Changement d'Adresse (Siège Social) d'une SCI : Formalités et Procédures

Le siège social représente l’adresse légale et administrative de l’entreprise. L’adresse d’une société (siège social) est mentionnée sur l’extrait KBIS, dans les statuts et sur les documents commerciaux. Lors d’un changement d’adresse, une structure doit procéder à un transfert de siège social, une démarche encadrée par des formalités spécifiques.

Un transfert de siège social correspond au changement de l’adresse officielle de l’entreprise. Peu importe la raison, le transfert doit respecter des étapes précises, la modification des statuts ou la mise à jour des informations officielles auprès des administrations concernées. Il détermine sa nationalité juridique, sa fiscalité et sa compétence judiciaire.

Voici les étapes clés et les formalités à accomplir pour mener à bien ce processus.

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I. Décision et Formalisation du Transfert de Siège Social

Le transfert de siège social d’une entreprise entraîne une prise de décision formelle suivie de modifications statutaires et de la rédaction d’un procès-verbal. La modification du siège social d’une entreprise doit suivre une procédure stricte et être effectuée dans un ordre précis. La modification du siège social d’une entreprise doit suivre une procédure stricte et être effectuée dans un ordre précis.

La décision de transférer le siège social d’une SCI doit être prise en assemblée. La décision doit être prise dans les conditions prévues par les statuts, qui déterminent librement les conditions de quorum et de majorité applicables. La décision de transférer le siège social doit être retranscrite par écrit dans un procès-verbal.

La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société. Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée. Attention Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

Une fois la décision prise, les statuts doivent être mis à jour afin d’officialiser la nouvelle adresse. L’ancien article des statuts mentionnant l’adresse est modifié. La nouvelle adresse du siège social est inscrite avec précision.

Le procès-verbal (PV) de décision est un document obligatoire qui formalise la validation du transfert.

II. Publicité du Transfert : Annonce Légale

Le transfert de siège social de la SCI doit fait l’objet d’une publicité dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Toute structure doit obligatoirement publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL). Dans le mois qui suit cette décision, il faut publier un avis de transfert dans un support d'annonces légales (SHAL) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

Lorsque le nouveau siège social de la SCI se situe dans un département différent de celui où se trouve l’ancien siège social, la publicité doit être diffusée dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département de l’ancien siège social, et également dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département du nouveau siège. Dans le cas d’un transfert inter-départemental, une double publication est obligatoire : une première annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) du département de départ.

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Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social. Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
Forme juridique de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification de l'entreprise
Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

III. Déclaration et Enregistrement du Transfert

Pour demander l’inscription modificative auprès au greffe suite au transfert du siège social de la SCI, il faut déposer un dossier de demande de modification par l’intermédiaire du guichet unique de l’INPI. Le dépôt du dossier de transfert de siège social constitue une étape incontournable pour officialiser le changement d’adresse de l’entreprise.

Afin de signaler la modification du siège social au greffe, il faut compléter une déclaration de modification d’une personne morale (formulaire de modification M2). Si le siège social de la SCI est transféré dans un autre département, il faut renseigner sur le formulaire de modification toutes les informations relatives au gérant de la société, ou préciser la mention suivante : « situation non modifiée conforme à l’extrait KBis ».

Vous devez ensuite déposer une demande de transfert de siège social sur le guichet unique de l’INPI. Il faut remplir un formulaire en ligne et joindre tous les justificatifs demandés. Votre demande est ensuite transmise au greffe du tribunal de commerce. Il procèdera alors à la modification de vos informations au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises. Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
Exemplaire daté des statuts mis à jour
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (Shal)

À savoir Le changement de siège social hors ressort entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Une fois le dossier déposé, le greffe vérifie sa conformité avant d’enregistrer officiellement le transfert. Cette procédure prend en moyenne entre un et sept jours, selon le greffe ou la complexité du dossier. En cas d’erreur ou d’oubli, un rejet peut prolonger ce délai.

Après la validation par le greffe et la publication de l’annonce légale, la dernière étape consiste à mettre à jour les registres officiels de l’entreprise. Les délais de mise à jour varient entre cinq et dix jours, selon les organismes et la rapidité du traitement du dossier.

IV. Impact et Coût du Transfert

Le transfert de siège social impacte la fiscalité, l’image, la gestion administrative de l’entité. Cette démarche peut être une opportunité de croissance, notamment grâce aux exonérations fiscales ou à un meilleur positionnement stratégique.

Le coût d’un transfert de siège social varie en fonction de plusieurs facteurs : le statut juridique de la structure, le lieu de transfert (dans le même département ou dans un autre), les frais liés aux formalités administratives. En moyenne, une société doit prévoir un budget entre 250 € / 500 €, sans compter d’éventuels frais d’accompagnement (expert-comptable, avocat, notaire).

Le coût d’un transfert de siège social dépend principalement de la forme juridique de l’entreprise, du lieu de transfert, des formalités à accomplir.

Toute structure doit obligatoirement publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL). Dans certains cas, les structures domiciliées en Zones Franches Urbaines (ZFU) peuvent obtenir une exonération partielle voire totale de la CFE pendant plusieurs années. Certaines régions, métropoles ou collectivités locales proposent des subventions ou des aides financières pour encourager l’implantation sur leur territoire.

V. Cas Spécifiques et Situations Particulières

Si l’adresse du siège social est celle du dirigeant et que celui-ci déménage, il faut aussi modifier l’adresse de l’entreprise. Vous devez donc valider cette décision entre associés, rédiger un PV, modifier les statuts et publier une annonce légale.

Lorsque le siège social est établi au domicile du dirigeant, tout changement d’adresse de ce dernier impacte automatiquement l’adresse du siège social. Même quand elle n’est pas liée au siège social, l’adresse personnelle du dirigeant figure sur l’extrait Kbis.

Il existe plusieurs situations qui peuvent vous pousser à la modification de l’adresse de votre SCI. Il arrive qu’une SCI soit domiciliée à un endroit "interdit”. Si un règlement de copropriété ou un bail interdit de fixer le siège social au domicile du gérant de la SCI, il est tout de même possible de passer au-dessus de cette interdiction. La SCI peut être domiciliée à l'adresse personnelle de son gérant.

Pour ce qui est du changement de l’adresse personnelle du gérant, il faut effectuer un changement d’adresse sur le Kbis de la SCI.

Tableau Récapitulatif des Formalités de Transfert de Siège Social d'une SCI

Étape	Description	Documents Requis
Décision de Transfert	Prise en assemblée générale selon les statuts.	Procès-verbal de décision.
Modification des Statuts	Mise à jour de l'adresse du siège social dans les statuts.	Statuts mis à jour.
Annonce Légale	Publication dans un JAL de l'ancien et du nouveau siège.	Attestation de parution de l'annonce.
Déclaration au Greffe	Dépôt du dossier de modification via le guichet unique.	Formulaire M2, PV de décision, statuts mis à jour, justificatif de jouissance des locaux, liste des sièges successifs.

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