Formalités de création d’une EURL artisan et démarches auprès de la Chambre de Commerce de Reims

Avant d’inscrire votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. Procéder à la nomination du gérant.

Choix du lieu du siège social et domiciliation

A la création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. A la création, le commerçant personne physique peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose.

Lorsque le commerçant ne dispose pas d'un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation. Lorsqu'il ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (Art.). Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.

Apports et dépôt des fonds

En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports doit être désigné. Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des consignations, soit chez un notaire.

Pièces d’identité et justificatifs à fournir

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.

Lire aussi: Taux de TVA : Hôtels en France

Publication et immatriculation

Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l’objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s’il en a été désigné), ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Formalités spécifiques à l’artisan et liens avec la Chambre de Commerce

Une seule personne est propriétaire et gère l’entreprise individuelle. L’exploitant individuel peut prendre plusieurs statuts : commerçant, agriculteur, artisan, membre d’une profession libérale. Pour les TPE, l’exploitant individuel peut adopter le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Ce contenu a été publié dans Non classé.

Un auto-entrepreneur commerçant peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. La déclaration, qui est obligatoirement faite devant notaire, contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis.

Documents administratifs et formulaires

Un formulaire P0-CMB micro entrepreneur dûment rempli et signé. Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. A la création, l'auto-entrepreneur commerçant peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose.

Conseils pratiques pour Reims

Avant d’inscrire votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. La déclaration qui est obligatoirement faite devant notaire contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis.

Lire aussi: Accompagnement CMA

Les Incoterms® en une minute

Tableau récapitulatif des étapes

Étape	Action	Document(s)
Rédaction des statuts	Établir et signer les statuts	Statuts signés
Dépôt des apports	Déposer fonds apports en espèces	Attestation de dépôt
Publication	Publier avis dans un journal d’annonces légales	Avis de publication
Immatriculation	Déposer dossier au RCS via CFE/Chambre de Commerce	Formulaire P0, pièces d’identité, justificatif domicile
Si domicilié au domicile	Vérifier contraintes légales/contractuelles	Déclaration de domiciliation, éventuellement acte notarié

En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports doit être désigné. Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.

Lire aussi: Conditions Immatriculation CMA

balises: