Procédure de changement d’adresse pour un cabinet infirmier libéral

Le changement d’adresse pour un libéral professionnel implique des démarches administratives spécifiques. Pour un déplacement orchestré dans les meilleures conditions, Officéo revient sur les procédures à suivre.

Cas général : démarches simples et interlocuteurs à contacter

Dans le premier cas, les démarches administratives sont assez simples. Il faut tout d’abord entrer en relation avec la CPAM du nouveau département et la CPAM du département d’origine. Si votre profession est réglementée par un Ordre particulier, ce dernier est à informer du changement d’adresse par cette même occasion. La même procédure administrative est à effectuer que dans la situation énoncée plus haute.

Changement de région : formalités supplémentaires

Dans le cas où vous changez de région, les démarches sont un peu plus complexes. À cela, l’ARS et les administrations référentes de la profession libérale en question sont à informer du départ et de l’arrivée. Ainsi, les listes et annuaires sont mis à jour des deux côtés. La nouvelle Agence Régionale de Santé est à prévenir du changement d’adresse. Pas besoin de prévenir celle de l’ancienne région cette fois. L’ARS de la nouvelle région s’occupe des modifications auprès de l’ARS de l’ancienne région.

Infirmier libéral : démarches spécifiques

Pour un(e) infirmier(e) libéral(e), le changement de lieu d’exercice de l’activité implique des démarches particulières. En cas de changement d’adresse personnelle : il faut se connecter sur l’espace personnel de l’Ordre National des Infirmiers. Le numéro ordinal à 7 chiffres permet l’identification pour accéder à l’espace personnel. Dans le cadre d’un transfert de l’activité dans un autre département : un formulaire de transfert géographique fourni par l’ONI est à compléter. Vos formalités sont à réaliser sur votre espace personnel ONI. L’Ordre prend en compte les modifications apportées, dans les 48 heures.

Lorsque vous avez souhaité devenir infirmier libéral, vous avez peut-être contacté directement l’Agence régionale de santé ARS, au moment de votre inscription. D’une manière générale, votre numéro RPPS ne change pas. Il est valable tout au long de votre carrière, y compris en cas de déménagement de cabinet. Une fois que l’ARS a enclenché la procédure de changement de cabinet, elle déclenche une demande de nouvelle carte CPS, même si votre numéro RPPS ne change pas. Ce système automatisé vous permet de gagner du temps lorsque vous changez de cabinet.

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Informer la CPAM

Il est impératif d’informer la caisse primaire d’assurance maladie de l’évolution de votre situation. Vous pouvez effectuer cette opération par téléphone ou via la messagerie Ameli. Si votre déménagement ne vous amène pas à changer de région, vous devez informer votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) au moins 90 jours avant la date prévue du déménagement. Privilégiez une notification par courrier recommandé pour garantir la prise en compte de votre demande. Il est conseillé de vérifier que votre courrier a bien été reçu en contactant directement votre CPAM.

En cas de déménagement de votre activité professionnelle sur un autre territoire, informez le plus rapidement possible la CPAM. Si vous exercez en zone sur-dotée, il est primordial de déclarer votre déménagement pour permettre à la CPAM d’autoriser une autre infirmière libérale à s’installer dans cette zone. Vous souhaitez quitter une zone surdotée ? En cas de déménagement de votre activité professionnelle sur un autre territoire, informez le plus rapidement possible la CPAM.

URSSAF, SIRET et organismes sociaux

L’URSSAF est à informer pour obtenir le numéro SIRET. L’URSSAF de la nouvelle région est compétente. Le nouveau numéro est alors transmis à la caisse de retraite. Que ce soit pour un changement d’adresse, de nom, de situation du conjoint au sein de l’activité libéral, l’URSSAF est à notifier d’un changement ou d’un complément d’information déclaré. De la sorte, il convient d’informer l’URSSAF via le CFE pour gérer un compte libéral avec exactitude. Le numéro de SIRET change suite à un déménagement si cette opération est effectuée dans une région différente. La changement d’adresse pour un professionnel libéral implique une déclaration formelle du transfert du siège social de l’entreprise. L’URSSAF permet de procéder à cette déclaration en ligne via un formulaire spécifique, il s’agit du formulaire P2PL. Compléter la partie « Déclaration relative à la modification de la situation personnelle » dans le cadre d’un changement d’adresse personnelle. Remplir la partie « Déclaration relative au lieu d’exercice ou à l’établissement » pour changer l’adresse de l’activité.

À cette occasion, la CARPIMKO est informée du changement d’adresse. La nouvelle Agence Régionale de Santé est à prévenir du changement d’adresse. Le nouveau numéro est alors transmis à la caisse de retraite. Lorsque l’URSSAF fait part du changement d’adresse professionnelle à la Sécurité Sociale des Indépendant, il reste encore une étape. Il faut changer l’adresse personnelle soi-même via l’agence SSI. Cette modification se fait sur rendez-vous ou au 08 09 40 00 95 (service gratuit). La caisse de retraite est à prévenir du changement.

