Comment effectuer un changement d'adresse en tant qu'auto-entrepreneur ?

Le changement d’adresse d’un auto-entrepreneur est un événement important, car il est considéré comme une modification de l’activité. Que vous exerciez depuis votre domicile ou dans des locaux professionnels, l'adresse que vous avez transmise lors du lancement de votre auto-entreprise est considérée comme son siège social. C'est à cette adresse postale que vous sont envoyés tous les documents administratifs importants liés à la gestion de votre activité d'auto-entrepreneur.

Si vous déménagez, ou si vous déplacez votre micro-entreprise de votre domicile à un local professionnel, vous devez impérativement signaler votre changement de domiciliation au Guichet Unique qui le transmettra à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Démarches à suivre pour déclarer un changement d'adresse

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité auprès d’un Centre de formalité des entreprises (CFE). En effet, ces démarches s’effectuent en ligne sur le site du Guichet unique.

Le changement d'adresse en Micro-Entreprise

Pour effectuer la déclaration de votre changement d'adresse en tant que micro-entrepreneur, rendez-vous sur le site du Guichet Unique des formalités des entreprises, qui regroupe l'ensemble des démarches administratives. Cette plateforme est gérée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Modification des informations sur le portail e-procédures de l'INPI

Votre changement d'adresse constitue un changement d'information personnelle. Lorsque vous vous connectez sur le site officiel du portail e-procédure de l'INPI et que vous cliquez sur l'onglet "Mon compte" vous arrivez sur la page de vos informations personnelles. Pour cette démarche, il vous faudra sélectionner "déposer une formalité de modification d'entreprise" dans la colonne "ENTREPRISES".

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Pour accéder au formulaire de modification, il vous suffit de renseigner dans l'onglet Formalités, votre numéro de SIREN. Sélectionnez ensuite l'encadré correspondant à votre entreprise, puis cliquez sur "Modifier l'entreprise".

Changement d'adresse personnelle

Dans la section "Identité d'entreprise", sélectionnez l'onglet "Entrepreneur". Celui-ci va vous amener à la rubrique "Adresse de l'entrepreneur".

"Je souhaite indiquer une modification de l'adresse de mon domicile personnel" : cochez la case "Oui" pour modifier l'adresse renseignée dans les cases en dessous.
"Il s'agit" : dans le menu déroulant, sélectionner s'il s'agit d'un changement d'adresse pour cause de déménagement ou suite à un changement administratif lié à une décision de la mairie, par exemple un changement de numérotation de votre rue.

Ensuite, tapez votre nouvelle adresse dans la barre Adresse, qui va automatiquement vous proposer des adresses dans un menu déroulant.

Bon à savoir : Après avoir effectué les modifications, pensez à les sauvegarder en cliquant sur le bouton « Enregistrer » situé en bas de la page.

Changement d'adresse professionnelle

Dans la section "Identité d'entreprise", sélectionnez l'onglet "Entreprise". Celui-ci va vous amener à la rubrique "Adresse de l'entreprise". Cette partie du formulaire comporte plusieurs étapes, modifiez uniquement celles qui vous concernent ou cliquez sur "ÉTAPE SUIVANTE" pour y accéder.

Après avoir passé ces trois étapes, vous allez accéder à la rubrique "Établissement". Il est ici possible d'ajouter un établissement, de modifier les activités de l'entreprise, mais surtout de modifier votre adresse professionnelle ! Il s'agit de l'étape "Informations générales" de cette section.

Cliquez sur "transférer l'établissement et/ou le siège" : vous allez pouvoir effectuer vos modifications en changeant le contenu des cases où est renseignée votre ancienne adresse. Le cas échéant, c'est aussi dans cette partie que vous pouvez indiquer un transfert d'établissement ou l'adresse d'un nouvel établissement.

Après avoir passé les rubriques pièces jointes, puis observations et correspondance et cliquant sur "ÉTAPE SUIVANTE" vous allez accéder au récapitulatif. Cette dernière étape vous permet de vérifier toutes les informations de votre dossier.

Conséquences d'un changement d'adresse

Un changement de domiciliation d’une auto-entreprise n’est pas sans conséquences !

Modification du numéro SIRET

Votre numéro SIREN restera inchangé. En revanche, vous recevrez un nouveau numéro SIRET une fois le changement d'adresse traité et votre nouvelle domiciliation enregistrée.

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Pour rappel, le numéro SIRET est composé de 14 chiffres :

SIREN : un code INSEE unique composé de 9 chiffres
Un code NIC (Numéro Interne de Classement) de 5 chiffres placés à la fin du SIREN. Il sert à identifier chaque établissement d'une entreprise et donc son implantation géographique.

L'INPI transmettra votre nouveau numéro SIRET à différentes institutions :

Votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) référent. Si vous changez de département lors de votre déménagement, celui-ci changera automatiquement !
L'Urssaf des micro-entrepreneurs, la plateforme où vous effectuez votre déclaration de chiffre d'affaires pour le calcul de vos cotisations.
Le service des impôts pour le calcul de votre cotisation foncière des entreprises.
Les organismes sociaux et l'Insee.

