Cotisation foncière des entreprises et activité saisonnière : règles applicables aux locations meublées

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale due par toute personne exerçant une activité non salariée, y compris certaines activités de location de logements. En 2026, les propriétaires de biens en location saisonnière doivent s'interroger sur leurs obligations fiscales, en particulier concernant la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Qu'est‑ce que la CFE en location saisonnière ?

La CFE est une taxe locale perçue par les collectivités territoriales. Elle est due par toute personne qui exerce une activité professionnelle, ce qui inclut les loueurs en meublé, même en location saisonnière. La CFE (cotisation foncière des entreprises) surprend souvent les propriétaires de résidences secondaires louées en meublé de tourisme en Charente‑Maritime. Elle peut représenter un coût non anticipé, varier fortement selon la commune ou l’EPCI, et s’ajouter à d’autres taxes locales (taxe de séjour, taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires).

Assujettissement : qui est redevable ?

La CFE est due lorsque l'activité est exercée en France, présente un caractère habituel et est exercée à titre professionnel.
La location meublée peut entraîner une CFE, avec une approche spécifique pour les particuliers loueurs en meublé. La location meublée peut entraîner une CFE, avec une approche spécifique pour les particuliers loueurs en meublé.
Le redevable de la CFE est celui qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition.
L’activité de location meublée peut entraîner la CFE pour chaque bien mis en location.

CFE et taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : cumul des impositions

Le cumul entre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) suscite de nombreuses questions chez les propriétaires de locations saisonnières. Le gouvernement a tranché la question le 3 juin 2025. Par voie de réponse ministérielle du 3 juin 2025, Bercy vient d’officialiser sa position, confirmant le cumul des impositions. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, a publié le même jour deux réponses ministérielles.

Selon les auteurs des questions, Didier Le Gac, député Ensemble pour la République du Finistère, et Frédéric Falon, député RN de l’Aude, les propriétaires de certains logements exerçant une activité de loueurs en meublé au regard de l’imposition à la taxe d’habitation « sont redevables de la CFE dès lors que le logement en cause est qualifié de meublé de tourisme classé, qu’il se distingue de leur habitation personnelle et qu’il est aménagé uniquement en vue de la location meublée. » Le ministre rappelle les textes. En vertu de l’article 1408 du Code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation « est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ». L’article 1407 du CGI indique, quant à lui, que « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises ».

Le ministre évoque la jurisprudence du Conseil d’État en vertu de laquelle lorsqu’au cours de l’année, des locaux sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu’il est loisible au propriétaire d’accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant en conserver la jouissance ou la disposition (CE, 15 juin 2023, n° 468195). C’est donc cette notion de liberté de disposition qui conditionne l’assujettissement à la taxe.

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Quand un meublé saisonnier peut‑il être exempté de la THRS ?

Dans la réponse ministérielle n° 4881, le ministre rappelle les conditions cumulatives pour obtenir un dégrèvement de la THRS. Le propriétaire doit établir qu’il a mis en location son bien pour l’année entière et n’a pas pu en disposer en dehors de ces périodes, ce qu’il doit prouver avec un engagement juridiquement contraignant empêchant le propriétaire de disposer du bien à quelque moment de l’année que ce soit. Si le propriétaire conserve la liberté d’accepter ou de refuser certaines périodes, il est regardé comme entendant conserver la jouissance et reste susceptible d’être assujetti à la THRS.

Exonérations de CFE applicables aux locations meublées

Le ministre rappelle aussi les cas d’exonération de CFE. Tout d’abord, sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’une fiscalité propre (CGI, art. 1459, 3°), « les personnes qui louent en meublé des locaux, classés ou non, sont exonérées de CFE, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle (principale ou secondaire). »

En outre, une exonération de CFE s’applique lorsque les recettes sont inférieures ou égales à 5 000 euros, point clé à vérifier avant toute démarche. Une autre exonération existe pour les loueurs dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 000 €.

Enfin, dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) entrées en vigueur le 1er juillet 2024, les communes et EPCI peuvent également exonérer de la CFE les activités qui se créent sur leur territoire (CGI, art. 1466 G) donc les nouvelles activités, ou, sur délibération exonérer de THRS les meublés de tourisme classés (CGI, art. 1414 bis). Cette exonération n’est accordée qu’à raison de la superficie affectée aux locaux classés meublés de tourisme ou à la chambre d’hôtes, et non pour l’ensemble de la propriété bâtie. Les locaux dont l’utilisation est commune à l’occupant en titre et à l’activité touristique - notamment les pièces et accès partagés dans une chambre d'hôte - ne sont pas exonérés.

Cas pratiques et régimes fiscaux

La location meublée relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), comme toute location meublée. Le micro‑BIC est applicable si les recettes locatives ne dépassent pas 83 600 € par an (ou 15 000 € pour un meublé de tourisme non classé). Le régime réel, obligatoire au‑delà de ces plafonds ou sur option, permet de déduire les charges réelles (frais, taxes, intérêts d’emprunt, etc.) et les amortissements. Le statut LMNP / LMP n’impacte pas directement l’assujettissement à la taxe d’habitation, qui dépend exclusivement de l’usage du logement.

