Procédure de changement d'adresse pour une entreprise VTC

Votre entreprise VTC évolue ? Votre activité de VTC s’intensifie ? Vos revenus dépassent le seuil maximal autorisé ? Vous avez déménagé récemment ? Modifier les statuts, c’est souvent le début des problèmes avec la complexité du nouveau Guichet Unique.

Qu’est‑ce qu’un VTC et quel statut choisir ?

VTC est l’acronyme de véhicule de tourisme avec chauffeur. C’est une activité artisanale de prestation de service encadrée par la loi depuis 2018 (article L 3122-1 du Code des transports). Le chauffeur VTC doit pratiquer son activité sous le statut de microentrepreneur - dans ce cas, il faudra s’adresser à la chambre de commerce et de l’artisanat - ou de société (EURL, SASU, SARL, SAS, etc.). Dans ce dernier cas, il faut s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Les VTC travaillent le plus souvent à leur propre compte. Par ailleurs, ils offrent des services haut de gamme. On trouve par exemple des bouteilles d’eau, des gourmandises… dans le véhicule. Contrairement à un taxi traditionnel, le VTC effectue n’a pas de lanterne qui permet de le repérer. Pour le réserver, il faut passer par des applications telles qu’Uber, Heetch, etc.

La domiciliation : définition et enjeux pour un VTC

La domiciliation est l’action d’attribuer une adresse sociale à son entreprise. Elle est obligatoire, quel que soit son statut juridique. D’ailleurs, dans le cas d’une société, la domiciliation conditionne son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Elle est donc mentionnée dans les statuts et l’extrait Kbis de l’entreprise.

Au-delà de son obligation légale, la domiciliation permet également de : définir la nationalité de l’entreprise ; connaître la juridiction compétente en cas de litige avec des tiers ; déterminer le montant de certaines charges, notamment la CFE (cotisation foncière des entreprises) dont le taux varie d’une ville à l’autre.

Les différentes options de domiciliation pour un VTC

La domiciliation chez soi
La domiciliation commerciale

La domiciliation chez soi : les VTC qui choisissent le statut d’entreprise individuelle optent en général pour la domiciliation chez soi pour limiter les frais. Mais aussi pour des raisons de praticité. Toutefois, une société peut également domicilier son adresse sociale au domicile de son représentant légal. Attention, il est interdit par la loi de domicilier l’entreprise au domicile d’un associé.

En principe, la domiciliation chez soi est définitive. Autrement dit, l’entreprise peut avoir indéfiniment son siège social au domicile de l’entrepreneur. Sauf si des dispositions législatives ou contractuelles interdisent la domiciliation. C’est le cas par exemple du contrat de bail ou du règlement de copropriété. Dans ce cas, la domiciliation est limitée à cinq (5) ans. L’entrepreneur doit procéder à un transfert de siège social avant l’expiration de ce délai et informer le greffe du nouveau siège dans un délai de trois (3) mois avant la date D.

Domicilier son entreprise de VTC chez soi, c’est bénéficier de nombreux avantages : la gestion du courrier est plus facile, car ils sont directement envoyés à l’adresse personnelle du représentant légal ; les frais sont moins importants, d’autant plus qu’il est possible de faire supporter les charges à l’entreprise (électricité, Internet…) sur la quote-part liée à l’activité.

La domiciliation commerciale : lorsque l’activité se développe, il peut être intéressant de transférer le siège social. Cela permet également de crédibiliser l’activité et de séparer sa vie personnelle de sa vie professionnelle. Il faut alors procéder à un transfert de siège social et déposer les documents exigés au greffe du tribunal de commerce ou à la chambre des métiers et de l’artisanat (décision autorisant le transfert de siège social, une copie certifiée conforme des statuts mis à jour, formulaire M2 dûment rempli et signé par le représentant légal, éventuellement liste des sièges successifs, annonce légale de transfert de siège et contrat de domiciliation commerciale).

