Changement d'Adresse du Gérant de SARL : Formalités et Procédures

Lorsque l’adresse d’un gérant de SARL déclarée au registre du commerce et des sociétés est modifiée, des formalités doivent être réalisées pour signaler le changement. En effet, l’adresse du gérant est une information qui apparaît sur son extrait K-Bis. Il est donc nécessaire de la mettre à jour.

Formalités Essentielles Suite au Changement d'Adresse

Suite au changement d’adresse du gérant de SARL, deux formalités sont nécessaires :

• Mise à jour de l'extrait K-Bis
• Mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs

Mise à Jour de l'Extrait K-Bis

Pour signaler un changement d’adresse de gérant d’une SARL, les formalités sont relativement simples : il suffit de compléter et de signer un formulaire M3 SARL. Il est donc nécessaire de remplir le formulaire M3 SARL-SELARL correspondant au Cerfa n°14580 en deux exemplaires. Aussi appelé Cerfa M3, il doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Le formulaire M3 est relatif à la gérance de la société.

Si ce document ne comporte pas la signature du gérant, fournir une procuration est requis. Un chèque couvrant le coût du changement d’adresse est également à joindre au formulaire. La formalité est payante 59,28 euros en 2025. Si les formalités de modification sont correctement accomplies, elles seront acceptées par le greffe. Ensuite, la société recevra son nouvel extrait K-Bis, qui mentionnera la nouvelle adresse du gérant.

Mise à Jour du Registre des Bénéficiaires Effectifs

Le changement d’adresse du gérant d’une SARL nécessite également une mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs lorsque ce dernier y est inscrit. Pour cela, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée. Le seul changement par rapport à la précédente déclaration correspondra à l’adresse du gérant. Une fois que la formalité est réalisée, le greffe transmettra un nouveau registre des bénéficiaires effectifs à la société.

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Comment Effectuer les Formalités ?

Si vous comptez vous charger vous-même des démarches de changement d’adresse du gérant d’une SARL, la solution obligatoire est de réaliser les formalités sur le site internet du guichet unique pour les entreprises. Vous devez également remplir les formulaires sur internet, à l’écran, sur le portail du guichet unique, puis les signer en ligne (signature électronique - nécessite la création d’un compte FranceConnect+) et de payer les frais de greffe correspondants.

Nous rappelons que c’est le gérant de la SARL qui est habilité à réaliser les formalités. Lorsque ces dernières sont déléguées à une autre personne, le gérant doit lui fournir une délégation de pouvoir. La procuration sera demandée par le greffe.

Conséquences sur le Siège Social de la SARL

Si l’adresse du gérant de la SARL était également utilisée en tant que siège social de la société, une autre formalité sera indispensable pour déclarer son transfert. La modification d’adresse d’un gérant SARL, suite à sa création, implique la réalisation de formalités légales. Il s’agit, en effet, d’une information figurant dans les statuts de l’entreprise. Des formalités complémentaires sont à réaliser lorsque la modification d’adresse d’un gérant SARL affecte le siège social. Il faut, en effet, effectuer le changement de siège social en même temps.

Plus nombreuses, car il est nécessaire de réunir une assemblée générale extraordinaire pour valider la décision de transférer le siège social, mettre à jour les statuts, publier un avis de modification et compléter un formulaire M2; Et également plus coûteuse, étant donné qu’une annonce légale doit être publiée (129,60 euros) et que les frais de greffe sont plus élevés (entre 180 et 250 euros).

La procédure requiert la réalisation des procédures de transfert de siège social lorsque ce dernier est situé à l’adresse du gérant. Dans tous les cas, cela implique la modification des articles relatifs au lieu du siège social dans les statuts. Une assemblée générale extraordinaire doit se tenir et faire l’objet d’un PV.

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Deux cas se présentent lorsqu’il a été décidé que le nouveau siège social sera assigné au domicile du gérant. La domiciliation permanente reste néanmoins possible même s’il est locataire. Sauf dispositions contraires mentionnées dans le contrat de bail, la nouvelle adresse du gérant peut servir de siège social. Si le contrat de bail l’exige, choisir le domicile du gérant comme domiciliation provisoire de la société reste toutefois envisageable. La domiciliation SARL ne prend effet que pendant la durée du contrat de location et l’occupation des lieux.

