Le Prêt Action Logement : Un Guide Complet pour Financer Votre Projet Immobilier

Le Prêt Action Logement, anciennement appelé "Prêt 1% Logement" ou "1% patronal", est un dispositif d'aide à l'accession au logement en France. Il est destiné aux employés des entreprises du secteur privé non agricole et vise à faciliter leur accès à la propriété ou à la location d'un logement.

Qu'est-ce que le Prêt Action Logement ?

Le prêt Action Logement (anciennement prêt employeur ou prêt 1 % logement) est destiné aux salariés d'une entreprise privée de plus de 10 personnes.

Ce prêt à l’accession est géré par Action Logement, qui est une association paritaire constituée notamment par les partenaires sociaux (syndicats et organisations patronales).

Les fonds proviennent des cotisations versées par les employeurs au titre de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC) : les entreprises versent chaque mois, sous forme de cotisation, une part de leur masse salariale à un organisme collecteur, Action Logement.

Cette somme, appelée le PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction), est investie dans la construction de logements.

Important Dans le secteur agricole, un dispositif similaire existe : le prêt agri-accession.

Le prêt accession Action Logement est encore parfois surnommé « prêt patronal » ou « prêt employeur ».

À sa création, le prêt Action Logement était réservé à l'investissement pour la réservation de logements locatifs et au financement de prêts aux salariés.

Le PAL est un prêt aidé encourageant la construction et l’accession au logement dans de bonnes conditions.

À Qui S'adresse le Prêt Action Logement ?

C’est un emprunt immobilier complémentaire réservé aux salariés des entreprises industrielles ou commerciales non agricoles d’au moins 10 employés.

Cette aide financière aide les salariés du secteur privé à concrétiser leur projet immobilier en leur faisant bénéficier d'une aide financière pour faciliter l'achat d'un logement ou la réalisation de travaux d'amélioration.

Il n’est pas lié à l’employeur ou au contrat de travail.

Les primo-accédants sont en général prioritaires pour bénéficier d’un prêt Action Logement.

Les primo-accédants sont prioritaires dans le processus d’attribution.

L’obtention du crédit est soumise à des conditions de ressources. Le plafond varie selon la zone géographique concernée. Il convient de le comparer au revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2.

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Les plafonds de ressources présentent des montants variables selon la zone géographique envisagée. Ce plafond concerne le revenu fiscal de référence (RFR) N-2.

Vous êtes salarié du secteur agricole ? Le prêt travaux d’amélioration est destiné à des travaux dans la résidence principale.

Un couple d’emprunteurs dont chacun des membres est salarié d’une société éligible ne peut pas cumuler les demandes.

Chaque employeur peut définir des conditions plus précises d’accès au prêt patronal.

Quelles Opérations Immobilières Sont Finançables ?

Adapté à vos besoins, le prêt patronal Action Logement, aussi appelé prêt accession, permet de financer vos opérations de :

Achat immobilier : Les emprunteurs peuvent utiliser le Prêt Action Logement pour financer une partie de l'acquisition d'une résidence principale.
Acquisition d’un logement neuf (VEFA).
Acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM.
Construction (avec ou sans achat de terrain).
Accession sociale à la propriété dans le neuf dont le Prêt social location accession (PSLA).
Accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou dans l'ancien.
Une acquisition assortie d’un BRS (Bail Réel Solidaire). À savoir : dans le cas d’un BRS, le ménage devient propriétaire de son logement mais pas du terrain sur lequel il est bâti.
Travaux d'amélioration : le prêt peut également être sollicité pour financer des travaux visant à améliorer les conditions de logement, notamment pour favoriser la performance énergétique.
Location : dans certains cas, le Prêt Action Logement peut être utilisé pour financer le dépôt de garantie exigé lors de la location d'un logement.

Conditions Relatives au Logement

Pour obtenir le prêt patronal, le logement souhaité doit répondre à certaines conditions :

Les logements doivent être construits ou acquis sur le territoire français (France hexagonale, Corse, DROM et Collectivité de Saint-Martin).
Le logement, neuf ou ancien, doit respecter les normes environnementales en vigueur.