Quoi qu’il en soit, la domiciliation commerciale consiste à domicilier l’entreprise auprès d’une société de domiciliation. Cette dernière propose des adresses de prestige dans les quartiers et les rues les plus en vue de la ville. Ce, à des prix abordables. Par ailleurs, la société de domiciliation propose plus qu’une adresse. Elle offre également des services supplémentaires destinés à faciliter la vie de l’entrepreneur : secrétariat ; standard téléphonique ; gestion et suivi des courriers, etc. Par ailleurs, elle met également à la disposition des entreprises des locaux équipés ainsi que des salles de réunion.

Quand et pourquoi changer de statut ou de domiciliation ?

La modification de statut a un impact direct sur votre protection sociale et votre imposition. Ce qui était adapté lors de la création de votre activité ne l’est peut-être plus aujourd’hui. Modifier vos statuts d’entreprise VTC n’est pas qu’une contrainte administrative. Beaucoup de chauffeurs débutent en auto-entreprise pour la simplicité. Mais avec le temps, le plafonnement du chiffre d’affaires et l’impossibilité de déduire les charges réelles deviennent un frein.

Le statut auto-entrepreneur est un régime spécifique au sein des entreprises individuelles. Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé en 2008 pour inciter les entrepreneurs à se lancer dans leur activité car c’est un statut qui offre un certain nombre d’avantages, notamment en terme de simplicité administrative. En effet, il est très facile de commencer une activité en auto-entrepreneur : il suffit simplement de faire une déclaration. C’est donc un formalisme allégé.

Vous êtes nombreux à avoir commencé votre activité de chauffeur VTC en créant une auto-entreprise. Pourquoi vous êtes nombreux à choisir le statut d’auto-entrepreneur ? Parce que c’est un statut très simple et que le coût des démarches est relativement faible. C’est donc le statut parfait pour se lancer dans votre activité.

Cependant, il existe aussi des inconvénients. Le statut d’auto-entrepreneur est possible uniquement si vous ne dépassez pas un certain montant de chiffre d’affaires. Depuis le 1er janvier 2018, un chauffeur VTC peut bénéficier du statut auto-entrepreneur uniquement si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 70 000€. Un autre inconvénient du statut d’auto-entrepreneur est que les frais professionnels sont calculés par un abattement forfaitaire.

Le dernier inconvénient majeur du statut de l’auto-entrepreneur est que vous engagez votre patrimoine personnel. En réalité, si vous avez des difficultés, tous vos biens personnels sont susceptibles d’êtres saisis.

Pourquoi créer une société pour être chauffeur VTC ? Premièrement il n’y a plus de limites liée au chiffre d’affaires. Ensuite, et c’est un point très important, le fait de créer une société va limiter votre responsabilité. La création d’une société permet de séparer symboliquement votre patrimoine en deux parties : le patrimoine de la société et votre propre patrimoine. Enfin, vous pouvez déduire vos charges et frais liés à votre activité de VTC sans passer par un abattement forfaitaire.

Structures possibles pour exercer seul

Il existe deux structures qui vous permettent d’exercer seul votre activité sous la forme d’une société. Il s’agit de la SASU qui signifie société par actions simplifiée unipersonnelle, et de l’EURL, qui signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Démarches pratiques pour déclarer un changement d’adresse

Vous êtes auto-entrepreneur et allez prochainement déménager ? N'oubliez pas d'effectuer le changement d'adresse de votre micro-entreprise ! À qui et comment transmettre votre nouvelle adresse ? On fait le point sur les démarches à effectuer lors d'un changement de domiciliation ou d'une modification du lieu d'exercice de votre activité.

Pour effectuer la déclaration de votre changement d'adresse en tant que solopreneur, rendez-vous sur le site du Guichet Unique des formalités des entreprises, qui regroupe l'ensemble des démarches administratives. Cette plateforme est gérée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Un changement de domiciliation d’une auto-entreprise n’est pas sans conséquences !

