Comment modifier votre code APE via l'INPI : La procédure expliquée

Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'une société. Il doit figurer sur les bulletins de salaires des employés. APE signifie Activité principale exercée. Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre. C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF. Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française (consultable sur le site de l'Insee).

Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale d'une entreprise, il est possible de demander sa modification. Deux situations sont possibles : soit l'entreprise a changé d'activité principale, soit le code APE attribué par l'Insee n'est pas correct.

Voici les étapes à suivre pour effectuer cette modification :

1. Préparation des éléments nécessaires

Avant de réaliser les formalités de modification d’entreprise, assurez-vous de disposer des éléments et justificatifs demandés. Pour pouvoir modifier votre entreprise sur le Guichet unique, vous devez être majeur (sauf cas particulier) et disposer des différents éléments et justificatifs requis, notamment :

• Une pièce d’identité à jour ;
• Un justificatif de domicile ;
• Un numéro de sécurité sociale.

De plus, pour signer votre formalité de modification, vous devez vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.

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Vous pouvez signer votre formalité avec :

• FranceConnect+ ;
• Ou une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.

Vérifiez également les autorisations, diplômes et formations nécessaires, car l’exercice de certaines professions ou activités, dites « réglementées », requiert des conditions particulières (diplômes, qualifications, etc.).

2. Déclaration du changement d’activité

La demande de modification de l'activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Vous pouvez demander la révision du code APE attribué par l’Insee (correspondant à votre numéro Siren). Pour cela, contactez le service dédié en précisant votre demande. Votre demande sera ensuite étudiée par les experts APE de l’Insee.

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3. Signature et suivi de la formalité

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société). Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Depuis son tableau de bord, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

4. Informations complémentaires

4.1. Le cas des micro-entrepreneurs

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Son entreprise est soumise aux mêmes principes que l’entrepreneur individuel pour toute modification. Qu’il s’agisse d’une modification de sa personne (changement de nom, de domicile, etc.), de son patrimoine, de l’activité ou de toute autre caractéristique de son activité, le micro-entrepreneur devra effectuer les mêmes formalités.

Attention, si vous souhaitez renoncer au régime de la micro-entreprise, il conviendra d’opter pour un régime réel d’imposition de vos bénéfices. Comme il s’agit d’une modification purement fiscale, vous devrez contacter directement le service des impôts.

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4.2. Informations non soumises à formalité de modification

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

• La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
• La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
• L’adoption ou la révocation du statut micro-entrepreneur, à communiquer à l’Urssaf ;
• La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une société en entreprise individuelle est impossible.

Structure de la NAF (Nomenclature d'Activités Française)

4.3. Confidentialité et gratuité

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique. Les formalités liées aux modifications d’une entreprise individuelle sont gratuites.

4.4. Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

5. Erreurs à éviter

Voici quelques erreurs courantes à éviter lors de la modification de votre code APE :

• Ne pas documenter suffisamment votre demande.
• Faire des demandes à répétition.
• Choisir un code APE pour ses avantages, par exemple pour bénéficier d'un taux de cotisation plus favorable.
• Oublier les conséquences sur la convention collective.

Pour maximiser vos chances de succès, mettez en avant votre activité principale, soyez spécifique, respectez l'ordre de priorité et inspirez-vous des descriptions de la NAF.

6. Questions fréquentes

6.1. La modification du code APE est-elle payante ?

Non, cette démarche est totalement gratuite.

6.2. En combien de temps ma demande de modification de code APE sera-t-elle traitée ?

Le délai habituel est de 1 à 4 semaines. Si après 4 semaines vous ne constatez aucun changement, il est possible que votre demande ait été rejetée ou qu’elle soit toujours en cours de traitement.

6.3. Est-ce que je peux choisir n’importe quel code APE ?

Non, vous ne choisissez pas le code APE. L’INSEE est le seul organisme habilité à modifier votre code APE.

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