Réforme RGDU: réduction générale dégressive unique, fonctionnement et implications pour les employeurs

Tous les employeurs sont concernés. La réduction peut être appliquée aux rémunérations versées aux salariés titulaires d’un contrat de travail et pour lesquels l’employeur est tenu d’adhérer à l’assurance chômage. Elle s’applique aux rémunérations inférieures à 3 fois la valeur du Smic au 1er janvier 2026 (ou inférieures à 2,9293 Smic au 1er juin 2026).

Contextes et objectifs de la réforme

RGDU, ou Réduction Générale Dégressive Unique, est la réforme majeure des allègements généraux de cotisations patronales qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Elle regroupe et simplifie les mécanismes existants, remplacant la réduction générale dégressive (RGCP ou réduction Fillon) et fusionnant les taux réduits d’assurance maladie et d’allocations familiales. L’objectif est de simplifier le calcul des exonérations, unifier les dispositifs et réduire le poids des exonérations sur les finances publiques tout en ciblant mieux les bas salaires.

Depuis 2026, plusieurs dispositifs actuels disparaissent ou sont intégrés à la RGDU, avec quelques cas particuliers conservant des exonérations spécifiques (zones prioritaires, LODEOM, aide à domicile, apprentis, jeunes entreprises innovantes). Le cadre réglementaire est précisé par le décret n°2025-887 du 4 septembre 2025 et s’applique aux périodes d’activité à partir du 1er janvier 2026.

Montant et assiette de la réduction

Le principe de base reste que la réduction est calculée sur la rémunération brute annuelle du salarié et est déduite des cotisations sociales et contributions suivantes :

• Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base
• Contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL)
• Cotisations d'allocations familiales
• Contribution solidarité autonomie (CSA)
• Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
• Contrib. patronale d’assurance chômage
• Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Pour que la RGDU s’applique, le salaire doit être inférieur à 3 SMIC au 1er janvier 2026. Le Smic brut mensuel est fixé à 1 823,03 € (base 35 h/semaine) au 1er janvier 2026. Les plafonds de rémunération bénéfiques à la réduction dégressive sont :

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• Montant horaire brut < 36,06 €
• Montant mensuel brut < 5 469,09 €
• Montant annuel brut < 65 629,2 €

Les éléments de rémunération pris en compte

L’assiette retenue pour le calcul englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature. Sont pris en compte :

• Salaire, primes (dont prime de partage de la valeur PPV), gratifications
• Rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires
• Rémunérations versées sur le compte épargne-temps (CET)
• Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
• Pourboires

À noter : les remboursements de frais professionnels sont exclus de la rémunération prise en compte.

Calcul du temps de travail et modulation partielle

Le temps de travail mensuel est calculé comme suit : nombre d'heures travaillées par semaine × 52 / 12. Pour un temps partiel, le plafond de revenu est proportionnel au temps de travail. Exemple: un temps de travail à 80 % ouvre droit à la réduction si le salaire brut est égal à 80 % de 5 469,09 €.

Coefficient de réduction et plafonds

Le coefficient de réduction varie selon l’effectif de l’entreprise et le taux de la contribution FNAL. Le calcul dépend du Smic annuel brut et de la rémunération annuelle brute, avec un maximum fixé par Tmin + Tdelta. Pour 2026 :

• Tmin = 0,0200
• Tdelta = 0,3781 (ou 0,3821 selon le taux FNAL 0,10 % ou 0,50 %)
• Valeur P = 1,75

La valeur maximale du coefficient est 0,3981 pour les employeurs FNAL à 0,10 % et 0,4021 pour ceux à 0,50 %.

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Le calcul du coefficient est démontré par les exemples, et le coefficient s’applique sur les cotisations versées aux organismes (IRC et URSSAF). Le plafond d’imputation sur AT/MP est fixé et la réduction ne peut pas dépasser 0,49 % de la rémunération.

Cas particuliers et déploiement par zone

La RGDU introduit un seuil minimal d’exonération de 2 % pour rendre la dégressivité plus progressive. Pour les employeurs de Mayotte, le coefficient et les plafonds sont ajustés sur la base du Smic mahorais en vigueur. Les paramètres précis de calcul sont détaillés dans le code de la sécurité sociale et dans les documents Urssaf.

Impact sur les différentes catégories d’employeurs et salariés

Qui est impacté ? La RGDU concerne les employeurs privés assujettis à l’assurance chômage et les employeurs du secteur public et parapublic, les régimes spéciaux marins, mines, notaires et les employeurs agricoles. Sont exclus les particuliers employeurs et certains organismes publics. Des exonérations spécifiques peuvent subsister pour certaines zones et métiers (LODEOM, aide à domicile, apprentis, zones prioritaires, etc.).

Les stagiaires ne sont pas concernés s’ils ne disposent pas d’un contrat de travail mais d’une convention de stage.

Intégration avec les DSN et les logiciels de paie

La RGDU nécessite une mise à jour des logiciels de paie et des modèles de simulation. Les bulletins de paie doivent permettre le calcul correct des cotisations et contributions, avec une ventilation précise entre les organismes concernés (URSSAF, caisses de retraite, AGS, etc.). La Déclaration Sociale Nominative (DSN) transmet les données mensuelles à l’ensemble des acteurs: URSSAF, France Travail, Centre des impôts, etc. Trois modes de DSN existent : paie en interne, délégation à un déclarant tiers, ou mixte.

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Qu’est-ce qui disparaît et ce qui reste en pratique

À partir du 1er janvier 2026, les taux réduits sur l’assurance maladie et les allocations familiales seront supprimés, sauf cas particuliers (zones ZFU, LODEOM, Aide à domicile, apprentis, etc.). La RGCP est remplacée par la RGDU avec une base unique et une règle de plafonnement à 3 SMIC, plus une dégressivité comprise entre 3 SMIC et le SMIC.

La réforme s’accompagne d’une mise à jour du cadre BOSS et des rubriques dédiées à la RGDU et aux réductions proportionnelles. Les entreprises devront adapter leurs outils: paie, DSN, et prévisions budgétaires pour 2026.

Implications pratiques et conseils pour les entreprises

Pour anticiper la RGDU, il est conseillé de :

• Mettre à jour les logiciels de paie pour intégrer la nouvelle formule et l’exposant P = 1,75
• Revoir les outils de simulation et les budgets prévisionnels, car les modèles actuels seront dépassés
• Analyser l’impact sur la masse salariale, notamment pour les salariés proches de 3 SMIC
• Informer les équipes RH et comptables sur les changements lors du calcul des charges et des bulletins de paie
• Vérifier l’impact sur les exonérations spécifiques (LODEOM, aide à domicile)

Pour accompagner les entreprises, des services d’assistance existent, notamment audits, adaptations des outils, formations RH et suivi de conformité RGDU 2026.

Tableau récapitulatif des éléments clés

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