Comptabilisation de l’achat chez un particulier par une entreprise: cadre, règles et pratiques
Nous étudions ici l’achat et la vente de prestations de services. Une entreprise vend un bien, elle établit une facture qu’elle comptabilise. Quand il est un professionnel, le client peut récupérer la TVA. Une entreprise qui vend des prestations de services doit verser la TVA à l’État au moment de l’encaissement du prix. On utilise aussi le compte 44585 TVA à régulariser sur acomptes chez le client. Les écritures de l’encaissement chez le fournisseur et du règlement chez le client sont les mêmes que celles sans acompte. Les écritures de régularisation de la TVA ne concernent que le montant de la TVA hors acompte. L’entreprise qui vend des prestations de services peut opter pour la TVA acquittée sur les débits, en faisant une déclaration écrite à l’administration fiscale. L’acompte entraîne toujours l’exigibilité de la TVA, même si l’entreprise a opté pour les débits. La possibilité ou non pour un particulier d'émettre une facture peut soulever des questions à plusieurs titres lors de certaines transactions. Toutefois, une réglementation spécifique s'applique dans ces cas bien précis. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le sujet, des raisons amenant un particulier à se poser la question, jusqu'à la réglementation applicable, mais également, les alternatives acceptées.
Pour quelles raisons un particulier souhaiterait émettre une facture ?
La facturation par un particulier (ou facture entre particuliers) peut se présenter à juste titre lors de certaines transactions et notamment dans les cas suivants : la vente d'un bien d'occasion (voiture, canapé, téléphone,...) ne générant pas de plus-value ; la vente d'un bien personnel à un professionnel ; la vente d'un bien à un autre particulier pour un montant important ; la cession de droits d'auteur ou d'œuvres artistiques ; l'apport d'affaire pour le compte d'une société à la condition de ne pas être en présence d'un lien de subordination ; etc. Les transactions présentées correspondent aux principales situations rencontrées par un particulier souhaitant émettre une facture, que ce soit à destination d'un autre particulier ou d'un professionnel.
La réglementation en vigueur concernant l'émission de factures
Concernant l'émission de factures, le législateur apporte une précision, et non des moindres, à l'article L443-1 du Code de commerce où il est stipulé : Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire objeto d'une facturation. (...) Cette mention signifie que l'émission d'une facture est seulement réservée aux professionnels. Par professionnel, il faut entendre toute personne physique ou morale ayant réalisée l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) c'est-à-dire toute personne ayant un numéro SIRET. Depuis le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) remplace l'ensemble des anciens registres d'entreprises, sauf exception, y compris le RCS, le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021). Tenu par l'INPI, il recense l'ensemble des informations relatives à la vie juridique des entreprises et des sociétés et celles relatives à un certain nombre d'entreprises qui ne figuraient dans aucun registre. Attention Il est courant d'entendre qu'en-dessous d'un certain montant, n'importe qui peut émettre une facture qu'il soit professionnel ou particulier. Aucune souplesse en la matière n'est admise. Seul le professionnel est apte à émettre une facture !
Par ailleurs, une société émettrice d'une facture de vente doit faire apparaître sur cette facture des mentions obligatoires : date de la facture ; numéro de la facture ; date de la vente ou de la prestation de services ; identité du vendeur ; identité de l'acquéreur ; numéro du bon de commande (si applicable) ; numéro d'identification à la TVA ; désignation du produit ou de la prestation ; détail du prix et des quantités facturés ; prix catalogue ; taux de TVA applicable ; réduction de prix (si applicable) ; somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises ; adresse de facturation ; informations sur le paiement. À compter de la date d'entrée en vigueur de la réforme de la facture électronique, de nouvelles mentions devront obligatoirement être ajoutées sur une facture (article 242 nonies A de l'annexe II du CGI) : le numéro SIREN ; l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client ; l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ; le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
Les alternatives à l'émission d'une facture par un particulier
Le particulier souhaitant émettre une facture a pourtant une alternative. Il est éventuellement possible d'établir une attestation, qui constitue une preuve écrite de la vente, et sur laquelle le vendeur doit préciser les mentions suivantes : son nom ; son adresse ; la date et le lieu de la transaction ; le libellé de l'objet vendu ; le prix de la transaction ; le mode de règlement ; l'identification de l'acheteur ; une mention précisant que le vendeur émetteur est un particulier non assujetti à la TVA (« TVA non applicable, article 293 B du CGI » par exemple) ; signature des deux parties. Permettant d'identifier le vendeur et l'acheteur, ce document constitue une pièce justificative comptable pour l'acquéreur, lorsqu'il s'agit d'une personne morale (quelle que soit sa forme juridique) tenue de comptabiliser l'ensemble de ses transactions. Attention Lors de la vente d'un bien d'un montant égal ou supérieur à 1 500€, la remise d'un justificatif écrit est obligatoire. Celui-ci peut prendre l'une des formes suivantes : une attestation de vente rédigée par le vendeur (particulier) et remise à l'acheteur, en deux exemplaires (un pour chaque partie) ; un contrat de vente sous seing privé, signé par les deux parties. Le particulier ne pourra, en aucun cas, mentionner une quelconque TVA sur l'attestation !
