Changement de Code APE pour une SARL : Démarches et Informations Essentielles

Le code APE (Activité Principale Exercée) est un identifiant unique attribué par l'Insee à chaque entreprise française. Il est composé de 5 caractères (4 chiffres suivis d'une lettre) et reflète l'activité principale de l'entreprise, conformément à la nomenclature d'activités française (NAF). Le code APE est structuré en 5 niveaux (sections, divisions, groupes, classes et sous-classes) et est déterminé selon l'activité dominante de l'entreprise. Pour les activités commerciales ou de services, le chiffre d'affaires sert de critère principal. Il est important de comprendre son rôle et les démarches à suivre pour le modifier si nécessaire.

Le code APE figure sur l’extrait Kbis, délivré par le greffier du tribunal de commerce lors de la création d’une société. Il doit figurer sur les bulletins de salaires des employés. Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de chaque entreprise, et il peut également aider à déterminer la convention nationale collective (CNC) qui s'applique aux salariés. Il définit la convention collective applicable ainsi que les textes réglementaires qui s’y rattachent. Le code APE intervient dans le calcul de certaines cotisations sociales, notamment le taux AT/MP.

Le numéro SIREN est l'identifiant unique à 9 chiffres de votre entreprise. Pour le code NAF, pas de confusion à avoir : il s'agit simplement d'une autre appellation du code APE.

Il n'y a pas de différence entre le code APE et le code NAF. APE signifie Activité principale exercée. Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre. Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française (consultable sur le site de l'Insee). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.

À noter : Si l'entreprise possède plusieurs activités, l'activité principale est déterminée soit par le chiffre d'affaires soit par les effectifs liés à chacune, en fonction de la nature de l'activité. L’entreprise exerçant plusieurs activités n’a qu’un seul code APE.

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La détermination de l’activité principale dépend de la nature des activités :

Si toutes les activités sont industrielles : l’activité principale est celle qui occupe le plus de salariés.
Si l'entreprise exerce des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : en règle générale, si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, l’activité sera considérée comme industrielle. Mais attention, il ne s'agit pas d'un critère systématique ; la situation est étudiée de façon pragmatique, au cas par cas.

Exemples de codes APE pour certaines activités :

Activité de coiffure : 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier)
Activité de chauffeur de VTC : 49.32Z (le même que pour les taxis)
Activité de plombier : 43.22A
Activité d'électricien : 43.21A

Arborescence du Code NAF

Quand et Pourquoi Changer de Code APE ?

Si votre entreprise a évolué et que son activité principale a changé, vous devez mettre à jour votre code APE. Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale d'une entreprise, il est possible de demander sa modification. Deux situations sont possibles : soit l'entreprise a changé d'activité principale, soit le code APE attribué par l'Insee n'est pas correct.

L'Insee a mal interprété votre activité et vous a attribué un code qui ne correspond pas à ce que vous faites réellement ? Vous pouvez demander la révision du code APE attribué par l’Insee. Après consultation de la Nomenclature d’activités française (NAF), il semble que le code APE attribué par l’Insee ne corresponde pas à l’activité décrite dans la case « libellé d’activité » de la formalité.

Mettez en avant votre activité principale. Soyez spécifique. Respectez l'ordre de priorité. Inspirez-vous des descriptions de la NAF.

Comment Effectuer un Changement de Code APE ?

Pour changer de code APE, vous devez faire une déclaration de modification sur le Guichet unique de l’INPI. La demande de modification de l'activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises.

Pour les entreprises nouvellement créées (moins d'un mois), la procédure est simplifiée. Utilisez le formulaire de demande en ligne gratuit. Il est disponible sur le site de l'Insee.

Voici les étapes à suivre :

Déclarez un changement d’activité ou une nouvelle activité.
Fournissez les informations utiles à l’analyse du dossier.
Joignez des tableaux d’activité fournis ci-dessous (cf. comme pièces jointes en utilisant le formulaire de demande).

Pour toutes questions sur l'attribution des numéros et code d'identification d'une entreprise, il est possible de joindre Inpi Direct. Vous pouvez également contacter le service public d'accompagnement des entreprises. Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

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Conséquences d'un Code APE Erroné

Oui, c'est relativement grave de ne pas avoir le bon code APE. Une erreur de code APE peut avoir des répercussions sur le rattachement à une convention collective ou à un accord de branche. Un code APE erroné peut aussi constituer un frein à l’obtention d’aides publiques.

Les conséquences peuvent également porter sur le niveau de cotisation accidents de travail et arrêts maladie (AT/MP) à la charge des employeurs. Le taux est variable, car il prend en considération la taille de l’entreprise et l’activité réelle exercée.

Utilité du Code APE

Erreurs à Éviter Lors de la Modification du Code APE

Ne pas documenter suffisamment votre demande.
Faire des demandes à répétition.
Choisir un code APE pour ses avantages, par exemple pour bénéficier d'un taux de cotisation plus favorable.
Oublier les conséquences sur la convention collective.

Coût et Délais du Changement de Code APE

Le coût d'un changement de code APE dépend de la raison de la modification. Si c'est pour une rectification d'une erreur de l'INSEE, la démarche est gratuite.

Le délai pour le changement d'un code APE varie. Si c'est une simple rectification d'une erreur, le changement peut être rapide (quelques jours).

Code APE, SIREN et SIRET : Quelles Différences ?

Il est crucial de différencier le code APE du SIREN et du SIRET :

Le Siren correspond au numéro d’identification de votre entreprise. Il est lié à la personne (physique ou morale) du chef d’entreprise.
Le Siret correspond au numéro d’identification unique par établissement. Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise et doit figurer sur les bulletins de salaires des salariés dépendants de l’établissement concerné. Toute ouverture, fermeture ou transfert d’établissement doit donc être signalé au guichet unique.

Attention : Le code APE n'a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits. Il s'agit alors d'un indicateur et non d'une correspondance automatique.

Une nouvelle version 2025 de la NAF est en cours de préparation. À partir de janvier 2026, toutes les entreprises et établissements auront un nouveau code APE déterminé selon la NAF 2025.

Tableau NAF

[TUTO] Modifier le code APE sur l’INSEE 📋

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