Changement de TVA pour les Auto-Entrepreneurs : Conditions et Implications

Jusqu’à présent, la franchise en base de TVA permettait aux auto-entrepreneurs et petites entreprises de ne pas facturer cette taxe à leurs clients. En contrepartie, ils ne pouvaient pas la récupérer sur leurs propres achats. Depuis sa création en 2009, le régime de la micro-entreprise a connu plusieurs ajustements, notamment avec l’augmentation des plafonds de chiffre d’affaires en 2018.

Les indépendants s’adapteront-ils à ce nouveau cadre ou assistera-t-on à une remise en cause du modèle de la micro-entreprise tel qu’on le connaît ? Complexification administrative, perte de compétitivité et adaptation nécessaire : cette réforme pourrait modifier en profondeur le paysage des indépendants en France. Si l’objectif affiché du gouvernement est d’uniformiser le cadre fiscal et d’augmenter les recettes publiques, l’impact réel sur les micro-entreprises reste incertain.

Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser

Lors de la création de votre entreprise, et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur) au titre de l'année de la création. Les années suivantes, pour bénéficier de ce régime au titre d'une année N, votre chiffre d'affaires hors taxes (HT) N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil.

Pour les revenus perçus en 2025, le seuil est de :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place et de fourniture de logement, à l'exception de toutes les locations meublées ;
• 15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé ;
• 77 700 € pour toutes les autres prestations de services.

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €, et celle relative aux activités de locations de meublé de tourisme non classé ne doit pas avoir dépassé 15 000 €.

Lire aussi: Tout savoir sur le changement d'adresse de votre auto-entreprise

Ainsi, si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous relevez de plein droit du régime réel d’imposition. Ce changement de régime s’appliquera au 1er janvier de l'année suivante.

Exemple
Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2026. En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2025, même si vous avez dépassé le seuil en 2024, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2026.

Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA. Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires hors taxes, soit pour 2025 :

• au 1er janvier N si votre chiffre d'affaires de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 € (sans dépasser le seuil majoré de 93 500 €) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place, ou de fournitures de prestations d’hébergement ou 37 500 € (sans dépasser le seuil majoré de 41 250 €) pour les autres activités de prestations de services,
• dès le 1er jour du dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 93 500 € pour les activités de vente et de 41 250 € pour les activités de services.

NB : la loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.

Les Effets du Dépassement

Le dépassement des seuils conditionnant le bénéfice de la franchise en base de TVA n’implique donc pas nécessairement la remise en cause du statut de micro-entrepreneur. En cas de dépassement des seuils de 188 700 € (ventes de marchandises) ou 15 000 € (location de meublé de tourisme non classé) ou 77 700 € (autres prestations de services), deux situations sont possibles :

Lire aussi: Guide du changement d'adresse pour auto-entrepreneurs

Conséquences de la Perte du Régime Micro-Entrepreneur :

• Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente.
• Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
• Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme social (URSSAF, MSA, etc.).
• D’un point de vue comptable : en tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.

Réforme de la TVA : Suspension et Perspectives

La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1er mars 2025. Néanmoins, suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, le ministère de l'Économie vient de suspendre l'application de cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025.

La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire. Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.

Les entreprises qui relèvent de la franchise en base TVA et qui facturent en France, peuvent faire figurer sur la facture la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Option pour la Soumission à la TVA

Il est possible d’activer la soumission à la TVA même si l’activité respecte les seuils de chiffre d’affaires. En activant cette option, l’entreprise peut déduire la TVA sur vos achats. Elle prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Cette option doit être maintenue pendant deux années consécutives et est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait déjà procédé à une refonte du régime de la franchise en base. Avec la réforme les règles en matière de franchise de TVA s’appliquent sur un territoire plus étendu. Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises françaises peuvent bénéficier du régime de la franchise en France, ainsi que dans les autres États membres de l’Union européenne à condition de ne pas dépasser les seuils fixés par la France pour les opérations réalisées en France et un plafond global de recettes dans l’Union européenne de 100 000 € HT par an (CGI, art. 293 B bis, I-1°).

Lire aussi: Comprendre Code APE

Afin de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de services ou de travaux, le législateur a mis en place une nouvelle réforme dans le cadre de la loi de finances pour 2025.