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Le particulier réalisant des ventes, de manière régulière, devra impérativement s'immatriculer, ce qui va impliquer quelques formalités administratives, lui permettant de créer une entreprise individuelle. A la différence du portage salarial, cette immatriculation lui permettra d'avoir un numéro SIRET et ainsi de pouvoir réaliser des transactions en tant que professionnel. Il aura alors le statut d'auto-entrepreneur. Si l'activité exercée est une activité libérale (conseil, consulting) on parle d'un revenu non commercial et professionnel, et dans ce cas il est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Comment facturer un travail occasionnel ?
En rémunération d'un travail occasionnel, le particulier a la possibilité de s'immatriculer en tant qu'auto-entrepreneur (ou freelance), et ainsi facturer ses prestations de services. Il est également possible d'être salarié d'un particulier. Dans le cadre par exemple d'une prestation de garde d'enfant récurrente (baby sitting), un particulier peut embaucher et rémunérer un salarié par le biais d'un contrat de travail appelé CESU (pour chèque emploi service universel).
Les entreprises commerciales exerçant une activité de négoce achètent des biens pour les revendre en l'état, c’est-à-dire sans les transformer. Les produits achetés en vue d’être revendus représentent, en termes comptables, des emplois qui sont entièrement consommés lors du premier usage. S’agissant des frais accessoires d’achat (frais de port, droits de douane notamment), ils doivent généralement être incorporés au prix d’achat des marchandises et donc être enregistrés dans le compte 607 « Achats de marchandises ». Ils formeront alors leur coût d'acquisition.
Exemple : une entreprise acquiert des marchandises pour 10 000 euros hors taxes. A ce montant s’ajoutent des frais de port pour 100 euros hors taxes et la TVA pour 220 euros. Les biens sont livrés le 15/10/N et la facture transmise à cette date. Elle est réglée par virement le 31/10/N. Les commerçants devant tenir une comptabilité effectuent, à l’approche de la clôture de leur exercice comptable, un inventaire physique. L’objectif de celui-ci est de recenser et d’évaluer tous les actifs et passifs de l’entreprise. Les marchandises non encore vendues sont donc comptées et évaluées selon une méthode de calcul précise (celle du coût moyen pondéré ou du « premier entré, premier sorti »). Elles font ensuite l’objet d’une comptabilisation particulière puisqu’elles revêtent un caractère stockable. Exemple : une entreprise a un stock initial de 20 000 euros. Elle a acheté, au cours de l'exercice comptable, 80 000 euros de marchandises. A sa date de clôture, au 31/12/N, elle évalue les marchandises non vendues à 10 000 euros. Conclusion : les achats de marchandises sont comptabilisés dans le compte 607 « Achats de marchandises ».
Depuis la loi Lemoine de 2022, vous bénéficiez d'une liberté totale pour choisir et changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités. L'assurance vie reste l'un des placements préférés des Français. Aujourd'hui, elle compte près de 18 millions de souscripteurs à travers l'Hexagone, ce qui représente près de la population.
