Comment remplir le formulaire CFE personne physique (formulaire 1447-C-SD) : guide complet

La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE) est un document administratif envoyé par les impôts sous la forme du formulaire n°1447-C-SD. En conséquence, toutes les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée doivent remplir une déclaration initiale de CFE lors de leur première année d’activité. Cette déclaration permet de faire connaître aux impôts votre situation par rapport à la cotisation foncière des entreprises.

Quand envoyer le formulaire de déclaration CFE ?

Une déclaration initiale de CFE doit être envoyée au service des impôts avant le 31 décembre de l'année de création de votre entreprise. Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année de création de votre entreprise pour envoyer ce formulaire à votre service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Le ou la créatrice d'entreprise doit renvoyer ce document complété à son service des impôts des entreprises avant la fin de l'année de création (soit avant le 1er janvier). Par exemple, si vous créez votre entreprise en février 2025, vous devez renvoyer la déclaration de CFE avant le 31 décembre 2025. Si tu ne la renvoies pas avant le 1er janvier 2026, tu risques une amende et l’administration calculera ta CFE de façon moins avantageuse pour toi (sans tenir compte de la surface de 1m² par exemple).

Où trouver et récupérer le formulaire 1447-C-SD ?

Vous pouvez accéder à ce formulaire en ligne sur le site des impôts : formulaire 1447-C-SD pour 2025. Il est également disponible à partir du lien de téléchargement sur le site des impôts. Normalement, les impôts vous envoient directement le formulaire par la poste. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger et le compléter. Le formulaire de déclaration initiale de CFE 2025 est en ligne ! Vous pouvez donc déjà le remplir en suivant notre tuto ci-dessous.

Structure du formulaire et principes généraux

Maintenant que vous avez accès au formulaire, faisons un tour rapide de sa structure avant de voir comment remplir chaque cadre pas à pas. Le formulaire 1447-C-SD est composé de plusieurs cadres : la partie A (identification et activité de l’entreprise), la partie B (renseignements pour l’ensemble de l’entreprise et pour l’établissement), la partie C (biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière) et la partie D (principales exonérations de CFE). Le formulaire est envoyé en général peu de temps après l'enregistrement de votre entreprise ou auto-entreprise, et est mis en ligne tous les ans à l'automne.

Partie A : identification et activité de l’entreprise

Le premier cadre à remplir est le cadre A1. Il concerne l’identification de votre entreprise. Vous devez y indiquer : la dénomination de l’entreprise ou vos noms et prénoms si vous êtes en entreprise individuelle ; les activités exercées ; l’adresse de l’entreprise ; l’adresse de contact (si elle est différente de l’adresse de l’entreprise) ; le numéro de SIRET ; le code de l’activité de l’établissement (il s’agit de votre code APE) ; si vous êtes inscrit ou non au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise relevant de la chambre des métiers et de l’artisanat ; les coordonnées de votre comptable si vous en avez un. A1- 5 - Renseignez votre numéro SIRET. A1- 6 - Renseignez votre code APE correspondant à l’activité de votre entreprise. A1- 7 - Si vous exercez une activité artisanale (VTC, pâtisserie, coiffure…), cochez OUI. A1- 8 - Si vous avez recours à un expert-comptable, renseignez ses coordonnées.

Ensuite, le cadre A2 vous concerne si vous n’avez pas de locaux dédiés à votre activité professionnelle. Si vous exercez votre activité à votre domicile ou à celui de vos client·es, vous pouvez mentionner que vous n'avez pas de local. Dans l'espace dédié à la surface occupée pour les besoins de l'activité, vous devez indiquer au moins 1m² qui correspond à un coin de table minimum pour faire votre comptabilité par exemple. Si vous exercez votre activité chez vous et que vous avez un espace dédié notamment pour recevoir vos client·es, vous devez indiquer la surface précise de ce local.

Remplissez ensuite le cadre A3 sur l’origine de l’établissement. Précisez au choix selon votre situation : création d’établissement ; début d’activité ; acquisition d’établissement ; transfert d’activité ; scission ; fusion ; apport. A priori, si vous venez de créer votre entreprise cette année, il faut cocher la case « début d’activité ». Le cadre A4 est à remplir uniquement si vous rachetez un fonds de commerce. Elles doivent indiquer le nom et prénom de l’ancien exploitant et l’activité anciennement exercée.