Performance Énergétique

Le bien doit devenir la résidence principale du salarié et respecter des conditions de performance énergétique.

Pour les opérations de construction ou d’achat d’un logement neuf, la performance énergétique est au minimum égale à celle de la réglementation environnementale RE 2020 (articles R. 172-1 à R. 172-9 du Code de la construction et de l’habitation) pour la métropole.

En Outre-mer, il faut respecter la réglementation thermique, acoustique et aération (articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH).

Ces conditions s'inscrivent dans une exigence de lutte contre le changement climatique, de consommation maîtrisée et raisonnée des ressources et de préservation de la qualité de l'air intérieur.

En cas d’achat d’un logement social HLM, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit se situer entre A et E. Donc le prêt Action logement ne peut financer une passoire thermique.

Pour les opérations d’acquisition d’un logement vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM : le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement doit être classé en catégorie entre A et E.

Pour les opérations de construction ou d’acquisition d’un logement neuf : les logements doivent respecter les conditions de performances énergétiques qui sont au moins celles fixées en application des articles L. 111-9 à L. 111-10 du CCH (Réglementation thermique applicable aux logements neufs, en métropole) ou des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH dans les DROM (Réglementation Thermique, Acoustique et Aération).

Montant, Taux et Durée du Prêt

Voici les principales caractéristiques du Prêt Action Logement :

Montant du prêt : le montant du prêt est plafonné à 30 000 €. Son principal inconvénient est d’être limité à 30 000 euros maximum.
Taux d'intérêt : Le taux d’intérêt nominal annuel fixe est de 1% (hors assurance obligatoire). Le taux d’intérêt nominal annuel du prêt patronal est attractif. Il s’agit d’un taux fixe. Doté d’un faible taux d’intérêt, il constitue une aide précieuse pour les ménages éligibles.
Durée du prêt : la durée du prêt est libre, dans la limite de 25 ans. La durée de prêt est libre, pour une période de remboursement maximale de 25 ans.

Le prêt accession d’Action Logement dispose d’un taux fixe, déterminé lors de la signature du contrat de prêt et qui ne varie pas tout au long de la durée de remboursement.

Exemple de remboursement
(1) Exemple de remboursement au 1er juillet 2025 pour un emprunteur âgé de 35 ans au moment de l’entrée dans l’assurance : pour un montant de 30.000,00 € sur 25 ans au taux nominal annuel débiteur fixe de 1,00 %, soit un TAEG fixe de 1,31 % assurances décès-PTIA-ITT comprises, remboursement de 300 mensualités de 117,23 €, soit un montant dû par l’emprunteur de 35,169,00 €. L’assurance décès-PTIA-ITT proposée par Action Logement Services est souscrite auprès des mutuelles MUTLOG immatriculée au répertoire SIREN sous le n°325 942 969 et MUTLOG Garanties immatriculée au répertoire SIREN sous le n°384 253 605, Mutuelles soumises aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité - 75 quai de la Seine, 75940 PARIS cedex 19. Dans cet exemple, en cas de souscription de l’assurance proposée, le coût mensuel de l’assurance, compris dans chaque mensualité, sera de 4,17 € et il est compris dans la mensualité en cas de souscription. Taux annuel effectif de l’assurance de cet exemple : 0,31 %. Le montant total dû au titre de cette assurance est de 1,251,00 €. Au titre de la loi n°2022270 du 28 février 2022, dite Loi LEMOINE, l’emprunteur bénéficie d’une possibilité de changer d’assurance, à garanties équivalentes, à tout moment du contrat ou de l’année, sans frais et ce, pendant toute la durée du prêt. Simulation susceptible d’évoluer en fonction de la situation du demandeur et de la législation. Les conditions définitives seront précisées dans l’offre de prêt. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours et la vente est subordonnée à l’obtention du prêt.