Le texte est donc susceptible de s’appliquer à quelque 2,5 millions d’entrepreneurs mais aussi à de petites associations, etc. Pour Bercy cette réforme « ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés.

Conseils en Cas de Dépassement des Seuils de Franchise de TVA

Vous dépassez les seuils de franchise en base de TVA en vigueur en 2025 ? Changez de régime de TVA auto entrepreneur en toute sérénité grâce à ces conseils !

1. Rester vigilant sur les seuils de franchise de TVA auto entrepreneur : Effectifs depuis le 1 er janvier 2025, les seuils de chiffre d’affaires pour la franchise en base de TVA sont de :
   • 85 000 € annuels pour la vente de marchandises ;
   • 37 500 € annuels pour les prestations de service.
2. Connaître vos obligations et y répondre : Sur le plan administratif, les auto entrepreneurs qui dépassent les seuils de franchise en base de TVA sont tenus de :
   • Demander leur numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises (SIE) ;
   • Mettre à jour leur statut et créer un compte professionnel pour leurs déclarations sur le site de l’Urssaf ;
   • Informer leurs clients sur la facturation de la TVA auto entrepreneur ;
   • Émettre des factures conformes à la législation, mentionnant les prix HT et TTC, le montant de la TVA et le numéro de TVA intracommunautaire ;
   • Conserver tous les justificatifs de paiement (factures, notes, tickets de caisse…) ;
   • Tenir un livre des recettes à jour et un registre des achats (obligatoire pour les activités de vente de marchandises) ;
   • Avoir un logiciel de caisse certifié.
3. Choisir un régime d’imposition à la TVA : Les auto entrepreneurs qui dépassent le seuil de franchise doivent collecter et reverser la TVA auto entrepreneur. Ils peuvent choisir entre deux régimes d’imposition :
   • le régime réel simplifié
   • ou le régime réel normal
4. Anticiper le montant de la TVA auto entrepreneur pour conserver de bonnes marges : Le taux de TVA varie en fonction des biens vendus ou des prestations de services proposées. Il s’élève à :
   • 20%, appliqué par défaut pour la majorité des biens et services
   • 10% pour les produits agricoles non transformés
   • 5,5% pour les aliments, produits d’hygiène, livres, gaz, électricité.
5. Déclarer la TVA auto entrepreneur : En fonction du régime choisi, vous devez faire une déclaration de TVA chaque mois (pour le régime réel normal) ou deux acomptes en juillet et en décembre ainsi que la déclaration récapitulant l’ensemble des opérations de l’année (pour le régime simplifié).
6. Demander de l’aide à un expert-comptable : Le passage à la TVA auto entrepreneur marque une étape importante. Déclarations, choix du régime, facturation… les erreurs peuvent coûter cher. Faites appel à un expert-comptable pour démarrer sereinement, optimiser votre trésorerie et éviter les pièges.

FAQ sur la TVA pour les Auto-Entrepreneurs en 2025

• Quels sont les seuils de franchise en base de TVA pour les auto entrepreneurs en 2025 ? Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de franchise en vigueur sont de 37 500 € pour les activités de prestations de service et 85 000 € pour la vente de marchandises.
• Quand dois-je payer la TVA auto entrepreneur ? Si vous avez opté pour le régime simplifié, vous déclarez la TVA auto entrepreneur une fois par an et vous la payez en deux fois (en juillet et décembre), sauf si le montant à payer est inférieur à 1 000 € : dans ce cas, vous payez tout en une seule fois. Si vous êtes au régime réel normal, vous devez faire une déclaration de TVA auto entrepreneur tous les mois.
• Une fois assujetti à la TVA, puis-je la déduire de mes achats professionnels ? Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA, vous avez la possibilité de déduire la TVA acquittée sur vos achats professionnels. Seules conditions : ces dépenses doivent être directement liées à votre activité et les factures doivent être établies à votre nom.
• Comment obtenir mon numéro de TVA intracommunautaire ? Vous pouvez faire la demande de votre numéro de TVA intracommunautaire directement auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
• En tant qu’auto entrepreneur, suis-je obligé d’avoir recours à un expert-comptable ? Il est donc vivement recommandé de demander de l’aide à un expert-comptable pour vous épauler au quotidien dans cette étape importante.

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