Adresse CFE URSSAF Rhône-Alpes: informations essentielles, droits et procédures
Plus de 900 partenaires lui confient des missions de recouvrement ou de contrôle.
La stratégie du réseau des Urssaf est fondée sur le développement de la qualité de la relation et du service auprès de 11,26 millions de comptes.
M. En cas de refus ou de silence gardé par l’Urssaf Rhône-Alpes sur votre demande, vous avez la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans les conditions prévues aux articles R. 343-1 à R.
Chaque formulaire ou téléservice mis en place par l’Urssaf Rhône-Alpes limite la collecte des données personnelles au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).
Le traitement de ces données personnelles est fondé sur l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, e) du RGPD).
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Conformément aux textes susvisés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité des données vous concernant.
en justifiant dans les deux cas de son identité conformément à l’article 77 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019.
Tout savoir sur les droits et obligations des agents publics !
Le réseau Urssaf agit dans le cadre d’une mission publique et développe des services pour la gestion des comptes et le recouvrement. Les informations personnelles collectées sont associées à des buts précis et limités par la finalité du traitement.
Comprendre les droits et les recours
Vous pouvez exercer vos droits d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité des données vous concernant.
Procédures et vérifications
En cas de doute ou de litige, vous pouvez vous adresser à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) selon les conditions prévues par les textes.
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Points clés à retenir
- Plus de 900 partenaires confient des missions à l’Urssaf.
- La stratégie vise 11,26 millions de comptes traités avec une forte orientation service.
- Les formulaires et téléservices appliquent le principe de minimisation des données.
- Le RGPD encadre le cadre légal du traitement et les droits des personnes concernées.
- Des voies de recours existent en cas de refus ou de silence de l’Urssaf.
| Objet | Fondement | Droit applicable |
|---|---|---|
| Recouvrement et contrôle | Mission relevant de l’exercice de l’autorité publique | Article 6, paragraphe 1, e) du RGPD |
| Accès aux documents | CADA selon articles R. 343-1 à R | Transparence et droit d’accès |
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