Obtenir un Numéro de TVA pour une Micro-Entreprise: Guide Complet

En tant qu’entrepreneur individuel opérant au sein de l’Union européenne, la TVA intracommunautaire est un aspect essentiel de votre activité commerciale qu’il est impératif de comprendre et de gérer correctement. Bien que bénéficiant de la franchise en base de TVA, il est crucial de comprendre quand et comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir pour naviguer dans le monde de la TVA en micro-entreprise.

I. Qu'est-ce que le Numéro de TVA et Pourquoi est-il Important?

Dès lors qu'une entreprise (individuelle ou non) est soumise à la TVA, elle est obligée de faire figurer sur ses devis et factures un numéro d'identification TVA. Ce numéro de TVA permet à l’administration fiscale et aux clients d’identifier l’auto-entrepreneur. Il permet à l’administration fiscale et aux clients d’identifier l’auto-entrepreneur.

La TVA intracommunautaire a pour objectif de simplifier les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne en permettant aux entreprises de ne pas payer de frais de douane ni de TVA dans les pays étrangers où elles opèrent. Elle vise également à identifier les entreprises participant à ces échanges.

II. Franchise en Base de TVA pour les Micro-Entrepreneurs

Par principe, les micro-entrepreneurs relèvent du régime de la franchise en base de TVA. Les micro-entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de seuil. Les micro-entrepreneurs qui bénéficient de ce régime ne doivent pas mentionner la TVA sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients.

Parallèlement, ils ne sont pas autorisés à déduire la TVA que leur ont facturée leurs fournisseurs (de marchandises ou de prestations de services). Dans ces conditions, les micro-entrepreneurs ne disposent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

À noter : tout micro-entrepreneur qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA a l'obligation d'inscrire sur les factures qu'il délivre à ses clients la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

III. Quand un Micro-Entrepreneur Doit-il Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire?

Un micro-entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il :

Achète des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire qu’il se fournit auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
Fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
Ou vend à distance des biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an.

Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit :

Auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
Déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE.

Si vous effectuez des transactions commerciales avec des entreprises de l’Union européenne (hors France), et que le montant total de ces transactions dépasse 10 000 € par an, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE. Pour les prestations de services fournies à des entreprises de l’Union européenne (hors France), vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire.

IV. Comment Demander un Numéro de TVA Intracommunautaire?

La demande d’un numéro de TVA intracommunautaire est une étape importante, mais relativement simple, qui peut vous permettre de bénéficier des avantages de la libre circulation des biens et des services au sein de l’UE. L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne.

Procédure Simplifiée :

Rendez-vous dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Cliquez sur « Messagerie ».
Sélectionnez « Écrire ».
Choisissez l'option « TVA ».
Cliquez sur « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

L’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire est une démarche gratuite, mais les délais peuvent varier. Cette activation n’est pas immédiate et peut prendre quelques jours.

V. Les Différents Cas de Sortie du Régime de la Franchise en Base de TVA

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent.

1. Renonciation Volontaire au Régime de la Franchise

Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié ou normal, afin de bénéficier du droit à déduction. Il facturera alors la TVA à ses clients et pourra déduire celle facturée par ses fournisseurs. Cette option peut être effectuée à tout moment (y compris à la création de l’activité), par courrier adressé au SIE gestionnaire ou par la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace professionnel. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.

L'option couvre obligatoirement une période de deux années y compris celle au cours de laquelle elle est exercée. Elle est ensuite reconduite tacitement, de plein droit, par période de 2 ans. Pour renoncer à l’option, l’entreprise doit la dénoncer avant la fin de la période de 2 ans. Attention : si l’entreprise a bénéficié d’un remboursement de crédit de TVA durant cette période, l’option sera obligatoirement reconduite pour une nouvelle durée de 2 ans.

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2. Renonciation au Régime Fiscal de la Micro-Entreprise et à la Franchise en Base de TVA

Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA. Il sera alors placé sous le régime réel simplifié d’imposition (option possible pour le régime réel normal à formuler dans les conditions décrites au point 2) en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices. Dès lors, il devra facturer la TVA à ses clients et sera autorisé à déduire la TVA qui lui sera facturée par ses fournisseurs. Pour mettre en place ce dispositif, il convient d'adresser une lettre d'option (par la messagerie de l’espace sécurisé ou sur papier libre) au SIE gestionnaire.

3. Dépassement des Seuils de Chiffre d’Affaires

Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime. Il devient alors redevable de la TVA et a l’obligation de la facturer à ses clients. Parallèlement, il a la possibilité de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs.

Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA :

Dès le premier jour du mois du dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel qui suivent :
- 93 500 € pour les activités de vente ;
- 41 250 € pour les activités de services.
Ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires annuel dépasse, pour la deuxième année consécutive (et sans dépasser les précédents seuils) :
- 85 000 € pour les activités de vente ;
- 37 500 € pour les activités de service.