La résidence secondaire louée en meublé de tourisme peut être soumise aux deux taxes : la CFE peut s’appliquer dès lors que vous exercez une activité de location meublée, appréciée au 1er janvier. Ainsi, un logement loué en meublé de tourisme, non‑résidence principale, est soumis aux deux taxes.

Aspects pratiques : déclarations, seuils et calcul

La déclaration initiale de CFE (1447‑C‑SD) sert à créer et qualifier l’établissement et doit être déposée dans les délais auprès du SIE compétent. Elle est à transmettre dans les 90 jours suivant le début d’activité. La déclaration modificative 1447‑M‑SD permet de demander une exonération ou de signaler une modification (surface, création/extension d’établissement, etc.). La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai 2026 pour la CFE 2027).

La CFE est calculée par référence à la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle lors de l’avant‑dernière année (année N‑2). Par exemple, la CFE due en 2025 est calculée à partir des valeurs de 2023. Si la base d’imposition est très faible, un montant forfaitaire minimal peut s’appliquer; la base minimale dépend de tranches de chiffre d’affaires. Un taux voté par la collectivité locale est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Élément	Règle
Redevable	Celui qui exerce l'activité au 1er janvier
Seuil d’exonération (recettes)	≤ 5 000 € de recettes annuelles pour exemption possible
Déclaration initiale	Formulaire 1447‑C‑SD dans les 90 jours
Calcul	Valeur locative en N‑2, taux voté par la collectivité
Exonérations locales	Varient selon délibérations des communes/EPCI (FRR, ZFRR, etc.)

Rôle des collectivités locales et variabilité territoriale

Les collectivités locales (commune ou EPCI) peuvent jouer un rôle déterminant via leurs délibérations, notamment en matière d’exonérations de CFE et d’aménagements applicables à certaines locations. Les paramètres de la CFE (dont les taux) relèvent des collectivités, ce qui explique des montants très différents selon la commune ou l’EPCI. Un même logement meublé mis en location peut donc être traité différemment d’une commune à l’autre.

Pour vérifier l’existence d’une délibération, consultez le site internet de votre collectivité (rubrique « actes administratifs » ou « délibérations »), le recueil des actes administratifs, ou interrogez le SIE compétent au 1er janvier de l’année d’imposition.

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Bonnes pratiques pour sécuriser votre situation

Distinguer clairement revenus BIC (impôt sur le revenu) et CFE (taxe locale).
Vérifier les portes d’exonération : recettes annuelles ≤ 5 000 €, location réellement exceptionnelle, location d’une partie de l’habitation personnelle dans des conditions strictes.
Rassembler vos recettes, qualifier précisément le logement (résidence secondaire, classé ou non), constituer votre dossier (preuves, justificatifs, formulaires) et contacter le SIE avec une demande claire.
Conserver factures, contrats et relevés de plateformes pour justifier le seuil de recettes et la nature de l’activité.
Intégrer la CFE dans votre prévisionnel annuel dès le 1er janvier, en simulant des scénarios avec ou sans exonérations.
En cas d’avis de CFE inattendu, déposer une réclamation motivée auprès du SIE, avec ses justificatifs, dans les délais indiqués sur l’avis.

La gestion d’un meublé de tourisme demande du temps et une veille constante. La cohérence entre déclarations et obligations (revenus, enregistrement, taxe de séjour, CFE) est d’autant plus importante que la loi de novembre 2024 renforce les outils de contrôle et de régulation des meublés de tourisme (déclaration/enregistrement), ce qui augmente la traçabilité.

Exemple concret

Exemple : Claire possède un petit chalet à Chamonix qu'elle loue en saisonnier depuis 2024. Dès lors que les revenus locatifs dépassent 5 000 €, le propriétaire peut devenir redevable de la CFE, indépendamment de la taxe foncière ou de la taxe sur les résidences secondaires déjà acquittées. La gestion par une conciergerie ne transfère pas automatiquement la redevabilité de la CFE, qui reste en principe attachée au loueur et à l’établissement déclaré.

3 bonnes raisons pour déclarer sa location saisonnière

Points clés à retenir

Oui, la CFE s’applique à toute activité professionnelle, y compris la location meublée saisonnière.
Oui, CFE et THRS peuvent se cumuler : la réponse ministérielle du 3 juin 2025 a confirmé ce traitement.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) dépend de la notion de jouissance ou de disposition au 1er janvier et de la liberté de disposition du propriétaire.
Des exonérations existent : recettes ≤ 5 000 €, locaux compris dans l’habitation personnelle, dispositifs locaux (FRR, zones spécifiques).
La variabilité territoriale impose de vérifier les délibérations locales et de contacter le SIE compétent.

Prochaine étape recommandée : rassembler vos recettes, qualifier précisément le logement (résidence secondaire, classé ou non), constituer votre dossier (preuves, justificatifs, formulaires) et contacter le SIE avec une demande claire. Pour compléter votre pilotage fiscal, vous pouvez aussi vous appuyer sur notre guide pour déclarer sereinement vos revenus locatifs en 2025.

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