Si vous êtes commerçant, votre nouveau SIRET apparaîtra également sur votre extrait K et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour les artisans, l'information sera mise à jour sur l'extrait du Registre National des Entreprises (RNE).

Aussi, pour les activités libérales, les commerçants et les artisans, ce nouveau numéro SIRET apparaîtra sur votre avis de situation au répertoire Sirene.

De votre côté, pensez à modifier vous-même votre SIRET sur vos documents commerciaux, notamment vos devis et factures. N'oubliez pas vos conditions générales de vente (CGV) et vos contrats si vous en rédigez !

Bon à savoir : Si vous changez de département lors de votre déménagement, vous changerez automatiquement de CFE référent.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est un impôt local auquel sont assujetties toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entreprises. Un auto-entrepreneur travaillant à son domicile en est également redevable.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est notamment calculée selon un taux fixé par la commune où se situe le siège social de votre auto-entreprise. Tous les auto-entrepreneurs ne paient donc pas le même montant de CFE.

Il est ainsi fort probable que votre déménagement entraîne une variation (à la hausse ou à la baisse) du montant de cette cotisation.

Le saviez-vous ? Selon la domiciliation du siège social de votre micro-entreprise, vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE. Sont notamment concernés les auto-entreprises implantées dans un BER (bassin urbain à redynamiser), un BER (création ou extension), un BUD (Bassin Urbain à Dynamiser), un QPPV (quartier prioritaire politique de la ville) ou encore une ZDP (Zone de Développement Prioritaire).

Conseils pratiques pour un changement d'adresse réussi

Vous changez d’adresse ? Voici quelques astuces pour que tout se passe bien pour vous et votre auto-entreprise.

Mettez en place un suivi de courrier de votre ancien siège social. Lors de votre changement d'adresse, il est essentiel de ne pas perdre de vue des courriers importants qui pourraient être envoyés à votre ancien siège social. Cette démarche peut s'effectuer directement en ligne, sur le site de La Poste.
Informez vos clients de votre changement de domiciliation. La transparence est un atout majeur pour la gestion de votre auto-entreprise. Transmettre cette information montre votre professionnalisme et peut renforcer la confiance de vos clients.
Pensez également à changer l'adresse de vos outils et supports de communication. Mettre ces renseignements à jour sont indispensables pour que vos clients et vos partenaires puissent continuer à vous joindre sans difficulté.

Aussi, avant de modifier votre domiciliation en ligne, attendez d'avoir effectivement déménagé. Vous allez transmettre à l'INPI votre nouvelle adresse de correspondance. C'est donc désormais là que vous seront transmis les courriers administratifs concernant votre micro-entreprise et votre statut d'auto-entrepreneur.

Dissocier le siège social de votre adresse personnelle

Vous voulez dissocier le siège social de votre auto-entreprise et votre adresse personnelle ? Les sociétés de domiciliation peuvent être comparées à des « boîtes aux lettres » officielles pour les micro-entrepreneurs. Ce service payant leur permet d’avoir une adresse de domiciliation officielle, différente de leur adresse personnelle.

Si vous souhaitez donc effectuer votre transfert de siège social dans une société de domiciliation, ce déménagement nécessite les mêmes démarches auprès de l’administration française soit une déclaration de modification de siège social.

Le recours à une société de domiciliation est très intéressant quand les entrepreneurs. Aussi, cela a tendance à rassurer les clients, les partenaires de l’entrepreneur, de savoir qu’il dispose d’un siège social dans une grande ville et permet également de les recevoir plus facilement car l’accès aux métropoles est souvent bien plus simple que l’accès aux campagnes. Clients et chefs d’entreprise sont alors satisfaits.

Questions fréquentes

Suite à mon déménagement, j'ai changé de SIRET. Est-ce normal ?

Oui, puisque l'adresse du siège social de votre micro-entreprise change, le code NIC de votre SIRET est modifié. Il détermine l'implantation géographique du lieu d'exercice de votre activité. En revanche, votre SIREN, soit les 9 premiers chiffres de votre numéro SIRET, ne subira aucun changement.

Comment signaler mon changement d'adresse à l'URSSAF ?

Auparavant, vous deviez effectuer par vous-même la démarche de changement d'adresse sur le site de l'URSSAF. Désormais, la modification de vos informations personnelles, dont votre adresse, est directement transmise par le Guichet Unique aux institutions concernées !

Après mon déménagement, me reste-t-il des démarches à effectuer ?

À la suite de votre emménagement, pensez à vérifier que votre numéro de SIRET a bien été modifié sur le site des impôts en fonction de votre changement d'adresse. Cette modification peut influer sur le calcul de votre cotisation foncière des entreprises.

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