Contacter les organisateurs et le centre de formalités des entreprises (CFE) pour une réunion

Le centre de formalités des entreprises - CFE - constitue l’interlocuteur unique et privilégié des entrepreneurs. Il est le destinataire des dossiers de demande d’immatriculation des entreprises, de modification et de cessation d’activité et joue un rôle d’intermédiaire entre les différents acteurs. Un centre de formalités des entreprises (CFE) est un organisme qui fait office d’interface entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations.

Rôle du CFE et interlocuteurs concernés

Il s’agit des administrations fiscales (services des impôts des entreprises), sociales (URSSAF, sécurité sociale des indépendants, caisses d’assurance maladie…), du greffe du tribunal de commerce, de l’INSEE, etc. Le CFE est l’interlocuteur qui permet à tout entrepreneur d’obtenir un numéro unique d’identification (SIREN et SIRET), un numéro de TVA intracommunautaire et un code APE. Dès qu’il reçoit un dossier d’immatriculation complet, le CFE délivre au créateur un récépissé de dépôt de création d’entreprise (RDDCE).

Ce justificatif reste valable jusqu’à la notification d’immatriculation au registre remise par le greffe. Par la suite, le CFE reste l’interlocuteur privilégié des entreprises. Le CFE compétent dépend de la nature de l’activité exercée par l’entreprise et de son statut juridique.

Transition vers le Guichet Unique électronique

Mise à jour : le Guichet Unique est dorénavant l’interlocuteur obligatoire des entreprises pour leurs formalités légales. Bon à savoir : les C.F.E ont vocation à disparaître au profit du guichet unique électronique. La Loi PACTE prévoit une transition progressive jusqu’en 2023.

Contacter le CFE pour la création ou la modification d’une entreprise

Lorsqu’un entrepreneur crée une entreprise (seul ou avec d’autres personnes), il doit la faire connaître. Pour cela, il doit déclarer son activité et demander l’immatriculation de son entreprise. Afin de simplifier les démarches administratives des organisateurs occasionnels de spectacle vivant un dispositif géré par le GUSO (Guiche Unique Spectacle Occasionnel) a été créé par les pouvoirs publics.

Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et rôle de l’URSSAF

Lors de l’embauche du premier salarié, l’association employeuse, doit effectuer sur un support unique intitulé "Déclaration préalable à l’embauche" (DPAE), une déclaration auprès de l’URSSAF par voie électronique sur le site DPAE (urssaf.fr) compte employeur. Il est possible également de faire sa déclaration sur le site La déclaration préalable à l’embauche - DPAE - net-entreprises.fr.

Soit en saisissant en ligne un formulaire soit en déposant un fichier issu de votre logiciel. A défaut d’utiliser la voie électronique, la DPAE pourra également être effectuée au moyen d’un formulaire que l’employeur devra adresser à l’URSSAF courriel ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La déclaration préalable à l’embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche.

Mentions et formalités incluses dans la DPAE

La déclaration préalable à l’embauche comporte les mentions prévues par l’Article R1221-1 du Code du travail : dénomination sociale ou nom et prénoms de l’employeur, code APE, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié, date et heure d’embauche, nature et durée du contrat, etc. Cette déclaration préalable à l’embauche regroupe les formalités suivantes :

l’immatriculation, en tant qu’employeur, de l’association à l’URSSAF, s’il s’agit d’une première embauche,
l’immatriculation du salarié à la sécurité sociale, s’il n’est pas déjà immatriculé,
l’affiliation au régime d’assurance chômage (UNEDIC),
la demande d’adhésion à un service de santé au travail,
la demande d’examen médical d’embauche.

Conséquences pour les associations employeuses

A noter : Une association employeuse doit impérativement se doter d’un numéro Siret avant d’embaucher, de demander une subvention auprès de l’état (ou d’une collectivité territoriale) ou si elle exerce des activités qui sont soumises à des obligations fiscales (TVA…). Toute association qui embauche sa première personne salariée doit procéder à l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Pour cela, il est nécessaire de contacter le centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf à laquelle sont versées les cotisations.

A noter : Les associations qui ont recours au chèque emploi associatif (CEA) n’ont pas à effectuer de DPAE, cette dernière étant intégrée à ce dispositif.

Déclarations sociales annuelles et transition vers la DSN

Outre ces formalités, les informations figurant sur la DPAE facilitent le remplissage de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales). Les employeurs d’intermittents du spectacle (hors Guso) et les salarié·es travaillant à Monaco, à Mayotte et dans les collectivités d’outre-mer doivent encore déposer une déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U). Pour les autres la campagne DADS-U 2023 sera la dernière avant le passage à la DSN (Données Sociales Nominative).

Gérer les contrats et faire la DPAE

Points pratiques pour organiser une réunion avec le CFE ou les organisateurs

Identifier le CFE compétent selon la nature de l’activité exercée par l’entreprise et de son statut juridique.
Préparer les pièces pour obtenir le SIREN/SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire et le code APE.
Si l’ordre du jour porte sur l’embauche, prévoir les informations demandées par la DPAE conformément à l’Article R1221-1 du Code du travail.
En cas d’organisateur occasionnel de spectacle vivant, vérifier l’éligibilité et les démarches via le GUSO.
Utiliser le Guichet Unique électronique lorsque cela est demandé, le Guichet Unique étant dorénavant l’interlocuteur obligatoire des entreprises pour leurs formalités légales.

Tableau récapitulatif : interlocuteurs et démarches

Objectif	Interlocuteur	Mode de contact / démarche
Immatriculation / SIREN-SIRET	CFE / Guichet Unique	Dossier d’immatriculation complet via CFE ou Guichet Unique électronique
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)	URSSAF	Déclaration en ligne (urssaf.fr / net-entreprises.fr) ou formulaire envoyé à l’URSSAF
Organisateur occasionnel spectacle	GUSO	Dispositif géré par le Guichet Unique Spectacle Occasionnel

Le CFE reste un point de contact central pour les démarches administratives des entreprises et des associations, même si la transition vers le Guichet Unique électronique est en cours. Contacter le bon interlocuteur et préparer les éléments exigés (identification, mentions DPAE, Siret) accélère les formalités et sécurise les obligations légales.

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