Véhicule professionnel et carte grise

De nombreuses professions libérales, notamment dans le domaine de la santé, utilisent un véhicule pour se déplacer à un centre de soins ou chez leurs patients. Suite à un déménagement, les formalités administratives à ce sujet sont à effectuer dans le mois. La carte grise (maintenant appelée certificat d’immatriculation) est modifiée dans les règles si les bonnes procédures sont respectées.

Assurances, fournisseurs et services techniques

Prévenir vos assurances et fournisseurs de votre changement de cabinet infirmier. Qu’il s’agisse d’un déménagement personnel ou d’un déménagement professionnel, vous devrez avertir vos assurances et vos fournisseurs de votre changement d’adresse pour rompre certains contrats et en ouvrir des nouveaux. Essayez d’anticiper vos contrats d’électricité et d’eau, ainsi que votre abonnement internet pour pouvoir exercer votre activité au sein de votre nouveau cabinet dans les meilleures conditions. Avant l’arrivée dans le nouveau cabinet médical, il faut également penser à la mise en service de l’électricité.

Communication avec la patientèle et continuité des soins

Prévenir vos patients ou clients de votre déménagement est primordial. Dès que vous avez une visibilité sur la date de votre déménagement, communiquez-la directement à vos clients/patients soit à l’oral ou via une affiche dans votre cabinet. Il est nécessaire de réorienter les patients ou clients vers des confrères si vous déménagez en dehors de la ville. Vous devez prévenir aussi bien vos patients ou clients et les autres professionnels du même secteur d’activité de votre déménagement. Quelle que soit la situation, l‘article R.4312-12 du Code de déontologie infirmier stipule que vous êtes tenu d’assurer la continuité des soins. Attention, la communication des informations médicales est soumise au secret médical, selon l’article L1111-7 du Code de la santé publique. Il vous incombe donc d’obtenir le consentement de votre patientèle, avant d’envoyer leurs dossiers à votre remplaçant.

Restez à l’écoute pour vos collègues durant une certaine durée. Si vous vous installez loin de votre cabinet précédent, vous allez avoir besoin de vous reconstituer une patientèle. Rencontrez les acteurs locaux et les professionnels de santé pour les prévenir de votre installation. Faites-vous aussi connaître des infirmiers qui travaillent sur le même secteur que vous. Le bouche-à-oreille fait des miracles ! Alors, activez-le !

Se faire connaître légalement et opportunités locales

En tant que professionnels de santé, vous ne pouvez pas faire de publicité. Une autre bonne pratique consiste à accrocher votre plaque professionnelle au-devant de votre cabinet et ainsi qu’à vous inscrire sur les annuaires et les pages jaunes. Nouer des liens avec des professionnels du secteur est très important également et très bénéfique pour votre activité. Vous êtes à votre nouveau lieu d’exerce, il est question à ce stade de trouver de nouveaux clients ou patients et ce en communiquant sur votre installation dans la ville par exemple.

Procédure recommandée et calendrier indicatif

Informer l’ARS si vous changez de région et suivre leurs instructions concernant la nouvelle carte CPS et le RPPS.
Contacter la CPAM au moins 90 jours avant si vous restez dans la même région, ou au plus tôt si vous partez vers une autre région.
Remplir le formulaire de transfert géographique fourni par l’ONI pour un changement de département.
Notifier l’URSSAF via le CFE et, si nécessaire, obtenir un nouveau SIRET (formulaire P2PL possible).
Informer CARPIMKO, la caisse de retraite et la Sécurité Sociale des Indépendants.
Mettre à jour la carte grise du véhicule professionnel dans le mois suivant le déménagement.
Prévenir les assurances, fournisseurs, banque, expert-comptable et gestionnaire de télétransmission.
Informer la patientèle, organiser la continuité des soins et obtenir les consentements nécessaires pour la transmission des dossiers.

Aspects pratiques et retours d’expérience

Mon comptable et l'agent immobilier nous conseillent de le faire en SCI. Le local est accessible aux fauteuils roulants mais pas les WC. La pièce de soins dispose d'un point d'eau. Il y a une salle d'attente séparée de la salle de soins. Pour le WC, il doit être accessible aux handicapés. Parfois, il suffit de changer l'ouverture du sens de la porte. Aucun texte n'oblige de façon générale les ERP à disposer de toilettes pour le public. En revanche, dès lors que vous employez du personnel handicapé, le Code du travail oblige la mise à disposition de toilettes pour le personnel salarié.

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Un simple courrier d'information à la CPAM a suffi, en précisant que la date de changement serait effective le XX. Je n'ai pas souvenir de courrier à l'ARS. La CPAM a du faire suivre... Aucune modification de numéro SIREN ou Adeli.

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Exemples de contacts utiles

CPAM : téléphone : 0 811 709 075 (0,06€/min + prix d’un appel).
Agence SSI pour modification d'adresse personnelle : 08 09 40 00 95 (service gratuit).

Conseil final pratique

Décider de changer de cabinet infirmier demande une organisation et une anticipation millimétrées, dans le respect de la procédure. Il est préférable de réaliser ces démarches dans les temps impartis. Alors, prenez le temps de planifier toutes les étapes sur votre calendrier d'IDEL.

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