Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Comprendre et Optimiser Votre Impôt Local

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale assise sur la valeur de vos locaux, qui correspond à l’ancienne taxe professionnelle. Elle est due par toutes les personnes exerçant une activité non salariée, y compris si vous n’avez pas de local pour votre activité professionnelle.

Cet impôt local fait partie de la CET (contribution économique territoriale) avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). À la différence de la CFE, la CVAE n’est due que pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €. Une déclaration de CVAE est cependant requise dès que le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €.

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Qui doit payer la CFE ?

En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutes les indépendants et les entreprises (ou presque) doivent la payer à partir de leur deuxième année d’activité :

les sociétés : SAS, SA, SASU, SARL, EURL… ;
les entreprises individuelles (EI, EIRL).

La soumission à la CFE est applicable dès lors que :

vous exercez une activité en France ;
vous exercez une activité à titre professionnel (ce n’est pas un hobby) ;
cette activité n’est pas salariée ;
elle est exercée à titre habituel.

Si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous devez également payer la CFE ! Vous n’êtes pas exonéré de CFE en raison de votre régime juridique. Les modalités sont les mêmes que pour une entreprise classique. C’est donc un élément à ne pas oublier dans la fiscalité de votre auto-entreprise !

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L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. Les communes sont les seules bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises.

Il est possible d’être exonéré de CFE en fonction de divers critères (montant du chiffre d’affaires, implantation géographique, activité…).

Calcul de la CFE

Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune.

Détermination de la base d’imposition

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N - 2 ou dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile).

Par exemple : pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2025 on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en N-2 (donc en 2023).

Sont donc retenus les biens qui appartiennent à l’entreprise, mais aussi ceux qu’elle prend en location, en crédit-bail, ou qu’elle utilise à titre gratuit. La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

En cas de création d’entreprise, pour les 2 années qui suivent celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.

Une base d’imposition qui peut être réduite ?

Dans certaines situations, la base d'imposition peut être réduite. A titre d’exemples :

pour les nouveaux entrepreneurs, réduction de moitié la 2e année d'exercice de l'activité ;
pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés, réduction de 75 %, 50 % ou 25 % (selon le nombre de salariés employés) ;
en cas d'implantation en Corse : réduction de 25 %.

La valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est corrigée en fonction de la période d’activité en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (exploitation d'hôtels de tourisme saisonniers classés, de restaurants, de cafés, de discothèques, d’établissements de spectacles ou de jeux ainsi que d’établissements thermaux).

Le taux d’imposition

La CFE dépend du taux d’imposition voté dans chaque commune. C’est une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du conseil municipal qui fixe ce taux chaque année. Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre.

Le taux d’imposition à la CFE est très variable en France : certaines communes ont un taux qui avoisine les 35 % tandis que d’autres ne sont qu’autour de 10 %. Pour connaître les taux applicables dans votre commune, renseignez-vous auprès de la préfecture.

Le taux de CFE à Paris est l’un des plus bas de France pour une ville (autour de 18 %). Mais si vous habitez dans un tout petit village, vous pouvez payer moins de 2 % de CFE !

Le montant de la CFE si vous n’avez pas de local

Vous n’avez pas de local dédié à votre activité car vous exercez depuis votre domicile ? Dans ce cas, vous n’êtes pas exonéré de CFE pour autant… En effet, les impôts appliquent une base forfaitaire minimum. Vous devez donc payer une cotisation minimale dépendant :

du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise en N-2 ;
du taux d’imposition à la CFE voté dans votre commune.

Il existe différentes tranches de chiffre d’affaires.

Vous avez réalisé 50 000 € de chiffre d’affaires en 2022. Vous paierez donc entre 237 € et 2 374 € selon le taux voté dans votre commune.

Dans ce cas, il faut informer votre SIE (service des impôts des entreprises) de votre situation. N’oubliez pas de mentionner sur votre déclaration initiale de CFE la surface que vous utilisez pour votre activité.

Si vous n’avez besoin que d’une table parce que vous êtes freelance et que vous travaillez depuis votre ordinateur, indiquez 1 mètre carré.

Les Exonérations de CFE

Comme indiqué précédemment, les entreprises sont soumises à la CFE sous réserve de nombreuses exonérations. Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale) ou facultatives (sur demande).

Les exonérations de plein droit

Les exonérations de plein droit en raison de la nature de l’activité

Les activités artisanales et assimilées bénéficient d’une exonération de CFE, dès lors que les professionnels remplissent les 4 conditions suivantes :

le travail manuel est prépondérant ;
ils n’ont pas recours à des installations ou machines imposantes (pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé) ;
ils ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers) ;
ils travaillent seul ou se font ponctuellement aider par leur conjoint, leurs enfants ou un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage.

Il en est de même des professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires, à condition qu’ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente.

