La Suppression de la CFE et la Réforme de la Fiscalité des Entreprises en France

Le projet de loi de finances pour 2023 repris et modifié dans les lois ultérieures traduit une orientation majeure dans la politique fiscale française concernant les entreprises. Il reflète la volonté du gouvernement et de certains acteurs politiques de réduire voire supprimer certains impôts sur la production afin d’accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles, en allégeant leur charge fiscale. Les principales mesures concernent la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la réforme de la cotisation foncière des entreprises (CFE), ainsi que la réorganisation des centres de formalités des entreprises (CFE) vers un guichet unique dématérialisé.

La Contribution Économique Territoriale : Définition et Composantes

La Contribution Économique Territoriale (CET), instaurée en 2010 pour remplacer la taxe professionnelle, comprend deux impôts distincts et autonomes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE est un impôt local dû par les entreprises occupantes de locaux professionnels. Elle est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles, multipliée par un taux voté localement par chaque commune ou EPCI. Cet impôt concerne toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, sous réserve d’exonérations appliquées selon différents critères.
La CVAE concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros, et elle est calculée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Elle s’inscrit parmi les impôts dits « de production », réputés parfois comme les plus distorsifs pour l’activité économique.

La Suppression Progressive de la CVAE : Objectifs et Controverses

Conformément aux engagements du Président Emmanuel Macron, la suppression de la CVAE a été initiée par la loi de finances pour 2023. Cette mesure, qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises françaises, surtout dans le secteur industriel, consiste à supprimer progressivement la CVAE sur les années 2023 et 2024.

Initialement prévue en une suppression totale dès 2023, la réforme a été étalée sur deux ans « par souci d’équilibre des finances publiques ». La CVAE sera ainsi définitivement supprimée en 2024, après une baisse progressive des taux en 2023 et 2024.

Cette réforme fait néanmoins l’objet de nombreuses critiques. Certains parlementaires et représentants des collectivités locales craignent que sa suppression ne diminue le lien entre les entreprises et les collectivités territoriales, tout en engendrant un coût important pour l’État, qui devra compenser la perte de recettes fiscales subie par les collectivités. Cette compensation s'effectue notamment via l’affectation de fractions de TVA et des dotations budgétaires spécifiques.

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Impact financier et modalités de compensation

La CVAE étant une source essentielle de financement pour les collectivités, sa suppression impose une compensation intégrale « à l’euro près ». Pour cela, l’État a mis en place un mécanisme de remplacement des recettes via une fraction spécifique de TVA affectée aux collectivités territoriales, spécialement aux communes et groupements de communes, à travers un fonds national d’attractivité économique.

Par ailleurs, la suppression des frais de gestion liés à la CVAE auparavant perçus par les régions est compensée par une dotation budgétaire propre à ces collectivités.

Le Cas de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE demeure un pilier fiscal local, due par toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée et disposant de locaux professionnels. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens occupés et dépend d’un taux établi localement par chaque commune ou EPCI.

La réforme du système fiscal local impacte également la CFE, notamment par la réduction progressive de son plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, fixé à 1,25 % en 2024, contre 3 % auparavant.

La loi de finances pour 2024 a instauré un report de la suppression totale de la CFE, qui selon certains acteurs, notamment Marine Le Pen, devrait être supprimée, avec compensation assurée par l’État pour les collectivités du bloc communal et les organismes consulaires, ce qui représenterait un coût net important pour les finances publiques.

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Évolutions récentes de la CFE et enjeux

Depuis 2021, la CFE a bénéficié d’une réduction de moitié pour les établissements industriels évalués par méthode comptable dans le cadre du plan de relance. Malgré cela, la suppression totale de la CFE aurait des conséquences diverses sur l’État, les collectivités locales et les entreprises, notamment en termes de perte de recettes et de modifications dans les relations avec les collectivités.

Les exonérations sectorielles et géographiques demeurent, mais leur volume reste relativement faible. La CFE, à la différence de la CVAE, est considérée comme moins distorsive par la littérature économique et les études empiriques.

La Réforme des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) : Vers un Guichet Unique

Parallèlement aux réformes fiscales, la loi PACTE de 2019 a initié une simplification majeure des formalités administratives en France, par la mise en place d’un registre national unique et dématérialisé des entreprises. Cette réforme supprime progressivement les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui étaient jusqu’alors les guichets permettant d’effectuer les démarches administratives des entreprises (création, modification, cessation).

Depuis le 1er janvier 2023, l’utilisation du guichet unique en ligne, géré par l’INPI, est obligatoire pour toutes les formalités juridiques des entreprises. Ce portail digital vise à faciliter les démarches des entrepreneurs et des dirigeants d’entreprise de manière centralisée et simplifiée.

Cependant, certains CFE restent encore impliqués dans la validation des informations avant inscription au registre et pour le dépôt de documents tels que les comptes annuels. Le passage au numérique se traduit globalement par une réduction des charges administratives pour les entreprises, accompagnée d’un important changement d’habitudes pour les usagers.

Principaux Défis et Perspectives

Les évolutions récentes en matière fiscale pour les entreprises françaises traduisent une volonté de simplification et d'allégement des charges, particulièrement sur les impôts de production perçus comme nuisibles à la compétitivité. Néanmoins, elles confrontent l’État à la nécessité de compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales, lesquelles dépendent largement de ces impositions pour leur budget.

Par ailleurs, la réforme de la CFE et son remplacement par une plateforme digitale unique soulèvent des questions d’adaptation pour les entreprises, notamment les plus petites, ainsi que pour les acteurs locaux. La décentralisation du pouvoir fiscal vers les communes pourrait introduire une variabilité importante des taux de CFE selon les territoires, impactant directement le coût d’exploitation des entreprises.

Enfin, la création de nouvelles zones d’exonération comme les Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) dans la loi de finances pour 2024 témoigne de l’effort pour soutenir la compétitivité territoriale et favoriser l’implantation d’entreprises dans des zones moins dynamiques.

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