Effectuer une déclaration est nécessaire en cas de modification de l’adresse personnelle du gérant de la SARL. Il s’agit d’une formalité légale que l’entreprise doit impérativement respecter. Cela permet l’actualisation des informations sur la société auprès du RCS. Il permet de même l’obtention d’un Kbis à jour.

Transfert de Siège Social Hors Ressort

Lorsque le transfert de siège social s’effectue hors ressort, les formalités à réaliser sont plus lourdes. Outre les documents à fournir pour un transfert dans le même département, il faut un état des anciens sièges sociaux. Pour la réalisation des procédures, la société doit prévoir un montant de 65,04 euros. Cela concerne les situations où le siège social est différent de l’adresse du dirigeant. Pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL ou SARL à associé unique), les frais de greffe sont moindres.

Informations Complémentaires

L’adresse du gérant de la SARL fait partie des informations sur la société auxquelles toute partie intéressée peut accéder. Des tiers, comme les investisseurs et les clients, peuvent en avoir besoin. Sa modification implique une mise à jour. Plusieurs informations concernant le gérant se trouvent dans l’extrait Kbis de la SARL, ce dernier présentant l’identité de la société. Des changements de ces informations affectent donc la société. Des modifications relatives à ces informations doivent être reportées au greffe du tribunal de commerce.

Après l’effectivité du transfert, des procédures doivent être réalisées pour informer les tiers. Bon à savoir : Notifier la poste est nécessaire pour recevoir les courriers à la nouvelle adresse dès le déménagement.

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Le changement d’adresse du dirigeant entraîne d’autres changements au sein de la SARL. Cela peut affecter les statuts de la société et le lieu de son siège social. Si l’ancienne adresse du dirigeant est également celle de la SARL, un transfert sera effectif avec le déménagement. En effet, la nouvelle localisation peut aussi servir de siège social pour l’entreprise.

Autres Modifications Affectant la SARL

Le changement de gérant de société à responsabilité limitée (SARL) occasionne des formalités : convocation d’une assemblée générale, publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, constitution et dépôt d’un dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce.

En principe, une assemblée générale doit être réunie afin de procéder à la nomination d’un nouveau gérant pour la SARL. Les tiers doivent être avertis du changement de gérant d’une SARL. Un dossier complet doit être souscrit et envoyé au centre de formalités des entreprises (ou au greffe directement ou encore en ligne). Le changement de gérant d’une SARL ne peut se faire que sous certains motifs (démission, révocation, arrivée du terme, condamnation, décès).

Informations sur l'Extrait K-Bis et le Gérant

L’adresse du gérant d’une EURL/SARL est une information importante. Elle figure sur l’extrait Kbis de la société, dans la rubrique « Gestion, direction, administration, contrôle, associés ou membres ». On y retrouve également son nom, ses prénoms, sa nationalité, sa date de naissance et son lieu de naissance. Toute personne intéressé peut commander l’extrait Kbis d’une société. Il est donc possible de savoir précisément où habite le gérant d’une EURL ou d’une création de SARL en ligne. C’est notamment pour cette raison que tout changement doit être signalé au greffe du tribunal de commerce. L’objectif est toujours le même : mettre à jour les informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS).

La procédure à suivre pour procéder au changement d’adresse personnelle du gérant sur le Kbis de l’EURL ou de la SARL est très simple. Elle ne génère pas le même formalisme juridique que les modifications de statuts. Dans ce cas de figure, il n’est pas nécessaire de rédiger un procès-verbal, de publier une annonce légale, de rectifier les statuts de la société, etc. Il convient simplement de remplir une « déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société ».

Tableau Récapitulatif des Formalités et Coûts

À noter : Il est possible de réaliser les formalités de modification d’adresse d’un gérant SARL en ligne.

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