Modifier vos informations dans le portail e‑procédures

Votre changement d'adresse constitue un changement d'information personnelle. Lorsque vous vous connectez sur le site officiel du portail e-procédure de l'INPI et que vous cliquez sur l'onglet "Mon compte" vous arrivez sur la page de vos informations personnelles. Pour cette démarche, il vous faudra sélectionner "déposer une formalité de modification d'entreprise" dans la colonne "ENTREPRISES".

Pour accéder au formulaire de modification, il vous suffit de renseigner dans l'onglet Formalités, votre numéro de SIREN. Sélectionnez ensuite l'encadré correspondant à votre entreprise, puis cliquez sur "Modifier l'entreprise". Vous devez compléter différentes parties du formulaire en fonction de votre situation, notamment selon que vous modifiez votre adresse personnelle ou professionnelle.

Si vous changez d'adresse personnelle

Dans la section "Identité d'entreprise", sélectionnez l'onglet "Entrepreneur". Celui-ci va vous amener à la rubrique "Adresse de l'entrepreneur" : "Je souhaite indiquer une modification de l'adresse de mon domicile personnel" : cochez la case "Oui" pour modifier l'adresse renseignée dans les cases en dessous. "Il s'agit" : dans le menu déroulant, sélectionner s'il s'agit d'un changement d'adresse pour cause de déménagement ou suite à un changement administratif lié à une décision de la mairie, par exemple un changement de numérotation de votre rue. Ensuite, tapez votre nouvelle adresse dans la barre Adresse, qui va automatiquement vous proposer des adresses dans un menu déroulant. Après avoir effectué les modifications, pensez à les sauvegarder en cliquant sur le bouton « Enregistrer » situé en bas de la page.

Si vous changez d'adresse professionnelle

Dans la section "Identité d'entreprise", sélectionnez l'onglet "Entreprise". Celui-ci va vous amener à la rubrique "Adresse de l'entreprise". Cette partie du formulaire comporte plusieurs étapes, modifiez uniquement celles qui vous concernent ou cliquez sur "ÉTAPE SUIVANTE" pour y accéder. De cette manière, vous allez passer plusieurs étapes afin d'accéder au changement d'adresse, si elles ne concernent pas votre situation :

Contrat d'appui : le CAPE ou Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise est un contrat signé avec une structure accompagnatrice pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise. Si vous n'avez pas de contrat d'appui, vous pouvez ignorer cette étape.
Composition : laissez cette étape telle quelle en cliquant sur ÉTAPE SUIVANTE.
Insaisissabilité : cette déclaration vous permet de protéger vos biens immobiliers non affectés à vos activités professionnelles. Elle s'effectue auprès d'un notaire.

Après avoir passé ces trois étapes, vous allez accéder à la rubrique "Établissement". Il est ici possible d'ajouter un établissement, de modifier les activités de l'entreprise, mais surtout de modifier votre adresse professionnelle ! Il s'agit de l'étape "Informations générales" de cette section. Cliquez sur "transférer l'établissement et/ou le siège" : vous allez pouvoir effectuer vos modifications en changeant le contenu des cases où est renseignée votre ancienne adresse. Le cas échéant, c'est aussi dans cette partie que vous pouvez indiquer un transfert d'établissement ou l'adresse d'un nouvel établissement.

Après avoir passé les rubriques pièces jointes, puis observations et correspondance et cliquant sur "ÉTAPE SUIVANTE" vous allez accéder au récapitulatif. Cette dernière étape vous permet de vérifier toutes les informations de votre dossier.

Pièces justificatives et délais

Par ailleurs, il sera nécessaire de transmettre des justificatifs de votre nouvelle adresse pour attester de ce changement. Il peut s’agir d’une copie du bail commercial, d’une copie du contrat de domiciliation ou d’une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’exploitant.

Le guichet garde ces données 3 ans maximum et vous envoie un accusé de réception. S'il manque un document, vous avez 15 jours (renouvelables une fois) pour le fournir.