Partie B : renseignements pour l’ensemble de l’entreprise et pour l’établissement

Dans le cadre B1, vous devrez fournir des informations précises sur votre entreprise : la date de création de l’entreprise ; le nombre de salariés présents dans l’entreprise (si vous n’en avez pas, indiquez zéro) ; le chiffre d’affaires estimé en 2025. Vous devez donner une estimation de votre chiffre d’affaires mais il ne s’agit que d’une estimation. Cela ne vous engage en rien. B1- 2 - Si votre entreprise a recruté des salariés, référencez le nombre de salariés. B1- 3 - Si tel est le cas, indiquez le nombre d’apprentis sous contrat que vous avez embauché. B1- 4 - Si tel est le cas, indiquez le nombre de salariés handicapé que vous avez embauché. B1- 5 - Si votre entreprise exerce une activité artisanale et que vous avez embauché des salariés, indiquez le nombre. Ce cadre vous concerne si l’établissement dans lequel vous exercez votre activité est distinct de votre domicile.

Le cadre B2 complète ces informations par des données sur votre établissement : si vous avez un établissement secondaire ou si cet établissement est celui dédié à votre activité principale ; l’effectif de l’établissement ; si l’activité est saisonnière ; si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ; si votre activité est à temps partiel (moins de 9 mois par an). B2- 4 - Si vous êtes micro-entrepreneur, cochez la case et renseignez la date à laquelle vous avez acquis ce statut. Si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise, n’oubliez pas de cocher la case « micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social » et d’indiquer la date d’entrée dans le régime du micro-entrepreneur pour la CFE.

Partie C : biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Vous devez obligatoirement remplir la partie C si vous avez des locaux pour votre activité. Inutile de remplir cette partie si vous n’avez pas de locaux et que vous avez rempli le cadre A2. Vous devez décrire précisément le ou les biens utilisés pour l’activité professionnelle : la nature du bien (locaux, terrains, etc.) ; l’adresse du bien ; l’identité du précédent occupant ; la date de début d’occupation du bien ; la superficie des locaux en m2 : détaillez l’affectation de la superficie pour chaque usage. Exemple : 20 m2 pour l’activité commerciale, 10 m2 pour l’habitation, 50 m2 pour les bureaux, etc. votre statut : propriétaire, locataire, sous-locataire, en domiciliation commerciale, en domiciliation à titre gratuit. Si vous partagez des locaux, indiquez-le ; les places de parking que vous pouvez utiliser ; si vous êtes en SCM (société civile de moyens). Enfin, les dernières cases sont réservées aux loueurs meublés.

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Selon votre situation, les impôts vous demanderont de joindre des documents à votre déclaration initiale de CFE en fonction de votre statut. Par exemple, si vous êtes locataire, vous devrez joindre une copie du bail et préciser le nom et l’adresse du propriétaire. Si vous êtes en domiciliation, il faut joindre le contrat de domiciliation.

Partie D : exonérations et demandes particulières

La dernière partie de la déclaration initiale de CFE porte sur les exonérations de CFE. En effet, certaines entreprises ont le droit à une exonération de CFE en fonction de leur situation. Mais pour cela, il faut formuler une demande. Dans le cadre D1, vous pourrez solliciter une exonération pour l’année de création de votre entreprise. Cochez cette case si vous avez créé votre entreprise cette année ! Dans le cadre D2, vous pourrez demander une exonération si : votre entreprise est située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ; ou si vous exercez une activité de loueur en meublé (sous conditions). Dans le cadre D3, vous pourrez demander une exonération de CFE relative à l’implantation de votre entreprise dans certaines zones géographiques : les zones de revitalisation rurales ; les zones d’aide à finalité régionale ; les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

Si vous souhaitez demander une autre exonération, il faudra remplir un imprimé spécifique, l’annexe 1447-E. Remplir cette annexe est facultatif ! Elle ne vous concerne que si vous souhaitez demander une exonération de CFE particulière. Dans l'annexe, vous pouvez retrouver des exonérations sur délibérations des collectivités locales ou des exonérations accordées de droit sauf décision contraire des collectivités locales.

À qui transmettre le formulaire et comment l’envoyer ?