D’autres types d’activités sont également exonérées :

les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens, etc., ne vendant que la production de leur art,
les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
les artistes lyriques et dramatiques,
les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique,
les sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmiers),
les sportifs,
les jeunes avocats,
les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire. L'exonération ne concerne que le transport de personnes. Les transports de marchandises sont toujours imposables. Cette exonération concerne donc principalement les chauffeurs de taxis ou d'ambulances. Elle est aussi accordée aux chauffeurs qui sont locataires de leur véhicule ou qui, se trouvant temporairement, par suite de maladie ou d'accident, dans l'impossibilité de conduire leur voiture, ont recours, pendant la durée de leur incapacité et dans le cadre de la réglementation en vigueur, à un conducteur salarié. Cette mesure n'est toutefois admise que si l'incapacité temporaire de conduire ne dépasse pas six mois. Dans le cas contraire, les intéressés doivent apporter toutes justifications utiles sur le caractère temporaire de leur indisponibilité.
les éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste,
les vendeurs à domicile indépendants, pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 euros,
les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation,
les exploitants agricoles,
les établissements zoologiques pour leur activité agricole,
les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers,
les collectivités territoriales, établissements publics et organismes d’Etat,
certaines activités industrielles et commerciales, comme les Scop (sous conditions),
certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes, etc.

Les exonérations de plein droit en raison de l’emplacement de l’activité

Peuvent bénéficier d’une exonération de CFE :

les activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés,
les activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

L’exonération de plein droit en raison du chiffre d’affaires

Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées :

de la cotisation minimum de CFE,
des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Les exonérations facultatives

L’exonération d’une durée de 3 ans

Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue) peut être accordée aux « nouvelles » entreprises. Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune.

Quand faut-il payer la CFE ?

La déclaration et le paiement de la CFE s’effectuent en deux temps.

La déclaration initiale de CFE (formulaire n°1447-C-SD)

D’abord, pour pouvoir connaître les locaux que vous utilisez, l’administration fiscale vous envoie à votre domicile un formulaire à remplir la première année d’activité. Il s’agit du formulaire 1447-C-SD. Vous devez le compléter et le renvoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année en cours.

Que contient ce formulaire et comment le remplir ? Il comporte plusieurs cadres :

l’identification de l’entreprise ;
l’activité professionnelle exercée au domicile ou en clientèle ;
l’origine de l’établissement ;
les informations sur l’ancien exploitant ;
les renseignements pour l’ensemble de l’entreprise ;
les renseignements pour l’établissement ;
les biens du nouvel établissement passibles de taxe foncière ;
les exonérations.

Vous devez remplir certains de ces cadres en fonction de votre situation mais il n’est bien souvent pas nécessaire de tous les remplir. À la fin de la déclaration, vous disposez d’un cadre libre où vous pouvez faire part de toutes remarques à l’administration fiscale.

Si vous déménagez, vous devrez en informer l’administration en remplissant une autre déclaration de CFE. Il s’agit de la déclaration 1447-M-SD. C’est la même chose pour toutes les autres modifications (cession de l’entreprise, etc.).

Si vous bénéficiez d’une exonération de CFE, c’est maintenant qu’il faut la demander !

Le paiement de la CFE

Vous avez récupéré votre avis d’imposition ? Alors, il faut maintenant payer votre impôt. Pour cela, rendez-vous sur impôts.gouv.fr dans votre espace professionnel.

Si vous venez de créer votre entreprise, vous devez activer votre espace professionnel sur le site des impôts. C’est obligatoire pour payer vos impôts professionnels.

Une fois dans votre espace, cherchez votre avis de CFE dans la rubrique « mes services » et localisez le bouton « payer ».

Le paiement de la CFE se fait :

En une seule fois si votre CFE est inférieure à 3 000 €
En deux fois si votre CFE est supérieure à 3 000 €. Un premier acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 15 juin. Le solde doit être payé au 15 décembre.

Le paiement s’effectue directement en ligne sur le site des impôts par :

télérèglement ;
paiement à échéance ;
prélèvement mensuel (sur demande).

Calendrier de paiement de la CFE

Déclaration initiale de CFE : Au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de reprise de l'établissement.
Acompte (si CFE > 3 000 €) : 15 juin
Solde : 15 décembre

Comment réduire le montant de sa CFE ?

La perspective de réduire le montant de la CFE est attrayante pour de nombreuses entreprises. Pour éviter des pénalités et des majorations, il est crucial de respecter les dates limites de déclaration et de paiement de la CFE.

Les entreprises assujetties à la CFE ne sont pas tenues de déclarer chaque année leurs bases d’imposition, sauf en cas de modifications ou de demandes spécifiques.

Vérifier l’éligibilité à une exonération

Avant toute chose, il peut être intéressant de vérifier que vous n’êtes pas éligible à une exonération de CFE. Le Code général des impôts en prévoit de très nombreuses que l’on ne connaît pas toujours !

Il existe différents types d’exonérations :

L’exonération de CFE en fonction de votre chiffre d’affaires : si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, vous ne paierez pas de CFE.
L’exonération selon votre activité : les artisans, les artistes, les sages-femmes, les sportifs… Ce sont des activités qui sont exonérées de CFE.
L’exonération selon votre localisation : si votre entreprise est implantée dans une zone franche urbaine, dans un bassin d’emploi à redynamiser, etc., vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE.

Obtenir une réduction de sa base d’imposition

Certaines entreprises peuvent voir leur base imposable réduite dans certains cas. La réduction la plus connue concerne la première année d’imposition à la CFE. Lors de votre première année d’imposition, votre base imposable est ainsi réduite de 50 %.

Par exemple, si votre CFE est normalement de 400 €, vous paierez seulement 200 € lors de votre première année d’imposition.

Quelques autres exemples de réductions de la base d’imposition :

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