Tableau récapitulatif

Caractéristique	Détail
Bénéficiaires	Salariés d'entreprises privées de plus de 10 personnes
Plafond du prêt	30 000 €
Taux d'intérêt	1% (hors assurance)
Durée maximale	25 ans

Les Avantages du Prêt Action Logement

Le Prêt Action Logement présente certains avantages.

L’avantage majeur est sans aucun doute le taux d’intérêt avantageux par rapport aux taux pratiqués sur le marché. Un taux intéressant de 1% permet aux acquéreurs de réaliser des économies sur le coût total du prêt.

En outre, il est accessible sans frais de dossier, ni de garantie ou de caution.

Les prêts aidés Action Logement vous font bénéficier d'un taux d'intérêt bonifié.

En outre, ce prêt peut être cumulé avec d’autres prêts tels que le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt épargne logement (PEL), le prêt d'accession sociale (PAS) ou encore le prêt conventionné (PC).

Comment Vérifier Son Éligibilité et Faire une Demande ?

Pour vérifier votre éligibilité au Prêt accession Action Logement, vous pouvez :

vérifier que vous remplissez toutes les conditions,
faire appel à un courtier Cafpi,
répondre aux questions sur le site Action Logement. Le site internet Action Logement vous permet de vérifier votre éligibilité.

Faites une demande directement auprès d'Action Logement ou de l'organisme collecteur 1% Logement de votre entreprise. Vous pouvez obtenir le formulaire de demande sur le site web d'Action Logement ou en vous rendant physiquement auprès de l'organisme concerné.

Pour remplir le formulaire de demande de manière complète et soignée, fournissez toutes les informations indispensables : identité, situation professionnelle, revenus, caractéristiques de votre projet immobilier (achat ou travaux),...

Assurez-vous de fournir toutes les pièces justificatives demandées pour accélérer le traitement de votre demande :

une attestation de l’employeur,
les justificatifs de revenus (bulletins de salaires des 3 derniers mois),
une description détaillée du projet immobilier,
un devis ou un compromis de vente selon la nature du projet,
un justificatif d’identité en cours de validité,
le livret de famille,
un justificatif de domicile,
les relevés de compte des 3 derniers mois,
les 2 derniers avis d’imposition,
une simulation bancaire intégrant tous les prêts et financements, y compris l'intervention d'Action Logement. Parmi les pièces justificatives, est demandé le détail des prêts immobiliers envisagés pour votre achat. Il est donc indispensable d’avoir étudié votre montage financier en amont.

D’autres justificatifs sont possibles selon l’opération immobilière envisagée.

Ce prêt étant intégré à l’offre de prêt globale (le prêt Action Logement est nécessairement un prêt complémentaire à un ou plusieurs crédits immobiliers principaux), c’est seulement à réception d’un dossier complet que l’organisme Action Logement étudie la demande.

Parmi les pièces justificatives demandées figure une simulation de prêt comprenant tous les crédits envisagés y compris le prêt 1% logement.

Vous devez solliciter le PAL avant de finaliser votre achat, lorsque vous déposez votre demande de prêt immobilier auprès des banques.

effectuer votre demande de financement en joignant toutes les pièces justificatives demandées. En parallèle de cette demande, il vous faut démarcher les banques en vue d’obtenir les autres financements nécessaires à la transaction globale.

Si vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), vous ne pouvez pas bénéficier de ce prêt aidé.

Bien relire votre offre de crédit. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Délais d’Obtention et Décision

Une fois que vous avez soumis votre demande, vous devrez attendre la décision d'attribution du prêt. Le délai de traitement peut varier en fonction de la demande et de la disponibilité des fonds mais cet organisme annonce un délai moyen de traitement des demandes de 40 jours ouvrés et ne s’engage pas si la signature de l’acte d’achat intervient dans moins de 24 jours. Le délai moyen de réponse pour le prêt employeur s’élève à 40 jours.

Si le prêt 1% logement est accordé, les fonds sont versés environ 3 mois après l’accord.

Vous pouvez alors finaliser votre projet en utilisant les fonds pour réaliser votre projet immobilier (achat du logement ou travaux), puis commencer à rembourser le prêt.

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