Conséquences administratives : SIREN, SIRET, CFE, URSSAF

Un changement de SIRET : Votre numéro SIREN restera inchangé. En revanche, vous recevrez un nouveau numéro SIRET une fois le changement d'adresse traité et votre nouvelle domiciliation enregistrée. En effet, puisque l'adresse du siège social de votre micro-entreprise change, le code NIC de votre SIRET est modifié. Il détermine l'implantation géographique du lieu d'exercice de votre activité.

L'INPI transmettra votre nouveau numéro SIRET à différentes institutions : Votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) référent. Si vous changez de département lors de votre déménagement, celui-ci changera automatiquement ! L'Urssaf des micro-entrepreneurs, la plateforme où vous effectuez votre déclaration de chiffre d'affaires pour le calcul de vos cotisations. Le service des impôts pour le calcul de votre cotisation foncière des entreprises. Les organismes sociaux et l'Insee.

Si vous êtes commerçant, votre nouveau SIRET apparaîtra également sur votre extrait K et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour les artisans et les libéraux, l'information sera mise à jour sur l'extrait du Registre National des Entreprises (RNE). Aussi, pour les activités libérales, les commerçants et les artisans, ce nouveau numéro SIRET apparaîtra sur votre avis de situation au répertoire Sirene.

Comment signaler mon changement d'adresse à l'URSSAF ? Auparavant, vous deviez effectuer par vous‑même la démarche de changement d'adresse sur le site de l'URSSAF. Désormais, la modification de vos informations personnelles, dont votre adresse, est directement transmise par le Guichet Unique aux institutions concernées ! Si vous avez suivi les étapes décrites ci‑dessus, vous n'avez donc pas à vous préoccuper de votre changement d'adresse sur votre espace personnel de l'URSSAF.

Impact sur la CFE

La CFE est un impôt local auquel sont assujetties toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entreprises. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est notamment calculée selon un taux fixé par la commune où se situe le siège social de votre auto-entreprise. Tous les auto-entrepreneurs ne paient donc pas le même montant de CFE. Il est ainsi fort probable que votre déménagement entraîne une variation (à la hausse ou à la baisse) du montant de cette cotisation.

Selon la domiciliation du siège social de votre micro-entreprise, vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE. Sont notamment concernés les auto-entreprises implantées dans un BER (bassin d’emploi à redynamiser), un BUD (Bassin Urbain à Dynamiser), un QPPV (quartier prioritaire politique de la ville) ou encore une ZDP (Zone de Développement Prioritaire).

Conseils pratiques après le déménagement

Mettez en place un suivi de courrier de votre ancien siège social. Lors de votre changement d'adresse, il est essentiel de ne pas perdre de vue des courriers importants qui pourraient être envoyés à votre ancien siège social.
Informez vos clients de votre changement de domiciliation. La transparence est un atout majeur pour la gestion de votre auto-entreprise.
Pensez également à changer l'adresse de vos outils et supports de communication. Mettre ces renseignements à jour sont indispensables pour que vos clients et vos partenaires puissent continuer à vous joindre sans difficulté.
Aussi, avant de modifier votre domiciliation en ligne, attendez d'avoir effectivement déménagé. Vous allez transmettre à l'INPI votre nouvelle adresse de correspondance. C'est donc désormais là que vous seront transmis les courriers administratifs concernant votre micro-entreprise et votre statut d'auto-entrepreneur.

[TUTO] Changer d'adresse en micro-entreprise : étape par étape sur l'INPI 📝

Aspects procéduraux pour une entreprise individuelle

Une entreprise individuelle peut, comme toute autre entreprise, changer d’adresse. Elle doit, dans ce cas, accomplir certaines formalités afin de déclarer ce changement. Il faut savoir que ces dernières sont moins importantes que celles prévues pour les sociétés. En général, elles se résument à remplir un formulaire P2, à transmettre quelques justificatifs et à payer les frais de greffe.

