Domiciliation de l'Auto-Entreprise à Strasbourg : Guide Complet des Démarches

La domiciliation de l’auto-entrepreneur est une étape essentielle pour toute personne souhaitant créer son entreprise. Elle définit l'adresse administrative et juridique de l'entreprise, tout en jouant un rôle clé dans son image.

Qu'est-ce que la domiciliation d'entreprise ?

La domiciliation d’entreprise, également appelée adresse du siège social ou domiciliation du siège social, correspond à l’adresse administrative officielle de l’entreprise. L’adresse de domiciliation ne doit pas être confondue avec le lieu d’exercice de l’activité de l’auto-entrepreneur.

A noter : L’adresse administrative de l’entreprise peut coïncider avec le lieu où l’activité est exercée.

Options de domiciliation pour un auto-entrepreneur

La domiciliation d’une entreprise ne se limite pas à l’utilisation du domicile personnel de l’auto-entrepreneur. Plusieurs options sont possibles :

1. Domiciliation au domicile personnel

Domicilier son auto-entreprise à son domicile personnel est une option courante et accessible.

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• Aucune dépense supplémentaire : En utilisant votre domicile personnel, vous évitez les frais liés à la location d’un local ou à la souscription à un service de domiciliation.
• Divulgation de l’adresse personnelle : L’adresse du siège social est publique et figure sur tous les documents légaux et commerciaux de l’entreprise.
• Locataire : Vous devez informer votre propriétaire et vérifier que le bail n’interdit pas la domiciliation.

2. Location ou achat d'un local commercial

Louer ou acheter un local commercial offre une solution idéale pour les entreprises ayant des besoins logistiques ou cherchant à renforcer leur visibilité.

Bon à savoir : Un bail commercial est nécessaire pour les activités commerciales, artisanales et libérales.

3. Sociétés de domiciliation

Les sociétés de domiciliation permettent aux entreprises d’utiliser une adresse prestigieuse comme siège social, sans y exercer d’activité. Il faut alors signer un contrat de domiciliation.

Zoom : Vous souhaitez recourir aux services d’une société de domiciliation ? LegalPlace vous propose de bénéficier d’une adresse prestigieuse, ainsi que la prise en charge des tâches chronophages pour le compte de votre société : réception du courrier, standard téléphonique, mise à disposition de salles de réunion.

4. Espaces de coworking

Les espaces de coworking combinent domiciliation et lieu de travail.

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Coût de la domiciliation

La domiciliation auto-entrepreneur peut représenter un coût variable selon le type de solution choisie, les services associés et le prestige de l’adresse :

• Domiciliation en ligne : Cette option est généralement la plus économique, avec des tarifs moyens autour de 15 € par mois.
• Local indépendant ou commercial : Le coût dépend de la surface louée (en mètre carré) et peut rapidement augmenter.

Il est important d'évaluer vos besoins : Inutile de payer pour des services inutilisés.

Changement d'adresse

Tout changement d’adresse, à la suite d’un changement de domicile ou à la résiliation d’un bail, doit être mentionné à l’administration. Cette démarche entraîne la modification du numéro SIRET. L’auto-entrepreneur recevra un courrier pour indiquer le numéro correspondant au nouveau siège social. Le SIREN ne changera pas, même en cas de multiples déménagements.

Attention : Si l’entrepreneur part dans un autre département, cela impliquera donc un nouveau calcul de la cotisation foncière des entreprises, puisqu’il s’agit d’une taxe locale.

Questions fréquentes

Puis-je domicilier mon auto-entreprise chez mes parents ?

Oui, il est tout à fait possible de domicilier votre auto-entreprise chez vos parents, à condition d’obtenir leur accord écrit et de vérifier que le bail, le règlement de copropriété ou tout autre document lié au logement n’interdit pas l’exercice d’une activité professionnelle à domicile. Vous devrez également fournir un justificatif de domicile (comme une facture à leur adresse) et une attestation d’hébergement signée par vos parents lors de l’immatriculation.

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Où domicilier son entreprise gratuitement ?

Il est possible de domicilier gratuitement votre entreprise à votre domicile, que vous soyez propriétaire ou locataire, à condition que le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdise pas. Vous pouvez également opter pour une domiciliation chez un proche qui vous héberge gratuitement, avec son accord écrit. Enfin, certaines pépinières d’entreprises ou espaces de coworking proposent temporairement des solutions gratuites pour les entrepreneurs en démarrage.

Quel justificatif de domicile pour un auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur doit fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois pour immatriculer son activité. Il peut s’agir d’une facture d’électricité, d’eau, de gaz, d’internet ou de téléphone, d’un avis d’imposition, d’une attestation d’hébergement accompagnée du justificatif de l’hébergeur, ou encore d’un bail ou titre de propriété s’il est propriétaire.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle. En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes redevable de la CFE, même si vous exercez votre activité à domicile et que vous ne disposez pas de local professionnel.

Cas général

La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

• L'activité est exercée en France
• L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
• L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
• L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

À noter : Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Location et sous-location d'immeubles

Les activités de location ou sous-location d'immeubles sont concernées par la CFE dans les conditions suivantes :

• Location ou sous-location d'immeubles nus, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
• Location ou sous-location d'immeubles meublés, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes supérieur à 5 000 €. La CFE ne concerne pas la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

À noter : Le redevable de la CFE peut être une entreprise ou un particulier.

Exonérations de la CFE

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

À savoir : Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de plein droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

• Artisans et façonniers
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI)
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans
• Grands ports maritimes, ports autonomes
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
• Exploitants agricoles
• Établissements zoologiques pour leur activité agricole
• Sociétés coopératives et participatives (Scop)
• Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes
• Photographes auteurs
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur
• Artistes lyriques et dramatiques
• Activités de presse
• Sages-femmes et garde-malades
• Avocats
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical
• Sportifs pour la seule pratique d'un sport
• Syndicats professionnels
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz
• Activités à caractère social
• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP)
• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

• Entreprises implantées dans les zones suivantes :
  • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
  • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
  • zones France ruralités revitalisation (FRR)
  • Zones urbaines sensibles (ZUS)
  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première génération
  • Zones franches urbaines de seconde génération
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
  • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants
• Caisses de crédit municipal

Attention : Les Jeunes entreprises innovantes (JEI), éligibles à l’exonération de CFE doivent en principe respecter un seuil de 20 % de leurs charges affectées à des dépenses de recherches. Toutefois, pour cette exonération de CFE, l’ancien seuil de 15% reste applicable jusqu’au 1er janvier 2026.

Démarches pour demander une exonération

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD. L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale. La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

• Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
• Déclaration modificative, annexe 1447-E (CFE)
• Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)

Par ailleurs, sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 5 mai 2025de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

• Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

Obligations déclaratives

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération
• L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment:
  • Augmentation ou diminution de la surface des locaux
  • Variation du nombre de salariés
  • Variation d'un élément d'imposition
  • Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)
  • Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai 2025 pour la CFE 2026).

• Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Exemple : Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2021 pour les besoins de l'activité.

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

À savoir : L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

À noter : Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

À savoir : L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.

Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

À savoir : L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune.

Comment s'y prendre ?

• Remplir la déclaration initiale de CFE (déclaration n° 1447-C-SD) et la transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l'année de création de votre entreprise.
• Créer votre espace professionnel sur le site des impôts. Cette démarche est obligatoire, étant donné que la déclaration et le paiement de la CFE se font exclusivement en ligne.

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