VI. Seuils de TVA Applicables

Les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs sont les limites annuelles de revenus qu'un micro-entrepreneur peut atteindre tout en restant sous le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise. Il est crucial de bien distinguer les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs des seuils de TVA. Les seuils de TVA déterminent les limites de chiffre d'affaires au-delà desquelles vous devez commencer à facturer la TVA sur vos ventes et services.

Tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous de ces seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ce qui signifie que vous n'avez pas à facturer la TVA à vos clients ni à la reverser à l'État. Pour rappel voici les seuils appliqués depuis le 1er janvier 2025 pour un auto-entrepreneur :

Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 €
Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €

Ces seuils ne s’appliquent qu’à partir du 1er mars 2025. Il n'y a pas de rétroactivité sur les premiers mois de l'année 2025. Votre chiffre d'affaires de 2024 n'est pas non plus tenu d'être en dessous de ces seuils.

Pour rappel, les seuils majorés permettent aux auto-entrepreneurs, qui dépassent exceptionnellement les seuils, de conserver le bénéfice de la franchise en base de TVA.

Tableau Récapitulatif des Seuils de TVA

Types d'activités	Seuils de franchise de TVA (chiffre d’affaires encaissé)	Seuil majoré (chiffre d’affaires encaissé)
Livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement	85 000 €	93 500 €
Autres prestations de services	37 500 €	41 250 €

Ainsi, si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez supprimer la mention indiquant qu'ils bénéficient de la franchise en base de TVA, conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts.

Les seuils de franchise ne sont plus ajustés tous les trois ans, ils deviennent fixes. Les entreprises françaises peuvent bénéficier de la franchise de TVA dans d’autres pays de l’UE, sous certaines conditions. Enfin, en cas de dépassement des seuils, les micro-entrepreneurs peuvent conserver la franchise pour l’année en cours, mais doivent appliquer la TVA dès l’année suivante. Ces ajustements impliquent une vigilance accrue de la part des micro-entrepreneurs pour s’assurer du respect des nouvelles obligations fiscales.

VII. Obligations Déclaratives Liées à la TVA Intracommunautaire

La TVA intracommunautaire s’accompagne de certaines obligations déclaratives qui revêtent une importance capitale pour assurer la conformité fiscale et faciliter les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne.

Si vous fournissez des services à des entreprises situées dans d’autres pays de l’UE, vous devez soumettre une DES chaque mois.
Pour les transactions de marchandises, vous devez effectuer une DEB chaque mois si le montant total des achats de marchandises dépasse 460 000 €.
Vous pouvez soumettre vos déclarations de manière électronique via le site officiel Pro.douane.
Alternativement, vous pouvez remplir les formulaires Cerfa appropriés, tels que le formulaire Cerfa n°10838 pour la DEB ou le formulaire Cerfa n°13964 pour la DES.

Le numéro de TVA en micro-entreprise 🔍

VIII. Facturation et TVA Intracommunautaire

Lorsque vous effectuez des acquisitions intracommunautaires de biens ou de services, le processus de facturation revêt une importance cruciale pour assurer la conformité fiscale et faciliter les échanges commerciaux internationaux. Lorsque vous acquérez des biens ou des services auprès d’entreprises situées dans d’autres pays de l’Union européenne, vous devez veiller à ce que le montant figurant sur vos factures soit indiqué hors taxes, même si vous êtes redevable de la TVA en France. En outre, vous devrez effectuer une déclaration de TVA et reverser la TVA due au taux en vigueur en France. Cette étape est fondamentale pour maintenir la transparence financière de votre entreprise et vous conformer aux obligations fiscales françaises.

Dans le cas des livraisons intracommunautaires de biens ou de services, la facturation doit également être effectuée en tenant compte des réglementations fiscales spécifiques. Une caractéristique importante de ces transactions est que vous n’avez pas besoin de faire de déclaration de TVA, car c’est l’acquéreur qui en sera redevable au taux appliqué dans son pays.

IX. Vérification de la Validité d'un Numéro de TVA Intracommunautaire

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES). Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA. En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

X. Invalidation du Numéro de TVA Intracommunautaire

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations: L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification: L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA: Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne.
Non-respect de la représentation: Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Le représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

XI. Rétablissement d'un Numéro Invalide

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

XII. Mise en Garde Contre les Pratiques Commerciales Trompeuses

De nombreux créateurs d’entreprises et micro-entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou bien une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises et sociétés nouvellement constituées. Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire.

En comprenant les implications de la TVA intracommunautaire sur votre entreprise, vous pouvez prendre des décisions éclairées pour assurer sa conformité fiscale et faciliter les échanges commerciaux au sein de l’UE. Enfin, la gestion des obligations déclaratives liées à la TVA intracommunautaire, telles que la DES et la DEB, est essentielle pour maintenir la conformité et éviter les sanctions fiscales.

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