remplir le formulaire P2-P4 ! Toutes les démarches sont accessibles en ligne sur le site du guichet unique. Il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « déposer une formalité de modification d’entreprise », de trouver votre entreprise en tapant votre numéro de SIRET puis de cliquer sur « modifier l’entreprise ». Vous pourrez ainsi facilement procéder à l’ajout ou la modification de vos activités, que votre activité dépende ou non du même CFE.

L'INPI devient le guichet unique pour la création des entreprises et leurs modifications.

Procédure de Modification d'Activité

Voici les étapes à suivre pour modifier votre activité via le guichet unique :

Accéder au Guichet Unique : Rendez-vous sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.
Créer un Compte Utilisateur : Lors de votre première connexion, créez un compte utilisateur. Ce compte est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour accéder au guichet.
Déposer une Formalité de Modification : Sélectionnez l'onglet « déposer une formalité de modification d’entreprise ».
Identifier Votre Entreprise : Trouvez votre entreprise en saisissant votre numéro de SIRET.
Modifier l'Entreprise : Cliquez sur « modifier l’entreprise » pour accéder aux options de modification.
Saisir les Informations : Remplissez les informations nécessaires et joignez les pièces dématérialisées requises.
Sauvegarder et Soumettre : Vous pouvez sauvegarder votre démarche dans un brouillon pour la terminer plus tard. Une fois complétée, soumettez la formalité.

Transmission du Dossier aux CFE Compétents

Votre demande est ensuite transmise par l'INPI au centre des formalités des entreprises (CFE) compétent en fonction de votre secteur d’activité ainsi qu'au CFE initial. C’est bien votre CFE qui traite votre demande, le Guichet unique réceptionne simplement la demande et la transmet aux organismes concernés.

Pour finaliser la modification de votre activité, cette formalité sera transmise à votre CFE initial et au CFE dont dépend votre nouvelle activité, accompagnée des pièces justificatives citées ci-dessous.

Même si l'INPI a pris le relai, les CFE conservent leur mission d'accompagnement des entrepreneurs, n'hésitez pas à vous renseigner en les appelant avant de finaliser votre dossier.

Documents Justificatifs à Fournir

Les documents à fournir dépendent de votre activité initiale et de votre nouvelle activité. Voici une liste des pièces justificatives courantes :

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Une déclaration de non-condamnation
Une preuve d'identité manuscrite
Un extrait Kbis de moins de 3 mois (si votre première activité est commerciale) ou un avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 3 mois sinon
Un diplôme ou justificatif de trois ans d'expérience professionnelle si votre activité est réglementée
Une attestation d’information du conjoint commun en biens si vous êtes mariée ou pascé·e
Une photocopie de votre carte vitale (si votre nouvelle activité est libérale)

À quel CFE est transmis votre dossier de modification d'activité ?

Le CFE compétent pour traiter votre demande dépend de votre activité initiale et de votre nouvelle activité. Voici un aperçu général :

1) Votre activité initiale est commerciale

Le formulaire en ligne est transmis à la Chambre de Commerce et de l'Industrie dont vous dépendez.
Votre nouvelle activité est libérale
- Le formulaire en ligne est transmis à l'URSSAF dont vous dépendez.
Votre nouvelle activité est artisanale
- Le formulaire en ligne est transmis à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat dont vous dépendez.

2) Votre activité initiale est libérale

Le formulaire en ligne est transmis à l'URSSAF dont vous dépendez.
Votre nouvelle activité est commerciale
- Le formulaire en ligne est transmis à la Chambre de Commerce et de l'Industrie dont vous dépendez.
Votre nouvelle activité est artisanale
- Le formulaire en ligne est transmis à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat dont vous dépendez.

3) Votre activité initiale est artisanale

Le formulaire en ligne est transmis à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat dont vous dépendez.
Votre nouvelle activité est commerciale
- Le formulaire en ligne est transmis à la Chambre de Commerce et de l'Industrie dont vous dépendez.
Votre nouvelle activité est libérale
- Le formulaire en ligne est transmis à l'URSSAF dont vous dépendez.

Informations Complémentaires

SIREN et SIRET : Le Siren correspond au numéro d’identification de votre entreprise et est lié à la personne du chef d’entreprise. Le Siret correspond au numéro d’identification unique par établissement. Toute ouverture, fermeture ou transfert d’établissement doit être signalé au guichet unique.
Déclaration CFE : Vous devez déclarer toute modification pouvant impacter votre cotisation foncière des entreprises (CFE) avant le 3 mai 2022. Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année de création, d’établissement ou de changement d’exploitant d’une entreprise.

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