Le formulaire à remplir pour déclarer le changement d’adresse d’une entreprise individuelle est le Cerfa n° 11678. Aussi appelé « P2 », il s’intitule « Déclaration de modification(s) d’une personne physique ». Il convient, à minima, de compléter les cadres 1 à 3A, 10 à 14 et 17 à 20. Et cadres 17 à 20 : indiquer l’adresse de correspondance, préciser l’identité du signataire du formulaire, dater et signer le document.

Le changement d’adresse d’une entreprise individuelle a un coût. En effet, cette dernière doit s’acquitter de frais de greffe dont l’importance varie suivant trois paramètres. Pour les entreprises individuelles qui exercent uniquement une activité artisanale, le tarif est de 40 €. Le dossier comprend le formulaire P2, un règlement, mais également un justificatif d’occupation du nouvel établissement.

Transfert de siège pour les sociétés

Contrairement aux sociétés qui procèdent au transfert de leur siège social, un entrepreneur individuel qui souhaite modifier l’adresse de son entreprise n’a pas à rédiger de procès-verbal, ni à modifier de statuts ou encore à publier d’annonce légale. Pour une société, il faut procéder à un transfert de siège social et déposer les documents exigés (décision autorisant le transfert de siège social, une copie certifiée conforme des statuts mis à jour, formulaire M2 dûment rempli et signé par le représentant légal, annonce légale de transfert et contrat de domiciliation commerciale).

Autres démarches et obligations liées à l’activité VTC

Dès que vous recevez votre attestation de réussite de la CMA, vous devez faire une demande de votre carte professionnelle VTC à la préfecture de votre département. Cette carte coûte environ 60 € (paiement en ligne) et reste valable 5 ans sur tout le territoire français. L'inscription à l'examen coûte environ 200 € et se fait sur le site de la CMA (chambre de Métiers et d'Artisanat) de votre région. L'épreuve pratique vous met en situation réelle.

L'inscription au registre VTC est requise pour exercer légalement. Cette démarche coûte 170 € (paiement en ligne) et se renouvelle tous les 5 ans. L'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour couvrir les risques de votre activité. La demande du label France VTC Limousine fait partie du dispositif Qualité Tourisme. Il valorise votre service et vous permet de justifier un positionnement haut de gamme. La demande se fait en ligne auprès de la DGE (Direction Générale des Entreprises).

Se faire accompagner : pourquoi externaliser la procédure ?

Si votre dossier est rejeté, cela entraîne des frais inutiles et une perte de temps précieuse. Avec BVTC, simplifiez-vous la vie ! On prend le relais sur toute la partie administrative et juridique. Changement de siège social, modification de capital ou transformation complète de votre structure (passage en SASU, EURL, etc.) : nos experts rédigent vos actes sur-mesure. Vos documents sont certifiés 100% conformes aux dernières normes légales. Confier votre modification de statut à BVTC, c’est choisir la sécurité d’un cabinet expert dans le transport, qui comprend les enjeux des entrepreneurs VTC d’aujourd’hui.

Vous souhaitez vous faire aider ? Le Portail Auto-Entrepreneur un formulaire simplifié pour modifier votre adresse directement en ligne. Contactez-nous ! José recommande nos services : "L'équipe du Portail Auto-Entrepreneur s'est montrée très attentive et efficace pour m'aider dans les formalités relatives à ma micro-entreprise - pour un changement de nom et d'adresse, qui ont été effectués de façon fluide et rapide."

Situation	Démarche principale	Coût indicatif
Entreprise individuelle (auto‑entrepreneur)	Formulaire P2 (Cerfa n°11678) via le Guichet Unique	Environ 40 € (si activité artisanale)
Société (transfert de siège)	Décision de transfert, statuts mis à jour, formulaire M2, annonce légale, dépôt au greffe	Frais variables (annonce légale, greffe, formalités)
Modification SIRET	Transmise automatiquement par l'INPI via le Guichet Unique	-

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