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La partie rédactionnelle d’un business plan doit contenir des informations précises sur le projet de création ou reprise d'entreprise. Les entrepreneurs indépendants, les commerçants et les professions libérales bénéficient généralement d’une couverture de prévoyance obligatoire moins avantageuse que celle des salariés. Acheter du matériel de seconde main auprès d'un particulier est souvent plus économique que d'acheter neuf. Seul hic : un particulier ne vous fournit pas de facture. Alors comment prendre en compte cet achat dans votre comptabilité ? Un vendeur privé ne peut pas vous facturer de TVA et ne vous remettra pas de facture. Et si le vendeur vous remet sa propre facture d'achat ? Vous ne recevez donc pas de facture. Par contre, vous pouvez demander un reçu à des fins comptables. Celui-ci vous permettra de comptabiliser un achat auprès d'un particulier comme frais professionnel. Attention : un relevé bancaire ne suffit pas pour votre comptabilité. Il prouve que la transaction a eu lieu, mais ne contient pas de description des marchandises. Les investissements doivent toujours être amortis, même s’ils sont de seconde main. Vous pouvez toutefois réduire le nombre de périodes d'amortissement en fonction de l'âge et de l'état de l'objet acheté. Oui, c'est possible. Cela vous permet de bénéficier d'un avantage fiscal pour les biens achetés (longtemps) avant la création de votre entreprise. Dans ce cas, établissez un document entre vous et votre entreprise, que vous ajouterez à votre comptabilité. N'oubliez pas d'appliquer la dépréciation, car il s'agit toujours d'un achat de seconde main. Vous venez de lancer votre activité d'indépendant(e) ? Sachez qu'il est possible d'ajouter les factures originales de vos achats professionnels datant jusqu'à 3 mois avant le début de votre activité et de récupérer ainsi la TVA. Il suffit d’ajouter le reçu de votre achat privé dans Accountable. N’ayez donc pas peur d’acheter des biens d’occasion à un particulier. Si l’achat est justifiable pour votre activité, vous pouvez l’introduire comme frais professionnel. Est-ce qu'un indépendant peut déclarer un achat à un particulier comme frais professionnel ? Oui, un indépendant peut acheter à un particulier et déclarer l'achat comme frais professionnel. A condition d'établir et de conserver un reçu détaillé pour pouvoir justifier l'achat auprès du fisc. Ce reçu doit mentionner les noms de l'acheteur et du vendeur, la description de l'article, le prix, la date et les signatures des deux parties. Comme il s'agit d'une preuve d'achat et non d'une facture officielle, vous ne pourrez pas récupérer de TVA sur cet achat. Est-ce que je peux me racheter, en tant qu'indépendant, un bien que j'ai initialement acheté en privé ? Oui, vous pouvez racheter des marchandises achetées à titre privé. Rédigez un document de vente établissant la vente entre vous-même et votre entreprise et ajoutez ce document à votre comptabilité. Comme il s'agit d'une preuve d'achat et non d'une facture officielle, vous ne pourrez pas récupérer de TVA sur cet achat. Soyez réaliste dans le prix établi, étant donné qu'ils 'agit d'un achat de seconde main. Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. A-AA+PREcritical le: 05/09/2013 09:590
COMPTABILISER UNE VENTE en deux étapes (en 5 minutes)
Vous venez de lancer votre activité d'indépendant(e) ? Sachez qu'il est possible d'ajouter les factures originales de vos achats professionnels datant jusqu'à 3 mois avant le début de votre activité et de récupérer ainsi la TVA. Il suffit d’ajouter le reçu de votre achat privé dans Accountable. N’ayez donc pas peur d’acheter des biens d’occasion à un particulier. Si l’achat est justifiable pour votre activité, vous pouvez l’introduire comme frais professionnel. Est-ce qu'un indépendant peut déclarer un achat à un particulier comme frais professionnel ? Oui, un indépendant peut acheter à un particulier et déclarer l'achat comme frais professionnel. A condition d'établir et de conserver un reçu détaillé pour pouvoir justifier l'achat auprès du fisc. Ce reçu doit mentionner les noms de l'acheteur et du vendeur, la description de l'article, le prix, la date et les signatures des deux parties. Comme il s'agit d'une preuve d'achat et non d'une facture officielle, vous ne pourrez pas récupérer de TVA sur cet achat. Est-ce que je peux me racheter, en tant qu'indépendant, un bien que j'ai initialement acheté en privé ? Oui, vous pouvez racheter des marchandises achetées à titre privé. Rédigez un document de vente établissant la vente entre vous-même et votre entreprise et ajoutez ce document à votre comptabilité. Comme il s'agit d'une preuve d'achat et non d'une facture officielle, vous ne pourrez pas récupérer de TVA sur cet achat. Soyez réaliste dans le prix établi, étant donné qu'ils 'agit d'un achat de seconde main.
| Point clé | Impact comptable |
|---|---|
| Achat de prestations de services par un professionnel | TVA due au moment de l’encaissement; possibilité d’option Débits |
| Achat chez un particulier par une entreprise | Pas de facture avec TVA; attestation ou reçu utilisé comme pièce justificative |
| Frais accessoires d’achat | Inclure au coût d’achat, compte 607 Achats de marchandises |
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