Ça y est, vous avez presque terminé ! Il ne vous reste plus qu’à signer le formulaire et à l’envoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE). Pour trouver l’adresse de votre SIE, rendez-vous sur le site des impôts. Dans la rubrique contact, indiquez que vous êtes un « professionnel ». Puis sélectionnez « création d’entreprise (contact et demande de rendez-vous) ». Remplissez l’adresse de votre entreprise dans les champs en bas de page et cliquez sur « recherchez votre service ». Vous obtiendrez ainsi les coordonnées de votre SIE compétent pour lui envoyer la déclaration initiale de CFE. Vous pouvez envoyer ce document par voie postale ou via la messagerie sécurisée sur le site des impôts.

Déclarations modificatives et changements de situation

Dès lors qu’un changement de situation est susceptible de modifier le montant de votre cotisation, vous devez faire une déclaration modificative via le formulaire 1447-M-SD. Les entreprises sont tenues de déposer une déclaration modificative n° 1447 M-SD en cas de modification de la surface des locaux, en cas de demande d’exonération et/ou en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence. La déclaration de CFE modificative et le dépôt du formulaire 1447-M doit se faire avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

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Calcul, paiement et échéances

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises en N-2. Le montant de CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d’imposition, la valeur locative cadastrale étant déterminée directement par l’administration fiscale et le taux d’imposition étant fixé par la commune. Si vous ne disposez pas d'un local professionnel, votre CFE est calculée selon le taux d'imposition fixé par votre commune et une base minimale fixée selon votre chiffre d'affaires. En 2025, la CFE devra être payée avant le 15 décembre. Si le montant dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % devra être réglé avant le 15 juin, puis le solde avant le 15 décembre. Vous pouvez aussi opter pour la mensualisation, avec 10 prélèvements de janvier à octobre, ou le prélèvement à l’échéance pour simplifier vos démarches.

Cas particuliers et questions fréquentes

La CFE concerne toutes les personnes et entreprises exerçant en France une activité professionnelle à titre habituel et non salariée. Ainsi, ne sont pas redevables de la CFE les activités de gestion d’un patrimoine privé et les activités non lucratives. Il existe divers types d'exonérations de CFE, permanentes ou temporaires. Celles-ci peuvent être de plein droit (sans délibération de la commune) ou facultatives (qui dépendent des décisions de la collectivité). Les artisans, les jeunes avocats, les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale peuvent par exemple être exonérés de CFE.

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous travaillez à domicile, indiquez 1 m² si vous n'avez pas de local professionnel dédié, c’est la règle fiscale pour les activités exercées sans local professionnel. En indiquant 1 m², vous bénéficiez de la base minimale de CFE, qui est calculée uniquement sur votre chiffre d’affaires, et non sur une surface réelle. Si vous êtes en société de domiciliation, ne cochez PAS la case A2 mais remplissez directement le cadre C en indiquant que vous êtes en domiciliation commerciale et en précisant le nom et l’adresse de votre société de domiciliation.

Points clés à retenir

La déclaration initiale est à remplir l’année de création de votre entreprise et à renvoyer avant le 31 décembre de cette année ou avant le 1er janvier suivant selon les mentions.
Vous êtes exonéré·e de cotisation foncière des entreprises l’année de création si la déclaration est correctement remplie.
Ensuite, sauf modification, vous n’aurez plus à déposer de déclaration initiale ; vous recevrez chaque année un avis de CFE indiquant le montant à régler.
En cas de changement de situation (déménagement, modification de surface, etc.), déposez une déclaration modificative (1447-M-SD).
Consultez la notice 1447-C-NOT-SD pour des précisions ou contactez votre SIE pour vérifier les exonérations locales.

[TUTO] Déclaration CFE 2024 : Comment la remplir en 10min et sans erreur ! 📝

Cas	Action à réaliser
Création d’activité	Remplir 1447-C-SD avant le 31/12 de l’année de création
Travail à domicile sans local	Cocher A2 et indiquer au minimum 1 m²
Local professionnel	Remplir la partie C et joindre bail si locataire
Demande d’exonération spécifique	Joindre l’annexe 1447-E et justificatifs

Vous n’êtes pas sûr·e de votre situation ou vous souhaitez anticiper le montant de votre CFE ? N’hésitez pas à demander conseil à des experts ou à utiliser des simulateurs en ligne pour savoir si votre entreprise est exonérée et préparer vos démarches.

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